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AGM - 13/06/18 (MAUNA KEA TEC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	MAUNA KEA TECHNOLOGIES
13/06/18	Au siège social
Publiée le 25/04/18	30 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Avis de convocation

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Ordre du jour

Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
− rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise – présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2017,
− rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2017, sur le gouvernement d’entreprise et sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du code de commerce,
− rapport de gestion du groupe et présentation par le conseil des comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2017,
− rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos 31
décembre 2017,
− première résolution – approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
− deuxième résolution – approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2017,
− troisième résolution – affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
− quatrième résolution – examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code
de commerce,
− cinquième résolution – approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice 2017 au président du conseil d’administration, Monsieur Christopher McFadden,
− sixième résolution – approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice 2017 au directeur général, Monsieur Alexandre Loiseau,
− septième résolution – ratification de la nomination, à titre provisoire, d’un administrateur
(Madame Molly Oneill)
− huitième résolution – approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Christopher McFadden en raison de son
mandat de président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2018,
− neuvième résolution – approbation des principes et des critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Alexandre Loiseau en raison de son
mandat de directeur général au titre de l’exercice 2018,
− dixième résolution – nomination d’un nouveau commissaire aux comptes,
 onzième résolution – approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2017
adopté par le conseil d’administration lors de sa séance du 28 février 2018,
− douzième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions,
Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
− treizième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le
capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la
Société de ses propres actions,
− quatorzième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,
avec maintien du droit préférentiel de souscription,
− quinzième résolution – délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public,
− seizième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au
profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.
411-2 du code monétaire et financier,
− dix-septième résolution – autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission
d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 %
du capital social,
− dix-huitième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,
− dix-neuvième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
− vingtième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
− vingt-et-unième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration
en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription en vertu des quatorzième à vingtième résolutions,
− vingt-deuxième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à
l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société,
− vingt-troisième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces
en dehors d’une offre publique d’échange,
− vingt-quatrième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions
effectuées en vertu des délégations et autorisations objet des résolutions 14, 15, 16, 18, 19, 20,
21, 22, 23 ci-dessus et de la résolution 30 ci-après,
− vingt-cinquième résolution – délégation de compétence consentie au conseil d’administration
d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,
− vingt-sixième résolution – création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites
« actions de préférence 2018 » convertibles en actions ordinaires sous réserve de conditions de
performance – modifications statutaires,
− vingt-septième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’attribution gratuite d’actions de préférence 2018, conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
− vingt-huitième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription,
− vingt-neuvième résolution : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à
l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du conseil
d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un
contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de
tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place n’ayant pas la
qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,
− trentième résolution- délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés adhérant au plan d’épargne du groupe.

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Modalités de participation

Modalités de participation à l’assemblée générale
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée.
Justification du droit de participer à l’assemblée générale
Il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom
de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 11 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire habilité teneur de compte.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est
constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à
distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou
pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également
délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte
d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Modes de participation à l’assemblée générale
L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale. Il peut (1) assister
personnellement à l’assemblée générale ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou
à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par
correspondance.
1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale :
- l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale Service
assemblées, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3 ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième
(2ème) jour ouvré précédant l’assemblée générale, il pourra se présenter directement le jour de
l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité.
- l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son
compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.
2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale :
La Société Générale tiendra, à l’adresse suivante Service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes cedex
3, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote
par correspondance ou par procuration.
Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire financier
de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus, six (6) jours au moins avant la date prévue de
l’assemblée, soit le 7 juin 2018 au plus tard.
Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à
l’adresse indiquée ci-dessus, trois (3) jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 9 juin
2018 au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires
habilités, pour les actions au porteur.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la
désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les
modalités ci-après :
- pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature
électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales
et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : ag@maunakeatech.com en
précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au
nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant
auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom
et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;
- pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature
électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales
et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : ag@maunakeatech.com en
précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom et adresse
du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à
l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation
écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées, BP 81236, 32 rue du
Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03.
Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être
valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard :
- la veille de l’assemblée, soit le 12 juin 2018 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications
effectuées par voie électronique ;
- trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 10 juin 2018, pour les notifications
effectuées par voie postale.
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse
électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise
en compte et/ou traitée.
Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte
d’admission ou une attestation de participation :
- ne peut plus choisir un autre mode de participation ;
- peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le deuxième
(2ème) jour ouvré précédant l’assemblée, soit avant le 11 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris, la
société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de
compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.
Questions écrites
Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées :
- au siège social 9 rue d’Enghien, 75010 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception,
adressée au président du conseil d’administration,
- à l’adresse électronique suivante investors@maunakeatech.com
au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit le 8 juin 2018, accompagnées d’une
attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
Droit de communication des actionnaires
Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être
consultés sur le site de la Société www.maunakeatech.com.

