AGM - 07/06/19 (GROUPE CRIT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE CRIT |
07/06/19 | Lieu |
Publiée le 29/04/19 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 29 744 044,55 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice
(part du groupe) de 90 935 834 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 29 744 044,55 €
Affectation
- Aux actionnaires, à titre de dividendes 11 250 000,00 €
- Au poste « Autres réserves », le solde soit 18 494 044,55 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,00 euro.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition
forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le
revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 26 juin 2019.
Le paiement des dividendes sera effectué le 28 juin 2019.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les
sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des
dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction
de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France.
AU TITRE DE
L’EXERCICE
Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-
3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158-3-2° du CGI
DIVIDENDES AUTRES REVENUS DIVIDENDES AUTRES REVENUS
2015 4 500 000 €*
Soit 0,40 € par action – - -
2016
4 500 000 €*
Soit 0,40 € par action – - -
2017 49 500 000 €*
Soit 4,40 € par action – - -
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés -
Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de
convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement
et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
président-directeur général
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi notamment en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de son mandat tel que décrit dans ce rapport et
mentionné au chapitre 4 du document de référence 2018 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux
directeur généraux délégués
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi notamment en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux directeurs généraux délégués au titre de leurs mandats tel que décrit dans ce rapport et
mentionné au chapitre 4 du document de référence 2018 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à Monsieur Claude GUEDJ, Président-Directeur Général
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude
GUEDJ, en sa qualité de Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que décrits au chapitre 4
du document de référence 2018 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à Madame Karine GUEDJ, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Karine
GUEDJ, en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que décrits au chapitre 4
du document de référence 2018 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à Madame Nathalie JAOUI, Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame
Nathalie JAOUI, en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que décrits au
chapitre 4 du document de référence 2018 de la société
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le
cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir
pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 8 juin 2018 dans sa
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ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE CRIT par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital
de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au
titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée
Générale des actionnaires en date du 8 juin 2018 dans sa dixième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que
le Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 123 750 000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à
ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – Prorogation de la durée de la société – Modification corrélative de l’article 5 des statuts
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de proroger par anticipation
la durée de la Société de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 6 juin 2118.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts de la société comme suit :
« Article 5 – DUREE
La durée de la Société initialement fixée à soixante ans, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés a été prorogée par anticipation de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la décision de l’assemblée générale mixte en
date du 7 juin 2019. En conséquence, la durée de la Société expirera le 6 juin 2118, sauf dissolution anticipée ou prorogation. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.