AGE - 21/12/18 (BASSAC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | BASSAC SA |
21/12/18 | Au siège social |
Publiée le 14/11/18 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation du projet de traité de fusion par voie d’absorption de Premier Associés par la
Société, approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir
pris connaissance :
— du rapport du Directoire ;
— des rapports établis par Monsieur Didier Kling et Monsieur Antoine Legoux, commissaires à la fusion, désignés
par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 octobre 2018, sur les modalités
de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération ;
– du projet de traité de fusion et ses annexes (le « Projet de Fusion ») conclu le 12 novembre 2018 entre la
Société et Premier Associés, société par actions simplifié au capital de 770.000 euros, dont le siège social est
situé 50, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro 562 048 256 RCS Nanterre
(« Premier Associés ») relatif au projet de fusion absorption de Premier Associés par la Société (la « Fusion ») ;
– de l’avis du comité social et économique de la Société en date du 18 octobre 2018 ;
1. approuve :
– sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations le Projet de Fusion aux termes duquel Premier Associés
apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité de son patrimoine actif et passif, en ce compris les
2.200.000 actions de la Société détenues par Premier Associés ;
– la transmission universelle du patrimoine de Premier Associés à la Société ;
– l’évaluation des éléments d’actif apportés et des éléments de passif pris en charge et la valeur de l’actif net en
résultant au 9 octobre 2018, qui ont été, compte tenu des dispositions de l’article 743-1 du plan comptable
général évalués à leur valeur réelle, soit 102.034.950,55 euros ;
– la rémunération des apports effectués au titre de la fusion-absorption, ainsi que le rapport d’échange retenu
dans le Projet de Fusion, à savoir 1 action de la Société pour 1 action de Premier Associés, donnant lieu à
l’émission de 2.200.000 actions nouvelles de la Société à créer à titre d’augmentation de capital, lesdites actions
étant à répartir entre les associés de Premier Associés en proportion de leurs droits ;
– la fixation de la date de réalisation définitive de la Fusion à la date de réalisation de la dernière des conditions
suspensives visées à l’article 15 du Projet de Fusion (la « Date de Réalisation ») ;
2. approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 15 du Projet de Fusion,
la dissolution de plein droit de Premier Associés sans liquidation à la Date de Réalisation de la fusion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Constatation de la réalisation définitive de la Fusion et augmentation corrélative du capital
social de la Société en rémunération des apports au titre de la Fusion). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence
de l’approbation de résolution qui précède, après avoir pris connaissance :
– du rapport du Directoire ;
– du Projet de Fusion ;
et après avoir pris acte de la réalisation des conditions suspensives suivantes affectant la réalisation de la Fusion
:
– l’enregistrement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du document E visé à l’article 212-34 du
Règlement général de l’AMF ;
– décision du collège de l’Autorité des marchés financiers, devenue définitive, que la Fusion ne donnera pas lieu
au dépôt d’une offre publique de retrait sur le fondement de l’article 236-6 du Règlement général de l’AMF ;
– l’approbation de la Fusion et de la dissolution sans liquidation de Premier Associés par la collectivité des
associés de Premier Associés ;
1. constate, en conséquence de l’adoption de la première résolution ci-avant, la réalisation de l’ensemble des
conditions suspensives stipulées à l’article 15 du Projet de Fusion ;
2. constate que (i) la fusion par absorption de la société Premier Associés par la Société opérant transmission
universelle du patrimoine de Premier Associés à la Société et (ii) la dissolution de plein droit sans liquidation de la
société Premier Associés, sont définitivement réalisées ce jour conformément aux stipulations du Projet de
Fusion, étant rappelé que d’un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 9
octobre 2018 ;
3. décide :
– d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 2.200.000 euros, afin de le porter de
16.039.755 euros à 18.239.755 euros, par la création de 2.200.000 actions nouvelles de 1 euro de nominal
chacune, attribuées aux associés de Premier Associés sur la base du rapport d’échange de 1 action de la Société
pour 1 action Premier Associés ;
– que les actions nouvellement créées seront entièrement assimilées aux actions existantes et seront, dès leur
émission, soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et qu’elles porteront jouissance à compter
de la date de réalisation de la fusion ;
– que les actions nouvelles seront admises aux négociations sur le compartiment B Euronext Paris, sous le
même numéro d’identification que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social de
la Société (code ISIN FR0004023208) ;
4. constate que la différence entre (i) le montant de l’actif net de Premier Associés transféré au titre de la Fusion
(102.034.950,55 euros) et (ii) la valeur nominale des actions de la Société créées à titre d’augmentation de capital
en rémunération de la Fusion (2.200.000 euros), soit 99.834.950,55 euros, constitue une prime de fusion qui sera
inscrite au passif au bilan de la Société au compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » .
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Troisième résolution (Annulation des 2.200.000 actions de la Société transmises par Premier Associés dans le
cadre de la fusion et réduction corrélative du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, sous réserve et en conséquence
de l’approbation des résolutions qui précèdent, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et après
avoir constaté que parmi les biens apportés par Premier Associés à la Société dans le cadre de la Fusion,
figurent 2.200.000 actions de la Société :
1. décide d’annuler ces actions et de réduire le capital de la Société d’un montant nominal de 2.200.000 euros (la
« Réduction de Capital »), pour le ramener de 18.239.755 euros (son montant après réalisation de la fusionabsorption),
à 16.039.755 euros, divisé en 16.039.755 actions d’une valeur nominale d’un euro (soit le montant
du capital social de la Société avant réalisation de la Fusion) ;
2. décide d’imputer la différence entre d’une part, la valeur d’apport desdites actions (102.036.000 euros) et
d’autre part, le montant nominal de la Réduction de Capital (2.200.000 euros), soit la somme totale de
99.836.000 euros, sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».
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Quatrième résolution (Modification corrélative de l’article 6 « Capital » des statuts). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après
avoir constaté l’approbation des résolutions qui précèdent, décide de procéder à la modification corrélative de
l’article 6 « Capital » des statuts comme suit :
Il est ajouté l’alinéa suivant in fine dudit article 6 :
« Aux termes des délibérations en date du 21 décembre 2018, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
– d’augmenter le capital social d’un montant nominal de 2.200.000 euros en rémunération de la fusion par
absorption de la société Premier Associés par la Société ;
– de réduire le capital social de la Société d’un montant nominal de 2.200.000 euros, par annulation des
2.200.000 actions propres reçues dans le cadre de ladite fusion. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Pouvoirs à l’effet notamment de signer la déclaration de régularité et de conformité). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, donne tous pouvoirs au
Président du Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet (i) de faire toutes démarches nécessaires en vue
de l’admission des 2.200.000 actions nouvelles aux négociations sur Euronext Paris et la radiation des 2.200.000
actions annulées et (ii), plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui
s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion, en particulier établir et signer la
déclaration de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Modification de la limite d’âge des membres du conseil de surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier la limite d’âge des membres du Conseil de
surveillance, aujourd’hui fixée à 75 ans, afin de la porter à 80 ans.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (modification corrélative de l’article 14 « Conseil de surveillance – Composition » des
statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, décide en conséquence de la résolution qui précède, de procéder à la modification corrélative de
l’article 14 Conseil de surveillance – Composition » des statuts comme suit :
Annule et remplace la précédente rédaction du troisième alinéa du III dudit article
« Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance s’il est âgé de quatre-vingt (80) ans révolus. Le
membre du Conseil de surveillance en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office à
l’issue de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités.