Première résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois,
dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois,
tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du
capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la
présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la
Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives
les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Deuxième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-
92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu
de la présente délégation,
confère au conseil la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 302.416 euros (ou la contrevaleur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la douzième résolution ci-après,
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L.228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de
commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que
les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Troisième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires et offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1 du
code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de
la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les
souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 302.416 euros (ou la contrevaleur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la douzième résolution ci-après,
− à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le conseil conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-119 du code
de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions
doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séance de bourse précédant
sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement,
5%), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant
émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement
par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatrième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un
cercle restreint visée II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de
la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs visée au II.2 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 302.416
euros ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital
réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du
capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 60.000.000 euros, étant précisé que
− ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le conseil conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-119 du code
de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions
doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séance de bourse précédant
sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement,
5%), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant
émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement
par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée à l’article L. 411-2, II du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la 19 de la
présente assemblée,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la troisième
résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente
délégation.
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Cinquième résolution
Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur
mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil, conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° du code de commerce,
avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la 3ème et résolution et à
4
ème résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date
de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les
résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 15%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital,
le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de
leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission
desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel
cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la
présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le conseil disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les
termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
précise en tant que de besoin que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Sixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de
financement en fonds propres ou obligataire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y
compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat
bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la
réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation
de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise
en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 151.208
euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit
mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celuici
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.

Septième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y
compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante, en ce compris le cas échéant un ou plusieurs actionnaires existants répondant aux
caractéristiques qui suivent :
- sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal ou ayant investi au cours des
36 derniers mois plus de 5 millions d’euros dans des sociétés de croissance dites « small cap »
ou « mid caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas
1.000.000.000 d’euros) (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés
de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP) dans le secteur de la santé ou des
biotech/medtech,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 302.416
euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit
mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celuici
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de
commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y
compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante, en ce compris le cas échéant un ou plusieurs actionnaires existants répondant aux
caractéristiques qui suivent :
- sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotech/medtech prenant,
directement ou indirectement, une participation dans le capital de la Société à l’occasion
éventuellement de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société,
pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse)
et dans la limite d’un maximum de 5 souscripteurs,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 302.416
euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 15 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit
mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celuici
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu
de la 2ème résolution, de la 3ème résolution, de la 4ème résolution, de la 6ème résolution, de la 7ème résolution
et de la 8ème résolution
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et
suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la
Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la 2
ème résolution, de la 3ème
résolution, de la 4ème résolution, de la 6ème résolution, de la 7ème résolution et de la 8ème résolution cidessus,
dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social s’imputera sur le plafond global
prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie
ayant le même objet,
décide que la présente délégation est donnée au conseil pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.

Dixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-
91 et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au conseil la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur
des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 225-148
susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 302.416
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre
publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur
valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie
ayant le même objet,
décide que la présente délégation est donnée au conseil pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée.

Onzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social,
dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique
d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce,
délègue au conseil, la compétence de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports,
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières,
le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à
émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
194.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
prend acte que le conseil a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas
échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime
d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux
modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des
valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris et,
plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire,
précise en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie
ayant le même objet,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

Douzième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la 2ème résolution, de la 3ème
résolution, de la 4ème résolution, de la 6ème résolution , de la 7ème résolution , de la 8ème résolution, de la
9
ème résolution, de la 10ème résolution, de la 11ème résolution ci-dessus et de la 18ème résolution ci-après
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil et du rapport du commissaire aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations conférées aux termes de la 2ème résolution, de la 3ème résolution, de la 4ème
résolution, de la 6ème résolution, de la 7ème résolution, de la 8ème résolution, de la 9ème résolution, de
la 10ème résolution, et de la 11ème résolution ci-dessus et de la 18ème résolution ci-après ne pourra pas
être supérieur à 302.416 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé 60.000.000 euros (ou la contre-valeur à la
date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises).

Treizième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130
du code de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du
code de commerce,
délègue au conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une
ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution
d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi
conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 24.000 euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions,
étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la douzième
résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage
par le conseil de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.

