Première résolution (La 1ère résolution a pour objet d’examiner et d’approuver les comptes annuels de l’exercice 2017
- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes relatif aux comptes sociaux de
l’exercice 2017, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant
par un bénéfice de 38 039 777,66 euros.

Deuxième résolution (La 2ème résolution a pour objet l’examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice
2017). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2017, approuve tels qu’ils ont été présentés, les
comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de 60 220 000 euros (dont part
du groupe 60 069 000 euros).

Troisième résolution (La 3ème résolution a pour objet l’approbation des conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend note de ce rapport dans toutes ses dispositions et approuve
les conventions nouvelles dont il fait état, approuvées par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2017.

Quatrième résolution (La 4ème résolution a pour objet l’approbation de l’engagement réglementé visé à l’article L.225-
42-1 du Code de commerce pris en faveur de M. Michel Denis au titre de ses fonctions de Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise des dispositions du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatives
à l’engagement réglementé visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris en faveur de M. Michel DENIS en cas
de cessation de ses fonctions de Directeur Général de la société, approuve ledit engagement.

Cinquième résolution (La 5ème résolution a pour objet l’affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). —
1. L’Assemblée Générale constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2017 et approuvés par la présente
Assemblée font ressortir un bénéfice de 38 039 777,66 euros dont l’affectation est aujourd’hui soumise à l’approbation
de l’Assemblée.
2. L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice comme suit :
Bénéfice net comptable 38 039 777,66
Report à nouveau antérieur 101 511 622,20
Bénéfice distribuable 139 551 399,86
Dotation à la réserve légale 0
Distribution de dividendes 24 563 143,88
Soit un nouveau report 114 988 255,98
Le montant global de dividende de 24 563 143,88 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le
capital social de 39 617 974 euros statutaire au 31 décembre 2017. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant
droit à dividende, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de
report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende un dividende brut de 0,62 euros par
action.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit – sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable – à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le dividende sera détaché le 18 juin 2018 et mis en paiement le 20 juin 2018.
Dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations données
une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention
serait affecté au compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de
l’exercice 2017, il a été distribué les dividendes suivants :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
réfaction Dividendes Autres revenus distribués
2014 13 842 132,15 € ()
soit 0,35 € par action – -
2015 14 238 701,64 € ()
soit 0,36 € par action – -
2016 17 035 729 € ()
soit 0,43 € par action – -
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à
nouveau.

Sixième résolution (La 6ème résolution a pour objet l’Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :
— de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
— de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ; ou
— de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations ou
attributions d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la douzième résolution de la
présente Assemblée Générale dans sa partie extraordinaire; ou
— de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport ; ou
— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Manitou par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par la
réglementation.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, au 31
décembre 2017, 3.961.797 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital
social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Manitou dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % prévue au présent alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ;
– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes
multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à
gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement
par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 60 euros par action (ou la contrevaleur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions
décidées à compter de la date de la présente Assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une
autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la
date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence
de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 100 millions
d’euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est
donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout
ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a
lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Septième résolution (La 7ème résolution a pour objet l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à
Monsieur Marcel Braud, Président du Conseil d’Administration jusqu’au 8 juin 2017). — L’Assemblée Générale, statuant
en application de l’article L.225-100 alinéa 2 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables ou
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2017 à M. Marcel Braud, en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration jusqu’au 8 juin
2017, tels qu’exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.3.4.

Huitième résolution (La 8ème résolution a pour objet l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à
Madame Jacqueline Himsworth, Présidente du Conseil d’Administration depuis le 8 juin 2017). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa 2 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables ou exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice 2017 à Mme Jacqueline Himsworth, en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration
depuis le 8 juin 2017, tels qu’exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.3.4.

Neuvième résolution (La 9ème résolution a pour objet l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à
Monsieur Michel Denis, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100
alinéa 2 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Michel Denis, en raison de
son mandat de Directeur Général, tels qu’exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe
5.3.4.

Dixième résolution (La 10ème résolution a pour objet l’approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’Administration tels
qu’exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.3.3.

Onzième résolution (La 11ème résolution a pour objet l’approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur Général, tels qu’exposés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise au paragraphe 5.3.3.

Douzième résolution (La 12ème résolution a pour objet l’autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
réduire le capital social de la Société par annulation d’actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209
et suivants du Code de commerce, à :
— Réduire le capital social de la Société par annulation, en une ou plusieurs fois, et dans les proportions et aux époques
qu’il décidera, de toute quantité d’actions auto-détenues, étant rappelé que, à la date de chaque annulation, le nombre
maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois précédant ladite annulation, y compris les
actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital social de la Société
à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2017, un plafond de 3.961.797 actions, cette limite s’appliquant à un
montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
— Imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les comptes de primes
ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale ;
— Constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts, et plus généralement
accomplir toutes formalités nécessaires ; et
— Déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la
présente résolution, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation.
La présente autorisation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet et est donnée pour une durée
maximum de 18 mois à compter de ce jour.

