AGM - 15/06/18 (CIBOX INTER A...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CIBOX INTERACTIVE |
15/06/18 | Lieu |
Publiée le 04/05/18 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Examen et arrêté de comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et du rapport du
commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître
un bénéfice de 396 805 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Proposition d’affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes :
— constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à 396 805 euros
— constate que le report à nouveau est de -28 479 618 euros
— soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à : – 28 082 813 euros
— décide d’affecter le total ainsi obtenu au report à nouveau pour un montant de – 28 082 813 euros
L’assemblée générale décide qu’aucun dividende ne sera versé comme au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Proposition d’imputation du report à nouveau négatif sur le compte « Prime(s) d’émission
»). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des comptes annuels
du dernier exercice clos le 31 décembre 2017 faisant apparaître après affectation du bénéfice de l’exercice 2017
et sous réserve d’approbation de la deuxième résolution ci-dessus, un report à nouveau négatif de -28 082
813 euros, décide d’affecter au compte report à nouveau déficitaire, la somme de – 28 082 813 euros par
prélèvement sur le compte « Prime(s) d’émission ».
Après imputation, le compte report à nouveau est intégralement apuré et, le compte « Prime(s) d’émission »
ressort à 1 633 996 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 10 000 euros le montant total
annuel des jetons de présence alloués à répartir entre les administrateurs pour l’exercice 2018. La répartition de
ce montant entre les administrateurs sera décidée par le conseil d’administration conformément aux statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes et approbation des conventions
réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte des informations et
des conclusions inclues dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Ming Lun Sung en sa qualité de PrésidentDirecteur
général de la Société). — L’assemblée générale ordinaire, en application des articles L. 225-37-2 et L.
225-100 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport visé à L. 225-37-2 du code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Ming
Lun Sung, en raison de son mandat de Président-Directeur général de la Société, tels que présentés dans ledit
rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments de la rémunération du Président-Directeur général, au titre de l’exercice 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport visé à L.
225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président-directeur général en raison de son
mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de l’acquisition par la Société de
ses propres actions (programme de rachat d’actions – articles L. 225-209 et suivants du code de commerce)). —
L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, à compter de ce jour, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société, dans les
limites suivantes :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée, soit à titre indicatif
9 915 080 actions, sur la base du capital au 30 avril 2018, de 99 150 792 actions, étant précisé que pour les
acquisitions effectuées pour favoriser la liquidité (contrat de liquidité conforme à une charte reconnue par l’AMF)
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période couverte par l’autorisation (solde net)
conformément à l’article L. 225-209, alinéa 2 du code de commerce ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société à la date considérée, soit à titre indicatif 9 915 080 actions, sur la base du
capital au 30 avril 2018, de 99 150 792 actions ;
Les acquisitions pourront être effectuées par tous moyens en vue de les affecter à l’une des finalités suivantes :
1°) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’AMF ;
2°) céder ou attribuer des actions et/ou consentir des options d’achat d’actions aux salariés et dirigeants de la
Société et/ou des Sociétés qui lui sont liées dans les conditions et modalités prévues par la loi ;
3°) permettre la réalisation d’investissements dans le cadre d’opération de croissance externe ;
4°) satisfaire aux obligations découlant de titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ;
5°) procéder à l’annulation des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée par l’assemblée
générale des actionnaires en vue de réduire le capital social ;
6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi, la réglementation ou l’AMF.
Les actions acquises au titre de la présente autorisation pourront, dans les limites imposées par la
réglementation, être conservées, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché
(réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de
gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le conseil d’administration ou la
personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi et la
réglementation. Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous
instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
Le prix maximum d’achat est fixé à 0,40 euro par action hors frais et/ou taxes éventuelles. En cas d’opération
sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, les
montants sus-indiqués seront ajustées dans les mêmes proportions. Le prix de cession ou de transfert sera
toutefois fixé dans les conditions légales pour les cessions ou transferts d’actions réalisés dans le cadre de plan
d’option d’achat d’actions et de cessions ou d’attributions d’actions aux salariés.
Le montant maximal des rachats susceptibles d’être effectués dans le cadre de la présente autorisation est ainsi
fixé à 3 966 032 euros.
L’autorisation conférée au conseil d’administration est donnée pour une durée de 18 (dix-huit) mois. Elle met fin
et remplace celle précédemment accordée par la 6ème résolution de l’assemblée générale du 30 juin 2017.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
cas où la loi ou la règlementation l’autorise, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et
les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue d’attribuer des actions
gratuites, existantes ou à émettre, au profit de catégories de salariés ou de mandataires sociaux et de certains
membres salariés du personnel, dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce :
— autorise le conseil d’administration à procéder, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, en
une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société (ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés) dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du
code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société (ou de sociétés ou groupements qui lui sont
liés) ;
— décide que les attributions gratuites d’actions ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou
nouvelles supérieur à 4,5 % du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le
conseil d’administration, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
— décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— prend acte du fait que, sauf exceptions légales ou réglementaires, l’attribution des actions aux bénéficiaires
désignés par le conseil d’administration deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an et que
le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions (période de conservation), étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an et que le
Conseil d’administration pourra prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures à ces
durées minimales ;
— autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite
d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du code de commerce, la présente décision emportant de plein
droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
— confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
1°) déterminer l’identité des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement et le nombre d’actions attribuées
pour chacun d’eux et si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
2°) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et constater les dates d’attribution
définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente
résolution et compte tenu des restrictions légales et réglementaires applicables ;
3°) inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
4°) en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
5°) d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de
mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction
des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition (en ce
compris en cas de regroupement d’actions qui serait réalisé conformément à la dixième résolution ci-après) ;
— décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Autorisation du regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action
ordinaire nouvelle d’un (1) euro de nominal contre cinquante (50) actions ordinaires de deux centimes (0,02 euro)
de nominal détenues et délégation de pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir rappelé que le capital de la
Société s’élève, à la date du 30 avril 2018, à 1 983 015,84 euros, divisé en 99 150 792 actions de 0,02 euro
(deux centimes) de valeur nominale chacune :
— autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, à procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte que
cinquante (50) actions ordinaires d’une valeur nominale de deux centimes (0,02 euro) chacune seront
échangées contre une (1) action nouvelle d’un (1) euro de valeur nominale ;
— donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, notamment à l’effet de :
1°) fixer la date de début des opérations de regroupement ;
2°) constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du
regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
3°) suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital et des options de souscription d’actions pour faciliter les opérations de regroupement ;
4°) procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires
d’options de souscription d’actions, d’actions gratuites et valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
5°) constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
6°) publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
7°) plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable.
— décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de
ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui
étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote
double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions
anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote
double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du délai prévu pour
bénéficier de ce droit.
— prend acte que dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’opération de regroupement les
actionnaires pourront procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement
et éviter les rompus.
— décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté la libération intégrale
du capital social, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du code de commerce :
1°) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire, et
sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit
en combinant les deux opérations ;
2°) décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du
conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce montant ne s’imputera pas
sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la douzième résolution ci-dessous et que ce montant ne
tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
3°) décide que le conseil d’administration pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des opérations ;
4°) décide que la présente délégation, valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois à compter de la date de la
présente assemblée générale, prive d’effet toute délégation de même nature consentie antérieurement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription dans le cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial du commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et
statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92
du code de commerce :
1°) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider de réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il
fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement,
plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles) ;
2°) décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3°) décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global
égal à 600 000 euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social), ce montant nominal global ne tenant pas
compte des éventuels ajustements destinés à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, ce montant constituant un plafond sur lequel s’imputeront toutes les
augmentations de capital réalisées en vertu des douzième et treizième résolutions de la présente assemblée
générale ;
4°) décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 5 000 000 euros ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies, ce montant correspondant au montant nominal global de l’ensemble des
émissions de valeurs mobilières susceptibles d’être émises au titre des douzième et treizième résolutions ;
5°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation à titre irréductible. En outre,
le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement
aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser,
conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés ci-après : a) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; b) répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix ; c) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que ce montant atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
6°) s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au
capital de la Société, constate que cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit ;
7°) décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation sera déterminé par le conseil d’administration et que la somme revenant ou devant revenir à la Société
pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur
nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
8°) décide que le conseil d’administration pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;
9°) décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation de même nature consentie antérieurement
par l’assemblée générale à hauteur de la partie non utilisée.
