AGM - 13/06/18 (GENKYOTEX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GENKYOTEX |
13/06/18 | Lieu |
Publiée le 09/05/18 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
prend acte que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à
l’article 39-4 du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et des comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2017,
constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élèvent à la somme de (3 292 523) euros,
décide d’affecter lesdites pertes au compte « report à nouveau » débiteur antérieur.
Après imputation du résultat de l’exercice, le compte report à nouveau s’élève ainsi à (58 002 034) euros.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices
précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Apurement du compte « report à nouveau » déficitaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, sous condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution,
constate que le compte « report à nouveau » est débiteur de (58 002 034) euros ;
décide d’apurer ledit compte « report à nouveau » débiteur par prélèvement sur les réserves, comme suit :
— la somme de 18 326 101 euros est prélevée sur les comptes de réserves relatifs aux actions de préférences, lesquels sont inclus
dans le poste « réserves réglementées » (ces actions de préférences ont été converties en actions ordinaires en date du 3 avril 2014
concomitamment à la première cotation des actions de la Société sur les marchés réglementés d’Euronext Paris et Euronext
Brussels), puis
— la somme de 39 572 370 euros est prélevée sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport », et enfin
— la somme de 103 563 euros est prélevée sur le compte « autres réserves ».
Après imputations susvisées sur le compte « report à nouveau », celui est intégralement apuré. Le compte « primes d’émission, de
fusion, d’apport » s’élève à 121 821 483 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
approuve ce rapport et les conventions précédemment autorisées et approuvées et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice
2017, tels qu’elles y sont visées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Claudio
Nessi, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du code de commerce,
prend acte que M. Claudio Nessi ne s’est pas vu verser ou attribuer de rémunération ou d’avantage de toute nature au titre de
l’exercice 2017, en raison de son mandat social de Président du Conseil d’administration, tel que présenté dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Elias (Ilias)
Papatheodorou, Directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du code de commerce,
prend acte que M. Elias (Ilias) Papatheodorou ne s’est pas vu verser ou attribuer de rémunération ou d’avantage de toute nature
au titre de l’exercice 2017, en raison de son mandat social de Directeur général, tel que présenté dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération de M. Claudio Nessi, Président du Conseil
d’administration, au titre de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Claudio Nessi, au titre de l’exercice 2018, en
raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération de M. Elias (Ilias) Papatheodorou, Directeur
général, au titre de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Elias (Ilias) Papatheodorou, au titre de
l’exercice 2018, en raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions (i) des articles L. 225-209 et suivants
du code de commerce, (ii) du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et de ses règlements
délégués, (iii) du Titre IV du Livre II du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et des pratiques de marché
admises par l’Autorité des marchés financiers,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dixhuit
mois à compter de ce jour, à acquérir des actions de la Société en vue de :
— assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou à toute pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
— honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
— remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe ; ou
— annuler par voie de réduction de capital tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Neuvième
résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des
mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation
applicable,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 15 euros, avec un plafond global de
10 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte
des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser
la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de
passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous
contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires,
décide que ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique sur les titres de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, sous réserve de
l’adoption de la Dixième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital
social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une
réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celleci
ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
décide que cette autorisation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à
des caractéristiques déterminées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres
ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de catégories de personnes suivantes :
i. sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs
activités dans les domaines des sciences de la vie, biotechnologique, pharmaceutique, chimique ou des dispositifs et/ou
technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
ii. sociétés ou fonds d’investissement, trusts ou autres véhicules de placement, organismes quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la santé, pharmaceutique, des sciences de la vie ou des
biotechnologies et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur ou égal à 30.000 euros (prime
d’émission incluse) ; et/ou
iii. personnes physiques ou morales, en ce compris sociétés ou fonds d’investissement, trusts ou autres véhicules de placement,
organismes quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leurs parts de bénéficier d’une
réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre
dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous
réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société
de 20.000 euros par opération; et/ou
iv. prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent,
susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i), (ii)et/ou (iii) cidessus
et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 3.850.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie
étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Quinzième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 15 juin 2017,
décide de fixer à 90.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.
228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration
et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés de l’action choisis parmi une période comprenant
entre trois et trente séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement
diminuée d’une décote maximum de 20%,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément
aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
— arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
— la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur
mode de libération ;
— arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de personnes susmentionnées et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux ;
— à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de
capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après
chaque opération ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les
actions de la Société seraient admises aux négociations,
décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que cette délégation met fin, avec effet à l’issue de la présente assemblée générale, à la délégation ayant le même objet
donnée par l’assemblée générale du 15 juin 2017 dans sa dixième résolution,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est
conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons
de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date
d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes
liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en
place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de
salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 4 500 000 bons de souscription
d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur
nominale de 0,10 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingtième résolution adoptée par
l’Assemblée Générale du 15 juin 2017,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en
fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes
des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé Euronext Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le
conseil d’administration,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués
qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la
date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de
personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité
mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de
salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le
soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des
BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en
particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA
donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le
calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et
que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale
de 0,10 euro à un Prix d’Exercice, qui sera déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA, et au moins
égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’administration d’attribuer les BSA,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement
en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions
statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 4 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro l’une au maximum auxquelles donnera
droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte
au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires
auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
— en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des
BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient
été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
— en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de
souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la
diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
— en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de
souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
— en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA,
s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires
au moment du rachat par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter
l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de
répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel
amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du code
de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article
L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce,
l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur
du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin
était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors
de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au
cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au
cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui
sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
— d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA
conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
— de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
— fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
— de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
— de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la
Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
— d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute
délégation antérieure ayant le même objet.
décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225- 138-1 du code de commerce,
et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la
Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe Genkyotex »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente
résolution ne devra pas excéder 230.000 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le
plafond global prévu à la Quinzième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 15 juin 2017,
fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la
présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le
conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
— d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et,
notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des
actions de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions,
— de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas
échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité
et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.