PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ANNUELS DE
L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de
Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice social clos le 31 décembre 2017, approuve
les comptes sociaux annuels arrêtés à cette date tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un résultat net
de 5 766 828,88 €.
Elle approuve également les opérations traduites sur ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article
39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 2 694 € pour cet exercice, correspondant aux
amortissements excédentaires sur les véhicules de fonction.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire (incluant le rapport sur la
gestion du Groupe), du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice de
consolidation clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés établis à cette date, tels qu’ils
ont été présentés, se soldant par un résultat de l’exercice attribuable au Groupe de 8 264 191 €.

TROISIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31
DECEMBRE 2017
Sur proposition du Directoire, l’Assemblée Générale décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la façon suivante :
Origine
Compte « Report à Nouveau » au 31 décembre 2017 7 783 639,00 €
Résultat de l’exercice : bénéfice de 5 766 828,88 €
Affectation
Au compte « Report à Nouveau » qui s’établira à 11 138 474,96 €
A titre de dividendes 2 411 992,92 €
TOTAUX 13 550 467,88 € 13 550 467,88 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,12
euros.
Le détachement du coupon interviendra le 13 juin 2018 ; le paiement des dividendes sera effectué le 15 juin
2018.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis
soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du
Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le
revenu selon le barème progressif après, notamment, un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du
Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2
%.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de
ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il
lui a été rappelé que la Société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois
derniers exercices :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à
Dividende Autres revenus distribués la réfaction
2014
2 009 994,10 €*
Soit 0,10 € par action
2015
2 009 994,10 €*
Soit 0,10 € par action
2016
3 014 991,15 €*
Soit 0,15 € par action

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues, non versé et affecté au
  compte report à nouveau.

QUATRIEME RESOLUTION : CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L225-86 ET SUIVANTS DU
CODE DE COMMERCE
Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions
auxquelles les articles L225-86 et suivants du Code de Commerce sont applicables, l’Assemblée Générale
approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DE KPMG AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale renouvelle aux fonctions de
Commissaire aux Comptes titulaire, KPMG pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à se tenir dans l’année 2024 et appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
KPMG qui n’a vérifié, au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de fusion dans la
Société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce, a déclaré
accepter ces fonctions.

SIXIEME RESOLUTION : NON RENOUVELLEMENT ET NON REMPLACEMENT DE CHRISTIAN
LIBEROS AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT, SOUS CONDITION
SUSPENSIVE DE LA SEIZIEME RESOLUTION A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale constate l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de
Christian LIBEROS et prend acte de son souhait de ne pas être renouvelé de son mandat.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale prenant acte que :
 la nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant n’est plus obligatoire depuis la loi Sapin II du
9 décembre 2016 qui a modifié l’article L823-1 du Code de Commerce, si le Commissaire aux Comptes
titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle ;
 KPMG, Commissaire aux Comptes titulaire ci-dessus nommé, est une Société Anonyme ;
sous condition suspensive de la 16ème résolution à caractère Extraordinaire, décide, sur proposition du
Conseil de Surveillance, de ne pas procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant.

SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA FIN DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE
AUX COMPTES SUPPLEANT DE MURIEL CORREIA EN RAISON DE SA RADIATION DU CNCC
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance, prend acte de
la fin du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Muriel CORREIA en raison de sa radiation de
la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, pour raison personnelle.

HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION, SUR PROPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE,
D’EURAUDIT, EN QUALITE DE NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT, EN
REMPLACEMENT DE MURIEL CORREIA, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANTE
En conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de
Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant :
EURAUDIT, domicilié Résidence Cap Wilson – 81 boulevard Carnot – 31000 TOULOUSE, en
remplacement de Muriel CORREIA.
EURAUDIT est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2018.
EURAUDIT qui n’a vérifié, au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de fusion
dans la Société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce, a
déclaré accepter ces fonctions.

NEUVIEME RESOLUTION : APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE
DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES
ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE
TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU PRESIDENT DU DIRECTOIRE
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-82-2 du Code de Commerce, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de
son mandat, au Président du Directoire, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux
articles L225-100 et L225-102 du Code de Commerce, présenté dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise au § 6.4.2 « Approbation des éléments de la politique de rémunération (say on pay ex ante) »
du Document de Référence.

DIXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET
EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE
NATURE VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2017 A JEAN-LOUIS PECH,
PRESIDENT DU DIRECTOIRE
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 alinéa II du Code de Commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Jean-Louis
PECH, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au §
6.4.4 « Eléments de rémunération soumis au vote » du Document de Référence.