Quatorzième résolution
Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires sous
réserve de conditions de performance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux
comptes visés aux articles L. 228-12 et R. 228-18 du code de commerce et du rapport du commissaire
aux avantages particuliers attachés aux actions de préférence établi conformément aux dispositions des
articles L. 228-15 et L. 225-147 du code de commerce,
décide de créer une nouvelle catégorie d’actions, à savoir des actions de préférence régies par les articles
L. 228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques et les modalités de conversion en
actions ordinaires sont fixées ainsi qu’il suit (les « Actions de Préférence 2018 ») :
- l’émission d’actions de préférence ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite
d’actions aux mandataires sociaux de la Société et/ou aux membres du personnel salarié et/ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ;
- le nombre maximum d’Actions de Préférence 2018 pouvant être attribuées est de 9.000, donnant
droit, en cas de conversion, à un maximum de 900.000 actions ordinaires ;
- l’admission des Actions de Préférence 2018 sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ne sera pas
demandée ;
- les Actions de Préférence 2018 ne conféreront pas de droit de vote en assemblées générales, étant
toutefois précisé que les bénéficiaires d’Actions de Préférence 2018 seront réunis en assemblée
spéciale dans les conditions prévues par l’article L. 225-99 du code de commerce pour approuver
toute modification des droits attachés aux Actions de Préférence 2018 ;
- les Actions de Préférence 2018 ne bénéficieront d’aucun dividende et ne donneront pas droit aux
réserves,
- en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence 2018 bénéficient du même droit au boni
de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur
montant nominal représente dans le capital social ;
- les Actions de Préférence 2018 n’auront pas de droit préférentiel de souscription pour toute
augmentation de capital ou toute opération avec droit préférentiel de souscription, étant toutefois
précisé que le ratio de conversion sera ajusté de façon à préserver les droits de leurs bénéficiaires ; à
cet effet les dispositions de l’article L. 228-99 du code de commerce s’appliqueront mutatis
mutandis ;
- les Actions de Préférence 2018 auront une valeur nominale égale à celle des actions ordinaires de la
Société, soit 0,04 euro par action ;
- les Actions de Préférence 2018 seront libérées intégralement lors de leur émission par incorporation
au capital des réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ;
- les porteurs d’Actions de Préférence 2018 pourront céder ou demander la conversion de leurs Actions
de Préférence en actions ordinaires nouvelles ou existantes (au choix de la Société) de la Société
selon les modalités suivantes :
1. Les Actions de Préférence 2018 seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la date du
premier anniversaire de leur attribution par le conseil (la « Date d’Acquisition ») sous réserve de la
présence à cette date du bénéficiaire dans le Groupe. En cas de départ ou de décès du bénéficiaire de
la Société ou de l’une de ses filiales (le « Groupe »), à son initiative ou à celle du Groupe, pour
quelque motif que ce soit (le « Départ »), avant la Date d’Acquisition, les Actions de Préférence dudit
bénéficiaire seront automatiquement et définitivement caduques. En cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, avant la Date d’Acquisition les Actions de Préférence 2018
seront définitivement attribuée.
2. A compter du deuxième anniversaire de leur date d’attribution, les Actions de Préférence 2018
pourront être données en garantie au profit d’établissements de crédit dans le cadre d’une convention
de nantissement.
3. Les Actions de Préférence 2018 définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la Date
d’Acquisition seront convertibles en actions ordinaires nouvelles ou existantes au choix de la Société
(les « Actions Ordinaires »), à la demande de chaque bénéficiaire en ce qui le concerne, à tout
moment à compter du deuxième anniversaire de la Date d’Acquisition et au plus tard le cinquième
anniversaire de la Date d’Acquisition (la « Période de Conversion »), sauf disposition contraire du
plan d’attribution des Actions de Préférence 2018 ou décision contraire du conseil d’administration
notifiée à chaque porteur d’Actions de Préférence 2018, selon les modalités suivantes :
a. en cas de Départ entre la Date d’Acquisition (incluse) et le premier anniversaire de la
Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence sera convertible en vingt (20)
Actions Ordinaires.
b. en cas de Départ entre le premier anniversaire de la Date d’Acquisition (inclus) et le
second anniversaire de la Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence 2018
sera convertible en trente-trois (33) Actions Ordinaires.
c. En cas de Départ ou de demande de conversion entre le second anniversaire (inclus) et
le troisième anniversaire (exclu) de la Date d’Acquisition, le ratio de conversion sera
déterminé ainsi qu’il suit :
(i) si le Cours de Référence 1 est strictement inférieur au Cours Plancher, chaque Action
de Préférence 2018 sera convertible en trente-trois (33) Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence 1 est strictement supérieur au Cours Intermédiaire, chaque
Action de Préférence 2018 sera convertible en soixante-six (66) Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence 1 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours
Intermédiaire (inclus), le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit chaque
Action de Préférence 2018 sera égal à :
33 + 33 × Cours de Référence 1 – Cours Plancher
Cours Intermédiaire – Cours Plancher
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 1,75 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours d’Attribution » signifie la moyenne des cours de clôture constatés
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea
Technologies au cours des 60 séances de bourse précédant la date d’attribution des
Actions de Préférence 2018 concernées (la « Date d’Attribution ») ;
- le terme « Cours Intermédiaire » signifie 2,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 1 » signifie la plus haute moyenne des cours de
clôture de l’action sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de
l’action Mauna Kea Technologies sur une période de 60 séances de bourse
consécutives, calculée à tout moment depuis la Date d’Acquisition et jusqu’au
second anniversaire de la Date d’Acquisition. ;
d. en cas de Départ ou de demande de conversion à compter du troisième anniversaire de
la Date d’Acquisition, le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit chaque
Action de Préférence sera égal à la somme :
(x) du nombre d’Actions Ordinaires déterminé conformément aux dispositions du
paragraphe 3.c) ci-dessus comme si le Départ du bénéficiaire était intervenu entre le
second et le troisième anniversaire de la Date d’Acquisition, et
(y) du nombre d’Actions Ordinaires suivant :
(i) si le Cours de Référence 2 est strictement inférieur au Cours Plancher : zéro ;
(ii) si le Cours de Référence 2 est strictement supérieur au Cours Plafond : la
différence entre cent Actions Ordinaires et le nombre d’Actions Ordinaires
déterminé en (x) (de telle sorte que la somme de (x) et (y) soit égale à 100) ;
(iii) si le Cours de Référence 2 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et
le Cours Plafond (inclus) : la différence, si elle est positive, entre :
 33 + 67 × Cours de Référence 2 – Cours Plancher
; et Cours Plafond – Cours Plancher
 le nombre d’Actions Ordinaires déterminée en (x).
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 2,45 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours Plafond » signifie 3,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 2 » signifie la plus haute moyenne des cours de
clôture de l’action sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de
l’action Mauna Kea Technologies sur une période de 60 séances de bourse
consécutives, calculée à tout moment depuis la Date du premier anniversaire de la
date d’acquisition et jusqu’au 3ème anniversaire de la Date d’Acquisition.
