AGM - 21/06/18 (SIDETRADE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SIDETRADE |
21/06/18 | Au siège social |
Publiée le 14/05/18 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution : Approbation des comptes annuels – quitus
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société pendant
l’exercice clos le 31 décembre 2017 et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les
comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet
exercice à 2 451 693 euros.
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate que
1 193 euros ont été enregistrés au titre des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code.
En conséquence, l’Assemblée donne aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de leur gestion pour
l’exercice écoulé. Elle donne également quitus entier et sans réserve aux Commissaires aux Comptes de
l’accomplissement de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution : Approbation des comptes consolidés – quitus
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe Sidetrade pendant
l’exercice clos le 31 décembre 2017 et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les
comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet
exercice à 2 001 643 euros.
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate que
1 193 euros ont été enregistrés au titre des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code.
En conséquence, l’Assemblée donne aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de leur gestion pour
l’exercice écoulé. Elle donne également quitus entier et sans réserve aux Commissaires aux Comptes de
l’accomplissement de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution : Affectation du résultat – Distribution de dividendes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général
des Commissaires aux Comptes, décide sur la proposition du Conseil d’Administration d’affecter le résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 qui s’élève à 2 451 693 euros de la façon suivante :
Bénéfice de l’exercice 2 451 693,00 €
Réserve légale antérieure 138 998,00 €
Report à nouveau antérieur 3 625 440,00 €
Affectation du résultat :
au compte de Réserve légale afin de le porter à 10 % du capital social 1 290,00 €
aux actionnaires par l’attribution d’un dividende de 0,00 € par action – €
au compte de report à nouveau pour le solde 2 450 403,00 €
Conformément à la loi, nous vous rappelons que l’assemblée générale de 2017 a décidé de la non distribution de
dividendes au titre du résultat 2016.
Pour rappel, les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants
(en euros) :
Exercice Dividende net Dividende par action
31/12/2016 0 € 0,00 €
31/12/2015 702 392 € 0,55 €
31/12/2014 761 149 € 0,60 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution : Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
Commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et relatives à
l’exercice clos le 31 décembre 2017 prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions
mentionnées audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution : Jetons de présence
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à zéro euro le montant
global des jetons de présence alloués aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution : Renouvellement du programme de rachat d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise celui-ci, avec faculté de
subdélégation dans les limites légales, à faire acheter par la Société ses propres actions, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, avec pour principaux objectifs de :
— favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services
d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers du 23 septembre 2008 figurant en annexe à la
décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 1er octobre 2008 ;
— attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment, dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne
entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre
condition permise par la réglementation ;
— conserver et remettre des actions à titre de paiement ou d’échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect de la réglementation applicable ;
— annuler des actions, (sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale Mixte de la 7ème
résolution relative à l’annulation d’actions).
ainsi que la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’achat des actions ainsi que la conservation, la cession ou le transfert des actions ainsi achetées pourront, selon
le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique d’achat par tous
moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à
des instruments financiers dérivés et à des bons, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société détiendra à la
suite de ces achats ne dépasse pas 10% des actions qui composent son capital. Le nombre d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 10% de son capital. Le pourcentage du
capital s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la décision de
l’assemblée générale.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder 125 euros par action (hors frais et commission).
Le nombre d’actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10 % du capital social, est de 138 998 actions.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme s’élève donc à
17 374 750 euros, hors frais et commission (au cours maximum d’achat autorisé de 125 euros par action).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserve et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas soit
d’une division soit d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
L’assemblée générale fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation. Tous
pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour passer
tous ordres, conclure tous accords, établir tous documents et notamment le descriptif du programme qui devra
être publié avant la réalisation du nouveau programme, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et
communiqués auprès de tous organismes, et en particulier l’Autorité des marchés financiers, des opérations
effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivants lesquelles seront
assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au
capital de la Société et celle des bénéficiaires d’options en conformité avec les dispositions réglementaires et de
manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième Résolution : Autorisation d’annulation par la société de ses propres actions
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209, le Conseil
d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de
vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre du rachat autorisé par la résolution de la
présente assemblée, dans le respect des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce.
L’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées par rapport à leur valeur nominale sera imputé, sur
décision du Conseil d’administration, sur les postes de prime d’émission, de fusion et d’apports ou sur tout poste
de réserve disponible y compris la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement faire le
nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et est consentie à compter
de la présente assemblée pour une durée de 24 mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution : Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter, dans la limite de 1 million d’euros de nominal, le capital social par émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de
commerce :
— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
de la société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par
référence à plusieurs monnaies.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente assemblée
générale et jusqu’au 30 juin 2018.
— décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur, compte tenu des augmentations de capital réalisées sur
la base de la présente résolution et des résolutions 9, 10 et 13 ci-après, à 1 million d’euros en nominal, montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
— décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital susceptibles d’être ainsi émises, sur la base de la présente résolution et des résolutions 9, 10 et 13 ciaprès,
ne pourra excéder 15 millions d’euros en nominal ;
— décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. Le conseil pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs
demandes.
— décide que le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des
frais sur la prime d’émission.
— décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce et notamment offrir au public tout
ou partie des titres non souscrits ;
— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution : Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue
d’augmenter dans la limite de 500 000 euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription
L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des assemblée générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,
L. 228-92 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
de la société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par
référence à plusieurs monnaie.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente assemblée
générale et jusqu’au 30 juin 2018.
— décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500 000 euros en nominal, ce montant s’imputant sur le
plafond fixé dans la 8ème résolution adoptée par la présente assemblée ;
— décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 15 millions d’euros en nominal, ce montant
s’imputant sur le plafond fixé dans la 8ème résolution adoptée par la présente assemblée ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis
conformément à la législation;
— prend acte que cette délégation de compétence emportent renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation de compétence pourront donner droit ;
— décide que le prix d’émission des actions émises sera déterminé à partir des derniers cours de bourse
précédant la date d’émission et à partir de l’évaluation des capitaux propres de la société réalisée à partir de
multiples du secteur et des flux de trésorerie futurs de la société. Ce prix d’émission sera égal au minimum à la
valeur nominale des actions.
— décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
Le conseil d’administration pourra, dans les conditions requises par la loi, réduire le montant de l’augmentation de
capital.
— décide que le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment pour fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des
frais sur la prime d’émission.
— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution : Délégation de compétence donnée au conseil d’administration pour augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration; et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ;
— Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des augmentations de capital décidées en application des 8ème et 9ème
résolutions, dans les conditions
fixées à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et que le montant nominal des augmentations de capital
décidées sur la base de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la 8ème résolution.
Le nombre de titre pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15
% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente assemblée
générale et jusqu’au 30 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration pour procéder à des
augmentations de capital réservées aux salaries adhérents au plan d’épargne d’entreprise
L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L3332-18 du Code du travail et de l’article
L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code :
— délègue au Conseil d’Administration, à compter du jour de la présente décision et jusqu’au 30 juin 2018, tous
pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la société , résultant de l’ensemble des émissions
d’actions réalisées en vertu de la présente résolution est fixé à 5 % du capital, étant précisé que ce plafond est
autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions et fixé compte non tenu du nominal des
actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à
la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.
— décide que le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le
Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
— décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le
Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
— décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres donnant accès au capital prévu dans la
présente résolution donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres
titres qui seraient attribués par application de la présente résolution ;
— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans
les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :
• fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment
arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation,
• le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des
statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
— décide que cette autorisation met fin, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, aux autorisations antérieurement consenties au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital
social de la société par émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise : du rapport du conseil d’administration ; et statuant conformément aux
articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
— Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves,
bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions nouvelles ou par l’élévation du nominal des actions ou par la combinaison de ces deux modalités.
— Décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 million €, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond maximal d’augmentation de capital prévu à la 8ème résolution soumise à la présente assemblée. Il est
également précisé que ce plafond est fixé compte non tenu, le cas échéant, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
— Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au
plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.
— Confère au conseil d’administration, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de :
o arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le
montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de
laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
o prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;
o constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en
conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises ;
o et généralement pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital.
La présente délégation de compétence ainsi conférée au conseil d’administration est valable à compter de la
présente assemblée et jusqu’au 30 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième Résolution : Renouvellement de Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs mobilières, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à
des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138
du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par
l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires
de la société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par
référence à plusieurs monnaie.
— décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
— décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500 000 euros en nominal, , étant précisé que ce
montant (i) ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de la Société et que ce montant s’impute sur le plafond fixé dans la 9ème résolution adoptée par la
présente assemblée ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis
conformément à la législation et de réserver la souscription des actions faisant l’objet de la présente résolution
aux catégories de personnes suivantes :
o des sociétés et fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et
moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou
associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août
2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, (« Loi TEPA ») ;
o les investisseurs personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de
bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le revenu dans le cadre de Loi TEPA et dont
le Conseil d’administration de la Société fixera la liste ;
o des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou de compagnie d’assurance-vie,
spécialisés dans l’investissement dans les valeurs moyennes et petites ayant une activité dans les secteurs de
l’informatique, ou des groupes industriels ayant une activité identique ou complémentaire à celle de la société, de
droit français ou étranger et dont le conseil d’administration fixera la liste.
— décide que le prix d’émission des actions émises sera déterminé à partir des derniers cours de bourse
précédant la date d’émission et à partir de l’évaluation des capitaux propres de la société réalisée à partir de
multiples du secteur et des flux de trésorerie futurs de la société. Ce prix d’émission sera égal au minimum à la
valeur nominale des actions ;
— décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter la liste
des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie susvisée et le
nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de cette émission.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions et leur
mode de libération ;
— décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions
susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
o procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
actions ainsi émises aux négociations sur le marché Alternext de NYSE Euronext Paris,
— précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général les pouvoirs qui lui sont conférées au titre de la présente résolution ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente assemblée
générale et pour une durée de 24 mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième Résolution : Renouvellement de délégation de compétence à donner au conseil
d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou
sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires relativement à la quatorzième
résolution.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration; et conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ;
— Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
l’augmentation de capital décidée en application de la 9ème résolution, dans les conditions fixées à l’article L.
225-135-1 du Code de commerce et que le montant nominal l’augmentation de capital décidée sur la base de la
présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu par la 13ème résolution de l’assemblée du 22 juin
2017, soit de 1 million d’euros.
Le nombre de titre pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15
% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente assemblée
générale et jusqu’au 30 juin 2018.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Quinzième Résolution : Pouvoirs
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité
prévus par la législation en vigueur.