ONZIEME RESOLUTION : AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE FAIRE
RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
L’ARTICLE L225-209 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période
de dix-huit mois, conformément aux articles L225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de
2 % du nombre d’actions composant le Capital Social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Les acquisitions, qui ne pourront avoir pour effet de porter le nombre total d’actions propres détenues par la
Société à plus de 10 % du Capital Social, pourraient être effectuées en vue :
 D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un
Prestataire de Service d’Investissement (P.S.I.) au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues ;
 De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que la totalité des actions acquises
à cet effet ne pourra excéder 5 % du Capital Social de la Société ;
 D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
 D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans
le cadre de la règlementation boursière en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Directoire appréciera. Toutefois, ces opérations ne pourront pas être
effectuées en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 14 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’Attribution Gratuite d’Actions, le montant sus indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 5 627 972 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
La présente autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par la précédente Assemblée
Générale du 30 mai 2017, dans sa sixième résolution.

DOUZIEME RESOLUTION : MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 4 DES STATUTS AVEC LES
DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2016-1691
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en
harmonie l’article 4 des statuts de la Société avec les dispositions issues de la loi N° 2016-1691 modifiant
l’article L225-36 du Code de Commerce et qui prévoient que le Conseil de Surveillance est compétent pour
transférer le Siège Social de la Société sur l’ensemble du territoire français sous réserve de ratification par
l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le deuxième
paragraphe de l’article 4 des statuts :
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Anciennes mentions du dernier paragraphe de l’article 4 des statuts :
« Le Conseil de Surveillance peut transférer le Siège Social en tout autre endroit du même département ou
d’un département limitrophe sous réserve de ratification de sa décision par la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire des Actionnaires, et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire. »
Nouvelles mentions du dernier paragraphe de l’article 4 des statuts :
« Le Conseil de Surveillance peut transférer le Siège Social sur l’ensemble du territoire français sous
réserve de ratification de sa décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des
Actionnaires. »
Le reste de l’article 4 demeure inchangé.

TREIZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 PAR SUPPRESSION DE LA
MENTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE POUR L’EMISSION
D’OBLIGATIONS
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de supprimer
purement et simplement la mention insérée dans l’article 7 des statuts qui prévoit que l’émission
d’obligations est décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Elle prend acte que du fait de la suppression de cette mention, c’est le Directoire qui aura qualité pour
décider ou autoriser l’émission d’obligations, conformément aux dispositions de l’article L228-40 du Code
de Commerce.
Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le premier
paragraphe de l’article 7 des statuts :
ARTICLE 7 – EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AVANTAGES PARTICULIERS – ACTIONS DE
PREFERENCE – FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES – TENUE
DES COMPTES IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET
PARTICIPATION
Anciennes mentions du premier paragraphe de l’article 7 des statuts
« La Société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance. L’émission de ces valeurs mobilières est autorisée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire. L’émission d’obligations est décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale
Ordinaire. Dans les conditions fixées par la Loi, la Société peut aussi émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une société qu’elle contrôle ou qui la contrôle. Les Actionnaires ont un droit de
préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les modalités prévues
en cas d’augmentation de capital immédiate par émission d’actions de numéraire. A dater de l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au
maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilières, dans les cas et dans les conditions prévues par
la Loi. »
Nouvelles mentions du premier paragraphe de l’article 7 des statuts
« La Société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance. L’émission de ces valeurs mobilières est autorisée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire. Dans les conditions fixées par la Loi, la Société peut aussi émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société qu’elle contrôle ou qui la contrôle. Les Actionnaires ont
un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les
modalités prévues en cas d’augmentation de capital immédiate par émission d’actions de numéraire. A
dater de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société doit prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilières, dans les cas et dans les
conditions prévues par la Loi. »
Le reste de l’article 7 demeure inchangé.

QUATORZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA MENTION DE L’ARTICLE 17 DES
STATUTS QUI PREVOIT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL SONT NOMMES PARMI LES
ACTIONNAIRES
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier la
mention figurant à l’article 17 des statuts qui prévoit que les Membres du Conseil de Surveillance sont
nommés parmi les personnes physiques ou morales Actionnaires.
Elle rappelle que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2015 a supprimé l’obligation statutaire
faite aux Membres du Conseil de Surveillance de détenir une action de la Société et confirme que les
Membres du Conseil de Surveillance ne doivent pas être nommés exclusivement parmi les Actionnaires.
Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le premier
paragraphe de l’article 17 des statuts :
ARTICLE 17 – CONSEIL DE SURVEILLANCE – COMPOSITION
Anciennes mentions du premier paragraphe de l’article 17 des statuts :
« Un Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. II
est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de
dix-huit peut être dépassé dans les conditions et limites fixées par la Loi. Les membres sont nommés parmi
les personnes physiques ou morales Actionnaires, par l’Assemblée Générale Ordinaire qui peut les
révoquer à tout moment. Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de
désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était
Membre du Conseil de Surveillance en son nom propre. Aucun Membre du Conseil de Surveillance ne peut
faire partie du Directoire. Si un Membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat
au Conseil de Surveillance prend fin dès son entrée en fonction. »
Nouvelles mentions du premier paragraphe de l’article 17 des statuts :
« Un Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. II
est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de
dix-huit peut être dépassé dans les conditions et limites fixées par la Loi. Les membres sont nommés parmi
des personnes physiques ou morales, par l’Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout
moment. Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner un
représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était Membre du
Conseil de Surveillance en son nom propre. Aucun Membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie
du Directoire. Si un Membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil
de Surveillance prend fin dès son entrée en fonction. »
Le reste de l’article 17 demeure inchangé.

QUINZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS POUR FIXER LES
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
REPRESENTANT LES SALARIES
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que la
Société dépasse les seuils visés à l’article L225-79-2 du Code de Commerce, décide d’introduire dans les
statuts une clause prévoyant les modalités de désignation des Membres du Conseil de Surveillance
représentant les salariés.
Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’ajouter à l’article 17 des statuts le
paragraphe supplémentaire suivant :
« Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés
Outre les Membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale des Actionnaires et
dans la mesure où les dispositions de l’article L225-79-2 du Code de Commerce sont applicables à la
Société, le Conseil de Surveillance comprend également un ou plusieurs Membres du Conseil de
Surveillance représentant les salariés.
Le nombre des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux
dans les sociétés dont le nombre de Membres du Conseil de Surveillance désignés selon les modalités
mentionnées à l’article L225-75 du Code de Commerce est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal
ou inférieur à douze.
Le nombre de Membres du Conseil de Surveillance à prendre en compte pour déterminer le nombre de
Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des
représentants des salariés au Conseil de Surveillance. Ni les Membres du Conseil de Surveillance élus par
les salariés en vertu de l’article L225-79 du Code de Commerce, ni le(s) Membre(s) du Conseil de
Surveillance représentant les salariés Actionnaires nommé en vertu de l’article L225-71 du Code de
Commerce ne sont pris en compte à ce titre.
Au cas où le nombre des Membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale dépasse
douze, un deuxième Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est désigné
conformément aux dispositions ci‐dessous, dans un délai de six mois après la nomination par l’Assemblée
Générale Ordinaire du nouveau Membre du Conseil de Surveillance.
En cas de réduction à 12 ou moins, du nombre des Membres du Conseil de Surveillance nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire, cette réduction reste sans effet sur la durée du mandat des représentants
des salariés au Conseil de Surveillance, qui prend fin à l’arrivée de son terme normal.
Ces Membres sont désignés par l’organisation d’une élection auprès des salariés de la Société et de ses
filiales, directes ou indirectes, concernées par les conditions fixées à l’article L225-28 du Code de
Commerce.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège de Membre du Conseil de Surveillance
représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L225‐34 du
Code de Commerce.
La durée du mandat des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est fixée à 4 ans à
compter de sa désignation.
Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus soumise à l’obligation de désignation d’un Membre du Conseil
de Surveillance représentant les salariés, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil de
Surveillance se poursuit alors jusqu’à son terme normal. »

SEIZIEME RESOLUTION : MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 27 DES STATUTS AVEC LES
DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2016-1691
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en
harmonie l’article 27 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L823-1 du Code de
commerce issues de la loi N° 2016-1691 qui prévoient que la nomination d’un (ou plusieurs)
Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire en cas de refus,
d’empêchement, de démission ou de décès n’est obligatoire que lorsque le Commissaire aux Comptes
titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le deuxième
paragraphe de l’article 27 des statuts :
ARTICLE 27 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Anciennes mentions du deuxième paragraphe de l’article 27 des statuts :
« Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de
refus, d’empêchement, de démission ou de décès, sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire. »
Nouvelles mentions du deuxième paragraphe de l’article 27 des statuts :
«La désignation, par l’Assemblée Générale Ordinaire, d’un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux Comptes
Suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès
n’est obligatoire que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. »
Le reste de l’article 27 demeure inchangé.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.