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L’assemblée générale n’a pu valablement délibérer faute de quorum.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes
consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élèvent à la somme de 3 982 200 euros,
décide d’affecter lesdites pertes au compte « report à nouveau » débiteur.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois
exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et par l’article L. 225-38 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du code de commerce,
constate qu’aucune convention visée aux articles L. 225-38 du code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice
écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au président du conseil
d’administration, Monsieur Christopher McFadden
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 225-100 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de
l’exercice 2017 au président du conseil d’administration à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil
d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société en date du 3 mai 2017 aux termes de sa 13ème résolution et détaillés dans le rapport du conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, à la section 4 « Rémunération des mandataires sociaux » et dans le document de
référence au chapitre 15.1.1 « Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au directeur général,
Monsieur Alexandre Loiseau
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 225-100 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de
l’exercice 2017 au directeur général à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément
aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 3 mai 2017 aux
termes de sa 14ème résolution et détaillés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
à la section 4 « Rémunération des mandataires sociaux » et dans le document de référence au chapitre 15.1.1
« Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Ratification de la nomination, à titre provisoire, d’un administrateur (Molly Oneill)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 25 janvier 2018, nommé, en qualité
d’administrateur, Madame Molly Oneill en remplacement de Madame Marie Meynadier, démissionnaire, pour la durée
restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
ratifie, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Madame Molly
Oneill, en qualité d’administrateur.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Christopher
McFadden en raison de son mandat de président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport établi en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et
attribuables au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Christopher McFadden en raison de son mandat de président du
conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Alexandre
Loiseau en raison de son mandat de directeur général au titre de l’exercice 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport établi en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et
attribuables au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Alexandre Loiseau en raison de son mandat de directeur général.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la recommandation du comité d’audit,
constatant que les mandats de commissaire aux comptes titulaire de la société COFIDEC et de commissaire aux comptes
suppléant de la société A. Touati et Associés viennent à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société COFIDEC et le mandat de
commissaire aux comptes suppléant de A. Touati et Associés,
décide en conséquence de nommer Exco en qualité de nouveau commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices
expirant à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, étant
rappelé que la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’étant pas requise dès lors que le commissaire aux
comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une personne morale unipersonnelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2017 adopté par le conseil d’administration
lors de sa séance du 19 juillet 2017
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
approuve le plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2017 adopté par le conseil d’administration lors de sa
séance du 19 juillet 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants
du code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant
recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le
respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire
de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés
financiers ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la 16 résolution ci-après et,
alors, dans les termes qui y sont indiqués,
- plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, avec un plafond
global de 5.000.000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin
de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra,
à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder
5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de
liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la 12 résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de dixhuit
(18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 %
du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et
à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement
à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve
que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la
Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93
du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui
possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au conseil la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur
d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits
dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 292.168 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24 résolution ciaprès,

− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou
l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1 du code de commerce,
et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui
possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,
et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires,
sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 292.168 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 24 résolution ciaprès,

− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-
134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le
conseil conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-119 du code de commerce (à titre indicatif
au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séance de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote
autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint visée II de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de
toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, dans
le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article L.
411-2 du code monétaire et financier,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 292.168 euros ni, en tout état de cause,
excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente
Assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du code monétaire
et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 24 résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à 60.000.000 euros, étant précisé que
− ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-
134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le
conseil conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-119 du code de commerce (à titre indicatif
au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séance de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote
autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital
sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social
par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L. 411-2, II du code monétaire et
financier, n’a pas le même objet que la 19 de la présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la 15 résolution de la présente
assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation.
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant
accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans
la limite de 10 % du capital social,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil, conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° du code de commerce, avec faculté de
subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions
décidées dans le cadre des délégations consenties à la 15 résolution et à la 16 résolution qui précèdent et dans la limite
de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions
de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%, étant rappelé
qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date
d’émission des actions concernées,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini au paragraphe ci-dessus, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs
mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée
pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le
cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement
par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par
la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
précise en tant que de besoin que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à
terme par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de
placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de
capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en
vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou
obligataire,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 146.084 euros, ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 24 résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que
:
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant
compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou
de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors
de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le
juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera
tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle
lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché
sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une première catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante, en ce
compris le cas échéant un ou plusieurs actionnaires existants répondant aux caractéristiques qui suivent :
- sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal ou ayant investi au cours des 36 derniers mois
plus de 5 millions d’euros dans des sociétés de croissance dites « small cap » ou « mid caps » (c’est-à-dire dont
la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) (en ce compris, sans limitation,
tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP) dans le secteur
de la santé ou des biotech/medtech,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 292.168 euros, ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 24 résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues
par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant
compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou
de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors
de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le
juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera
tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle
lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché
sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante, en ce
compris le cas échéant un ou plusieurs actionnaires existants répondant aux caractéristiques qui suivent :
- sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotech/medtech prenant, directement ou
indirectement, une participation dans le capital de la Société à l’occasion éventuellement de la conclusion d’un
accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à