Il est précisé que ce ratio sera ajusté pour tenir compte des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des bénéficiaires
d’Actions de Préférence 2018, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicable.
4. Par exception, pour les bénéf
5. Le conseil d’administration aura la faculté d’étendre ou restreindre la Période de Conversion dans le
plan d’attribution des Actions de Préférence 2018 et/ou par décision(s) ultérieure(s) notifiée(s) à chaque
porteur d’Actions de Préférence 2018.
6. En cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange intervenant à compter du premier anniversaire
de leur date d’attribution et présentant un Cours de Référence d’Offre supérieur au Cours Plancher, le
Conseil d’Administration pourra, à compter de la date à laquelle l’Autorité des marchés financiers
donnera sa déclaration de conformité sur l’offre publique d’acquisition et/ou d’échange et sans attendre
une Période de Conversion, (i) décider de la convertibilité immédiate de l’intégralité des Actions de
Préférence 2018 et (ii) déterminer le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit la
conversion de chaque Action de Préférence comme suit :
(i) si le Cours de Référence d’Offre est strictement inférieur au Cours Plancher : trentetrois
Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence d’Offre est strictement supérieur au Cours Plafond : cent
Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence d’Offre est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le
Cours Plafond (inclus) :
33 + 67 × Cours de Référence d’Offre – Cours Plancher
Cours Plafond – Cours Plancher
où :
- les termes « Cours Plancher » et « Cours Plafond » signifient respectivement
1,75 fois et 3,5 fois le Cours d’Attribution;
- le terme « Cours de Référence d’Offre » signifie le prix offert aux actionnaires de
la Société dans l’offre publique d’acquisition (ou, le cas échéant, la valorisation
d’une action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre
publique d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire). En cas d’offres
concurrentes, de surenchères et/ou de branches alternatives, le « Cours de Référence
d’Offre » signifiera le prix de l’offre (ou, le cas échéant, la valorisation de l’action
de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre publique
d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire) la mieux disante.
7. Les Actions de Préférence 2018 qui n’auront pas été converties au plus tard à la date du cinquième
anniversaire de la Date d’Acquisition pourront (sans que cela ne soit en aucun une obligation pour
la Société) être achetées par la Société à leur valeur nominale.
8. A l’issue de la Période de Conversion, la Société pourra procéder, en application des dispositions
légales et règlementaires applicables, à l’annulation des Actions de Préférence 2018 non encore
converties, y compris celles qu’elle aura le cas échéant rachetées. Le capital social sera alors
corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition dans les conditions prévues
à l’article L. 225-205 du Code de commerce.
9. Les Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence 2018 seront
assimilées aux Actions Ordinaires en circulation et porteront jouissance à compter du premier
jour de l’exercice social précédent celui au cours duquel les Actions de Préférence seront
converties et conféreront à leurs bénéficiaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux
Actions Ordinaires. Elles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les Actions Ordinaires.
10. Le Conseil d’Administration constatera la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions
Ordinaires conformément aux conditions prévues ci-dessus, prendra acte du nombre d’Actions
Ordinaires issues des conversions d’Actions de Préférence 2018 intervenues (étant précisé que,
dans l’hypothèse où le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire
de ses Actions de Préférence 2018 ne serait pas un nombre entier, celui-ci serait arrondi au nombre
entier inférieur), et apportera les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce qui
concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée au Directeur
Général dans les conditions fixées par la loi.
11.Les actionnaires seront informés des conversions réalisées par les rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes prévus à l’article R. 228-18 du Code de
commerce. Ces rapports complémentaires seront mis à la disposition des actionnaires au siège
social à compter de la date de la convocation de chaque assemblée spéciale.
12. Les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions de Préférence
2018 et des Actions Ordinaires nouvelles se feront par incorporation spéciale de tout ou partie de
comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée
Générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des
actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions de Préférence, à la partie desdites réserves ;
décide que les porteurs des Actions de Préférence 2018 sont rassemblés en assemblée spéciale et que le
maintien des droits particuliers qui leur sont conférés est assuré conformément aux dispositions légales
(articles L. 225-99 alinéa 2 et L. 228-19 du Code de commerce) ;
décide qu’à compter de la date d’émission effective des Actions de Préférence 2018, le capital social de
la Société sera divisé en trois catégories d’actions, les Actions Ordinaires, les Actions de
Préférence 2016 et les Actions de Préférence 2018 ;
prend acte que la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires emporte
renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires nouvelles
issues de la conversion ;
décide d’adopter les modifications statutaires consécutives à la création des Actions de Préférence 2018
et décide, en conséquence de ce qui précède, que, sous réserve de l’attribution gratuite d’actions de
préférence par le conseil d’administration,
(i) décide de modifier la section 9.3. de l’article 9 « Droits et obligations attachés aux actions » des
statuts de la Société de la manière suivante :
9.3 Dispositions applicables aux actions de préférence, le cas échéant, attribuées gratuitement
Les actions de préférence sont régies par les articles L. 228-11 et suivants du code de commerce, et sont
de deux catégories distinctes les « Actions de Préférence 2016 » et les « Actions de Préférence 2018 »
(ensemble les « Actions de Préférence ») dont les caractéristiques et les modalités de conversion en
actions ordinaires sont fixées ainsi qu’il suit :
Caractéristiques communes aux Actions de Préférence
