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AGM - 29/05/18 (HAULOTTE GROU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte HAULOTTE GROUP
29/05/18 Lieu
Publiée le 23/04/18 21 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice d’un
montant de 9.282.512,92 euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du code général des impôts, les dépenses et charges visées à
l’article 39.4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 87.900 euros ainsi que l’impôt correspondant
s’élevant à 29.297 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précèdent,
donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017- Distribution d’un
dividende aux actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à la somme de 9.282.512,92
euros,
après avoir constaté que le solde créditeur du compte « report à nouveau » au 31 décembre 2017 s’élève à la
somme de 395.271,36 euros,
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 augmenté du solde créditeur du compte
« report à nouveau » au 31 décembre 2017, soit la somme totale de 9.677.784,28 euros, de la manière suivante :
Affectation Origine
Bénéfice de l’exercice
Solde créditeur du compte « report à
nouveau »
Soit un bénéfice distribuable de:
Paiement aux actionnaires d’un dividende
par action de :
Soit un dividende global de :
(sur la base des 31.371.274 actions
composant le capital de la société au 13
mars 2018)
Le solde au compte « autres réserves »
0,22 euro
6.901.680,28 euros
2.776.104,00 euros
9.282.512,92 euros
395.271,36 euros
9.677.784,28 euros
décide que le conseil d’administration fixera la date et les modalités de cette distribution,
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue
à l’article 158,3-2° du code général des impôts.
décide, que la société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle à la date de
détachement du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé étant affectées au compte « report
à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence ;
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, du montant des
dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus
distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158
ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d’actions ou de parts :
Dividendes mis en
distribution (hors actions
auto détenues)
Montant distribué éligible
à la réfaction visée à
l’article 158 3 2° du Code
général des impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code général des
impôts
Exercice clos le 31 décembre 2016
Exercice clos le 31 décembre 2015
Exercice clos le 31 décembre 2014
6.506.408,92 €
6.480.761,11 €
6.465.923,20 €
6.506.408,92 €
6.480.761,11 €
6.465.923,20 €
Néant
Néant
Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du code de commerce de la convention
de prestations de conseils conclue avec la SAS JM Consulting dont Monsieur José Monfront (administrateur de
la société) est président
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et par l’article L.225-40 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L.225-38 et suivants du code de commerce,
approuve la convention de prestations de conseils conclue avec la SAS JM Consulting dont Monsieur José
Monfront (administrateur de la société) est président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du code de commerce de la convention de
prestations de conseils industriels conclue avec la SAS JM Consulting dont Monsieur José Monfront
(administrateur de la société) est président
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et par l’article L.225-40 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L.225-38 et suivants du code de commerce,
approuve la convention de prestations de conseils industriels conclue avec la SAS JM Consulting dont Monsieur
José Monfront (administrateur de la société) est président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du code de commerce de la convention
de mise à disposition d’un véhicule du parc automobile de la Société à la SAS JM Consulting dont Monsieur
José Monfront (administrateur de la société) est président
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et par l’article L.225-40 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L.225-38 et suivants du code de commerce,
approuve la convention de mise à disposition d’un véhicule du parc automobile de la société à la SAS JM
Consulting dont Monsieur José Monfront (administrateur de la société) est président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au président directeur général et au directeur général délégué en raison de leur mandat
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité
et attribuables, en raison de leur mandat au président directeur général et au directeur général délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de président directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce,
approuve les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de président
directeur général.