100.000 euros (prime d’émission incluse) et dans la limite d’un maximum de 5 souscripteurs,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 292.168 euros, ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 24 résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues
par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant
compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou
de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors
de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le
juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera
tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle
lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché
sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu de la de la 14 résolution, de la
15 résolution , de la 16 résolution, de la 18 résolution, de la 19 résolution et de la 20 résolution
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91
et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas
de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidée en vertu de la 14 résolution, de la 15 résolution , de la 16 résolution, de la 18
résolution, de la 19 résolution et de la 20 résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R.
225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social s’imputera sur le plafond global prévu à la 24
résolution ci-dessous,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation,
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même
objet,
décide que la présente délégation est donnée au conseil pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228-
92 du code de commerce,
délègue au conseil la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société
en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en
France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des
marchés visés à l’article L. 225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 292.168 euros, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 24 résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre
subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange,
conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même
objet,
décide que la présente délégation est donnée au conseil pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social, dans les limites
de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce,
délègue au conseil, la compétence de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société,
en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 194.000 euros, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 24 résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24 résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
prend acte que le conseil a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue
d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant
l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation
de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission
des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris et,
plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire,
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même
objet,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la 14 résolution, de la 15 résolution, de la 16
résolution, de la 21 résolution, de la 18 résolution, de la 19 résolution, de la 20 résolution, de la 22 résolution, et de la
23 résolution ci-dessus et de la 30 résolution ci-après
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport du commissaire aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes de la 14 résolution, de la 15 résolution, de la 16 résolution, de la 21 résolution, de
la 18 résolution, de la 19 résolution, de la 20 résolution, de la 22 résolution, et de la 23 résolution ci-dessus et de la
30 résolution ci-après ne pourra pas être supérieur à 292.168 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des résolutions susvisées est fixé 60.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant
en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de
commerce,
connaissance prise du rapport du conseil,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce,
délègue au conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 24.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la 24 résolution cidessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil
de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution
Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires sous réserve de conditions
de performance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes visés
aux articles L. 228-12 et R. 228-18 du code de commerce et du rapport du commissaire aux avantages particuliers
attachés aux actions de préférence établi conformément aux dispositions des articles L. 228-15 et L. 225-147 du code
de commerce,
décide de créer une nouvelle catégorie d’actions, à savoir des actions de préférence régies par les articles L. 228-11 et
suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques et les modalités de conversion en actions ordinaires sont fixées
ainsi qu’il suit (les « Actions de Préférence 2018 ») :
- l’émission d’actions de préférence ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions aux
mandataires sociaux de la Société et/ou aux membres du personnel salarié et/ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés directement ou indirectement conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code
de commerce ;
- le nombre maximum d’Actions de Préférence 2018 pouvant être attribuées est de 9.000, donnant droit, en cas de
conversion, à un maximum de 900.000 actions ordinaires ;
- l’admission des Actions de Préférence 2018 sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ne sera pas demandée ;
- les Actions de Préférence 2018 ne conféreront pas de droit de vote en assemblées générales, étant toutefois précisé
que les bénéficiaires d’Actions de Préférence 2018 seront réunis en assemblée spéciale dans les conditions prévues
par l’article L. 225-99 du code de commerce pour approuver toute modification des droits attachés aux Actions de
Préférence 2018 ;
- les Actions de Préférence 2018 ne bénéficieront d’aucun dividende et ne donneront pas droit aux réserves,
- en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence 2018 bénéficient du même droit au boni de liquidation
que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans
le capital social ;
- les Actions de Préférence 2018 n’auront pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital
ou toute opération avec droit préférentiel de souscription, étant toutefois précisé que le ratio de conversion sera ajusté
de façon à préserver les droits de leurs bénéficiaires ; à cet effet les dispositions de l’article L. 228-99 du code de
commerce s’appliqueront mutatis mutandis ;
- les Actions de Préférence 2018 auront une valeur nominale égale à celle des actions ordinaires de la Société, soit
0,04 euro par action ;
- les Actions de Préférence 2018 seront libérées intégralement lors de leur émission par incorporation au capital des
réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ;
- les porteurs d’Actions de Préférence 2018 pourront céder ou demander la conversion de leurs Actions de Préférence
en actions ordinaires nouvelles ou existantes (au choix de la Société) de la Société selon les modalités suivantes :
1. Les Actions de Préférence 2018 seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la date du premier
anniversaire de leur attribution par le conseil (la « Date d’Acquisition ») sous réserve de la présence à cette date du
bénéficiaire dans le Groupe. En cas de départ du bénéficiaire de la Société ou de l’une de ses filiales (le « Groupe »),
à son initiative ou à celle du Groupe, pour quelque motif que ce soit en ce compris, notamment, le décès ou
d’invalidité du bénéficiaire (le « Départ »), avant la Date d’Acquisition, les Actions de Préférence dudit bénéficiaire
seront automatiquement et définitivement caduques.
2. A compter du deuxième anniversaire de leur date d’attribution, les Actions de Préférence 2018 pourront être
données en garantie au profit d’établissements de crédit dans le cadre d’une convention de nantissement.
3. Les Actions de Préférence 2018 définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la Date d’Acquisition seront
convertibles en actions ordinaires nouvelles ou existantes au choix de la Société (les « Actions Ordinaires »), à la
demande de chaque bénéficiaire en ce qui le concerne, à tout moment à compter du deuxième anniversaire de la Date
d’Acquisition et au plus tard le cinquième anniversaire de la Date d’Acquisition (la « Période de Conversion »), sauf
disposition contraire du plan d’attribution des Actions de Préférence 2018 ou décision contraire du conseil
d’administration notifiée à chaque porteur d’Actions de Préférence 2018, selon les modalités suivantes :
a. en cas de Départ entre la Date d’Acquisition (incluse) et le premier anniversaire de la Date d’Acquisition
(exclu), chaque Action de Préférence sera convertible en vingt (20) Actions Ordinaires.
b. en cas de Départ entre le premier anniversaire de la Date d’Acquisition (inclus) et le second anniversaire
de la Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence 2018 sera convertible en trente-trois (33)
Actions Ordinaires.
c. En cas de Départ entre le second anniversaire (inclus) et le troisième anniversaire (exclu) de la Date
d’Acquisition, le ratio de conversion sera déterminé ainsi qu’il suit :
(i) si le Cours de Référence 1 est strictement inférieur au Cours Plancher, chaque Action de Préférence
2018 sera convertible en trente-trois (33) Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence 1 est strictement supérieur au Cours Intermédiaire, chaque Action de
Préférence 2018 sera convertible en soixante-six (66) Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence 1 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Intermédiaire
(inclus), le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit chaque Action de Préférence 2018
sera égal à :
33 + 33 × Cours de Référence 1 – Cours Plancher
Cours Intermédiaire – Cours Plancher
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 1,75 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours d’Attribution » signifie la moyenne des cours de clôture constatés sur Euronext ou
toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies au cours des 60 séances
de bourse précédant la date d’attribution des Actions de Préférence 2018 concernées (la « Date
d’Attribution ») ;
- le terme « Cours Intermédiaire » signifie 2,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 1 » signifie la plus haute moyenne
des cours de clôture de l’action sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action
Mauna Kea Technologies sur une période de 60 séances de bourse consécutives, calculée à tout moment
depuis la Date d’Acquisition et jusqu’au second anniversaire de la Date d’Acquisition. ;
d. en cas de Départ à compter du troisième anniversaire de la Date d’Acquisition, le nombre d’Actions
Ordinaires auxquelles donnera droit chaque Action de Préférence sera égal à la somme :
(x) du nombre d’Actions Ordinaires déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3.c) cidessus
comme si le Départ du bénéficiaire était intervenu entre le second et le troisième anniversaire de
la Date d’Acquisition, et
(y) du nombre d’Actions Ordinaires suivant :
(i) si le Cours de Référence 2 est strictement inférieur au Cours Plancher : zéro ;
(ii) si le Cours de Référence 2 est strictement supérieur au Cours Plafond : la différence entre
cent Actions Ordinaires et le nombre d’Actions Ordinaires déterminé en (x) (de telle sorte que
la somme de (x) et (y) soit égale à 100) ;
(iii) si le Cours de Référence 2 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Plafond
(inclus) : la différence, si elle est positive, entre :
 33 + 67 × Cours de Référence 2 – Cours Plancher
; et Cours Plafond – Cours Plancher
 le nombre d’Actions Ordinaires déterminée en (x).
