AGM - 19/06/18 (CEGEDIM)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CEGEDIM |
19/06/18 | Lieu |
Publiée le 14/05/18 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels
des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports .
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent
à 504 134 € ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 173 573 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution — L’assemblée générale décide d’imputer le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3 285 597,70 € en totalité au compte Autres réserves.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune somme n’a été distribuée à titre de dividendes pour les trois précédents exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés au 31 décembre
2017, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus
dans le rapport de gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution — Le bureau de l’assemblée constate ensuite que pour l’approbation des conventions entrant dans le champ d’application de l’article L 225-38 et
suivants du Code de commerce, le quorum atteint par l’assemblée est de plus du cinquième des actions ayant le droit de vote étant précisé que les actions des personnes
intéressées par ces conventions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
L’assemblée peut en conséquence délibérer sur l’application de ces conventions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de
l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : SCI MAG,
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI MAG.
Nature et objet : Location de locaux au 110-112, rue d’Aguesseau à Boulogne
Loyer réglé en 2017 : 30 144 € HTHC.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et
de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : SCI BUR,
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI BUR.
Nature et objet : Location de locaux au 112, rue d’Aguesseau à Boulogne
Loyer réglé en 2017 : 86 416 € HTHC
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et
de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : M. Laurent LABRUNE, Directeur général délégué et administrateur et Mme Aude LABRUNE, administratrice.
Nature et objet : cession temporaire d’usufruit sur les parts de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et
de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de
l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU
Nature et objet : Au titre de l’avenant 1 au bail en l’état futur d’achèvement signé entre elles, la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU a donné à bail
commercial à la Société l’immeuble situé à Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine), 114 à 116 bis rue d’Aguesseau pour une durée de 12 années du 1er janvier 2009 au
31 décembre 2020 avec renonciation à la faculté de résiliation à l’issue de chaque période triennale et pour un loyer au titre de l’année 2017 de 926 371 € HTHC.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et
de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de
l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : FCB, administrateur et actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote
Nature et objet : Location parkings au 104-106, rue d’Aguesseau à Boulogne,
Loyer réglé en 2017 : 5 671 € HTHC.
Contrat de prestations en matière de conseil stratégique, ressources humaines, marketing, finance, budget et système d’informations interne : 1 721 425 € hors taxes
pour l’année 2017.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et
de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : GERS SAS
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, Président de GERS SAS
Nature et objet : Convention de garantie : Cegedim s’est engagée conjointement et solidairement avec sa filiale GERS SAS à garantir, sans limite de montant, le GIE
GERS du paiement de toutes les sommes de nature indemnitaire (pénalités, indemnités, intérêts de retard,…) réclamées au GIE GERS par Datapharm au titre des
engagements contractuels et/ou d’une quelconque indemnisation du fait de la remise par le GIE GERS au bénéfice de la future GERS SAS, des données fournies par
Datapharm.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et
de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant : FCB,
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, Président du Conseil de surveillance de FCB,
Mme Aude LABRUNE
M. Laurent LABRUNE
FCB, administrateur et actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, représentée par M. Pierre MARUCCHI,
Nature et objet : Convention de Subordination limitant le remboursement à FCB des sommes en capital dues au titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné suite à la mise
en place d’un crédit renouvelable.
Motif : convention entre FCB et Cegedim limitant le remboursement à FCB des sommes dues par Cegedim au titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné permettant
d’améliorer les conditions de financement du crédit renouvelable.
A l’unanimité, les banques ont accepté d’amender la Convention de Subordination pour relever de 5 M€ à 20 M€ la limite de remboursement à FCB.
Le Conseil d’administration a autorisé cet amendement en séance du 20 mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 120 000 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution — L’assemblée générale ratifie la décision prise par le Conseil d’administration, lors de sa séance du 29 novembre 2016, de transférer le siège
social du 127, rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt au 129-137, rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt à compter du 29 novembre 2016.
En conséquence, elle approuve également la modification statutaire et les formalités réalisées par ledit Conseil.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société.