10°) décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions et des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article L. 411-2 II du
code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136, L. 228-91
à L. 228-94 du code de commerce :
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider de réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il
fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription :
1°) d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ;
2°) d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances et/ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société à émettre à la suite
de l’émission par les sociétés dont la Société détiendrait directement ou indirectement plus de la moitié du capital
de tous titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
3°) d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de
capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par les filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
— décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
droit à des actions de préférence ;
— décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 600 000 euros, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 600 000 euros prévu par la douzième résolution et
que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
— décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 5 000 000 euros (ou de la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond 5
000 000 euros prévu au 4°) de la douzième résolution ;
— décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres visées au II de
l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une
offre ou des offres au public ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et
autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
— décide que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité
à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée et selon les conditions qu’il fixera conformément à la
loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article
L. 225-135 alinéa 2 du code de commerce ;
— prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres
de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émis au
titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces titres de capital ou autres valeurs mobilières donnent droit ;
— décide que :
1°) le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par la loi et la réglementation
applicables au jour de l’émission (c’est-à-dire, au jour de la présente assemblée générale, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
2°) le prix d’émission des titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces titres de
capital ou valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au 1°) ci-dessus.
— décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 (vingt-six) mois et qu’elle prive d’effet
toute délégation de même nature susceptible d’avoir été consentie antérieurement par l’assemblée générale à
hauteur de la partie non utilisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en
faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre de l’article L. 225-29-6 du code de
commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, décide, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE »), une
augmentation du capital social en numéraire dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants
du code du travail et d’un montant maximum de 5% du capital social.
L’Assemblée Générale décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du code du travail et de déléguer au conseil d’administration avec, le cas
échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, tous
pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres, et plus précisément pour :
— fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté et la liste précise des bénéficiaires,
ainsi que le nombre de titres devant être attribués à chacun d’eux ;
— réaliser après la mise en place du PEE qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois,
l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ;
— fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions, le prix de souscription
des actions nouvelles conformément à la loi en vigueur, c’est-à-dire à la date de la présente Assemblée, en
conformité avec les dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail ;
— recueillir les sommes qui correspondent à la libération des souscriptions, y compris par compensation de
créances et dans ce dernier cas en arrêtant le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;
— constater la réalisation des augmentations de capital et imputer les frais d’augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes après prélèvement des sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au niveau minimum requis par la loi ;
L’Assemblée Générale décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 (vingt-six) mois et
qu’elle prive d’effet toute délégation de même nature susceptible d’avoir été consentie antérieurement par
l’assemblée générale à hauteur de la partie non utilisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Modification de l’article 1 des statuts de la Société relatif à la forme sociale et mise à jour
de ses stipulations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 1 des statuts de la Société comme suit :
Article 1 – Forme
La version actuelle :
« La Société, sous la dénomination sociale de SOFTONE, a été constituée sous forme de Société à
responsabilité limitée par acte sous seing privé à PARIS le 21 février 1995, enregistré à PARIS 20ème
CHARONNE le 7 mars 1995, Bord. 45, N0 5. Par décision générale extraordinaire en date du 2 mai 1996, la
Société a été transformée en Société Anonyme qui sera régie par les lois et règlements en vigueur applicables
aux Sociétés faisant publiquement appel à l’épargne ainsi que par les présents statuts.
