AGO - 31/05/18 (M.R.M)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | M.R.M |
31/05/18 | Au siège social |
Publiée le 25/04/18 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 6 587 214 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 1 910 euros, des dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant pour 0 euro.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 4 627 881 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de primes). — L’Assemblée Générale,
sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2017
s’élevant à 6 587 214 euros au débit du compte « Report à nouveau » qui sera ainsi porté de 0 euro à un
montant débiteur de (6 587 214) euros.
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide par ailleurs de procéder à une
distribution de primes à hauteur d’un montant de 4 803 459 euros, soit 11 centimes d’euros bruts par action, par
prélèvement sur le poste « Primes de fusion » qui sera ainsi ramené de 5 241 367 euros à 437 908 euros.
Cette distribution, qui correspond à une obligation de distribution liée au régime SIIC, est soumise à la retenue à
la source pour les actionnaires non-résidents, et au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % auquel
s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés
en France. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France conservent la possibilité
d’opter expressément pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de
leur propre déclaration de revenus. Dans tous les cas, ces produits n’ouvrent pas droit à l’abattement de 40 %
(prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts) pour les actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France.
Le détachement du coupon interviendra le 6 juin 2018 et son paiement sera effectué le 8 juin 2018.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux distributions versées à raison de ces actions seraient affectées
au compte « Autres réserves ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Exercice
Revenus éligibles à la réfaction (1) Revenus non éligibles à la réfaction (1)
Dividendes Autres revenus
distribués Dividendes Autres revenus
distribués
2014 – 1 073 euros – 4 361 983 euros
2015 – - 561 237 euros 3 801 226 euros
2016 – - 394 412 euros 4 409 047 euros
(1) Réfaction prévue à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale
approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean Guitton, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Jean Guitton, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre
ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration, tels que
présentés au paragraphe 2.1.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise inséré au chapitre 4 du Document
de référence 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général ou tout autre mandataire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur Général ou tout autre mandataire, tels que
présentés au paragraphe 2.1.1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise inséré au chapitre 4 du Document
de référence 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jacques
Blanchard, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II
du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat
à Monsieur Jacques Blanchard, Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 2.3 du Rapport sur le
gouvernement d’entreprise inséré au chapitre 4 du Document de référence 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du
1
er juin 2017 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :
– Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M.R.M. par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
– Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
– Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires
sociaux du Groupe ;
– Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur ;
– Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale du 1er juin 2017 dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 13 100 344 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.