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 2,45 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours Plafond » signifie 3,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- – le terme « Cours de Référence 2 » signifie la plus haute moyenne
des cours de clôture de l’action sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action
Mauna Kea Technologies sur une période de 60 séances de bourse consécutives, calculée à tout moment
depuis la date du premier anniversaire de la Date d’Acquisition et jusqu’au 3ème anniversaire de la
Date d’Acquisition ;
Il est précisé que ce ratio sera ajusté pour tenir compte des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des bénéficiaires d’Actions de Préférence 2018,
conformément aux dispositions légales et règlementaires applicable.
4. Par exception, pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement en France et, avec l’accord du conseil d’administration,
pour les autres bénéficiaires, la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires pourra intervenir en
dehors de la Période de Conversion mais au moins un an après la Date d’Acquisition, et les Actions Ordinaires obtenues
pourront être en outre immédiatement cessibles (i) en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande dudit
bénéficiaire et (ii) en cas de décès du bénéficiaire, à la demande de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à compter
du décès, sous réserve qu’ils en aient fait la demande expresse à la Société en y joignant une attestation notariée faisant
foi des règles de répartition entre eux. En cas d’invalidité le bénéficiaire, ou les ayants-droits du bénéficiaire en cas de
décès, pourront également choisir de conserver leurs Actions de Préférence 2018 jusqu’à l’expiration de la Période de
Conversion. Dans toutes ces hypothèses, le taux de conversion des Actions de Préférence 2018 sera calculé par le conseil
d’administration sur la base de formules susvisées.
5. Le conseil d’administration aura la faculté d’étendre ou restreindre la Période de Conversion dans le plan d’attribution
des Actions de Préférence 2018 et/ou par décision(s) ultérieure(s) notifiée(s) à chaque porteur d’Actions de Préférence
2018.
6. En cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange intervenant à compter du premier anniversaire de leur date
d’attribution et présentant un Cours de Référence d’Offre supérieur au Cours Plancher, le Conseil d’Administration
pourra, à compter de la date à laquelle l’Autorité des marchés financiers donnera sa déclaration de conformité sur l’offre
publique d’acquisition et/ou d’échange et sans attendre une Période de Conversion, (i) décider de la convertibilité
immédiate de l’intégralité des Actions de Préférence 2018 et (ii) déterminer le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles
donnera droit la conversion de chaque Action de Préférence comme suit :
(i) si le Cours de Référence d’Offre est strictement inférieur au Cours Plancher : trente-trois Actions
Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence d’Offre est strictement supérieur au Cours Plafond : cent Actions
Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence d’Offre est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Plafond
(inclus) :
33 + 67 × Cours de Référence d’Offre – Cours Plancher
Cours Plafond – Cours Plancher
où :
- les termes « Cours Plancher » et « Cours Plafond » signifient respectivement 1,75 fois et 3,5 fois le
Cours d’Attribution;
- le terme « Cours de Référence d’Offre » signifie le prix offert aux actionnaires de la Société dans
l’offre publique d’acquisition (ou, le cas échéant, la valorisation d’une action de la Société ressortant
du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique d’échange ne comprenant pas de branche en
numéraire). En cas d’offres concurrentes, de surenchères et/ou de branches alternatives, le « Cours
de Référence d’Offre » signifiera le prix de l’offre (ou, le cas échéant, la valorisation de l’action de
la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique d’échange ne comprenant
pas de branche en numéraire) la mieux disante.
7. Les Actions de Préférence 2018 qui n’auront pas été converties au plus tard à la date du cinquième anniversaire
de la Date d’Acquisition pourront (sans que cela ne soit en aucun une obligation pour la Société) être achetées
par la Société à leur valeur nominale.
8. A l’issue de la Période de Conversion, la Société pourra procéder, en application des dispositions légales et
règlementaires applicables, à l’annulation des Actions de Préférence 2018 non encore converties, y compris celles
qu’elle aura le cas échéant rachetées. Le capital social sera alors corrélativement réduit, les créanciers disposant
d’un droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article L. 225-205 du Code de commerce.
9. Les Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence 2018 seront assimilées aux
Actions Ordinaires en circulation et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social précédent
celui au cours duquel les Actions de Préférence seront converties et conféreront à leurs bénéficiaires, dès leur
livraison, tous les droits attachés aux Actions Ordinaires. Elles feront l’objet d’une demande d’admission aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les Actions
Ordinaires.
10. Le Conseil d’Administration constatera la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires
conformément aux conditions prévues ci-dessus, prendra acte du nombre d’Actions Ordinaires issues des
conversions d’Actions de Préférence 2018 intervenues (étant précisé que, dans l’hypothèse où le nombre
d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire de ses Actions de Préférence 2018 ne serait pas
un nombre entier, celui-ci serait arrondi au nombre entier inférieur), et apportera les modifications nécessaires
aux statuts notamment en ce qui concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être
déléguée au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi.
11.Les actionnaires seront informés des conversions réalisées par les rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes prévus à l’article R. 228-18 du Code de commerce. Ces rapports complémentaires
seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter de la date de la convocation de chaque
assemblée spéciale.
