AGM - 29/06/18 (INFOCLIP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | INFOCLIP |
29/06/18 | Au siège social |
Publiée le 25/05/18 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
20176 et quitus au Directeur Général et au conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2017, approuve
tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée donne quitus au Directeur Général et au conseil d’administration pour l’exercice de
leurs missions au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 :
(i) constate que la réserve légale est d’ores et déjà égale à 10% du capital social ;
(ii) compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à 907.189 euros et de la perte de
l’exercice s’élevant à (235.901) euros, constate que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élève
à 671.287 euros ;
(iii) l’assemblée générale décide d’affecter ce montant intégralement au solde du compte de report
à nouveau qui s’élèvera donc en conséquence à 671.287 euros.
L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration de ce qu’il lui a été rappelé que les
dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement
visé à l’article 158.3-2 ° du C.G.I., ont été, par action, les suivants :
Exercice Dividende par action (en euros)
2014 Néant
2015 Néant
2016 Néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des avenants aux conventions autorisés et conclus au cours
de l’exercice 2017 et figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions règlementées)
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et
statuant sur ce rapport, déclare approuver lesdits avenants aux conventions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par
la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’acheter ou de
faire acheter, en une ou plusieurs fois, les propres actions de la Société ;
2. Décide que cette autorisation portera sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% des actions
composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée Générale) ;
3. Décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 3 euros et que le montant
maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 198.000
euros ;
4. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de
l’article L.225-209 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer
en vue :
d’assurer la liquidité de l’action Infoclip ;
de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux ;
de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital par remboursement, conversion,
échange, ou de toute autre manière ;
de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;
5. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les conditions
et modalités, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
6. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue
d’annuler les actions rachetées par la Société)
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes :
1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social calculé au jour de la décision
d’annulation, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés
dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur;
2. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
autorisation ;
3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de
telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (délégation de compétence à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie ou
plusieurs catégorie(s) de personnes)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de
la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit,
régies par les articles L. 228-91 du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en
numéraire ;
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société
ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
3. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit des
catégories de personnes suivantes :
les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une
réduction de l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de l’article 885-0 V Bis
du Code Général des Impôts ;
les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui
souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de
bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune dans le cadre des dispositions de
l’article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts ;
les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs
de leurs parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune dans le cadre des
dispositions de l’article 885-0 V Bis du Code Général des Impôts ;
5. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent
huit mille euros (108.000 €), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des
actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
6. Décide que le montant maximal (prime d’émission incluse) des titres de créance
susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou la contrepartie en euros de ce montant à la date de la
décision d’émission, étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
7. Décide que, conformément à l’article L. 225-138 du Code de Commerce,
(i) le prix d’émission des actions résultera de l’application de la formule suivante :
Valorisation de la Société avant augmentation de capital telle qu’elle ressort de
l’analyse financière d’un conseil financier désigné par le conseil d’administration
________________________________________
Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital
ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le conseil
d’administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de
l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, égale au prix de souscription défini à l’alinéa (i) précédent.
8. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de
la présente résolution, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer
la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la
Société ;
arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de
souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi
que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout
où il le décidera ;
imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations
de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution,
lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire ;
constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
10. Prend acte que le conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation,
établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les
commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
11. Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, et est valable, à compter de la présente assemblée
générale, pour une durée de 18 mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Délégation de compétence à l’effet de procéder à une augmentation de
capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie ou plusieurs catégorie(s) de personnes)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de
la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit,
régies par les articles L. 228-91 du Code de commerce, dont la souscription devra être opérée en
numéraire ;
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société
ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
3. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
aux valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution, au profit de la
catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : salariés et mandataires sociaux
de la Société et des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 I du Code
de commerce ;
5. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent
huit mille euros (108.000 €), étant précisé que ce montant ne tient pas compte du montant des
actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
6. Décide que le montant maximal (prime d’émission incluse) des titres de créance
susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou la contrepartie en euros de ce montant à la date de la
décision d’émission, étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
7. Décide que, conformément à l’article L. 225-138 du Code de Commerce,
(i) le prix d’émission des actions résultera de l’application de la formule suivante :
Valorisation de la Société avant augmentation de capital telle qu’elle ressort de
l’analyse financière d’un conseil financier désigné par le conseil d’administration
________________________________________
Nombre d’actions de la Société avant augmentation de capital
ou selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le conseil
d’administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de
l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, égale au prix de souscription défini à l’alinéa (i) précédent.
8. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de
la présente résolution, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
9. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer
la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions de souscription,
les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la
Société ;
arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de
souscription au sein des catégories définies au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi
que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout
où il le décidera ;
imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations
de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution,
lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire ;
constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
10. Prend acte que le conseil d’administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation,
établira un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par les
commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
11. Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, et est valable, à compter de la présente assemblée
générale, pour une durée de 18 mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale.