AGM - 18/06/18 (SMCP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SMCP |
18/06/18 | Lieu |
Publiée le 09/05/18 | 31 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017,
comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre
un bénéfice net comptable de 14 005 671,71 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
— constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 14 005 671,71 euros ;
— décide d’affecter 4 100 euros au poste « Report à nouveau » (solde débiteur) qui sera ainsi soldé ;
— décide d’affecter un montant de 700 078,59 euros au poste « Réserve légale » ;
décide d’affecter le solde ainsi obtenu au report à nouveau (solde créditeur) pour un montant de 13 301 493,12
euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué
par la Société depuis sa création en avril 2016.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du même Code approuve les termes dudit rapport et prend
acte que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée
générale, qui y sont visés, se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Yafu Qiu, en sa qualité de Président du conseil d’administration). —
L’assemblée générale, consultée en application des recommandations des paragraphes 26.1 et 26.2 du code de
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, lequel constitue le code de référence de la Société en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Yafu Qiu, Président du conseil d’administration, tels que
figurant aux paragraphes 15.1.2 à 15.1.4 du Document de référence 2017 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Daniel Lalonde, en sa qualité de Directeur général). — L’assemblée
générale, consultée en application des recommandations des paragraphes 26.1 et 26.2 du code de
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, lequel constitue le code de référence de la Société en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Daniel Lalonde, Directeur général, tels que figurant aux
paragraphes 15.1.2 à 15.1.4 du Document de référence 2017 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Madame Evelyne Chétrite, en sa qualité de Directrice générale déléguée). —
L’assemblée générale, consultée en application des recommandations des paragraphes 26.1 et 26.2 du code de
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, lequel constitue le code de référence de la Société en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Evelyne Chétrite, Directrice générale déléguée, tels que
figurant aux paragraphes 15.1.2 à 15.1.4 du Document de référence 2017 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Madame Judith Milgrom, en sa qualité de Directrice générale déléguée). —
L’assemblée générale, consultée en application des recommandations des paragraphes 26.1 et 26.2 du code de
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, lequel constitue le code de référence de la Société en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Judith Milgrom, Directrice générale déléguée, tels que
figurant aux paragraphes 15.1.2 à 15.1.4 du Document de référence 2017 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Ylane Chétrite, en sa qualité de Directeur général délégué). —
L’assemblée générale, consultée en application des recommandations des paragraphes 26.1 et 26.2 du code de
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, lequel constitue le code de référence de la Société en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Ylane Chétrite, Directeur général délégué, tels que
figurant aux paragraphes 15.1.2 à 15.1.4 du Document de référence 2017 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à Madame Chenran Qiu, en sa qualité de Directrice générale déléguée). —
L’assemblée générale, consultée en application des recommandations des paragraphes 26.1 et 26.2 du code de
gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF, lequel constitue le code de référence de la Société en application de
l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Chenran Qiu, Directrice générale déléguée, tels que
figurant aux paragraphes 15.1.2 à 15.1.4 du Document de référence 2017 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Yafu Qiu en sa qualité de Président du conseil d’administration pour l’exercice 2018). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Yafu Qiu,
Président du conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Daniel Lalonde en sa qualité de Directeur général pour l’exercice 2018). — L’assemblée
générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du
Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le
rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Daniel Lalonde, Directeur général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Madame Evelyne Chétrite en sa qualité de Directrice générale déléguée pour l’exercice 2018). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Madame Evelyne
Chétrite, Directrice générale déléguée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Madame Judith Milgrom en sa qualité de Directrice générale déléguée pour l’exercice 2018). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Madame Judith
Milgrom, Directrice générale déléguée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Ylane Chétrite en sa qualité de Directeur général délégué pour l’exercice 2018). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Ylane
Chétrite, Directeur général délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Madame Chenran Qiu en sa qualité de Directrice générale déléguée pour l’exercice 2018). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à Madame Chenran Qiu,
Directrice générale déléguée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société
ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités
du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et
suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil
d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 44 euros par action. Le
conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de
la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil
d’administration appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si
nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et
notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société
par annulation des actions détenues en propre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes,
formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la quinzième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait
admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et
L.225-130 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions
existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil
d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de seize millions d’euros (16 000 000 €). Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le conseil
d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la
règlementation ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L. 225-132, L.225-133 et
L. 228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,
soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de trente-deux millions
d’euros (32 000 000 €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application
de la présente résolution ainsi que des 21ème à 29ème résolutions soumises à la présente assemblée générale
s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou
sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que
des 21ème à 25ème résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par
le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et,
le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la
loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser
toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de
jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il
le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou
rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital
social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime,
les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable
calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L. 225-148 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des
titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur
des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de huit millions d’euros
(8 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la
présente résolution ainsi que des 22ème et 23ème résolutions soumises à la présente assemblée générale
s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application
de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €)
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à la présente
assemblée générale.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration
pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et
éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du
Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq cent millions
d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal pour les émissions de titres de créance
prévu au paragraphe 3 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission
qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de
jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il
le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou
rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital
social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime,
les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable
calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents
de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération,
quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins
égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission
(soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5%) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par placements privés visés à l’article L.411-2
II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres visées au II de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros
ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de huit millions d’euros
(8 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder 10 % du capital social sur une période
de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal de huit millions d’euros (8 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 21ème de
la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros
(32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à la
présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser cinq cent millions
d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la
loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts
de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser
toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de
jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il
le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou
rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère
subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime,
les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux
d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable
calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents
de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération,
quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins
égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission
(soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises par
les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L. 411-2-II du Code
monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la
limite de 10 % du capital par an). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de l’article L.225-136 :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou
par placements privés visés à l’article L. 411-2-II du Code monétaire et financier, dans les conditions, notamment
de montant, prévues par les 21ème et 22ème résolutions soumises à la présente assemblée générale, à déroger
aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission
conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) au cours moyen
pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation
du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de six (6)
mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre
de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital
étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i)
sur le plafond nominal de huit millions d’euros (8 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 21ème résolution de la présente
assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €)
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à la présente
assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq cent millions
d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie au conseil d’administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des
émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
commissaires aux comptes et du rapport du conseil d’administration et sous réserve de l’adoption des 20ème
,
21ème et 22ème résolutions soumises à la présente assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans
droit préférentiel de souscription décidées en vertu des 20ème, 21ème et 22ème résolutions soumises à la présente
assemblée générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au
jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 %
de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission
est décidée et sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq cent millions
d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L.225-129 et suivants, L.225-147 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société et/ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder, outre la limite légale de 10 % du capital social (appréciée au jour de la
décision du conseil d’administration décidant l’émission), un montant maximum de huit millions d’euros
(8 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée
générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la
présente délégation ne pourra dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en
devises ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
20ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la
présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels
avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix
d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des
statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la
prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-
18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour
procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux
anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des
27ème et 29ème résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de
capital prévu au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par
rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant
la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les
entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra
également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de
la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la
présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iii. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites
prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail ;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en
vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-quatrième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de
bénéficiaires déterminée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur
siège social hors de France ;
(ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la personnalité juridique,
souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs
établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i)
précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en
France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera (i)
sur le plafond nominal de deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) prévu au paragraphe 3 de la 26ème
résolution de la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions
d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution soumise
à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions
à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de
20 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en
œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par
cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où
sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas
d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en
application de la 26ème résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente
résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la 26ème
résolution.
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et
le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en
vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-cinquième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui
étant liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions de la
Société existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel
salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certaines catégories
d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de
commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en application de la présente autorisation ne
pourra excéder 350 000 actions. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées
gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits
éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société
en vertu de la présente résolution, qui s’imputera sur le plafond de 350 000 actions mentionné au paragraphe 2
ci-dessus, ne pourra représenter plus de 35 000 actions attribuées en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un an et que la
durée minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera également
fixée par le conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un an à compter de l’attribution
définitive des actions. Toutefois, pour les actions attribuées dont la période d’acquisition serait d’une durée
supérieure à deux ans, l’obligation de conservation des actions pourra être réduite ou supprimée de sorte que les
actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des
actions pourra intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de
conservation des actions qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que
l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance ;
7. constate, que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital
en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées
gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
ii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites ;
iii. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société
ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des bénéficiaires
d’actions attribuées gratuitement ;
iv. fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la
période d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise pour
chaque bénéficiaire et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des attributions envisagées.
9. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
10. prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L.225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
11. fixe la durée de validité de la présente autorisation à trente-huit mois à compter de la date de la présente
assemblée ;
12. décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment le solde non utilisé de la délégation consentie par la
26ème résolution de l’assemblée générale du 5 octobre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat ou
de souscription d’actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles du Groupe). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code
de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions ou des options d’achat
d’actions de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, ainsi que des
mandataires sociaux éligibles, ou de certains d’entre eux, de la Société et des groupements d’intérêt économique
ou sociétés qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L.225-180 du Code de commerce.
2. décide que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à souscrire ou
acheter un nombre total d’actions supérieur à trois pour cent (3 %) du nombre d’actions composant le capital de
la Société au jour de l’attribution des options par le conseil d’administration, et que le montant nominal cumulé
des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions
quatre cent mille euros (2 400 000 €) prévu au paragraphe 3 de la 26ème résolution de la présente assemblée
générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Il est
précisé que le plafond susvisé de trois pour cent (3 %) est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le
cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux règlements, les
droits des bénéficiaires d’options.
3. décide que le conseil d’administration arrêtera, le jour où il consentira les options, le prix de souscription ou
d’achat des actions dans les limites et selon les modalités fixées par la loi, étant précisé que ce prix ne pourra
pas être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties.
Pendant la durée des options attribuées, leur prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou
des opérations financières ou sur titres pour lesquelles la loi impose à la Société de prendre les mesures
nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options. Dans cette hypothèse, le conseil
d’administration prendra, dans les conditions réglementaires, les mesures nécessaires pour tenir compte de
l’incidence de la ou des opérations intervenues et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant,
le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement
conformément aux dispositions de l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération
financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit.
4. prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure des levées d’options.
5. décide que le conseil d’administration fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, et
pourra notamment soumettre, en partie ou en totalité, l’exercice des options à l’atteinte de conditions de
performance.
6. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans
les limites fixées ci-dessus, la présente résolution et notamment pour :
i. déterminer la nature des options attribuées (options de souscription ou options d’achat) ;
ii. fixer les prix et conditions dans lesquels seront consenties les options ;
iii. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
iv. fixer (a) la durée de validité des options, (b) la ou les dates d’ouverture des options et © la date de
jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription, ainsi
que les autres modalités d’exercice des options ;
v. décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou à acheter seront ajustés
conformément à la réglementation, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur les capitaux
propres de la Société ;
vi. imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. définir les périodes de suspension de la faculté d’exercice des options, en cas d’opérations financières portant
sur les capitaux propres de la Société ;
viii. plus généralement, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou
les augmentation(s) de capital à réaliser en exécution de la présente résolution, modifier en conséquence les
statuts et, plus généralement, faire le nécessaire.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution de
l’assemblée générale du 5 octobre 2017, est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Modifications statutaires relatives aux modalités de désignation d’administrateurs
représentant les salariés au sein du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration et de l’avis favorable du comité d’entreprise et conformément aux dispositions de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce décide, à compter de ce jour, d’insérer un nouvel article 16.7 dans les
statuts de la Société afin de permettre la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein du
conseil d’administration ;
« 7. – Administrateurs représentant les salariés
Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à la loi, est inférieur ou égal à 12, le conseil
d’administration comprend en outre un administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise
de la société.
Lorsque le nombre d’administrateurs nommés en application du paragraphe ci-avant est supérieur à 12 et, sous
réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de sa désignation (devant intervenir dans un délai de six mois à
compter du dépassement de ce seuil), un second administrateur représentant les salariés est désigné par le
comité d’entreprise. Il est précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs deviendrait inférieur ou
égal à 12, le mandat du second administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise sera
maintenu jusqu’à son échéance.
En complément des dispositions légales applicables, il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de
désignation, en application de la loi et du présent article, d’un administrateur représentant les salariés par les
instances représentatives du personnel visées ci-avant (quelle qu’en soit la raison et notamment en cas de retard
de cette dernière), ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du conseil d’administration.
Les dispositions de l’article 16.4.6 des présents statuts ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les
salariés. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.