- l’émission d’actions de préférence ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution
gratuite d’actions aux mandataires sociaux de la Société et/ou aux membres du personnel salarié
et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ;
- l’admission des Actions de Préférence sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ne sera pas
demandée ;
- les Actions de Préférence ne confèrent pas de droit de vote en assemblées générales, étant toutefois
précisé que les bénéficiaires d’Actions de Préférence seront réunis en assemblée spéciale dans les
conditions prévues par l’article L. 225-99 du code de commerce pour approuver toute modification
des droits attachés aux Actions de Préférence ;
- les Actions de Préférence ne bénéficieront d’aucun dividende et ne donneront pas droit aux réserves ;
- en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence bénéficient du même droit au boni de
liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur
montant nominal représente dans le capital social ;
- les Actions de Préférence n’auront pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation
de capital ou toute opération avec droit préférentiel de souscription, étant toutefois précisé que le
ratio de conversion sera ajusté de façon à préserver les droits de leurs bénéficiaires ; à cet effet les
dispositions de l’article L. 228-99 du code de commerce s’appliqueront mutatis mutandis ;
- les Actions de Préférence auront une valeur nominale égale à celle des actions ordinaires de la
Société, soit 0,04 euro par action ;
- les Actions de Préférence seront libérées intégralement lors de leur émission par incorporation au
capital des réserves, primes ou bénéfices de la Société à due concurrence ;
Caractéristiques des Actions de Préférence 2016
- les porteurs d’Actions de Préférence 2016 pourront céder ou demander la conversion de leurs
Actions de Préférence 2016 en actions ordinaires nouvelles ou existantes (au choix de la Société) de
la Société selon les modalités suivantes :
1. Les Actions de Préférence 2016 seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la date du
premier anniversaire de leur attribution par le conseil (la « Date d’Acquisition ») sous réserve de la
présence à cette date du bénéficiaire dans le Groupe. En cas de départ du bénéficiaire de la Société
ou de l’une de ses filiales (le « Groupe »), à son initiative ou à celle du Groupe, pour quelque motif
que ce soit en ce compris, notamment, le décès ou d’invalidité du bénéficiaire (le « Départ »), avant
la Date d’Acquisition, les Actions de Préférence 2016 dudit bénéficiaire seront automatiquement et
définitivement caduques ;
2. A compter du deuxième anniversaire de leur date d’attribution, les Actions de Préférence 2016
pourront être données en garantie au profit d’établissements de crédit dans le cadre d’une
convention de nantissement.
3. Les Actions de Préférence 2016 définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la Date
d’Acquisition seront convertibles en actions ordinaires nouvelles ou existantes au choix de la Société
(les « Actions Ordinaires ») à tout moment à compter du troisième anniversaire de la Date
d’Acquisition (la « Période de Conservation ») selon les modalités suivantes :
a. en cas de Départ entre la Date d’Acquisition (incluse) et le premier anniversaire de la
Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence 2016 sera convertible en vingt
Actions Ordinaires.
b. en cas de Départ entre le premier anniversaire de la Date d’Acquisition (inclus) et le
second anniversaire de la Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence
2016 sera convertible en trente-trois Actions Ordinaires.
c. En cas de Départ entre le second anniversaire (inclus) et le troisième anniversaire
(exclu) de la Date d’Acquisition, le ratio de conversion sera déterminé ainsi qu’il suit :
(i) si le Cours de Référence 1 est strictement inférieur au Cours Plancher, chaque Action
de Préférence 2016 sera convertible en trente-trois Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence 1 est strictement supérieur au Cours Intermédiaire, chaque
Action de Préférence 2016 sera convertible en soixante-six Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence 1 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours
Intermédiaire (inclus), le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit
chaque Action de Préférence 2016 sera égal à ;
33 + 33 × [(Cours de Référence 1 / Cours Plancher) – 1]
où :
- le terme « Cours d’Acquisition » signifie la moyenne des cours de clôture constatés
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea
Technologies au cours des 60 séances de bourse précédant la Date d’Acquisition ;
- le terme « Cours Plancher » signifie le Cours d’Acquisition augmenté de 2 euros ;
- le terme « Cours Intermédiaire » signifie le double du Cours Plancher ; et
- le terme « Cours de Référence 1 » signifie la moyenne des cours de clôture constatés
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea
Technologies au cours des 120 séances de bourse précédant le second anniversaire
de la Date d’Acquisition ;
d. en cas de Départ à l’issue de la Période de Conservation, le nombre d’Actions
Ordinaires auxquelles donnera droit chaque Action de Préférence sera égale à la
somme :
(x) du nombre d’Actions Ordinaires déterminé conformément aux dispositions du
paragraphe 3.c) ci-dessus comme si le Départ du bénéficiaire était intervenu entre le
second et le troisième anniversaire de la Date d’Acquisition, et ;
(y) du nombre d’Actions Ordinaires suivant :
(i) si le Cours de Référence 2 est strictement inférieur au Cours Plancher :
zéro ;
(ii) si le Cours de Référence 2 est strictement supérieur au Cours Plafond : la
différence entre cent Actions Ordinaires et le nombre d’Actions Ordinaires
déterminé en (x) (de telle sorte que la somme de (x) et (y) soit égale à 100) ;
(iii) si le Cours de Référence 2 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et
le Cours Plafond (inclus) : la différence, si elle est positive, entre :
 33 + 67 × [(Cours de Référence 2 / Cours Plancher) – 1] / 2 ;
 le nombre d’Actions Ordinaires déterminée en (x).
où :
- le terme « Cours Plancher » a la signification qui lui est donnée au 3.c). ci-dessus ;
- le terme « Cours Plafond » signifie le triple du Cours Plancher ; et
- le terme « Cours de Référence 2 » signifie la moyenne des cours de clôture constatés
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea
Technologies au cours des 120 séances de bourse précédant le troisième
anniversaire de la Date d’Acquisition.