12. Les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions de Préférence 2018 et des Actions
Ordinaires nouvelles se feront par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et,
notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision
comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions de Préférence, à la
partie desdites réserves ;
décide que les porteurs des Actions de Préférence 2018 sont rassemblés en assemblée spéciale et que le maintien des
droits particuliers qui leur sont conférés est assuré conformément aux dispositions légales (articles L. 225-99 alinéa 2 et
L. 228-19 du Code de commerce) ;
décide qu’à compter de la date d’émission effective des Actions de Préférence 2018, le capital social de la Société sera
divisé en trois catégories d’actions, les Actions Ordinaires, les Actions de Préférence 2016 et les Actions de Préférence
2018 ;
prend acte que la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires emporte renonciation des
actionnaires au droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion ;
décide d’adopter les modifications statutaires consécutives à la création des Actions de Préférence 2018 et décide, en
conséquence de ce qui précède, que, sous réserve de l’attribution gratuite d’actions de préférence par le conseil
d’administration,
(i) décide de modifier la section 9.3. de l’article 9 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts de la Société
de la manière suivante :
9.3 Dispositions applicables aux actions de préférence, le cas échéant, attribuées gratuitement
Les actions de préférence sont régies par les articles L. 228-11 et suivants du code de commerce, et sont de deux
catégories distinctes les « Actions de Préférence 2016 » et les « Actions de Préférence 2018 » (ensemble les « Actions
de Préférence ») dont les caractéristiques et les modalités de conversion en actions ordinaires sont fixées ainsi qu’il
suit :
Caractéristiques communes aux Actions de Préférence
- l’émission d’actions de
réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ;
Caractéristiques des Actions de Préférence 2016
- les porteurs d’Actions de Préférence 2016 pourront céder ou demander la conversion de leurs Actions de Préférence
2016 en actions ordinaires nouvelles ou existantes (au choix de la Société) de la Société selon les modalités
suivantes :
1. Les Actions de Préférence 2016 seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la date du premier
anniversaire de leur attribution par le conseil (la « Date d’Acquisition ») sous réserve de la présence à cette date du
bénéficiaire dans le Groupe. En cas de départ du bénéficiaire de la Société ou de l’une de ses filiales (le « Groupe »),
à son initiative ou à celle du Groupe, pour quelque motif que ce soit en ce compris, notamment, le décès ou
d’invalidité du bénéficiaire (le « Départ »), avant la Date d’Acquisition, les Actions de Préférence 2016 dudit
bénéficiaire seront automatiquement et définitivement caduques ;
2. A compter du deuxième anniversaire de leur date d’attribution, les Actions de Préférence 2016 pourront être
données en garantie au profit d’établissements de crédit dans le cadre d’une convention de nantissement.
3. Les Actions de Préférence 2016 définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la Date d’Acquisition seront
convertibles en actions ordinaires nouvelles ou existantes au choix de la Société (les « Actions Ordinaires ») à tout
moment à compter du troisième anniversaire de la Date d’Acquisition (la « Période de Conservation ») selon les
modalités suivantes :
a. en cas de Départ entre la Date d’Acquisition (incluse) et le premier anniversaire de la Date
d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence 2016 sera convertible en vingt Actions Ordinaires.
b. en cas de Départ entre le premier anniversaire de la Date d’Acquisition (inclus) et le second
anniversaire de la Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence 2016 sera convertible en
trente-trois Actions Ordinaires.
c. En cas de Départ entre le second anniversaire (inclus) et le troisième anniversaire (exclu) de la Date
d’Acquisition, le ratio de conversion sera déterminé ainsi qu’il suit :
(i) si le Cours de Référence 1 est strictement inférieur au Cours Plancher, chaque Action de Préférence
2016 sera convertible en trente-trois Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence 1 est strictement supérieur au Cours Intermédiaire, chaque Action de
Préférence 2016 sera convertible en soixante-six Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence 1 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Intermédiaire
(inclus), le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit chaque Action de Préférence 2016
sera égal à ;
33 + 33 × [(Cours de Référence 1 / Cours Plancher) – 1]
où :
- le terme « Cours d’Acquisition » signifie la moyenne des cours de clôture constatés sur Euronext
ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies au cours des 60
séances de bourse précédant la Date d’Acquisition ;
- le terme « Cours Plancher » signifie le Cours d’Acquisition augmenté de 2 euros ;
- le terme « Cours Intermédiaire » signifie le double du Cours Plancher ; et
- le terme « Cours de Référence 1 » signifie la moyenne des cours de clôture constatés sur Euronext
ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies au cours des 120
séances de bourse précédant le second anniversaire de la Date d’Acquisition ;
d. en cas de Départ à l’issue de la Période de Conservation, le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles
donnera droit chaque Action de Préférence sera égale à la somme :
(x) du nombre d’Actions Ordinaires déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3.c) cidessus
comme si le Départ du bénéficiaire était intervenu entre le second et le troisième anniversaire
de la Date d’Acquisition, et ;
(y) du nombre d’Actions Ordinaires suivant :
(i) si le Cours de Référence 2 est strictement inférieur au Cours Plancher : zéro ;
(ii) si le Cours de Référence 2 est strictement supérieur au Cours Plafond : la différence entre
cent Actions Ordinaires et le nombre d’Actions Ordinaires déterminé en (x) (de telle sorte que
la somme de (x) et (y) soit égale à 100) ;
(iii) si le Cours de Référence 2 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Plafond
(inclus) : la différence, si elle est positive, entre :
 33 + 67 × [(Cours de Référence 2 / Cours Plancher) – 1] / 2 ;
 le nombre d’Actions Ordinaires déterminée en (x).
où :
- le terme « Cours Plancher » a la signification qui lui est donnée au 3.c). ci-dessus ;
- le terme « Cours Plafond » signifie le triple du Cours Plancher ; et
- le terme « Cours de Référence 2 » signifie la moyenne des cours de clôture constatés sur Euronext
ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies au cours des 120
séances de bourse précédant le troisième anniversaire de la Date d’Acquisition.
Il est précisé que ce ratio sera ajusté pour tenir compte des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des bénéficiaires d’Actions de
Préférence, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicable.
Les Actions de Préférence 2016 ne pourront être converties que pendant une période de cinq années et six mois
à compter de la date d’échéance de la Période de Conservation (la « Période de Conversion »).
4. Il est précisé que, par exception, pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement en France et, avec l’accord du
conseil d’administration, pour les autres bénéficiaires, la conversion des Actions de Préférence en Actions
Ordinaires pourra intervenir avant le terme de la Période de Conservation mais au moins un an après la Date
d’Acquisition, et les Actions Ordinaires obtenues pourront être en outre immédiatement cessibles (i) en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande dudit bénéficiaire et (ii) en cas de décès du
bénéficiaire, à la demande de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à compter du décès, sous réserve qu’ils en
aient fait la demande expresse à la Société en y joignant une attestation notariée faisant foi des règles de
répartition entre eux. En cas d’invalidité le bénéficiaire, ou les ayants-droits du bénéficiaires en cas de décès,
pourront également choisir de conserver leurs Actions de Préférence jusqu’à l’expiration de la Période de
Conversion. Dans toutes ces hypothèses, le taux de conversion des Actions de Préférence sera calculé par le
conseil d’administration sur la base de formules susvisées.
