Première résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’un nombre maximum de 375.000 obligations convertibles en actions ordinaires
nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de M6 Interactions). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’une personne dénommée ci-après définie, à l’émission d’obligations convertibles en actions
ordinaires de la Société d’un montant maximum de trois millions sept cent cinquante mille (3.750.000)
euros, représenté par l’émission d’un nombre maximum de trois cent soixante quinze mille (375.000)
obligations convertibles en actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de dix (10) euros
chacune émises au pair (ci-après les « OCA »),
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000 euros ; étant précisé que les actions
seront émises sur la base de la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission qui sera déterminée
après application de la parité de conversion telle que prévue par le contrat d’émission des OCA.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant du plafond prévu par la deuxième résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OCA faisant l’objet de la
présente résolution au profit de M6 INTERACTIONS, société par actions simplifiée au capital de
34 271 098 euros, dont le siège social est situé 89, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine,
immatriculée sous le numéro 388 909 459 R.C.S. Nanterre.
5) Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice du droit de conversion des OCA au profit
du ou des titulaire(s) des OCA susvisé, conformément au dernier alinéa de l’article L. 225-132 du Code de
commerce.
6) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation au Président Directeur général, à l’effet notamment de :
– fixer le nombre définitif des OCA qui pourront être souscrites, la date de leur(s) émission(s) et leur
montant et toutes les autres conditions et modalités de leur(s) émission(s), dans le respect des
caractéristiques fixées par la présente résolution ;
– signer le contrat d’émission des OCA ;
– déterminer la ou les période(s) de souscription des OCA, recueillir les souscriptions aux OCA et
constater la libération des souscriptions ;
– procéder à la clôture anticipée des souscriptions dès souscription à l’intégralité des OCA ;
– recueillir les souscriptions aux actions émises par suite de la conversion des OCA ;
– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
– le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des émission(s) réalisée(s) sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation du capital ;
– prendre toutes mesures nécessaires au maintien des droits des porteurs d’OCA dans les conditions
définies à l’article L. 228-99 et suivants du Code de commerce ainsi que notamment aux termes du contrat
d’émission et des statuts de la Société, et
– plus généralement, prendre toute mesure, passer toute convention, effectuer toutes formalités et faire
tout le nécessaire à l’effet de réaliser la ou les émission(s) d’OCA, constater la réalisation de
l’augmentation de capital qui résultera de la conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles de la
Société et modifier corrélativement les statuts.
7) prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, il rendra compte à la prochaine assemblée générale de l’utilisation faite de
l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de
commerce.

Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-4, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à
l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire
afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes, le prix de souscription.
Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des
actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des
titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.

Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes
les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.