Il est précisé que ce ratio sera ajusté pour tenir compte des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des
bénéficiaires d’Actions de Préférence, conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicable.
Les Actions de Préférence 2016 ne pourront être converties que pendant une période de cinq
années et six mois à compter de la date d’échéance de la Période de Conservation (la « Période
de Conversion »).
4. Il est précisé que, par exception, pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement en France et, avec
l’accord du conseil d’administration, pour les autres bénéficiaires, la conversion des Actions de
Préférence en Actions Ordinaires pourra intervenir avant le terme de la Période de Conservation
mais au moins un an après la Date d’Acquisition, et les Actions Ordinaires obtenues pourront
être en outre immédiatement cessibles (i) en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code
de la sécurité sociale, à la demande dudit bénéficiaire et (ii) en cas de décès du bénéficiaire, à la
demande de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à compter du décès, sous réserve qu’ils en
aient fait la demande expresse à la Société en y joignant une attestation notariée faisant foi des
règles de répartition entre eux. En cas d’invalidité le bénéficiaire, ou les ayants-droits du
bénéficiaires en cas de décès, pourront également choisir de conserver leurs Actions de
Préférence jusqu’à l’expiration de la Période de Conversion. Dans toutes ces hypothèses, le taux
de conversion des Actions de Préférence sera calculé par le conseil d’administration sur la base
de formules susvisées.
5. En cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange intervenant à compter du deuxième
anniversaire de leur date d’attribution et présentant un Cours de Référence d’Offre supérieur au
Cours Plancher, le Conseil d’Administration pourra, à compter de la date à laquelle l’Autorité
des marchés financiers donnera sa déclaration de conformité sur l’offre publique d’acquisition
et/ou d’échange et sans attendre la date d’échéance de la Période de Conservation, (i) décider
de la convertibilité immédiate de l’intégralité des Actions de Préférence et (ii) déterminer le
nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit la conversion de chaque Action de
Préférence comme suit :
(i) si le Cours de Référence d’Offre est strictement inférieur au Cours Plancher : trentetrois
Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence d’Offre est strictement supérieur au Cours Plafond : cent
Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence d’Offre est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le
Cours Plafond (inclus) :
33 + 67 × [(Cours de Référence d’Offre / Cours Plancher) – 1] / 2
où :
- les termes « Cours Plancher » et « Cours Plafond » ont la signification qui leur est
donnée au 3.c). et 3.d). ci-dessus respectivement ;
- le terme « Cours de Référence d’Offre » signifie le prix offert aux actionnaires de
la Société dans l’offre publique d’acquisition (ou, le cas échéant, la valorisation
d’une action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre
publique d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire). En cas d’offres
concurrentes, de surenchères et/ou de branches alternatives, le « Cours de
Référence d’Offre » signifiera le prix de l’offre (ou, le cas échéant, la valorisation
de l’action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre
publique d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire) la mieux disante.
6. Les Actions de Préférence qui n’auront pas été converties au terme de la Période de Conversion,
pourront (sans que cela ne soit en aucun une obligation pour la Société) être achetées par la
Société à leur valeur nominale.
7. A l’issue de la Période de Conversion, la Société pourra procéder, en application des dispositions
légales et règlementaires applicables, à l’annulation des Actions de Préférence 2016 non encore
converties, y-compris celles qu’elle aura rachetées. Le capital social sera alors corrélativement
réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article
L. 225-205 du Code de commerce.
8. Les Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence 2016 seront
assimilées aux Actions Ordinaires en circulation et porteront jouissance à compter du premier
jour de l’exercice social précédent celui au cours duquel les Actions de Préférence 2016 seront
converties et conféreront à leurs bénéficiaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux
Actions Ordinaires. Elles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les Actions Ordinaires.
9. Le Conseil d’Administration constatera la conversion des Actions de Préférence 2016 en Actions
Ordinaires conformément aux conditions prévues ci-dessus, prendra acte du nombre d’Actions
Ordinaires issues des conversions d’Actions de Préférence 2016 intervenues (étant précisé que,
dans l’hypothèse où le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire
de ses Actions de Préférence ne serait pas un nombre entier, celui-ci serait arrondi au nombre
entier inférieur), et apportera les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce qui
concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée au Directeur
Général dans les conditions fixées par la loi.
10.Les actionnaires seront informés des conversions réalisées par les rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes prévus à l’article R .228-18 du Code de
commerce. Ces rapports complémentaires seront mis à la disposition des actionnaires au siège
social à compter de la date de la convocation de chaque assemblée spéciale.
11. Les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions de Préférence
2016 et des Actions Ordinaires nouvelles se feront par incorporation spéciale de tout ou partie
de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit
des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions de Préférence 2016, à la partie desdites
réserves.
Caractéristiques des Actions de Préférence 2018
- les porteurs d’Actions de Préférence 2018 pourront céder ou demander la conversion de leurs
Actions de Préférence en actions ordinaires nouvelles ou existantes (au choix de la Société) de la
Société selon les modalités suivantes :
1. Les Actions de Préférence 2018 seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la date du
premier anniversaire de leur attribution par le conseil (la « Date d’Acquisition ») sous réserve de la
présence à cette date du bénéficiaire dans le Groupe. En cas de départ ou de décès du bénéficiaire
de la Société ou de l’une de ses filiales (le « Groupe »), à son initiative ou à celle du Groupe, pour
quelque motif que ce soit (le « Départ »), avant la Date d’Acquisition, les Actions de Préférence
dudit bénéficiaire seront automatiquement et définitivement caduques. En cas d’invalidité du
bénéficiaire, correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avant la Date d’Acquisition les Actions de
Préférence 2018 seront définitivement attribuée.
