AGM - 21/06/18 (AUREA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AUREA |
21/06/18 | Au siège social |
Publiée le 16/05/18 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017).— L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise la lecture du rapport de gestion du conseil
d’administration, du rapport du président du conseil d’administration conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur ce rapport et du rapport général des commissaires aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels
qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 5 877 242 euros.
Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts et le montant d’impôts en
résultant mentionnés dans les comptes présentés par le conseil d’administration.
L’assemblée approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle donne, en conséquence, aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels ce l’exercice clos le 31 décembre 2017. — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la façon suivante :
– Résultat de l’exercice :
– Report à nouveau antérieur
– Affectation à la réserve légale (à concurrence de 5% du résultat) :
– Bénéfice distribuable
– Dividende ()
– Affectation au report à nouveau
5 877 242 €
14 992 916 €
0 €
20 870 158 €
1 759 886 €
19 110 272 €
() Le montant du dividende a été calculé sur la base du nombre d’actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2017.
Le dividende de 0,15 € par action sera payable soit en actions, soit en numéraire, au choix de l’actionnaire, au siège social, à compter du 25 juillet
2018.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration afin d’ajuster le montant du dividende et du compte « Report à nouveau »
pour tenir compte des cas suivants :
– cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant au
dividende non versé auxdites actions étant affecté au compte « Report à nouveau » ;
– cas où des actions nouvelles émises avant la date du paiement du dividende en conséquence de l’exercice d’options de souscription d’actions
donneraient droit à un dividende.
L’assemblée générale prend acte que pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les dividendes perçus à
compter du 1er janvier 2018 sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de
12,8 % ; sur option de l’actionnaire, ces revenus peuvent être imposés, comme ceux versés en 2017, au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans
ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % mentionné aux articles 158 3 2° et 243 bis du Code général des impôts. Dans les
deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 ,
à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt définitivement dû.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer
fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les
contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source de 12,8 % dans les conditions
prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.
En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements sociaux sont appliqués dans tous les
cas sur les montants des dividendes versés à hauteur de 17,2 % à compter du 1er janvier 2018.
L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes versés au
titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende
(*)
Montant
éligible à
l’abattement
de 40
Montant non
éligible à
l’abattement
de 40%
Dividende
par action
()
2 016 1.154.318 € 1.154.318 € -0 0,10 €
2 015 1.145.822 € 1.145.822 € -0 0,10 €
2 014 1.139.454 € 1.139.454 € -0 0,10 €
() Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende des personnes physiques
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Option de paiement des dividendes en numéraire ou en actions). — L’assemblée générale, après avoir constaté que le
capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide
d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende à concurrence de 0,15 € par action.
Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire.
En application de la loi, le prix de l’action remise en paiement du dividende est déterminé comme suit : 90% de la moyenne pondérée par les
volumes des cours de clôture des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision de la mise en distribution diminuée du montant net du
dividende et arrondie au centime immédiatement supérieur.
Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le
nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 27 juin 2018 jusqu’au 17 juillet
2018 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Après l’expiration de ce délai, le dividende sera
payé en numéraire, le règlement intervenant le 25 juillet 2018.
Les actions émises en paiement du dividende seront créées en jouissance du 1er janvier 2018.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation à son président directeur général, à l’effet de
mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du
dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.
La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017).— L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du conseil
d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations traduites dans les comptes
consolidés ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2017 qui font apparaitre un bénéfice net de 4.180 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce).— L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application de l’article L. 225-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, dus ou attribués au président-directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017).— L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017, à Monsieur Joël Picard, président directeur général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018).—
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables à Monsieur Joël Picard, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, en sa qualité de président directeur général, tels que
détaillés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Myrtille Picard). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
Constate que le mandat d’administrateur de Madame Myrtille Picard arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale,
Décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer en 2024 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions soumis aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition de blocs d’actions; ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de
gré à gré ou la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière soit directement soit par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements ; la
part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées
à tout moment, y compris lors des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
3. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants :
– l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite maximale légale de 10% du nombre total des actions composant le capital
social, par période de vingt-quatre (24) mois, dans le cadre de la onzième (11e) résolution de la présente assemblée générale et sous réserve de
l’adoption de ladite résolution ;
– favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de
l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou
d’apport ;
– la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
la remise d’actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne
d’entreprise ou interentreprises ; ou
– la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou
la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
4. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
– durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter le présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute
assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut le 21 décembre 2019 ;
– pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 1 185 066 actions sur la base de 11 850 669 actions composant le capital
social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par
l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;
Lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social.
– prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 25 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de
rachat de 29.626.673 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas
échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
5.donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue de la tenue des registres d’achat et de ventes de titres, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2017 sous sa
sixième (6e) résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes
déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social conformément aux
dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de
l’article L. 225‑ 209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
1.décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en
une ou plusieurs fois et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en
œuvre d’un programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa neuvième (9e
) résolution ou toute autre résolution
ultérieure ayant le même objet dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due
concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;
2.donne les pouvoirs les plus larges au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter
les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes
de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires
;
3. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2017
sous sa quinzième (15e
) résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire
toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.