Par décision de l’assemblée générale à caractère mixte en date du23 décembre 2002, les présents statuts ont
été refondus et mis en conformité avec les dispositions de la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations
Économiques (N.R.E.). »
est remplacée par celle-ci :
« La Société, sous la dénomination sociale de SOFTONE, a été constituée sous forme de Société à
responsabilité limitée par acte sous seing privé à PARIS le 21 février 1995, enregistré à PARIS 20ème
CHARONNE le 7 mars 1995, Bord. 45, N0 5. Par décision générale extraordinaire en date du 2 mai 1996, la
Société a été transformée en Société Anonyme qui est régie par les lois et règlements en vigueur applicables
ainsi que par les présents statuts. »
Les autres stipulations de l’article 1 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Modification de l’article 2 des statuts de la Société relatif à l’objet social et mise à jour de
ses stipulations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 2 des statuts de la Société comme suit :
Article 2 – Objet
La version actuelle :
« La Société a pour objet en France et à l’Étranger :
– La prise de participation directe ou indirecte dans toute Société ou Entreprise créée ou à créer et la gestion de
ses participations;
– Le conseil en gestion et organisation d’entreprises, l’étude de projets, et ce auprès des organismes publics ou
privés;
– La vente en gros de matériel informatique et électronique, logiciel, import-export, création ou acquisition et
exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature ;
– Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le
développement. »
est remplacée par celle-ci :
« La Société a pour objet en France et à l’étranger:
– la prise de participation directe ou indirecte dans toute Société ou entreprise créée ou à créer et la gestion de
ses participations ;
– le conseil en gestion et organisation d’entreprises, l’étude de projets, et ce auprès des organismes publics ou
privés ;
– la conception, l’import-export, la vente en gros, sous ses marques propres ou des marques de distributeurs, de
smartphones, de produits de stockage électroniques, de logiciels ou tout autre matériel informatique ou
électronique, ainsi que la création ou acquisition et exploitation de tout autre fonds ou établissement de même
nature ;
– la conception, l’import-export et la vente en gros, sous ses marques propres ou des marques de distributeurs,
de produits liés à la mobilité électrique dont notamment les NVEI (Nouveaux Véhicules Électriques Individuels),
ainsi que la création, l’acquisition et l’exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature ;
– et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et immobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le
développement. »
Les autres stipulations de l’article 2 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Modification de l’article 14 des statuts de la Société relatif aux modalités de
déclarations des franchissements de seuils statutaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 14 des statuts de la Société comme suit :
Article 14 – Droits et Obligations attachés aux actions
Dans la version actuelle de cet article la mention prévoyant que :
« 6 – Tout actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens des dispositions de l’article L 232-17
du Code de Commerce sur les sociétés commerciales un nombre d’actions représentant un pourcentage
supérieur à deux pour cent (2 ) du capital ou des droits de vote de la Société, ou de tout multiple entier de ce
chiffre, doit informer la Société du nombre d’actions et de droits de vote qu’il possède dans un délai de quinze
jours à compter du franchissement dudit seuil. »
est remplacée par celle-ci :
« 6 – Tout actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens des dispositions des articles L. 233-
7 et suivants du Code de Commerce un nombre d’actions représentant un pourcentage supérieur à deux pour
cent (2) du capital ou des droits de vote de la Société, ou de tout multiple entier de ce chiffre, doit informer la
Société du nombre d’actions et de droits de vote qu’il possède dans un délai de cinq jours de négociation à
compter du franchissement dudit seuil. »
Les autres stipulations de l’article 14 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Modification de l’article 25 des statuts de la Société – mise en conformité avec l’alinéa 3
de l’article L. 225-123 du code de commerce tel que modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 ayant institué
un droit de vote double). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 25 des statuts de la Société comme suit :
Article 25 – Assemblée Générales : Quorum – vote
Dans la version actuelle le dernier alinéa :
« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. »
est remplacée par celle-ci :
« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne
droit à une voix. Toutefois, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de Commerce tel que
modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014, un droit de vote double est attribué à toutes les actions
entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au
nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions
nominatives attribuées gratuitement en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission. »
Les autres stipulations de l’article 25 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Modification des statuts de la Société à l’effet de mettre à jour l’article 29 relatif à la
publicité postérieure aux assemblées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration, décide de modifier l’article 29 des statuts de la Société comme suit :
Article 29 – Publicité postérieure à l’Assemblée
Dans la version actuelle la mention :
« La Société effectue les publicités visées aux articles 295 à 299 du décret 67-236 du 23 mars 1967 dans les
formes et délais prévus à ces articles. »
est remplacée par celle-ci :
« La Société effectue les publications nécessaires dans les formes et délais prévus par la loi et la
réglementation. »
Les autres stipulations de l’article 29 demeurent inchangées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs
au Président-Directeur général et au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations
pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.