2. A compter du deuxième anniversaire de leur date d’attribution, les Actions de Préférence 2018
pourront être données en garantie au profit d’établissements de crédit dans le cadre d’une
convention de nantissement.
3. Les Actions de Préférence 2018 définitivement acquises à leurs bénéficiaires à la Date
d’Acquisition seront convertibles en actions ordinaires nouvelles ou existantes au choix de la Société
(les « Actions Ordinaires »), à la demande de chaque bénéficiaire en ce qui le concerne, à tout
moment à compter du deuxième anniversaire de la Date d’Acquisition et au plus tard le cinquième
anniversaire de la Date d’Acquisition (la « Période de Conversion »), sauf disposition contraire du
plan d’attribution des Actions de Préférence 2018 ou décision contraire du conseil d’administration
notifiée à chaque porteur d’Actions de Préférence 2018, selon les modalités suivantes :
a. en cas de Départ entre la Date d’Acquisition (incluse) et le premier anniversaire de la
Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence sera convertible en vingt (20)
Actions Ordinaires.
b. en cas de Départ entre le premier anniversaire de la Date d’Acquisition (inclus) et le
second anniversaire de la Date d’Acquisition (exclu), chaque Action de Préférence
2018 sera convertible en trente-trois (33) Actions Ordinaires.
c. En cas de Départ ou de demande de conversion entre le second anniversaire (inclus) et
le troisième anniversaire (exclu) de la Date d’Acquisition, le ratio de conversion sera
déterminé ainsi qu’il suit :
(i) si le Cours de Référence 1 est strictement inférieur au Cours Plancher, chaque Action
de Préférence 2018 sera convertible en trente-trois (33) Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence 1 est strictement supérieur au Cours Intermédiaire, chaque
Action de Préférence 2018 sera convertible en soixante-six (66) Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence 1 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le Cours
Intermédiaire (inclus), le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit
chaque Action de Préférence 2018 sera égal à :
33 + 33 × Cours de Référence 1 – Cours Plancher
Cours Intermédiaire – Cours Plancher
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 1,75 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours d’Attribution » signifie la moyenne des cours de clôture constatés
sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de l’action Mauna Kea
Technologies au cours des 60 séances de bourse précédant la date d’attribution des
Actions de Préférence 2018 concernées (la « Date d’Attribution ») ;
- le terme « Cours Intermédiaire » signifie 2,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 1 » signifie la plus haute moyenne des cours de
clôture de l’action sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de
l’action Mauna Kea Technologies sur une période de 60 séances de bourse
consécutives, calculée à tout moment depuis la Date d’Acquisition et jusqu’au
second anniversaire de la Date d’Acquisition. ;
d. en cas de Départ ou de demande de conversion à compter du troisième anniversaire de
la Date d’Acquisition, le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit chaque
Action de Préférence sera égal à la somme :
(x) du nombre d’Actions Ordinaires déterminé conformément aux dispositions du
paragraphe 3.c) ci-dessus comme si le Départ du bénéficiaire était intervenu entre le
second et le troisième anniversaire de la Date d’Acquisition, et
(y) du nombre d’Actions Ordinaires suivant :
(i) si le Cours de Référence 2 est strictement inférieur au Cours Plancher :
zéro ;
(ii) si le Cours de Référence 2 est strictement supérieur au Cours Plafond : la
différence entre cent Actions Ordinaires et le nombre d’Actions Ordinaires
déterminé en (x) (de telle sorte que la somme de (x) et (y) soit égale à 100) ;
(iii) si le Cours de Référence 2 est compris entre le Cours Plancher (inclus) et
le Cours Plafond (inclus) : la différence, si elle est positive, entre :
 33 + 67 × Cours de Référence 2 – Cours Plancher
; et Cours Plafond – Cours Plancher
 le nombre d’Actions Ordinaires déterminée en (x).
où :
- le terme « Cours Plancher » signifie 2,45 fois le Cours d’Attribution ;
- le terme « Cours Plafond » signifie 3,5 fois le Cours d’Attribution ; et
- le terme « Cours de Référence 2 » signifie la plus haute moyenne des cours de
clôture de l’action sur Euronext ou toute autre place de cotation principale de
l’action Mauna Kea Technologies sur une période de 60 séances de bourse
consécutives, calculée à tout moment depuis la Date du premier anniversaire de la
date d’acquisition et jusqu’au 3ème anniversaire de la Date d’Acquisition.
Il est précisé que ce ratio sera ajusté pour tenir compte des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et des
bénéficiaires d’Actions de Préférence 2018, conformément aux dispositions légales et
règlementaires applicable.
4. Par exception, pour les bénéficiaires domiciliés fiscalement en France et, avec l’accord du conseil
d’administration, pour les autres bénéficiaires, la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions
Ordinaires pourra intervenir en dehors de la Période de Conversion mais au moins un an après la Date
d’Acquisition, et les Actions Ordinaires obtenues pourront être en outre immédiatement cessibles (i) en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande dudit bénéficiaire
et (ii) en cas de décès du bénéficiaire, à la demande de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à compter
du décès, sous réserve qu’ils en aient fait la demande expresse à la Société en y joignant une attestation
notariée faisant foi des règles de répartition entre eux. En cas d’invalidité le bénéficiaire, ou les ayantsdroits
du bénéficiaire en cas de décès, pourront également choisir de conserver leurs Actions de
Préférence 2018 jusqu’à l’expiration de la Période de Conversion. Dans toutes ces hypothèses, le taux
de conversion des Actions de Préférence 2018 sera calculé par le conseil d’administration sur la base
de formules susvisées.