Les achats d’actions, qui ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société, pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens sur le marché,
hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise, y compris par un
prestataire de service d’investissement intervenant sur les actions de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
Cette autorisation permettrait d’attribuer des actions de la Société aux membres du personnel salarié du Groupe Cegedim conformément aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-3 du Code de commerce. La Société devra, conformément aux dispositions légales, disposer en permanence de réserves indisponibles, autres que la réserve
légale, d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions qu’elle possède en propre. Le prix unitaire d’achat maximum est fixé à 75 €.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois expirant le 19 décembre 2019. Elle annule et remplace l’autorisation accordée par
l’assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017 et deviendra caduque en période d’offre publique d’achat.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de
bourse, conclure tous accords, y compris un contrat de liquidité AFEI, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce
qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution — L’assemblée générale, prenant acte que les rémunérations et avantages en nature versées aux mandataires sociaux ont été proposées par le
Comité des rémunérations au Conseil d’administration qui les soumet sans modification au vote de l’assemblée générale, les approuve tels qu’ils figurent au chapitre
“2.2 Rémunération et avantages en nature des mandataires sociaux“ du Document de Référence (page 46 à 50).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et prenant acte du fait que l’autorisation donnée lors de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires en date du 16 novembre 2015 arrivera à échéance le 15 janvier 2019, décide de renouveler l’autorisation donnée au Conseil
d’administration aux fins de :
1. procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société qui seront acquises en vertu des autorisations données de rachats d’actions propres;
2. décider, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, que le nombre total d’actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas
représenter plus de 1 399 713 actions, et ne pourra excéder les plafonds prévus à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d’actions
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 20 % du nombre total d’actions attribuées ;
3. décide que les bénéficiaires des attributions continueront d’être les membres du personnel salarié et/ou les dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-
197-1 II du Code de commerce, tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement, dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 dudit Code, ou certaines catégories d’entre eux ;
4. prend acte que l’ensemble des conditions du présent renouvellement d’autorisation d’attribution gratuite d’actions seront strictement identiques à celles fixées par le
Conseil d’administration lors de sa séance du 28 janvier 2016 notamment pour ;
- arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
- fixer les conditions, notamment de présence et de performance, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- fixer la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- arrêter un règlement de plan d’attribution d’actions gratuites ;
- décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement
du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
- apprécier, à l’expiration de la période d’acquisition, la réunion des conditions d’attribution définitive et des critères d’attribution des actions ;
- statuer, à l’expiration de la période d’acquisition, sur le caractère définitif des attributions antérieurement consenties ;
- plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
5. prend acte que le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de la Société mis en place par le Conseil d’administration du 28 janvier 2016 continuera de
s’appliquer dans toutes ses dispositions, notamment l’attribution définitive à l’issue de la période d’acquisition sous les conditions suivantes : absence de démission,
révocation ou licenciement pour faute grave ou lourde du bénéficiaire, ces notions étant appréciées au regard de la jurisprudence du droit du travail français.
6. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
7. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, délègue toute compétence au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de
commerce et de l’article L 3332-18 du Code du travail, en vue d’augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d’un montant nominal
qui ne pourra excéder 400 000 € par l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.
Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration lors de sa décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L 3332-20, du Code du travail.
Dans le cadre de la présente délégation, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à
émettre au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
-
décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble
des modalités de chaque émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution — Conformément aux dispositions de l’article L 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, la délégation de compétence générale consentie
sous la résolution qui précède, prive d’effet, à compter de ce jour, toutes les délégations antérieures ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution — Le Conseil d’administration est tenu de rendre compte à l’assemblée de l’utilisation qu’il aura fait des délégations consenties en
établissant un rapport complémentaire au rapport général annuel sur la gestion de la Société, comportant les mentions requises par la réglementation en vigueur ainsi
qu’un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dont il dispose et l’utilisation qui en a été faite, joint au rapport de gestion ou annexé à celui-ci.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour
accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.