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AGM - 17/05/18 (GTT)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ GTT
17/05/18 Lieu
Publiée le 09/04/18 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017) — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport sur les comptes annuels des Commissaires
aux comptes, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes,
arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 114 118 870 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucune
dépense et charge ne rentre dans le cadre de l’article 39-4 dudit Code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017) — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport sur les comptes consolidés
des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende) — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition
d’affectation du résultat du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 font apparaître un bénéfice de 114 118 870 euros, d’affecter comme suit le bénéfice de
l’exercice 2017 :
Bénéfice de l’exercice 114 118 870 €
Autres réserves -
Report à nouveau (49 302 733) €
Bénéfice distribuable 64 816 137 €
Affectation -
Dividende 49 208 248 €
Report à nouveau 15 607 889 €
En conséquence, le dividende distribué serait de 2,66 euros par action.
Un acompte sur dividende de 1,33 euro par action a été mis en paiement le 29 septembre 2017. Le solde à
payer, soit 1,33 euro, serait mis en paiement le 31 mai 2018, étant précisé qu’il serait détaché de l’action le 29
mai 2018.
Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que,
dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un
prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2
% au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait
dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus en 2018. En cas d’option pour le
barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158
du Code général des impôts, soit 1,06 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France.
L’Assemblée générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de
mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.
Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes
suivantes :
(En euros) Exercice clos le 31 décembre
2016 2015 2014
Montant net de la distribution 98 559 807 98 550 583 98 617 273
Montant net du dividende par action 2,66 2,66 2,66

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conventions et engagements
réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’Assemblée générale qui se sont poursuivis au cours de
l’exercice écoulé.
L’Assemblée générale prend également acte que le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce ne fait état d’aucune
convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Berterottière en qualité
d’administrateur) — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Philippe Berterottière est
arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Monsieur Philippe Berterottière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de la poursuite des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de
commerce, pris à l’égard de Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés
aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et
approuve, sous réserve du renouvellement de son mandat d’administrateur par la présente Assemblée générale
et de Président-Directeur général par le Conseil d’administration, la poursuite des engagements qui y sont
énoncés, pris au bénéfice de Monsieur Philippe Berterottière sous forme d’un régime de retraite supplémentaire,
d’une indemnité de départ et d’une indemnité de non-concurrence, tels que décrits à la section 6.1.7.7 du
Chapitre 6 – Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise du Document de référence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Monsieur Bruno Chabas en qualité d’administrateur) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Bruno Chabas en qualité d’administrateur,
en remplacement de Monsieur Philippe Salle dont le mandat vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
pour une durée de quatre années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2022
sur les comptes de l’exercice 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration) —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 441 000 euros le
montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice ouvert le
1
er janvier 2018.
La répartition de cette somme sera réalisée selon les modalités de répartition définies par le règlement intérieur
du Conseil d’administration.
Cette décision et ce montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration seront
maintenus pour les exercices ultérieurs jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder ou faire procéder à
des achats d’actions de la Société dans le respect des conditions et obligations fixées par les articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, le règlement européen 596/2014 du 16 avril 2014, le Règlement général de
l’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF), les pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que de toutes autres
dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables.
Cette autorisation est notamment destinée à permettre :
— l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du
Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions,
ou dans le cadre du plan d’épargne Groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du Groupe ;
— la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de
la Société ;
— de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
— la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ;
— l’annulation de tout ou partie des actions rachetées, sous réserve de l’autorisation à donner par la présente
Assemblée générale dans sa 13
e
résolution à caractère extraordinaire ; et
— l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement
intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers.
Ce programme de rachat d’actions serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but
autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur et pour les besoins de la mise
en œuvre de toute pratique qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment les
opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout
instrument financier dérivé.
Le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme de rachat
d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général
de l’AMF et de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du
nombre d’actions composant le capital social, soit à titre indicatif 3 707 835 actions sur la base du capital au 31
décembre 2017, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre
dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation.
La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.
Le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas excéder 80 euros.
Le montant maximal global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions,
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra excéder 27 000 000
euros, correspondant à un nombre maximal de 337 500 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de
80 euros ci-dessus autorisé.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions, en
préciser si nécessaire les termes, en arrêter les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux
opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie au
Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2017 (10e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2017
à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que l’Assemblée générale du 18 mai 2017, dans sa
treizième résolution, a statué, dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, sur les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017, à Monsieur Philippe Berterottière en raison de son mandat de Président-Directeur général,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Philippe Berterottière en raison de son mandat de
Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration. En conséquence, les
éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l’approbation par une
Assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce attribués
au titre de l’exercice écoulé au Président-Directeur général, peuvent être versés à ce dernier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2017
à Monsieur Julien Burdeau, Directeur général délégué) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que l’Assemblée générale du 18 mai 2017, dans sa
treizième résolution, a statué, dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, sur les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017, à Monsieur Julien Burdeau en raison de son mandat de Directeur général délégué, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Julien Burdeau en raison de son mandat de Directeur général
délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation du rapport relatif aux principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération du Président-Directeur général établi en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce (paragraphe 6.1.7.1.1 – « Politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux » du Document de référence), approuve la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions de la Société détenues par celle-ci) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
(i) après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes ;
(ii) sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution par la présente Assemblée générale ;
1. autorise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le Conseil
d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société, dans la limite, par période de 24
mois, de 10 % du capital social tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée générale,
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la
loi, pour :
– procéder à cette ou ces annulations et réductions de capital,
– en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
– imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes,
– procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément
aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation,
3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente
Assemblée.
Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2017 (15e
résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de
certains d’entre eux) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit
Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra
excéder 370 783 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce
nombre maximum d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre
d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées
initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra
être inférieure à celle prévue par le Code de commerce et que les bénéficiaires devront conserver les actions
attribuées définitivement pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que les actions
ne pourront être disponibles avant une période d’une durée minimum de deux ans. Le Conseil d’administration
pourra ne pas fixer de période de conservation si la durée de la période d’acquisition est d’une durée de deux
ans minimum. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant l’expiration de
la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à
l’étranger ; les actions seront alors librement cessibles ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions
prévues ci-dessus ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts
et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
5. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions initialement
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des
actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel
de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création
d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la
présente autorisation, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
5. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L’Assemblée générale donne tous
pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour
accomplir toutes formalités légales et faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur relatifs aux résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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