5. En cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange intervenant à compter du deuxième anniversaire de leur
date d’attribution et présentant un Cours de Référence d’Offre supérieur au Cours Plancher, le Conseil
d’Administration pourra, à compter de la date à laquelle l’Autorité des marchés financiers donnera sa
déclaration de conformité sur l’offre publique d’acquisition et/ou d’échange et sans attendre la date d’échéance
de la Période de Conservation, (i) décider de la convertibilité immédiate de l’intégralité des Actions de
Préférence et (ii) déterminer le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit la conversion de chaque
Action de Préférence comme suit :
(i) si le Cours de Référence d’Offre est strictement inférieur au Cours Plancher : trente-trois Actions
Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence d’Offre est strictement supérieur au Cours Plafond : cent Actions
Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence d’Offre est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Plafond
(inclus) :
33 + 67 × [(Cours de Référence d’Offre / Cours Plancher) – 1] / 2
où :
- les termes « Cours Plancher » et « Cours Plafond » ont la signification qui leur est donnée au 3.c).
et 3.d). ci-dessus respectivement ;
- le terme « Cours de Référence d’Offre » signifie le prix offert aux actionnaires de la Société dans
l’offre publique d’acquisition (ou, le cas échéant, la valorisation d’une action de la Société
ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique d’échange ne comprenant pas de
branche en numéraire). En cas d’offres concurrentes, de surenchères et/ou de branches
alternatives, le « Cours de Référence d’Offre » signifiera le prix de l’offre (ou, le cas échéant, la
valorisation de l’action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique
d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire) la mieux disante.
6. Les Actions de Préférence qui n’auront pas été converties au terme de la Période de Conversion, pourront (sans
que cela ne soit en aucun une obligation pour la Société) être achetées par la Société à leur valeur nominale.
7. A l’issue de la Période de Conversion, la Société pourra procéder, en application des dispositions légales et
règlementaires applicables, à l’annulation des Actions de Préférence 2016 non encore converties, y-compris
celles qu’elle aura rachetées. Le capital social sera alors corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un
droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article L. 225-205 du Code de commerce.
8. Les Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence 2016 seront assimilées aux
Actions Ordinaires en circulation et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social
précédent celui au cours duquel les Actions de Préférence 2016 seront converties et conféreront à leurs
bénéficiaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux Actions Ordinaires. Elles feront l’objet d’une
demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sur la même ligne de
cotation que les Actions Ordinaires.
9. Le Conseil d’Administration constatera la conversion des Actions de Préférence 2016 en Actions Ordinaires
conformément aux conditions prévues ci-dessus, prendra acte du nombre d’Actions Ordinaires issues des
conversions d’Actions de Préférence 2016 intervenues (étant précisé que, dans l’hypothèse où le nombre
d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire de ses Actions de Préférence ne serait pas un
nombre entier, celui-ci serait arrondi au nombre entier inférieur), et apportera les modifications nécessaires aux
statuts notamment en ce qui concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée
au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi.
10.Les actionnaires seront informés des conversions réalisées par les rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes prévus à l’article R .228-18 du Code de commerce. Ces rapports complémentaires
seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter de la date de la convocation de chaque
assemblée spéciale.
11. Les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions de Préférence 2016 et des Actions
Ordinaires nouvelles se feront par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et,
notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision
comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions de Préférence 2016,
à la partie desdites réserves.
Caractéristiques des Actions de Préférence 2018
- les porteurs d’Actions de Préférence 2018 pourront céder ou demander la conversion de leurs Actions de Préférence
en actions ordinaires nouvelles ou existantes (au choix de la Société) de la Société selon les modalités suivantes :
1. Les Actions de Préférence 2018 seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la date du premier
anniversaire de leur attribution par le conseil (la « Date d’Acquisition ») sous réserve de la présence à cette date du
bénéficiaire dans le Groupe. En cas de départ du bénéficiaire de la Société ou de l’une de ses filiales (le « Groupe »),
à son initiative ou à celle du Groupe, pour quelque motif que ce soit en ce compris, notamment, le décès ou
d’invalidité du bénéficiaire (le « Départ »), avant la Date d’Acquisition, les Actions de Préférence dudit bénéficiaire
seront automatiquement et définitivement caduques.
2. A compter du deuxième anniversaire de leur date d’attribution, les Actions de Préférence 2018 pourront être
données en garantie au profit d’établissements de crédit dans le cadre d’une convention de nantissement.
3. Les Actions de Préférence 2018 définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la Date d’Acquisition seront
convertibles en actions ordinaires nouvelles ou existantes au choix de la Société (les « Actions Ordinaires »), à la
demande de chaque bénéficiaire en ce qui le concerne, à tout moment à compter du deuxième anniversaire de la
Date d’Acquisition et au plus tard le cinquième anniversaire de la Date d’Acquisition (la « Période de Conversion »),
sauf disposition contraire du plan d’attribution des Actions de Préférence 2018 ou décision contraire du conseil
d’administration notifiée à chaque porteur d’Actions de Préférence 2018, selon les modalités suivantes :
a. en cas de Départ entre la Date d’Acquisition (incluse) et le premier anniversaire de la Date
d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence sera convertible en vingt (20) Actions Ordinaires.
b. en cas de Départ entre le premier anniversaire de la Date d’Acquisition (inclus) et le second
anniversaire de la Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence 2018 sera convertible en
trente-trois (33) Actions Ordinaires.
