AGM - 21/06/18 (HORIZONTALSO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | HORIZONTAL SOFTWARE |
21/06/18 | Lieu |
Publiée le 16/05/18 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les opérations qui sont traduites dans
les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2017 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte nette
de 4.845.420 euros.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des
impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice et donne quitus, en conséquence, aux administrateurs et au
directeur général, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le
rapport de gestion du groupe et (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou
résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels
qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte nette de 4.605 milliers
d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du
commissaire aux comptes, décide d’affecter la perte de 4.845.420 euros de l’exercice clos le 31 décembre 2017
au compte de « report à nouveau », qui s’élève désormais à (4.845.420) euros, et décide de ne pas distribuer de
dividende au titre dudit exercice.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime
d’émission »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. constate que, après affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017
décidée par la présente assemblée générale, dans sa troisième (3e) résolution, que le compte « report à nouveau
» s’élève à (4.845.420) euros et que le compte « prime d’émission » s’élève à 5.081.362 euros ;
2. décide d’imputer la somme de 4.845.420 euros du compte « report à nouveau » sur le compte « prime
d’émission » ;
3. constate, en conséquence, que le compte « report à nouveau » est ainsi ramené à 0 euro et que le compte «
prime d’émission » s’élève désormais à 235.942 euros. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de
rachat de ses propres actions, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre
2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses
propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce ;
2. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les
objectifs suivants :
— favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris, ou sur
tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière
indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
— attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions
existantes ou nouvelles à émettre de la Société ;
— attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le
cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans
d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute
autre condition permise par la réglementation ;
— remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport ;
— annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de
l’autorisation donnée par la quatorzième (14ème) résolution de la présente assemblée ;
— le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la
réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle hypothèse
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse.
3. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
— Durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée et qui expirerait,
soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions,
soit à défaut, le 21 décembre 2019 ;
— Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 206.399 actions sur la base de 2.063.998
actions composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne
pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de
10% de son capital social ;
— lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
— de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5%
de son capital social ;
— Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 21 euros, soit un montant théorique maximum
consacré au programme de rachat de 4.334.379 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais
de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion
de la présente assemblée ;
— ce nombre d’actions et le prix maximum d’achat seront, le cas échéant, ajustés par le conseil d’administration
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de
réunion de la présente assemblée ;
4. décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens
et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, à l’exception de la
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de
lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer
tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes
formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
6. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa sixième (6
ème) résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une
copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii)
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de
520.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande ;
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les troisquarts
de l’émission décidée ;
— répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant
accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre irréductible ;
— offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non
souscrites.
6. constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre,
la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des
valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre
manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la
présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas
échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois (3) mois ;
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au
capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
11. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa neuvième (9
ème) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.
225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, par une
offre au public ou, le cas échéant, sous réserve de l’approbation d’une résolution spécifique à cet effet par
l’assemblée générale, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que
lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 520.000
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global d’augmentation de capital de 520.000 euros fixé par la huitième (8
ème) résolution de la présente
assemblée ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il
fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription
ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre
d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à
la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris
des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée
d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les
titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre,
la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des
valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre
manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la
présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas
échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois (3) mois ;
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au
capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
— le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel
les actions de la Société seraient alors cotées.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
11. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa dixième (10ème) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du
capital par an, par voie de placement privé). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-136 du Code de
commerce, sa compétence pour décider, dans le cadre et sous les conditions fixées par la neuvième (9ème)
résolution de la présente assemblée et dans la limite du 20% du capital social par an, l’émission de titres de
capital ou de créance, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 520.000 euros fixé
par la huitième (8ème) résolution de la présente assemblée ;
3. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa onzième (11
ème) résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital
au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L.
225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou
(ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions
confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 520.000
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global d’augmentation de capital de 520.000 euros fixé par la huitième (8e
) résolution de la présente
assemblée ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la
délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des
titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global d’emprunt de 10.000.000 euros fixé par la huitième (8
e
) résolution de la présente
assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes
suivante(s) :
à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i)
investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d’euros au cours des 24 mois précédant
l’augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un
montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou
à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu
ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution,
fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces
partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que
ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil
d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des
cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte
des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de vingt
pourcent (20%) ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
— arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération
des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
— clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
— recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
— user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du
Code de commerce ;
— constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital ;
— fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s)
précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
— procéder à la modification corrélative des statuts ;
— faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext
Growth Paris ou sur tout autre marché ;
— accomplir les formalités légales ;
— et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la
présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur plafond nominal global d’augmentation de capital de 520.000 euros fixé
par la huitième (8
ème) résolution de la présente assemblée ;
3. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa treizième (13
ème) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider
l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-
130 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et
selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société par incorporation au
capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du montant nominal des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 520.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global de 520.000 euros fixé par la huitième (8
ème) résolution de la présente assemblée ; à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
4. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
— déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
— fixer toutes les conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ;
— déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans
l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
— déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites ;
— fixer les modalités de la vente des actions correspondant aux rompus ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
— accomplir les formalités légales ;
— et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
6. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa quatorzième (14
ème) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de
la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses
propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants
du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les modalités
légales et réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente
assemblée dans sa sixième (6e
) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de
10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à
une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la
présente assemblée ;
2. autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris
la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et
réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
— procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
— arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ;
— et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
5. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2017 sous sa quinzième (15
ème) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital
de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de
commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal de 10.000 euros, par
émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail
; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la huitième
(8
ème) résolution de la présente assemblée ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au
plan d’épargne ;
3. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé,
que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix
de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil
d’administration, respectivement de 20% et 30% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement,
correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré,
est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ;
4. décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l’avantage total résultant de cette attribution au titre
de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan
d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et
conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de
jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et,
s’il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à
toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou
tout autre marché ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation ;
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une
copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.