5. Le conseil d’administration aura la faculté d’étendre ou restreindre la Période de Conversion dans
le plan d’attribution des Actions de Préférence 2018 et/ou par décision(s) ultérieure(s) notifiée(s) à
chaque porteur d’Actions de Préférence 2018.
6. En cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange intervenant à compter du premier anniversaire
de leur date d’attribution et présentant un Cours de Référence d’Offre supérieur au Cours Plancher, le
Conseil d’Administration pourra, à compter de la date à laquelle l’Autorité des marchés financiers
donnera sa déclaration de conformité sur l’offre publique d’acquisition et/ou d’échange et sans attendre
une Période de Conversion, (i) décider de la convertibilité immédiate de l’intégralité des Actions de
Préférence 2018 et (ii) déterminer le nombre d’Actions Ordinaires auxquelles donnera droit la
conversion de chaque Action de Préférence comme suit :
(i) si le Cours de Référence d’Offre est strictement inférieur au Cours Plancher : trentetrois
Actions Ordinaires ;
(ii) si le Cours de Référence d’Offre est strictement supérieur au Cours Plafond : cent
Actions Ordinaires ;
(iii) si le Cours de Référence d’Offre est compris entre le Cours Plancher (inclus) et le
Cours Plafond (inclus) :
33 + 67 × Cours de Référence d’Offre – Cours Plancher
Cours Plafond – Cours Plancher
où :
- les termes « Cours Plancher » et « Cours Plafond » signifient respectivement
1,75 fois et 3,5 fois le Cours d’Attribution;
- le terme « Cours de Référence d’Offre » signifie le prix offert aux actionnaires de
la Société dans l’offre publique d’acquisition (ou, le cas échéant, la valorisation
d’une action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre
publique d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire). En cas d’offres
concurrentes, de surenchères et/ou de branches alternatives, le « Cours de
Référence d’Offre » signifiera le prix de l’offre (ou, le cas échéant, la valorisation
de l’action de la Société ressortant du ratio d’échange proposé en cas d’offre
publique d’échange ne comprenant pas de branche en numéraire) la mieux disante.
7. Les Actions de Préférence 2018 qui n’auront pas été converties au plus tard à la date du
cinquième anniversaire de la Date d’Acquisition pourront (sans que cela ne soit en aucun une
obligation pour la Société) être achetées par la Société à leur valeur nominale.
8. A l’issue de la Période de Conversion, la Société pourra procéder, en application des dispositions
légales et règlementaires applicables, à l’annulation des Actions de Préférence 2018 non encore
converties, y compris celles qu’elle aura le cas échéant rachetées. Le capital social sera alors
corrélativement réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition dans les conditions
prévues à l’article L. 225-205 du Code de commerce.
9. Les Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence 2018 seront
assimilées aux Actions Ordinaires en circulation et porteront jouissance à compter du premier
jour de l’exercice social précédent celui au cours duquel les Actions de Préférence seront
converties et conféreront à leurs bénéficiaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux
Actions Ordinaires. Elles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris sur la même ligne de cotation que les Actions Ordinaires.
10. Le Conseil d’Administration constatera la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions
Ordinaires conformément aux conditions prévues ci-dessus, prendra acte du nombre d’Actions
Ordinaires issues des conversions d’Actions de Préférence 2018 intervenues (étant précisé que,
dans l’hypothèse où le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire
de ses Actions de Préférence 2018 ne serait pas un nombre entier, celui-ci serait arrondi au
nombre entier inférieur), et apportera les modifications nécessaires aux statuts notamment en ce
qui concerne la répartition des actions par catégorie. Cette faculté pourra être déléguée au
Directeur Général dans les conditions fixées par la loi.
11. Les actionnaires seront informés des conversions réalisées par les rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes prévus à l’article R. 228-18 du Code de
commerce. Ces rapports complémentaires seront mis à la disposition des actionnaires au siège
social à compter de la date de la convocation de chaque assemblée spéciale.
12. Les augmentations du capital social qui résulteront de la création des Actions de Préférence
2018 et des Actions Ordinaires nouvelles se feront par incorporation spéciale de tout ou partie
de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’Assemblée Générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit
des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions de Préférence, à la partie desdites
réserves,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre
de ces modifications statutaires.

