Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance :
— des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;
— des comptes sociaux de la Société, compte de résultat, bilan et annexes ;
approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 30 juin 2018, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 22.515.388,84 euros.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts,
l’Assemblée Générale prend acte du fait que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du CGI, qui sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt,
et qu’aucune réintégration visée à l’article 39-5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice clos le 30 juin
2018.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance :
— des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;
— des comptes consolidés du Groupe ;
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 30 juin 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2018). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que les comptes sociaux de l’exercice
clos le 30 juin 2018 approuvés par la présente Assemblée font apparaître un bénéfice de l’exercice de
22.515.388,84 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration, de ne pas distribuer de dividende au
titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 et d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte de report à
nouveau qui devient créditeur de 107.457.487,23 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des Impôts, l’Assemblée Générale prend
acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation du renouvellement des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de
commerce pris au bénéfice de Monsieur Pascal Roché, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements soumis aux dispositions
de l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Pascal Roché, Directeur Général,
approuve ledit rapport et le renouvellement desdits engagements.

Cinquième résolution (Approbation du rapport des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte des informations
relatives aux conventions conclues et des engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se
sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 30 juin 2018.

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Craig McNally,
Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018). —L’Assemblée Générale,
consultée en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou
attribuée à Monsieur Craig McNally, Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018, tels que
présentés dans le Document de Référence 2018 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des
mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1 D, paragraphe 2) « Éléments de la rémunération versée ou attribuée à
Monsieur Craig McNally Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 ».

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Pascal Roché,
Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018). — L’Assemblée Générale, consultée en application
de l’article L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur
Pascal Roché, Directeur Général, au titre de l’exercice 2018, tels que présentés dans le Document de Référence
2018 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1
D, paragraphe 1) « Éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pascal Roché, Directeur
Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 ».

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration,
dirigeant mandataire social non exécutif). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application
de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature, attribuables au Président du Conseil d’administration, à raison de son mandat, tels que détaillés
dans ce rapport et figurant dans le Document de Référence 2018 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération
et avantages des mandataires sociaux », et Section 5.4 « Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutif).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, tels que détaillés dans ce rapport et figurant dans le
Document de Référence 2018 de la Société, à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires
sociaux », et Section 5. 4 « Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ».

Dixième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Olivier Chrétien en remplacement
d’un administrateur démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la nomination par cooptation décidée par le Conseil d’administration en date du 2 octobre
2018, de Monsieur Olivier Chrétien en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Christopher Rex,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire pour une durée de six exercices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du
mandat du cabinet Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, renouvelle le Cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire pour une durée de six exercices.
Le mandat du cabinet Deloitte & Associés viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.

Douzième résolution (Renouvellement du cabinet BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant
pour une durée de six exercices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat du cabinet
BEAS, Commissaire aux comptes suppléant et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le Cabinet BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée
de six exercices.
Le mandat du cabinet BEAS viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société en vue de :
– leur annulation par voie de réduction du capital de la Société en application de la vingt-huitième résolution de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2016 ;
– leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
– la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177
et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, (ii) de plans d’attributions gratuites d’actions dans le
cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iii) d’opérations d’actionnariat
salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles
L.3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le
cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en
titres de la Société et/ou en substitution de la décote et/ou (iv) d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou
des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions
légales et réglementaires applicables ;
– la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe,
de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
– l’animation du marché des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée Générale, et plus
généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à trente euros (30 €) hors frais d’acquisition par action de la
Société (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies), d’une valeur nominale de soixante-quinze centimes d’euro (0,75 €)
chacune, et prend acte que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment
excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif
sur la base du capital social au 30 juin 2018, sept millions cinq cent quatre-vingt-quinze mille sept cent neuf
(7.595.709) actions de la Société, représentant un montant maximum théorique de deux cent vingt-sept millions
huit cent soixante-et-onze mille deux cent soixante-dix euros (227.871.270 €), étant précisé que lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le
Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre
publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du
marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation de mécanismes optionnels,
éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les
dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur
tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation
applicable.
Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au report à nouveau.
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale donne également au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation,
et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour
l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2016
dans sa seizième résolution pour la partie non utilisée.

Quatorzième résolution (Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et pris acte de la
décision du Conseil d’administration en date du 22 février 2018, prise conformément aux dispositions de l’article 4
alinéa 2 des statuts, de transférer le siège social à effet de cette décision et de modifier les statuts en
conséquence, décide de ratifier le transfert du siège social de la Société du 96 avenue d’Iéna 75116 Paris au 39
rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.

Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à
L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code
de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société,
(iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
3. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de quarante
millions d’euros (40.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte
non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, étant précisé que le montant nominal des augmentation de capital de la Société réalisées,
avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application de la présente résolution et aux
termes des seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-cinquième
résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond ;
b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de six
cent dix millions neuf cent mille euros (610.900.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de valeurs
mobilières représentatives de titres de créance qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution et en
vertu des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions soumises à l’approbation de la présente
Assemblée.
4. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence, seront réservées par préférence aux
actionnaires de la Société qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors possédées par eux ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposent les actionnaires de la
Société et dans la limite de leurs demandes ;
6. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence des valeurs
mobilières visées au paragraphe 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des
titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société
concernée ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès
:
– limiter l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
– répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société non souscrites, aux personnes de son choix ;
– offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites ;
9. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou les valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à
émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de
leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières
pourraient être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou
non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant
la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital de la Société ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le
marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises
pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les stipulations contractuelles
applicables ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
12. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa dix-huitième résolution pour la partie non utilisée.

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du préférentiel de souscription des
actionnaires – dans le cadre d’offres au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 à L.228-93 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre(s) au
public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés,
dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital
social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de
capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à
l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par
exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et
(iii) du paragraphe 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii)
du paragraphe 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein
droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 cidessus
auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus
donneraient droit ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de vingt
millions d’euros (20.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte
non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun à l’ensemble des augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution et en vertu des dix-septième, dix-huitième,
vingtième, vingt-deuxième et vingt-cinquième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée et,
d’autre part, que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (a) de la quinzième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu
par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de six
cent dix millions neuf cent mille euros (610.900.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair qui seraient prévues le cas échéant et que (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (b) de la quinzième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
5. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, en
laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135 5ème alinéa du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
6. prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier décidés en vertu de la délégation de compétence objet de la dix-septième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission initialement décidée ;
– répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société non souscrites aux personnes de son choix ;
– offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites ;
9. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours
de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %) ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à
émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
– déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de
leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou
non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société à émettre immédiatement et/ou à terme ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital de la Société ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le
marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte-tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix de la présente résolution trouvent à s’appliquer
et constater le nombre de titres apportés à l’échange et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange
des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre
publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa dix-neuvième résolution pour la partie non utilisée.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et, d’autre part, à celles de
l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie
d’offre(s) visée(s) au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions
ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société,
(iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du
paragraphe 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement
ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du
paragraphe 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein
droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 cidessus
auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus
donneraient droit ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder, un montant maximum de onze
millions d’euros (11.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte
non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder 20 % du capital social sur une
période de douze mois conformément aux limites maximales prévues par les lois et les règlements, et étant
précisé, que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la quinzième
résolution et au paragraphe 4 (a) de la seizième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le
cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible
d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
un montant maximum de cent vingt-deux millions cent quatre-vingt mille euros (122.180.000 €), ou la contrevaleur
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou
les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et que (ii) le montant
nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance s’imputera sur le plafond prévu au
paragraphe 3 (b) de la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
5. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. prend acte que les offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu
de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de
plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs
mobilières décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la seizième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission initialement décidée ;
– répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société non souscrites aux personnes de son choix ;
9. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5
%) ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à
émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
– déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou
des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de
leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou
non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
– déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société à émettre immédiatement et/ou à terme ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital de la Société ;
– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le
marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte-tenu des dispositions légales ;
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa vingtième résolution pour la partie non utilisée.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre en cas
d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-135-1
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des quinzième à
dix-septième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital de la Société à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société, avec ou sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans
les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que par les pratiques de marché admises au jour de
l’émission, et à ce jour pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la clôture de la souscription
et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation, étant
précisé que la libération des actions et/ou des autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente
autorisation pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital décidées en application de la
présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds prévus dans la
résolution en application de laquelle l’émission est décidée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation.
3. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa vingt et unième résolution pour la partie non utilisée.

Dix-neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la
limite de 10 % du capital social par période de 12 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
de l’article L.225-136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, en cas d’augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée en vertu des
seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée, par dérogation aux conditions de fixation du prix
d’émission prévues par lesdites résolutions, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, le jour précédant la
date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 % ou, (ii) au cours
moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des
trois séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximum de 10 % ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières pouvant donner accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à
l’alinéa précédent ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10 % du capital social par
période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il
établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives
de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
4. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale.

Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital en rémunération d’apports en
nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce et des articles L.225-147 et L.228-91 à L228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera,, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de
donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à
émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de
créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé
que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la quinzième résolution et au paragraphe 4
(a) de la seizième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal total maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à soixante et un millions quatrevingt-dix
mille euros (61.090.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond des émissions de valeurs mobilières représentatives
de titres de créance prévu au paragraphe 3 (b) de la quinzième résolution de la présente Assemblée ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente résolution ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à
émettre et leurs caractéristiques, notamment leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités
de leur souscription et leur date de jouissance ;
– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages
particuliers, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi
que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa vingt-troisième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou de toute autre somme dont la
capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes,
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution gratuite de
titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant
maximum de trente millions d’euros (30.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3 (a) de la quinzième résolution de
la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente résolution ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal des titres de capital existants portera effet ;
– décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits :
– que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation ;
– que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du
droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux dispositions contractuelles ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
5. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2016 dans sa vingt-quatrième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs
activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et
L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société au profit (i) de praticiens inscrits à l’ordre des médecins et exerçant en libéral, à
titre principal ou accessoire, leurs activités médicales au sein des établissements détenus par la Société ou l’une
des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et/ou (ii) de praticiens, autres que
ceux visés au (i) ci-avant, exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités paramédicales au sein
des établissements visés au (i) ci-avant, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant
maximum d’un million six cent mille euros (1.600.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la quinzième résolution
et au paragraphe 4 (a) de la seizième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être
réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1
ci-avant ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence
ne pourra être inférieur de plus de 20% à une moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le
marché Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; étant précisé que l’Assemblée Générale autorise
expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée,
en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le
cas échéant ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au paragraphe 1 ci-avant, de chaque émission et le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du montant nominal
maximum visé au paragraphe 2 ci-avant ;
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
– fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites législatives ou réglementaires en vigueur ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, et
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles
L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout
autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du
travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la
Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum d’un
million six cent mille euros (1.600.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission,
étant précisé que ce plafond est autonome et distinct des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la quinzième
résolution et au paragraphe 4 (a) de la seizième résolution soumises à la présente Assemblée Générale, ou, le
cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. supprime, le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au
paragraphe 1 ci-avant ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix de souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital de la Société ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de
l’article L.3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché
règlementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée
Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la
décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit
étranger applicables le cas échéant ; le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la
décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application
des dispositions ci-après ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence et en
application de l’article L.3332-21 du Code du travail, à procéder, au profit des bénéficiaires indiqués au
paragraphe 1 ci-avant, à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou règlementaires ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société attribuées gratuitement ;
– décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par
les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
– déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires ;
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
- – fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles
de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites législatives ou réglementaires en vigueur ;
– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, de
fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, et
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13
décembre 2016 dans sa vingt-sixième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt- quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée à une catégorie de bénéficiaires). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et
L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société au profit d’une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur
siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la
personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un
ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au
paragraphe (i) précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la
Société en France, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à
l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant
maximum d’un million six cent mille euros (1.600.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que (i) le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de
la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2 de la vingt-troisième résolution
et que (ii) ce plafond est autonome et distinct des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la quinzième résolution
et au paragraphe 4 (a) de la seizième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être
réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1
ci-avant ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être ni
supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date
d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ; étant précisé que l’Assemblée
Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la
décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit
étranger applicables le cas échéant. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente
résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la vingt-troisième résolution, le prix de
souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de
souscription des actions émises sur le fondement de la vingt-troisième résolution.
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
– arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au paragraphe 1 ci-avant, de chaque émission et le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du montant nominal
maximum visé au paragraphe 2 ci-avant ;
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
– fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites législatives ou réglementaires en vigueur ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
– constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, et
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce et dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra excéder 3 % du nombre total d’actions composant le capital de la Société au jour de la
décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,3 % du
capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; ces plafonds s’appliquent à
un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la quinzième résolution et au
paragraphe 4 (a) de la seizième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme
d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions
par les bénéficiaires étant fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive des actions, soit (ii), pour tout ou
partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas, sans
période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre
ces deux possibilités et de les utiliser alternativement et concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas,
allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le
second cas, fixer une période de conservation ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les
conditions prévues par la loi ;
6. décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société sera
subordonnée à l’atteinte de conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration ;
7. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation par les actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription
aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera
incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, et (iii) à tout droit sur les actions existantes
attribuées gratuitement ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions. L’augmentation de capital
correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux
termes de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi et les règlements, en particulier l’article
L.225-197-4 du Code de commerce ;
10. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles à émettre ou existantes, et le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites
d’actions parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite d’actions, notamment les critères de
performance, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requises de chaque
bénéficiaire dans les conditions prévues ci-avant, étant précisé que s’agissant des actions qui seront attribuées
gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra soit (a) décider que les actions
ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions
qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ;
– procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de
préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société
pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires ; il est précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions, constater la réalisation de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts de la Société et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; et
– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations et au service financier des actions qui seront émises en vertu de la présente autorisation.
11. Cette autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2016
dans sa vingt-septième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société
par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, de tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par la Société en vertu de l’autorisation conférée
au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux termes de la treizième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale, ou en vertu d’autorisations antérieures ou postérieures à la présente
Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. Il est
rappelé que la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente
Assemblée Générale ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le
prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y
compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
– arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
– procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
– effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier
auprès de l’Autorité des marchés financiers ; et
– d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
4. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13
décembre 2016 dans sa vingt-huitième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra
d’effectuer.