AGM - 14/06/19 (GROUPE GUILLI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE GUILLIN |
14/06/19 | Lieu |
Publiée le 26/04/19 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés qui
font ressortir un bénéfice de 40 260 748,05 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Elle approuve enfin le montant global s’élevant à 25 397 euros des dépenses et charges non déductibles des
bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés et dont l’incidence fiscale, au plan de cet impôt lui-même, a
représenté 8 744 euros.
L’Assemblée Générale donne au Directeur Général et aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur(s)
fonction / mandats pour l’exercice approuvé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de 40 260 748,05 euros, de
la manière suivante :
– aux actionnaires, à titre de distribution de dividendes, pour 11 117 250,00 €
après prélèvement du report à nouveau pour 28 781,90 €
– le solde, soit 29 172 279,95 €
étant affecté à la réserve ordinaire
Par conséquent, le dividende par action est fixé à 0,60 €.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition
forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif
de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de
40% résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Ces dividendes seront payés en principe le 27 juin 2019.
L’Assemblée Générale décide, compte tenu de la détention par la Société d’une partie de ses propres actions, que
le dividende revenant aux actions auto-détenues, et non versé de ce fait, sera affecté au compte « report à
nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice clos le
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
éligibles à la
Dividendes réfaction en € Autres revenus
distribués
31/12/2017 0,70 € NEANT NEANT
31/12/2016 0,65 € NEANT NEANT
31/12/2015 0,41 € NEANT NEANT
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice de 36 106 432,44 euros (dont part de Groupe Guillin : 36 079 719,95 euros).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Jetons de présence au titre de l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale fixe à la
somme de 34 000 € (trente-quatre mille euros) le montant global annuel maximum des jetons de présence à
allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil
d’Administration de répartir ledit montant global annuel des jetons de présence entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à
l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des termes de ce rapport et approuve les conventions qui s’y
rapportent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce pour une période de
18 mois). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du
programme de rachat d’actions proposé, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social soit sur la base du capital actuel, 18 528 750 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
15 juin 2018 dans sa septième résolution.
Ces achats pourront être effectués en vue de :
– assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Groupe Guillin par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité dans le cadre des restrictions de
négociation en terme de volume, de prix, et de ressources allouées par l’émetteur dans les conditions précisées
respectivement aux paragraphes 3a, 3b et 3c de l’article 4 de la Décision AMF n°2018-01 du 02/07/2018,
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la Société,
– assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par
attribution gratuite d’actions sous conditions à fixer par le Conseil d’Administration,
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
– procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait être admise par l’AMF, et plus généralement de réaliser
toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tout moyen, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la
réglementation en vigueur.
La Société n’entend pas recourir à des produits dérivés ou mécanismes optionnels.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 111 172 500 euros.
L’Assemblée Générale confère tous les pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous les accords et d’effectuer toutes les
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié (et / ou certains mandataires sociaux)). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1
et L.225-197-2 du Code de Commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société, existantes ou à
émettre au profit :
– des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social existant au jour
de la première attribution décidée par le Conseil d’Administration.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées pendant une durée
minimale de deux années.
Le Conseil d’Administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes.
En outre, tous pouvoirs lui sont conférés à l’effet de :
– fixer les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires,
— le cas échéant :
– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
– et généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves,
primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Formalités). — L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’un exemplaire,
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la Loi.