AGM - 20/06/18 (O2I)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | O2I |
20/06/18 | Au siège social |
Publiée le 14/05/18 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1er. RESOLUTION
Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, et quitus aux administrateurs -
Approbation des charges non déductibles
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat
et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net de (2.720.526) €,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale des actionnaires approuve les
dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 44.795,92 €, ainsi que l’impôt
correspondant.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2e. RESOLUTION
Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un
résultat net (part du groupe) de (2.120.384) €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3e. RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter le résultat de l’exercice,
soit (2.720.526) €
en totalité au compte « report à nouveau », qui de (7.005.516) €
se trouve ainsi porté à _______(9.726.042) €
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’assemblée générale des actionnaires prend acte qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4e. RESOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont
décrits.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5e. RESOLUTION
Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
Décide de fixer à dix mille (10.000) euros le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil
d’administration et/ou des éventuels comités ad hoc au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;
Décide, que la présente décision est applicable rétroactivement pour l’exercice ayant débuté le 1er janvier 2018, et
restera valable jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire, et sous réserve d’ajustements qui pourraient
être décidés lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle au vu du nombre de réunions du conseil
d’administration ou de ses éventuels comités ad hoc effectivement tenues.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, à
procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles
L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’AMF, en vue notamment :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés
par voie de communiqué.
Le conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits
ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre
publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de bons, ou par
transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions).
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre
publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de l’article 231-
40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats,
déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d’autorisation du programme.
Le prix unitaire maximum d’achat par action par la Société ne devra pas être supérieur à 10 € hors frais d’acquisition.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations
sur la valeur de l’action.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et
en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer
toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
7e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise
le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises
par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la
limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à
un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente assemblée ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre
la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
8e. RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes
L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 1.500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en conseil d’État ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
9e. RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société ;
2. précise que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à
des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ;
3. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 6.500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à 6.500.000 euros ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
6. précise que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de
commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant
et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
10e. RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre
d’une offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation d’une part, et celles conférées en vertu des 11e, 12e et 13e résolutions d’autre part, ne
pourra pas être supérieur à 4.500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à 4.500.000 euros ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le conseil d’administration pour
chacune des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, dans le cadre de la présente délégation
de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription et/ou d’acquisition
d’actions, du prix d’émission desdits bons, de la façon suivante : le prix d’émission sera déterminé par le conseil
d’administration et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 85 % et 200% de la moyenne, éventuellement
pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les 3 mois
précédant le jour de fixation du prix de l’émission ;
6. précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant
et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
11e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre visée à l’article L. 411-2 II du
Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la résolution précédente, conformément à l’article L. 225-136 du
Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce:
1. précise que le conseil d’administration aura la faculté d’avoir recours à une offre visée à l’article L. 411-2 II du
Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de
la 10e résolution adoptée par la présente assemblée ;
2. prend acte de ce que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’émission directe d’actions
nouvelles réalisée par une telle offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée
à 20% du capital social par an, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé à la résolution précédente ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
12e. RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code
de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou des titres de créances de la Société, avec
suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après
définie :
- tout fonds d’investissement, entreprises ou établissements publics ou mixtes investissant dans des
sociétés appartenant aux secteurs de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou de la
formation informatique et/ou management ;
- toute société de gestion (agréées ou non par l’Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité la
gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés
appartenant aux secteurs de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou de la formation
informatique et/ou management ;
- tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou
toute société holding de droit français ou étranger investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs
de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou de la formation informatique et/ou
management, pour un montant minimum par investisseur d’investissement dans la société de 30.000
euros (prime d’émission incluse) ou la contre-valeur de ce montant en devises ;
- toutes personnes physiques ou morales ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des
valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur Euronext ou Euronext Growth ou dans des « PME
communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 20.000 euros (prime d’émission
comprise) pour les personnes morales et les OPCVM et 10.000 euros (prime d’émission comprise) pour
les personnes physiques ;
- tous partenaires industriels et/ou commerciaux et/ou prestataires de services de la Société et/ou du
Groupe O2i ;
- toute société ou organisation avec qui la Société et/ou le groupe O2i a noué un partenariat commercial
ou stratégique ;
- toute société dont la Société et/ou le groupe O2i est actionnaire ou engagé à devenir actionnaire ;
2. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation d’une part, et celles conférées en vertu des 10e, 11e et 13e résolutions d’autre part, ne
pourra pas être supérieur à 4.500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à 4.500.000 euros ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
- le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate
sera déterminé par le conseil d’administration et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 85 % et
200% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de
bourse consécutifs, prise dans les 3 mois précédant le jour de fixation du prix de l’émission ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières,
sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix
d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter
les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
13e. RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés
de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital
de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code
de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des instruments
financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires
donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché réglementé
d’Euronext Paris ou le marché Euronext Growth Paris et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires
structurées pour entreprises petites ou moyennes ou de taille intermédiaire ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie cidessus
pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
2. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation d’une part, et celles conférées en vertu des 10e, 11e et 12e résolution d’autre part, ne pourra
pas être supérieur à 4500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès
au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par
rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 15% ;
- le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de
créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au cours moyen
pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 15 % après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission
des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à la valeur nominale de l’action O2i ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter
les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments
financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription
d’actions qui leur sont attachés, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
14e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du
nombre de titres émis en application des cinq résolutions précédentes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles émis en application des cinq résolutions précédentes, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la
clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale ;
3. décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera :
- sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et
- sur le plafond global fixé à pour les 9e à 13e résolutions, le cas échéant ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
15e. RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 233-
32 II du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans l’hypothèse d’une offre publique
visant les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à une ou
plusieurs actions de la Société, et à leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité
avant l’expiration de l’offre publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant
le capital social lors de l’émission des bons ;
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription
ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite
sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des
ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de ces bons ;
3. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent
être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée
dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
16e. RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-
138-1 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés
et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté
à la date d’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être
inférieur de plus de 20% (ou 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix
ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 10e résolution de la présente assemblée ;
5. autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de
cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier
postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
17e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit
des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires
qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont
liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de la
décision de leur attribution par le conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et de la 18e résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
- le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans,
le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux
durées minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à
due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de
son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures
destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
7. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
18e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions
aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit
à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront
donner droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de la
décision du conseil d’administration, étant précisé que :
- ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution et de la 17e résolution ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des
levées d’options ;
4. fixe à huit ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant
laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des
options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de
l’option ;
5. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
- fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant
précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
- assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts
en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
19e. RESOLUTION
Pouvoir pour l’accomplissement des formalités.
L’assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts
et publicité prévus par la législation en vigueur.