AGM - 23/05/19 (CAPGEMINI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CAPGEMINI |
23/05/19 | Lieu |
Publiée le 29/03/19 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2018 qui se soldent par un bénéfice net de 503 817 574,88 euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2018 qui se soldent par un bénéfice net part du Groupe de 730 millions d’euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les propositions du Conseil
d’Administration relatives à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 :
— bénéfice net de l’exercice
— aucune dotation à la réserve légale dans la mesure où elle est dotée entièrement
503 817 574,88 euros
soit un total de : 503 817 574,88 euros
— report à nouveau antérieur : 5 489 022 394,11 euros
soit un bénéfice distribuable de : 5 992 839 968,99 euros
— affecté :
– au paiement d’un dividende de 1,70 euro par action, soit :
– au report à nouveau : le solde, soit
284 399 341,00 euros (1)
5 708 440 627,99 euros
ce qui fait bien au total : 5 992 839 968,99 euros
(1) Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au
31 décembre 2018 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2019 et la date de
détachement du dividende.
Il est rappelé que le dividende, ainsi fixé à 1,70 euro pour chacune des actions portant jouissance au 1er janvier 2019, est
intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts uniquement en cas
d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La date effective de détachement du dividende sera fixée au 5 juin 2019 et ce dividende sera mis en paiement à compter du 7 juin
2019. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le nombre d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à
celui au 31 décembre 2018, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le compte report à
nouveau.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il a été distribué les sommes suivantes au titre des
trois derniers exercices :
Dividendes mis en
distribution (1)
(en euros)
Revenus distribués (2)
(en euros)
Dividende par action
(en euros)
Exercice 2017 286 422 361,40 284 362 859,00 1,70
Exercice 2016 261 229 107,40 261 683 477,50 1,55
Exercice 2015 231 221 780,55 228 749 429,70 1,35
(1) Les dividendes mis en distribution sont calculés de façon théorique sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende
au 31 décembre de chaque exercice.
(2) Ces montants correspondent aux montants effectivement versés, après ajustement du nombre d’actions ouvrant droit au
dividende résultant le cas échéant d’une variation dans le nombre d’actions auto-détenues, de la création d’actions nouvelles
et/ou d’annulation d’actions entre le 1er janvier et la date de détachement du dividende. Les revenus distribués au titre des
exercices 2015 et 2016 étaient intégralement éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des
impôts. S’agissant des résultats relatifs à l’exercice 2017, ils n’étaient éligibles à cet abattement que lorsque le bénéficiaire fiscal
français avait opté pour une imposition selon le barème progressif.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés – Rapport spécial des commissaires aux comptes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et opérations visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’il ne fait mention d’aucune nouvelle convention ni
d’aucun engagement nouveau, non déjà soumis au vote de l’Assemblée Générale, intervenu au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Paul Hermelin, Président-directeur général).
— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à
Monsieur Paul Hermelin, Président-directeur général, tels qu’ils ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Thierry Delaporte, Directeur général délégué). —
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Thierry
Delaporte, Directeur général délégué, tels qu’ils ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Aiman Ezzat, Directeur général délégué). —
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Aiman
Ezzat, Directeur général délégué, tels qu’ils ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur
général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature détaillés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat social, au Président-directeur général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs
généraux délégués). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature détaillés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leurs mandats sociaux, aux Directeurs
généraux délégués.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Laura Desmond en qualité d’administrateur). — Sur proposition du
Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Madame Laura Desmond en qualité d’administrateur à compter du 1er
janvier 2019 faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration du 5 décembre 2018, en remplacement de Madame Carole
Ferrand, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Nomination de Mme Xiaoqun Clever en qualité d’administrateur). — Sur proposition du Conseil
d’Administration, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, nomme Madame Xiaoqun Clever en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans. Ce
mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice
2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de
la Société notamment en vue :
— de l’attribution ou de la cession d’actions ainsi acquises à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi) notamment en vue de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou
plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et de
manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée, ou pour permettre la couverture d’une offre
d’actionnariat structurée par un établissement bancaire, ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du
Code de commerce, intervenant à la demande de la Société ; ou
— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
— de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ; ou
— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Capgemini par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total
d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède
pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à
la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous
moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par
utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de
négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 150 euros par action (ou la contre-valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie). L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 2 500 millions euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et
en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée dans la
14ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 23 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Modification de l’article 12 alinéa 2) des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 12 alinéa 2) des statuts de la Société comme
suit :
(Ancienne rédaction)
Article 12, alinéa 2
Le Règlement Intérieur peut prévoir que sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs
qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication
(Nouvelle rédaction)
Article 12, alinéa 2
Le Règlement Intérieur peut prévoir que sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs
qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des
moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant,
permettant, dans les conditions prévues par la réglementation,
leur identification et garantissant leur participation effective.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux réunions du
Conseil d’Administration dont l’ordre du jour porte sur la
nomination, la rémunération ou la révocation du Président ou
du Directeur Général, sur le mode d’exercice de la Direction
Générale, sur l’arrêté des comptes annuels (sociaux et
consolidés), ou sur la rédaction des rapports et des résolutions
présentés aux assemblées d’actionnaires.
dans les conditions prévues par la réglementation, leur
identification et garantissant leur participation effective.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux réunions du
Conseil d’Administration dont l’ordre du jour porte sur la
nomination, la rémunération ou la révocation du Président ou du
Directeur Général, sur le mode d’exercice de la Direction
Générale, ou sur l’arrêté des comptes annuels (sociaux et
consolidés) et l’établissement du rapport de gestion et du rapport
sur la gestion du Groupe.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois de procéder dans la limite
de 1 % du capital à une attribution à des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères
d’actions existantes ou à émettre (et emportant, dans cette dernière hypothèse, renonciation de plein droit des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des attributions) sous conditions de performance). — Conformément
aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder – sous
condition de réalisation de conditions de performance définies aux paragraphes 4 et 5 de la présente résolution et pour un nombre
d’actions n’excédant pas au total 1 % du capital social tel que constaté au jour de sa décision (ce nombre maximum d’actions étant
ci-après désigné par « N ») – à des attributions d’actions de la Société (existantes ou à émettre) au bénéfice de salariés de la
Société et de salariés et mandataires sociaux de ses filiales françaises et étrangères ;
2. décide que dans la limite de 10 % de « N », ces actions sous conditions de performance pourront également, dans les conditions
prévues par la loi, être attribuées au Président-directeur général et aux Directeurs généraux délégués de la Société ; s’agissant de
ces bénéficiaires, le Conseil d’Administration fixera, conformément à la loi, la quotité d’actions que chacun devra conserver
jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions ;
3. décide que l’attribution de ces actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition (la «
Période d’Acquisition ») d’au moins trois ans, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de prévoir, le cas
échéant, une période de conservation dont la durée pourra varier en fonction du pays de résidence fiscale du bénéficiaire à
compter de l’attribution définitive des actions ; dans les pays dans lesquels une telle période de conservation serait appliquée, sa
durée minimale serait d’au moins une année.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation et que les actions pourront être librement cédées en cas de
décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
4. décide, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration par la loi et la présente résolution que le nombre exact
d’actions qui sera définitivement acquis aux Dirigeants mandataires sociaux (Président-directeur général et Directeurs généraux
délégués), membres de l’équipe de Direction Générale (Comité Exécutif) et principaux cadres dirigeants du Groupe, au terme de
la Période d’Acquisition, par rapport au nombre total d’actions indiqué dans la notification d’attribution adressée aux bénéficiaires
(« l’Attribution Initiale ») sera égal :
i. pour 35 , au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la performance externe choisie
comme instrument de mesure, étant précisé que :
— la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera celle réalisée sur une période couvrant au minimum trois
années par l’action Capgemini comparée à la performance moyenne réalisée pendant une période identique par un panier
contenant au moins cinq valeurs cotées représentatives du même secteur d’activité et appartenant à un minimum de cinq pays dans
lesquels le Groupe a lui-même une présence significative (France, États-Unis, …),
— la mesure de cette performance relative sera donnée par l’évolution de la performance boursière de l’action Capgemini
relativement à l’évolution de la performance moyenne du panier pendant la même période telle que :
– il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre des actions soumises à cette condition de performance externe, si pour la
période de référence retenue pour le calcul, la performance relative de l’action Capgemini a été inférieure à 100 % de la
performance moyenne du panier mesurée sur la même période ;
– l’attribution définitive des Dirigeants mandataires sociaux (Président-Directeur général et Directeurs généraux délégués) sera
de :
35 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance relative est supérieure ou égale à 110 %,
17,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance relative est égale à 100 %,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire ;
– l’attribution définitive des dirigeants hors Dirigeants mandataires sociaux sera de :
38,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance est supérieure ou égale à 120 % à la performance moyenne
du panier,
35 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance relative est égale à 110 %,
17,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance relative est égale à 100 %,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
étant entendu que le pourcentage total d’actions définitivement acquises après constatation de l’ensemble des conditions de
performance ne pourra en aucun cas dépasser 100 % de l’Attribution Initiale.
ii. pour 50, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la condition de performance
financière interne choisie comme instrument de mesure sur la base du free cash flow organique, étant précisé que :
— la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera mesurée par le montant du free cash flow organique publié et
audité sur la période cumulée de trois ans allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, hors versements du Groupe au titre du
comblement de passif de ses fonds de pension à prestations définies, étant entendu que le free cash flow organique se définit
comme le flux de trésorerie lié à l’activité diminué des investissements (nets de cession) en immobilisations incorporelles et
corporelles et ajusté des flux liés aux intérêts financiers nets (tels que ces éléments apparaissent dans le tableau de flux de
trésorerie consolidé),
— il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre de cette moitié de l’Attribution Initiale soumise à cette performance
interne si le montant cumulé du free cash flow organique sur les trois exercices est inférieur à 3 100 millions d’euros,
— l’attribution définitive des Dirigeants mandataires sociaux (Président-Directeur général et Directeurs généraux délégués) sera
de :
50 % de l’Attribution Initiale d’actions si ce montant cumulé est supérieur ou égal à 3 400 millions d’euros,
15 % de l’Attribution Initiale d’actions si ce montant cumulé est égal à 3 100 millions d’euros,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
— l’attribution définitive des dirigeants hors Dirigeants mandataires sociaux sera de :
55 % de l’Attribution Initiale d’actions si le montant cumulé du free cash flow organique sur les trois exercices est
supérieur ou égal à 3 700 millions d’euros,
50 % de l’Attribution Initiale d’actions si ce montant cumulé est égal à 3 400 millions d’euros,
25 % de l’Attribution Initiale d’actions si ce montant cumulé est égal à 3 100 millions d’euros,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
étant entendu que le pourcentage total d’actions définitivement acquises après constatation de l’ensemble des conditions de
performance ne pourra en aucun cas dépasser 100 % de l’Attribution Initiale ;
iii. pour 15 %, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la condition de performance de
Responsabilité Sociale et Environnementale choisie comme instrument de mesure sur la base des objectifs du Groupe, étant
précisé que :
— la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera mesurée à hauteur de (a) 7,5 % par l’évolution sur une
période de trois ans du pourcentage de femmes intégrant la population des Vice-Présidents du Groupe que ce soit par recrutement
externe ou par promotion interne publié et audité au 31 décembre 2021 et de (b) 7,5 % par le pourcentage de réduction des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne publié et audité sur la période cumulée allant du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2021,
— il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre de l’Attribution Initiale soumise à cette condition de performance RSE si
le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe par recrutement externe ou par promotion interne
sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est inférieur à 22 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet
de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 est inférieure à 21 %,
— l’attribution définitive des Dirigeants mandataires sociaux (Président-Directeur général et Directeurs généraux délégués) sera
de :
15 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe
par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est
supérieur ou égal à 25 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 23 %,
4,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe
par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est égal
à 22 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 21 %,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
— l’attribution définitive des dirigeants hors Dirigeants mandataires sociaux sera de :
16,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du
Groupe par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021
est supérieur ou égal à 27 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 24 %,
15 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe
par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est égal
à 25 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 23 %,
4,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe
par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est égal
à 22 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2021 est égale à 21 %,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
étant entendu que le pourcentage total d’actions définitivement acquises après constatation de l’ensemble des conditions de
performance ne pourra en aucun cas dépasser 100 % de l’Attribution Initiale ;
5. décide, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration par la loi et la présente résolution que le nombre exact
d’actions qui sera définitivement acquis aux bénéficiaires autres que ceux visés au paragraphe 4 ci-dessus, au terme de la Période
d’Acquisition, par rapport au nombre total d’actions indiqué dans la notification d’attribution adressée aux bénéficiaires
(« l’Attribution Initiale ») sera égal :
i. pour 15 %, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la performance externe choisie
comme instrument de mesure, étant précisé que :
— la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera celle réalisée sur une période couvrant au minimum trois
années par l’action Capgemini comparée à la performance moyenne réalisée pendant une période identique par un panier
contenant au moins cinq valeurs cotées représentatives du même secteur d’activité et appartenant à un minimum de cinq pays dans
lesquels le Groupe a lui-même une présence significative (France, États-Unis, …),
— il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre des actions soumises à cette condition de performance externe, si pour la
période de référence retenue pour le calcul, la performance relative de l’action Capgemini a été inférieure à 100 % de la
performance moyenne du panier mesurée sur la même période,
— la mesure de cette performance relative sera donnée par l’évolution de la performance boursière de l’action Capgemini
relativement à l’évolution de la performance moyenne du panier pendant la même période telle que :
— l’attribution définitive sera de :