c. En cas de Départ entre le second anniversaire (inclus) et le troisième anniversaire (exclu) de la Date
d’Acquisition, le ratio de conversion sera déterminé ainsi qu’il suit :
(i) si le Cours de Référence 1 est strictement inférieur au Cours Plancher, chaque Action de Préférence
2018 sera convertible en trente-trois (33) Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence 1 est strictement supérieur au Cours Intermédiaire, chaque Action de
Préférence 2018 sera convertible en soixante-six (66) Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence 1 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Intermédiaire
(inclus), le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit chaque Action de Préférence 2018
sera égal à :
33 + 33 × Cours de Référence 1 – Cours Plancher
Cours Intermédiaire – Cours Plancher
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 1,75 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours d’Attribution » signifie la moyenne des cours de clôture constatés sur Euronext
ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies au cours des 60
séances de bourse précédant la date d’attribution des Actions de Préférence 2018 concernées (la
« Date d’Attribution ») ;
- le terme « Cours Intermédiaire » signifie 2,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 1 » signifie la plus haute moyenne des cours de clôture de l’action
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies sur
une période de 60 séances de bourse consécutives, calculée à tout moment depuis la Date
d’Attribution et jusqu’au second anniversaire de la Date d’Acquisition. ;
d. en cas de Départ à compter du troisième anniversaire de la Date d’Acquisition, le nombre d’Actions
Ordinaires auxquelles donnera droit chaque Action de Préférence sera égal à la somme :
(x) du nombre d’Actions Ordinaires déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3.c) cidessus
comme si le Départ du bénéficiaire était intervenu entre le second et le troisième anniversaire
de la Date d’Acquisition, et
(y) du nombre d’Actions Ordinaires suivant :
(i) si le Cours de Référence 2 est strictement inférieur au Cours Plancher : zéro ;
(ii) si le Cours de Référence 2 est strictement supérieur au Cours Plafond : la différence entre
cent Actions Ordinaires et le nombre d’Actions Ordinaires déterminé en (x) (de telle sorte que
la somme de (x) et (y) soit égale à 100) ;
(iii) si le Cours de Référence 2 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Plafond
(inclus) : la différence, si elle est positive, entre :
 33 + 67 × Cours de Référence 2 – Cours Plancher
; et Cours Plafond – Cours Plancher
 le nombre d’Actions Ordinaires déterminée en (x).
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 2,45 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours Plafond » signifie 3,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 2 » signifie la plus haute moyenne des cours de clôture de l’action
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea Technologies sur
une période de 60 séances de bourse consécutives, calculée à tout moment depuis la Date
d’Attribution et jusqu’au 3ème anniversaire de la Date d’Acquisition.
Il est précisé que ce ratio sera ajusté pour tenir compte des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des bénéficiaires d’Actions de Préférence
2018, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicable.
4. Par exception, pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement en France et, avec l’accord du conseil d’administration,
pour les autres bénéficiaires, la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires pourra intervenir en
dehors de la Période de Conversion mais au moins un an après la Date d’Acquisition, et les Actions Ordinaires obtenues
pourront être en outre immédiatement cessibles (i) en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande
dudit bénéficiaire et (ii) en cas de décès du bénéficiaire, à la demande de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à
compter du décès, sous réserve qu’ils en aient fait la demande expresse à la Société en y joignant une attestation notariée
faisant foi des règles de répartition entre eux. En cas d’invalidité le bénéficiaire, ou les ayants-droits du bénéficiaire en
cas de décès, pourront également choisir de conserver leurs Actions de Préférence 2018 jusqu’à l’expiration de la
Période de Conversion. Dans toutes ces hypothèses, le taux de conversion des Actions de Préférence 2018 sera calculé
par le conseil d’administration sur la base de formules susvisées.
5. Le conseil d’administration aura la faculté d’étendre ou restreindre la Période de Conversion dans le plan
d’attribution des Actions de Préférence 2018 et/ou par décision(s) ultérieure(s) notifiée(s) à chaque porteur d’Actions
de Préférence 2018.
6. En cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange intervenant à compter du premier anniversaire de leur date
d’attribution et présentant un Cours de Référence d’Offre supérieur au Cours Plancher, le Conseil d’Administration
pourra, à compter de la date à laquelle l’Autorité des marchés financiers donnera sa déclaration de conformité sur
l’offre publique d’acquisition et/ou d’échange et sans attendre une Période de Conversion, (i) décider de la
convertibilité immédiate de l’intégralité des Actions de Préférence 2018 et (ii) déterminer le nombre d’Actions
Ordinaires auxquelles donnera droit la conversion de chaque Action de Préférence comme suit :
(i) si le Cours de Référence d’Offre est strictement inférieur au Cours Plancher : trente-trois Actions
Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence d’Offre est strictement supérieur au Cours Plafond : cent Actions
Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence d’Offre est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours Plafond
(inclus) :
33 + 67 × Cours de Référence d’Offre – Cours Plancher
Cours Plafond – Cours Plancher
où :
- les termes « Cours Plancher » et « Cours Plafond » signifient respectivement 1,75 fois et 3,5 fois le
Cours d’Attribution;
- le terme « Cours de Référence d’Offre » signifie le prix offert aux actionnaires de la Société dans
l’offre publique d’acquisition (ou, le cas échéant, la valorisation d’une action de la Société
ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique d’échange ne comprenant pas de
branche en numéraire). En cas d’offres concurrentes, de surenchères et/ou de branches
alternatives, le « Cours de Référence d’Offre » signifiera le prix de l’offre (ou, le cas échéant, la
valorisation de l’action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique
d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire) la mieux disante.
7. Les Actions de Préférence 2018 qui n’auront pas été converties au plus tard à la date du cinquième anniversaire
de la Date d’Acquisition pourront (sans que cela ne soit en aucun une obligation pour la Société) être achetées
par la Société à leur valeur nominale.
8. A l’issue de la Période de Conversion, la Société pourra procéder, en application des dispositions légales et
règlementaires applicables, à l’annulation des Actions de Préférence 2018 non encore converties, y compris
celles qu’elle aura le cas échéant rachetées. Le capital social sera alors corrélativement réduit, les créanciers
disposant d’un droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article L. 225-205 du Code de commerce.
9. Les Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence 2018 seront assimilées aux
Actions Ordinaires en circulation et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social
précédent celui au cours duquel les Actions de Préférence seront converties et conféreront à leurs bénéficiaires,
dès leur livraison, tous les droits attachés aux Actions Ordinaires. Elles feront l’objet d’une demande d’admission
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les Actions
Ordinaires.
10. Le Conseil d’Administration constatera la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires
conformément aux conditions prévues ci-dessus, prendra acte du nombre d’Actions Ordinaires issues des
conversions d’Actions de Préférence 2018 intervenues (étant précisé que, dans l’hypothèse où le nombre
d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire de ses Actions de Préférence 2018 ne serait
pas un nombre entier, celui-ci serait arrondi au nombre entier inférieur), et apportera les modifications
nécessaires aux statuts notamment en ce qui concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté
pourra être déléguée au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi.
11. Les actionnaires seront informés des conversions réalisées par les rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes prévus à l’article R. 228-18 du Code de commerce. Ces rapports complémentaires
seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter de la date de la convocation de chaque
assemblée spéciale.