Treizième résolution (La 13ème résolution a pour objet la Délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non
souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 8 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu des
quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (La 14ème résolution a pour objet la délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription
par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de
Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 8 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu des
treizième, quinzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (La 15ème résolution a pour objet la délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription
par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les
titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses
articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 8 millions d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu des
treizième, quatorzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la
réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (La 16ème résolution a pour objet la délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant
nominal de 8 millions d’euros, compte tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (La 17ème résolution a pour objet la délégation à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la
limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, durée de la délégation). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du
Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux Apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte-tenu du montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires
susceptibles d’être émises en vertu des treizième à quinzième résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports,
de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime
d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de
procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (La 18ème résolution a pour objet la délégation de compétence à donner au Conseil
d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en
application de l’article L. 3332-21 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des
articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’
augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise
ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions
de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 0,4 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de
cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation
de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L.
3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors
des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à
l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
(ii), le cas échéant, de la décote.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder
à toutes formalités nécessaires.

Dix-neuvième résolution (La 19ème résolution a pour objet la modification statutaire prévoyant les modalités de
désignation des administrateurs représentants les salariés). — L’Assemblée Générale décide d’insérer dans les statuts
un article 12 bis ainsi rédigé :
« Article 12 bis – ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS
Le Conseil d’Administration comprend en outre, en vertu de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, un
administrateur représentant les salariés qui n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et
maximal d’administrateurs prévus à l’article 12.
Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale dépasse douze, un deuxième
administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de six
mois suivant la nomination par l’Assemblée Générale du nouvel administrateur.
La réduction à 12 ou moins de 12 du nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est sans effet sur
la durée du mandat de l’ensemble des administrateurs représentants les salariés au Conseil d’Administration, qui prend
fin à l’arrivée de son terme normal.
Le nombre de membres du Conseil d’Administration à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs
représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des administrateurs représentants les salariés au Conseil
d’Administration.
La durée du mandat de l’administrateur représentant les salariés est de 3 ans à compter de la date de son élection ou de
la date d’effet de cette dernière.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant
est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du Code de commerce.
Par exception à la règle prévue à l’article 13-4 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée
Générale, l’administrateur représentant les salariés au Conseil d’Administration n’est pas tenu de posséder un nombre
minimum d’actions.
L’administrateur représentant les salariés est élu par les salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes,
dont le siège social est fixé sur le territoire français, étant précisé que les candidats ou listes de candidats doivent être
présentés dans les conditions prévues par la loi. »
L’Assemblée Générale décide également de modifier l’article 13 en ajoutant les sous-paragraphes I et II comme suit :
« Article 13 – DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE – CONDITIONS –
REMUNERATION
I- Dispositions applicables aux administrateurs nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire :
1. Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour quatre années, expirant à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire le mandat. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le
maintien de l’échelonnement des mandats, l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires pourra nommer un ou
plusieurs membres du Conseil d’Administration pour une durée de deux ou trois années. Tout administrateur satisfaisant
les conditions d’éligibilité sortant est rééligible.
2. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre deux
Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément aux dispositions légales.
3. Aucune personne physique ayant passé l’âge de quatre-vingts ans ne peut être nommée ou renouvelée comme
membre du Conseil d’Administration.
Dès que le nombre des membres du Conseil d’Administration ayant dépassé l’âge de soixante-dix-huit ans est supérieur
au tiers des membres en fonction, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
Les dispositions relatives à la limite d’âge sont applicables aux représentants permanents des personnes morales
administrateurs.
4. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions au moins pendant la durée de son mandat. Ces actions
sont inscrites en compte nominatif.
II- Dispositions applicables aux administrateurs nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire et aux
administrateurs représentant les salariés au Conseil d’Administration :
1. L’acceptation et l’exercice du mandat d’administrateur entraînent l’engagement, pour chaque intéressé, d’attester par
écrit à tout moment qu’il satisfait personnellement aux conditions et obligations requises par les lois en vigueur,
notamment en ce qui concerne les cumuls de mandats.
2. L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil d’Administration, en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges d’exploitation. Le Conseil
d’Administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées. La rémunération du Président est
déterminée par le Conseil d’Administration. Il peut être alloué par le Conseil d’Administration des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil, notamment en cas de participation
à l’un des comités visés à l’article 16 des présents statuts. »

Vingtième résolution (La 20ème résolution a pour objet la Modification statutaire afin de permettre la Mise en harmonie
des articles 14 et 17 des statuts). — L’Assemblée Générale décide de mettre en harmonie les statuts avec les articles L.
225-47 et L. 225-53 du Code de commerce, qui prévoient que le Conseil d’Administration détermine la rémunération du
Président, du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués dans les conditions prévues à l’article L.
225-37-2 du Code de commerce et ainsi décide :
— de modifier en conséquence et comme suit l’article 14 alinéa 2 des statuts de la Société, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il
veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en
mesure de remplir leur mission. La rémunération du Président est fixée par le Conseil d’Administration dans les
conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce »
— de modifier en conséquence et comme suit l’article 17 en insérant un article 17.8, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« 8. La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est fixée par le Conseil
d’Administration dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce »

Vingt-et-unième résolution (La 21ème résolution concerne les pouvoirs pour effectuer les formalités). — L’Assemblée
Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal aux fins d’accomplir
toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.