Quinzième résolution
Autorisation à consentir au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de
préférence 2018 de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses
filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux
comptes et du rapport du commissaire aux avantages particuliers,
sous condition suspensive de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite
d’Actions de Préférence 2018 à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la
Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du
personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des
actions concernées,
décide que le nombre total des Actions de Préférence 2018 attribuées gratuitement au titre de la présente
résolution ne pourra représenter plus de 9.000 Actions de Préférence 2018 d’une valeur nominale de
0,04 euro et que le nombre d’actions ordinaires issues de la conversion des Actions de Préférence ne
pourra excéder 900.000 actions d’une valeur nominale de 0,04 euro, étant précisé que ce plafond est fixé
sans tenir compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à la sauvegarde
des droits des bénéficiaires d’actions de préférence,
précise que le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution
gratuite d’Actions de Préférence 2018 aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6
du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble
des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article
L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société
d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés
de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit
code),
décide que l’attribution des Actions de Préférence 2018 à leurs bénéficiaires sera définitive au terme
d’une durée d’au moins 1 an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions
devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la
« Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra pas être
inférieure à 2 ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les Actions de Préférence 2018 seront définitivement
attribuées avant le terme de la période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des
attributions d’Actions de Préférence 2018, renonciation des actionnaires à tout droit sur les Actions de
Préférence attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet notamment
de :
- fixer les conditions d’attribution et les critères de conversion des Actions de Préférence 2018,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions de Préférence 2018 attribuées à
chacun d’eux, les modalités d’attribution desdites Actions de Préférence 2018, et, en particulier,
les périodes d’acquisition et de conservation des Actions de Préférence 2018 ainsi gratuitement
attribuées, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’Actions de Préférence 2018,
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles
il sera procédé aux attributions gratuites d’Actions de Préférence 2018,
- constatera la conversion des Actions de Préférence 2018 en Actions Ordinaires conformément
aux conditions prévues à la quatorzième résolution qui précède, prendre acte du nombre d’Actions
Ordinaires issues des conversions d’ Actions de Préférence 2018 intervenues (étant précisé que,
dans l’hypothèse où le nombre d’Actions Ordinaires issues de la conversion par tout bénéficiaire
de ses Actions de Préférence 2018 ne serait pas un nombre entier, celui-ci serait arrondi au nombre
entier inférieur) et notifier aux intéressés le nombre d’Actions Ordinaires issue de ladite
conversion,
- s’agissant des mandataires sociaux, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du
code de commerce et fixer la quantité d’Actions Ordinaires issues de la conversion des Actions
de Préférence 2018 qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1, et
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à conversion,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des Actions de Préférence 2018 attribuées et réalisées pendant
les périodes d’acquisition et de conservation,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’Actions de Préférence 2018 attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves réalisée
par voie d’augmentation du nombre d’actions ordinaires, d’attribution gratuite d’actions
ordinaires à tous les actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société avec droit préférentiel de souscription réservé
aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, de
modification de la répartition des bénéfices, de réduction de capital motivée par des pertes par
réduction du nombre d’actions ordinaires ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, y compris toute offre publique ou autre opération entraînant un changement de contrôle),
- constater les dates d’attribution définitive,
- réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices,
primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires
des Actions de Préférence 2018 à émettre, la présente autorisation emportant, de plein droit,
renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de
souscription auxdites Actions de Préférence 2018 et à la partie des réserves, bénéfices et primes
ou des autres sommes ainsi incorporées, opération pour laquelle le conseil d’administration
bénéficie d’une délégation de compétence conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-197-
1 du Code de commerce,
- déterminer si les actions ordinaires résultant de la conversion des Actions de Préférence 2018 sont
des actions existantes ou à émettre et, en cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles, imputer,
le cas échéant, sur les réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise les sommes nécessaires à la libération desdites actions ordinaires, la présente autorisation
emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à
leur droit préférentiel de souscription auxdites actions ordinaires et à la partie des réserves,
bénéfices et primes ou des autres sommes ainsi incorporées, opération pour laquelle le conseil
d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément aux articles L. 225-
129-2 et L. 225-197-1 du Code de commerce,
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société et, d’une manière générale,
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, lors de chaque attribution, au virement à
un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de
préférence à attribuer ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions d’actions ordinaires conformément aux dispositions
légales, soit, à ce jour, dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce et/ou dans le
cadre d’un programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l’article
L. 225-209 du Code de commerce ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires ;
- faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
- établir le règlement du plan d’attribution des Actions de Préférence 2018,
précise que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,
subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions
réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce.
décide que la présente autorisation est valable pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour
de la présente assemblée générale.

Seizième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de
commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la
Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies
à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions
ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat
ou la souscription de plus de 750.000 actions d’une valeur nominale de 0,04 euro l’une,
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription
d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital
social,
précise que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront
admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options
de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article
L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de
commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés
de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1
du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un
accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de
ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit
code),
décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour
et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des
options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour
où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être
inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, arrondi à l’euro inférieur, ni
s’agissant des options d’achat, à 80 % du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société,
arrondi à l’euro inférieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit
ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à
réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues
à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil
d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la
dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente
d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation
d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui
apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de
la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra
suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé
que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays
donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que
le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans
la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être
supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil
d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions
attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant
le tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier
d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des
éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Dix-septième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des
bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la
Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de
la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant
à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le conseil
d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la
Société ou de l’une de ses filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 400.000 bons
de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action
ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,04 euro,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA
ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du
conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat
de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis
en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place
n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les
« Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au
conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à
chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à
l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités
d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime
d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé
par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des
BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission
et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront
caducs de plein droit,
décide, chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire
d’une valeur nominale de 0,04 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la
date d’attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt (20) séances
de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA ;
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises
à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel
elles auront été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une
inscription en compte,
décide l’émission des 400.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,04 euro l’une au maximum
auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur
exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été
actionnaires dès la date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la
valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA
donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du
nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander
le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au
moment du rachat par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne
peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de
préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le
contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du code de commerce et sous
réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil
d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la
dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente
d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation
d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui
apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de
la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation,
et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et
les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à
chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente
émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce
jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution
Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant
au plan d’épargne groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138- 1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe Mauna Kea Technologies»),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 28.000 euros, montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100.000 euros (ou
la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
décide en outre que toute émission susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution ci-dessus,
fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation
antérieure ayant le même objet,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code
du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séance de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription
ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par
le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code de commerce est supérieure ou égale
à dix ans,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées cidessus,
à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des
actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de
procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire,
toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas
échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.