Publicité

AGE - 12/03/19 (VISIOMED GROU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire VISIOMED GROUP
12/03/19 Au siège social
Publiée le 26/12/18 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution – (Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions et pouvoirs au Conseil
d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-
204 du Code de Commerce :
décide de réduire le capital par apurement des pertes de la Société telles qu’elles ressortent des derniers comptes approuvés par les actionnaires de la Société lors de la
dernière assemblée générale précédant la date de réalisation de la réduction de capital, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital
social, étant précisé que le montant de la réduction de capital sera celui résultant de la réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social à la date
de réalisation de l’opération, à CINQ CENTIMES D’EURO (0,05 €),
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
• réaliser en conséquence, au plus tard dans les trois (3) mois des présentes, cette réduction de capital, sur la base du capital social au jour de ladite réalisation,
• en dresser procès-verbal,
• procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la réduction de capital résultant de la réduction de la valeur nominale des actions et à la
modification corrélative des statuts régissant la Société,
• fixer, conformément à la loi, les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital, ou de droits à attribution d’actions,
• et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes dénommées) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré et , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration pour une durée de TROIS (3) mois à compter de la date de la présente assemblée générale et sous réserve de la réalisation de la
réduction de capital objet de la première résolution ci-dessus, sa compétence à l’effet de procéder, à une augmentation de capital de 5 800 000 €, par l’émission au pair
de 116 000 000 actions ordinaires nouvelles de 0,05 euro de nominal, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des personnes dénommées suivantes :
- Alexandre Pain à hauteur de 40 000 000 actions, soit 2 000 000 €,
- Caroline Pain : à hauteur de 40 000 000 actions, soit 2 000 000 €,
- Frédéric Paul : à hauteur de 20 000 000 actions, soit 1 000 000 €,
- Mount Silver SPRL : à hauteur de 12 000 000 actions, soit 600 000 €,
- Michel Emilianoff : à hauteur de 2 000 000 actions, soit 100 000 €,
- Rivages SAS : à hauteur de 2 000 000 actions, soit 100 000 €.
3. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre à l’époque qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates conditions et modalités non fixées par l’assemblée générale,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et
ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la
Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré et , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration pour une durée de DIX-HUIT (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par
l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous
moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social et des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de TRENTE MILLIONS D’EUROS (30 000 000 €), sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
accès à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
- personnes physiques ou morales ayant la qualité d’investisseur industriel, de fournisseur de la Société ou de ses filiales, ou de partenaire stratégique de la Société ou
de ses filiales ;
4. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public les titres non souscrits.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, soit toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital par offre au public ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que (i) le prix d’émission des actions sera calculé à partir d’une valorisation de l’action correspondant à la
moyenne des cours cotés de l’action choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 30 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance (ii) et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au point (i) ci-dessus,
- de fixer les montants à émettre,
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes visée ci-dessus, ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder TROIS (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et
ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de
la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de DIX-HUIT (18) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès
par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces
ou par compensation de créances, dans le cadre d’une offre au profit des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de
tiers, des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre, telles que ces personnes sont
visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social et des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente
assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par
période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation de la présente délégation), le tout dans la limite d’un plafond nominal
global d’augmentation de capital TRENTE MILLIONS D’EUROS (30 000 000 €), sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à
l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers,
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, visés à l’article L. 411-2 II. du Code monétaire et financier ;
4. Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2, II. du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues conformément aux dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce ;
5. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le prix d’émission des actions sera calculé à partir d’une valorisation de l’action correspondant à la moyenne des cours cotés de l’action choisis parmi
une période comprenant entre cinq et trente séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 30 , après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
7. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée dans le
cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution ; et
9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêter les conditions
de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;
- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies au paragraphe 3 de la présente résolution
ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
- de mettre en œuvre toute clause d’extension de l’émission dans la limite de 15
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation des augmentations du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le
Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de
la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport
du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré et , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration pour une durée de DIX-HUIT (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public, dans la limite du plafond
global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à
libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social et des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de TRENTE MILLIONS D’EUROS (30 000 000€), sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
accès à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit du public, étant précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas
lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire.
4. Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public les titres non souscrits.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, soit toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital par offre au public ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que (i) le prix d’émission des actions sera calculé à partir d’une valorisation de l’action correspondant à la
moyenne des cours cotés de l’action choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 30 , après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance (ii) et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au point (i) ci-dessus,
- de fixer les montants à émettre,
- de mettre en œuvre la priorité de souscription des actionnaires,
- de mettre en œuvre toute clause d’extension de l’augmentation de capital dans la limite de 15
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder TROIS (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et
ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la
Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social et, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de VINGT-SIX (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond
global ci-après fixé, les procédés suivants :
- augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières (y compris des bons attribués gratuitement) donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances, et/ou
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de
l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ;
étant précisé que la libération des actions pourra être mixte, pour partie en numéraire et pour partie par prélèvement sur les réserves, bénéfices et primes d’émission ;
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social et des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de TRENTE MILLIONS D’EUROS (30 000 000 €), sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
4. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de valeurs mobilières
ou de titres de créance, telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public les titres non souscrits.