16,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance est supérieure ou égale à 120 % à la performance moyenne
du panier,
15 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance relative est égale à 110 %,
7,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si cette performance relative est égale à 100 %,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
étant entendu que le pourcentage total d’actions définitivement acquises après constatation de l’ensemble des conditions de
performance ne pourra en aucun cas dépasser 100 % de l’Attribution Initiale.
ii. pour 70 %, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la condition de performance
financière interne choisie comme instrument de mesure, étant précisé que :
— la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera mesurée par le montant du free cash flow organique publié et
audité sur la période cumulée de trois ans allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, hors versements du Groupe au titre du
comblement de passif de ses fonds de pension à prestations définies, étant entendu que le free cash flow organique se définit
comme le flux de trésorerie lié à l’activité diminué des investissements (nets de cession) en immobilisations incorporelles et
corporelles et ajusté des flux liés aux intérêts financiers nets (tels que ces éléments apparaissent dans le tableau de flux de
trésorerie consolidé),
— il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre de l’Attribution Initiale soumise à cette performance interne si le montant
cumulé du free cash flow organique sur les trois exercices est inférieur à 3 100 millions d’euros,
— l’attribution définitive sera de :
77 % de l’Attribution Initiale d’actions si le montant cumulé du free cash flow organique sur les trois exercices est
supérieur ou égal à 3 700 millions d’euros,
70 % de l’Attribution Initiale d’actions si ce montant cumulé est égal à 3 400 millions d’euros,
35 % de l’Attribution Initiale d’actions si ce montant cumulé est égal à 3 100 millions d’euros,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
étant entendu que le pourcentage total d’actions définitivement acquises après constatation de l’ensemble des conditions de
performance ne pourra en aucun cas dépasser 100 % de l’Attribution Initiale ;
iii. pour 15 %, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la condition de performance de
Responsabilité Sociale et Environnementale choisie comme instrument de mesure sur la base des objectifs du Groupe, étant
précisé que :
— la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera mesurée à hauteur de (a) 7,5 % par l’évolution sur une
période de trois ans du pourcentage de femmes intégrant la population des Vice-Présidents du Groupe que ce soit par recrutement
externe ou par promotion interne publié et audité au 31 décembre 2021 et de (b) 7,5 % par le pourcentage de réduction des
émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne publié et audité sur la période cumulée allant du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2021,
— il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre de l’Attribution Initiale soumise à cette condition de performance RSE si
le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe par recrutement externe ou par promotion interne
sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est inférieur à 22 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet
de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 est inférieure à 21 %,
— l’attribution définitive sera de :
16,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du
Groupe par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021
est supérieur ou égal à 27 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 24 %,
15 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe
par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est égal
à 25 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 23 %,
4,5 % de l’Attribution Initiale d’actions si le pourcentage cumulé de femmes devenant Vice-Président au sein du Groupe
par recrutement externe ou par promotion interne sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est égal
à 22 % et si la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)/personne sur la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2021 est supérieure ou égale à 21 %,
le nombre d’actions définitivement acquises entre les différents niveaux de performance étant calculé de manière linéaire,
étant entendu que le pourcentage total d’actions définitivement acquises après constatation de l’ensemble des conditions de
performance ne pourra en aucun cas dépasser 100 % de l’Attribution Initiale ;
6. décide que par exception, et pour un total n’excédant pas 15 % de « N », l’attribution d’actions pourra être réalisée au profit des
salariés de la Société et de ses filiales françaises (au sens, notamment, du paragraphe 1°) de l’article L. 225-197-6 du Code de
commerce) et étrangères à l’exclusion des membres de l’équipe de Direction Générale – (le Comité Exécutif) – sans condition de
performance ;
7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription au profit des bénéficiaires des actions de performance attribuées si l’attribution porte sur des actions à émettre ;
8. prend acte que le Conseil d’Administration a, conformément à la loi, le pouvoir de modifier les conditions de performance
prévues aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus sur décision dûment motivée prise postérieurement à la présente décision et avant
l’attribution des actions ;
9. donne pouvoir au Conseil d’Administration de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment, avec faculté de
subdélégation dans la mesure où la loi le permettrait :
— d’arrêter la date des attributions,
— d’arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun,
— d’arrêter les modalités d’attribution des actions, y compris en ce qui concerne les conditions de performance,
— de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son
choix avant l’attribution définitive des actions,
— de décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive
des actions, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans
cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
— de procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de
primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires,
fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, de prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la Société les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et de