12. Les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions de Préférence 2018 et des Actions
Ordinaires nouvelles se feront par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et,
notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision
comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions de Préférence, à la
partie desdites réserves,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre de ces modifications statutaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution
Autorisation à consentir au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de préférence 2018
de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et du
rapport du commissaire aux avantages particuliers,
sous condition suspensive de l’adoption de la 26 résolution ci-dessus,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence
2018 à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre
eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de
commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont
la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution
des actions concernées,
décide que le nombre total des Actions de Préférence 2018 attribuées gratuitement au titre de la
présente résolution ne pourra représenter plus de 9.000 Actions de Préférence 2018 d’une valeur
nominale de 0,04 euro et que le nombre d’actions ordinaires issues de la conversion des Actions de
Préférence ne pourra excéder 900.000 actions d’une valeur nominale de 0,04 euro, étant précisé que ce
plafond est fixé sans tenir compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à
la sauvegarde des droits des bénéficiaires d’actions de préférence,
précise que le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence
2018 aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce,
se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou
d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés
de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en
place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des
salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide que l’attribution des Actions de Préférence 2018 à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une durée d’au
moins 1 an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver
pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la
Période d’Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les Actions de Préférence 2018 seront définitivement attribuées avant le
terme de la période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions
d’Actions de Préférence 2018, renonciation des actionnaires à tout droit sur les Actions de Préférence attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’attribution et les critères de conversion des Actions de Préférence 2018,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions de Préférence 2018 attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution desdites Actions de Préférence 2018, et, en particulier, les périodes d’acquisition et de
conservation des Actions de Préférence 2018 ainsi gratuitement attribuées, dans un règlement de plan d’attribution
gratuite d’Actions de Préférence 2018,
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions gratuites d’Actions de Préférence 2018,
- constatera la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires conformément aux conditions
prévues à la 26 résolution qui précède, prendre acte du nombre d’Actions Ordinaires issues des conversions d’
Actions de Préférence 2018 intervenues (étant précisé que, dans l’hypothèse où le nombre d’Actions Ordinaires
issues de la conversion par tout bénéficiaire de ses Actions de Préférence 2018 ne serait pas un nombre entier,
celui-ci serait arrondi au nombre entier inférieur) et notifier aux intéressés le nombre d’Actions Ordinaires issue
de ladite conversion,
- s’agissant des mandataires sociaux, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce
et fixer la quantité d’Actions Ordinaires issues de la conversion des Actions de Préférence 2018 qu’ils seront
tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions conformément au dernier alinéa du II de
l’article L. 225-197-1, et
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à conversion,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des Actions de Préférence 2018 attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de
conservation,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’Actions de Préférence 2018 attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal des actions ordinaires, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves réalisée par voie d’augmentation du nombre d’actions ordinaires,
d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, de modification de la
répartition des bénéfices, de réduction de capital motivée par des pertes par réduction du nombre d’actions
ordinaires ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, y compris toute offre publique ou autre
opération entraînant un changement de contrôle),
- constater les dates d’attribution définitive,
- réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission
ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires des Actions de Préférence 2018
à émettre, la présente autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des
attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites Actions de Préférence 2018 et à la partie des réserves,
bénéfices et primes ou des autres sommes ainsi incorporées, opération pour laquelle le conseil d’administration
bénéficie d’une délégation de compétence conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-197-1 du Code de
commerce,
- déterminer si les actions ordinaires résultant de la conversion des Actions de Préférence 2018 sont des actions
existantes ou à émettre et, en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la
libération desdites actions ordinaires, la présente autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative
des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions ordinaires et à
la partie des réserves, bénéfices et primes ou des autres sommes ainsi incorporées, opération pour laquelle le
conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément aux articles L. 225-129-2 et L.
225-197-1 du Code de commerce,
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
modifier corrélativement les statuts de la Société et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, lors de chaque attribution, au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence à attribuer ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions d’actions ordinaires conformément aux dispositions légales, soit, à ce
jour, dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce et/ou dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article L. 225-209 du Code de commerce ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
- faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire,
- établir le règlement du plan d’attribution des Actions de Préférence 2018,
précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs
qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le
cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
décide que la présente autorisation est valable pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à
consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel
salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit
à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 400.000 actions d’une valeur nominale de 0,04 euro l’une,
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et
non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat
d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se
conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions
gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales
au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la
société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses
filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente huit (38) mois à dater de ce jour et met fin à toute
autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est
consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze
pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’attribuer les options, arrondi à l’euro inférieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80 % du prix moyen d’achat des
actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées
à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant
précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de
souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription,
d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation
de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut
de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra
pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital
ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant,
l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai
pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela
serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre
d’option à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des
textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur
nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit
fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne
puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles
seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui
pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par
la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions
auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de
souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la
date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou
(ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de
membres de tout comité mis en place ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la
qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 400.000 bons de souscription
d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une
valeur nominale de 0,04 euro,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA
en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours moyens pondérés par
les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date
d’attribution dudit BSA par le conseil,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être
attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société
en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de
ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou
(iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait
à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les
« Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi
désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des
BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à
laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les
conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus
tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période
de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide, chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur
nominale de 0,04 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA,
au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision
du conseil d’administration d’attribuer les BSA ;
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par
versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les
dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en
compte,
décide l’émission des 400.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,04 euro l’une au maximum auxquelles
donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en
conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime
d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due
concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les
mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres
actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à
solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier
les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle
modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues
à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code
commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu
à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant
précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de
souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription,
d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation
de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut
de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra
pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la
présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution
Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du code de
commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions
de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe Mauna Kea
Technologies»),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente résolution ne devra pas excéder 28.000 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en une autre devise),
décide en outre que toute émission susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond
global prévu à la 24 résolution ci-dessus,
fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet
de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code du travail et ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séance de bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code de
commerce est supérieure ou égale à dix ans,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires, à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance,
les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification
corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Ce qu'en pensent les actionnaires

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