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions pourra être inférieur au nominal et, dans ce cas, donner lieu à une
libération mixte des actions, pour partie en numéraire, pour partie par prélèvement sur les réserves, bénéfices et primes d’émission,
- de fixer les montants à émettre,
- de mettre en œuvre toute clause d’extension de l’augmentation de capital dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder TROIS (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth , à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation,
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions de la Société (les “BSA”),
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport établi par le Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission de bons de
souscription d’actions ordinaires de la Société (les “BSA”), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant
précisé (i) que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une action ordinaire et (ii) que la souscription des BSA et des actions attachées, pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances ;
2. Décide que le prix d’émission des BSA sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société en fonction des caractéristiques des BSA et sera en tout état de cause au
moins égal à 1% du prix de souscription d’une action en exercice d’un BSA ;
3. Décide que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration
de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA, ne pourra être inférieur à un montant correspondant à la
moyenne des cours cotés de l’action choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 30 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance;
4. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de
compétence :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à
TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3 500 000 €) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues cidessus, pour procéder à l’émission des BSA et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
- décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des
BSA,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités
fixées par la présente délégation de compétence,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des BSA et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de BSA,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. Décide que la présente délégation est donnée pour une période de DIX-HUIT (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale et annule et remplace, à hauteur
des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet ;
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra
compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
9. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit
d’une catégorie de personnes composée :
- de membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- de mandataires sociaux, répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, de la Société et des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- de membres du conseil d’administration de la Société,
- de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par tout salarié, mandataire social ou administrateur visés aux trois alinéas précédents,
- de personnes physiques ou morales ayant des relations contractuelles avec la Société ou ses filiales, à la date d’utilisation de cette délégation par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de titres de créances
obligataires, pouvant donner accès au capital de la Société, auxquels sont attachés des bons, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers
composés et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires, pouvant donner accès au capital de la Société, auxquels sont
attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des
sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus pourra être compris entre UN (1) et DIX (10)
par émission ;
2. Décide que les bons attachés aux titres de créances obligataires pourront donner accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société ou à d’autres titres de
créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels pourront également être attachés des bons ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de TRENTE MILLIONS D’EUROS (30 000 000€), sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
4. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de
souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera
calculé sur la base d’une valorisation de l’action correspondant à la moyenne des cours cotés de l’action choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente
séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra
excéder 30 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont
attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;
- imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente
résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation
faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de
DIX-HUIT (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre gratuitement, au profit des actionnaires, des bons de
souscription d’actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport établi par le Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 228-92 du Code de commerce, et après avoir
constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission
gratuite, au profit des actionnaires, de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société (les “BSA”) étant précisé (i) que le Conseil d’administration fixera, le
nombre de BSA à émettre, le nombre d’actions à souscrire en exercice des BSA (ii) que les BSA émis seront automatiquement attribués aux actionnaires, sans
intervention de leur part (iii) et que chaque action à souscrire en exercice des BSA, sera libérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. Décide que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil
d’administration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action ne pourra être inférieur à un montant correspondant à la moyenne des
cours côtés de l’action choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 30 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de
compétence, ne pourra excéder un montant nominal global de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3 500 000 €), sous réserve, s’il y a lieu, du montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
4. Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA ;
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions et limites fixées par la loi et
prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA à émettre, les modalités de leur émission et le nombre d’actions à souscrire en exercice des BSA, selon les
modalités fixées par la présente délégation de compétence,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission des
actions selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSA,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
6. Décide que la présente délégation est donnée pour une période de VINGT-SIX (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale et annule et remplace,
à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet ;
7. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la
Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
en cas de demandes excédentaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des quatrième, cinquième et sixième résolutions ci-dessus, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions permises par la loi, à augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à
émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des quatrième, cinquième et sixième résolutions de la présente
assemblée, dans les TRENTE (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale.
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution – (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des actions gratuites aux membres du personnel salarié de la Société ou
des sociétés qui lui sont liées et de mandataires sociaux) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce,
- et/ou des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser, à la date d’utilisation de la présente délégation un montant nominal de capital social
représentant 10% du capital social à la date de décision d’attribution.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne
pouvant être inférieure à la durée minimale prévue par la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’administration, ne pouvant être inférieure à la durée minimale le cas échéant prévue par la loi. La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne
pourra être inférieure à la durée minimale le cas échéant prévue par la loi.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet
de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
et le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires notamment dans le cadre des programmes de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation, le cas échéant, exigée des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de
réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de TRENTE-HUIT (38) mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle prive d’effet, le cas échéant, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution – (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital
social de la Société d’un montant nominal maximum de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 €), par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du
travail, étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à la valeur de l’action déterminée par le Conseil d’administration,
respectivement de 20 % et 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée
par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à 10 ans ou supérieure ou égale à 10 ans ;
3. Le Conseil d’administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder
l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de
leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres
auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des salariés de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des
autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
adhérents à un plan d’épargne entreprise, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de DIX-HUIT (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution – (Modification de la limite d’âge statutaire d’exercice des mandats d’administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de porter de 70 à 75 ans l’âge limite statutaire d’exercice des mandats
d’administrateurs et de modifier en conséquence et comme suit l’article 14 des statuts, savoir :
Article 14 – Conseil d’administration – 4
ème alinéa (nouveau)
“Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de SOIXANTE QUINZE (75) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du
Conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.”
Le reste de l’article demeure sans modification.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution – (Modification des articles 30, 31 et 32 statuts) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide, pour les règles statutaires de quorum et de majorité des assemblées générales de faire renvoi aux dispositions de la loi en la
matière et de modifier en conséquence et comme suit les articles 30, 31 et 32 des statuts, savoir :
Article 30 – Assemblée générale ordinaire (nouveau)
“L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’administration et qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale ordinaire délibère dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.”
Article 31 – Assemblée générale extraordinaire (nouveau)
“L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des
actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
L’assemblée générale extraordinaire délibère dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.”
Article 32 – Assemblées spéciales (nouveau)
“S’il existe plusieurs catégories d’actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d’une de ces catégories, sans vote conforme d’une assemblée
générale extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d’une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions
de la catégorie intéressée.
Les assemblées spéciales délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.”

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution – (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales
consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.