modifier les statuts en conséquence,
— d’accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
10. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée celle donnée dans la 23ème résolution
adoptée par l’Assemblée Générale du 23 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit des adhérents de plans d’épargne salariale du Groupe Capgemini pour un montant nominal maximum
de 24 millions d’euros suivant un prix fixé selon les dispositions du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément d’une part aux dispositions des
articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par
l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux
adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou
groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux
fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est
fixé à 24 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
— à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital,
— en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % du Prix de Référence (telle
que cette expression est définie ci-après) ou à 70 % du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ou lorsque la loi par ailleurs
le permettra ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne une moyenne des cours cotés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà
émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu
que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de
l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux
adhérents à un plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du
Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans
d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le
montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
— décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou
d’autres sociétés,
— arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital attribuées gratuitement,
— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
— en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée
déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les
modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société)
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
— fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même
rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux
propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
— en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues cidessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner
ces deux possibilités,
— constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées,
— décider de surseoir à la réalisation de l’augmentation de capital ;
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de pouvoirs faisant l’objet
de la présente résolution ;
9. décide que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la
délégation donnée dans la 24ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 23 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions comparables à celles qui seraient offertes en vertu de la
précédente résolution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. prend acte du fait que dans certains pays le cadre juridique et/ou fiscal pourraient rendre difficile ou inopportune la mise en
œuvre de formules d’actionnariat salarié réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (les
salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Capgemini
dont le siège social est situé dans l’un de ces pays sont ci-après dénommés « Salariés Étrangers », le « Groupe Capgemini » étant
constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui sont liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-
180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de
certains Salariés Étrangers de formules alternatives à celles réalisées sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la
présente Assemblée pourrait s’avérer souhaitable ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à l’effet
de procéder à l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en
France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de
la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-
93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société, réservée à l’une des catégories de bénéficiaires suivantes : (i) des Salariés Etrangers, (ii) les OPCVM ou autres entités,
ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou (iii) tout établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel
établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande de la Société pour la mise en place
d’une offre structurée aux Salariés Etrangers, présentant un profil économique comparable à un schéma d’actionnariat salarié qui
serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la précédente résolution de la présente
Assemblée ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est
fixé à 12 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 de la 15ème résolution (sous réserve de l’approbation
de cette dernière), ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à cette résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital,
— en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
4. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de pouvoirs que dans le cadre de l’utilisation de la délégation
conférée en vertu de la 15ème résolution et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé dans la présente résolution ;
6. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la
présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris ; ce prix sera au moins égal à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital
réalisée en vertu de la 15ème résolution, diminuée de la même décote (maximum de 20 % pouvant passer jusqu’à 30 % si la loi
applicable à la 15ème résolution le permet) ;
7. décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des
mêmes pouvoirs que ceux conférés au Conseil d’Administration par le paragraphe 7 de la 15ème résolution (y compris celui de
surseoir à la réalisation de l’augmentation de capital) ainsi que de celui d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression
du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d’eux ;
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de pouvoirs faisant l’objet
de la présente résolution ;
9. décide que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la
délégation donnée dans la 25ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 23 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin
sera.