prend acte, conformément à la sixième résolution adoptée lors de l’assemblée générale des actionnaires du 30
mai 2017, de l’absence de versement par la société de toutes rémunérations ou avantages de toutes natures au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Pierre Saubot en raison de son mandat de président
directeur général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce,
approuve les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de
directeur général délégué,
prend acte, conformément à la sixième résolution adoptée lors de l’assemblée générale des actionnaires du 30
mai 2017, de l’absence de versement par la société de toutes rémunérations ou avantages de toutes natures au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Alexandre Saubot en raison de son mandat de directeur
général délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Nomination de Madame Elodie Galko en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
nomme pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin
lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se
clore le 31 décembre 2023 en qualité d’administrateur :
- Madame Elodie Galko, née le 5 avril 1978 à Croix (59170), demeurant 11 allée Victor Hugo à
Montrabé (31850),
prend acte que Madame Elodie Galko a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur
de la société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de
son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Nomination de Madame Anne Danis Fatôme en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
nomme pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin
lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se
clore le 31 décembre 2023 en qualité d’administrateur :
- Madame Anne Danis Fatôme, née le 16 janvier 1974 à Paris 8e
(75008), demeurant 10 rue
Huysmans à Paris (75006),
prend acte que Madame Anne Danis Fatôme déclare accepter les fonctions d’administrateur de la société dans
la mesure où elle satisferait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son
mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Saubot
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
nomme pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale et prenant fin
lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2024 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se
clore le 31 décembre 2023 en qualité d’administrateur :
- Monsieur Pierre Saubot, née le 16 septembre 1943 à Artiguelouve (64), demeurant 23, rue Raynouard à
Paris (75016),
prend acte que Monsieur Pierre Saubot a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur
de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de
son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de
ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues
aux articles L.225-209 et suivants du code de commerce, des actions de la société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectuée par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et
des pratiques de marché admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par achat de bloc de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’autorité des marchés
financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions,
aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la société ou des sociétés qui lui
sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises
par l’autorité des marchés financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au
conseil en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions visée sous la quinzième résolution
et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale
notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’autorité
des marchés financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 25 euros dans la limite
d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la société pour
l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 30.000.000 d’euros; étant précisé
que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) pourra, le cas échéant, faire l’objet
d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de
validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne
pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date
de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des
actions de la société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un
programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou
transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire
tout ce qui est nécessaire.
décide que cette autorisation rend caduque l’autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 30 mai 2017 sous sa septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du code de commerce, pour une durée
de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à annuler sans autres formalités, en une ou
plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social (étant précisé que cette limite
pourra, le cas échéant, être ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à l’assemblée générale) par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la société dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de
l’article L.225-209 du code de commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur tous postes
de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas
inférieure à 10% du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive les réductions de
capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence
les statuts de la société,
décide que cette autorisation remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d’offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la société avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et
L.228-92 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la
compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, s’il le juge opportun, l’émission d’actions ordinaires de
la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L.225-148 susvisé ; lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 150.000 euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 150.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à
titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
- et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités
utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital
en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par
l’assemblée générale à caractère mixte du 24 mai 2016 sous sa vingtième résolution ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social de la société dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique
d’échange avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-147 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux
apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions
ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires de la société, en rémunération des apports en nature consentis à la société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148
du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 150.000 euros,
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ni, en tout état de cause, excéder 10 %
du capital de la société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 150.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée,
décide que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation
de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les
sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives,
prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet la délégation antérieurement consentie par
l’assemblée générale à caractère mixte du 24 mai 2016 sous sa vingtième résolution ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions de la société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan
d’épargne groupe existant ou à créer
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaire aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138- 1 du
code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société réservée aux adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise de la société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de
la présente résolution ne devra pas excéder 122.348 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-23 du
code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification
corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution – Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en vertu (i) des
neuvième à onzième et treizième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 30 mai 2017 et en vertu (ii)
des seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes (i) des neuvième à onzième et treizième résolutions adoptées par
l’assemblée générale mixte du 30 mai 2017 et (ii) des seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé
à 3.900.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajouterait à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes (i) des neuvième à onzième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 30
mai 2017 et (ii) seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 2.855.000 euros (ou la contre-valeur
à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du code
de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une
ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont
la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites
nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome
et distincte du plafond visée à la dix-neuvième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités
de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelle publication économique a le plus d'impact sur la Bourse? (23/11/2024)
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  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
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