Première résolution (Modification de l’article 14 des statuts de la Société). — Le Président propose à l’Assemblée Générale de porter l’âge maximum du Directeur général de soixante-quinze (75) ans à quatre-vingt-cinq (85) ans pour permettre à son Président d’être désigné à ces fonctions.

L’article 14 – II –1 alinéa 3 serait ainsi modifié de la manière suivante :

« Pour l‘exercice de ses fonctions, le Directeur général doit être âgé de moins de quatre-vingt-six (86) ans. Si cette limite d’âge est atteinte en cours de mandat, le Directeur général sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur général. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Deuxième résolution (Fin anticipée de la délégation du Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de préférence votée à l’occasion de l’assemblée générale du 27 novembre 2016). — Le Président propose à l’Assemblée Générale de mettre fin de manière anticipée à la délégation du Conseil d’administration en cours votée à l’occasion de l’assemblée générale du 27 novembre 2016 – autorisation consentie au Conseil d’administration par délégation de procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence au bénéfice de cadre ou mandataires dirigeants sociaux du groupe.

Troisième résolution (Délégation du Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de préférence). — Sous condition suspensive de l’approbation de la deuxième résolution, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence au bénéfice de :

– cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et/ou ;

– mandataires dirigeants sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le montant nominal de chaque Action de Préférence ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente résolution sera de quarante-cinq centimes d’euros et le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion ne pourra dépasser 10 % du capital social.

L’attribution définitive des Actions de Préférence est assujettie aux objectifs définis par le Conseil d’administration.

L’attribution des Actions de préférence aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée définie par le Conseil d’administration, comprise entre un et neuf ans à compter de l’attribution définitive desdites actions. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande du bénéficiaire.

La conversion des Actions de Préférence en Actions Ordinaires ne pourra avoir lieu que sous réserve de la constatation de la réalisation des conditions de performance définies par le Conseil d’administration.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :

– fixer les conditions d’attribution et les critères de conversion des Actions de Préférence, étant précisé que s’agissant des Actions de Préférence octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les Actions de Préférence octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’Actions de Préférence octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions, constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des Actions de Préférence ;

– déterminer l’identité des bénéficiaires, ainsi que le nombre d’Actions de Préférence attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution desdites actions ;

– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;

– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;

Il est précisé que le nombre d’Actions de Préférence émises sera tel que constaté par le Conseil d’administration à la Date d’Attribution définitive des actions.

– en cas d’émission d’actions nouvelles, à l’issue notamment de la conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;

– le cas échéant :

(i) constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de Préférence nouvelles à attribuer,

(ii) décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des Actions de Préférence nouvelles attribuées gratuitement,

(iii) procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

(iv) prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

(v) le cas échéant, faire admettre les Actions de Préférence à la cotation sur un quelconque marché de négociation,

(vi) et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

L’Assemblée Générale décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’Actions de Préférence attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’Actions de Préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les Actions de Préférence attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code.

La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ainsi émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu’à celles qui seraient émises sur la base de la conversion en Actions Ordinaires des Actions de Préférence ainsi attribuées.

Elle est donnée pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publications prévues par la loi.