AGM - 12/09/19 (MILIBOO)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MILIBOO |
12/09/19 | Au siège social |
Publiée le 07/08/19 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 avril 2019). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du
commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 30 avril 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés,
les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 932.078,47 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition
du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de la totalité de la perte
de l’exercice clos le 30 avril 2019 d’un montant de (932.078,47) € au compte report à nouveau qui
est ainsi porté de (7.669.268,02)€ à (8.601.346,49)€
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé
qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ni aucun
revenu au sens du 1er alinéa du même article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Imputation partielle du report à nouveau débiteur sur le poste « prime
d’émission »). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide
d’imputer partiellement le report à nouveau débiteur apparaissant au bilan approuvé de l’exercice
clos le 30 avril 2019 augmenté de la perte de l’exercice clos le 30 avril 2019 d’un montant de
(8.601.346,49) à concurrence de 7 600 000,00 euros sur le poste « prime d’émission ».
En conséquence de cette imputation, nous vous demanderons de bien vouloir constater que le
« report à nouveau » débiteur soit ainsi ramené de (8 601 346.49) euros à (1 001 346,49) euros, et
que le poste « prime d’émission » présente désormais un solde créditeur de 1 573 625,78 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial du
commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté,
l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de la société Sigma Gestion, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société Sigma Gestion, en qualité d’administrateur,
pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Marc Dumesnil, en qualité d’administrateur).
— L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Marc Dumesnil, en qualité
d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Monsieur Jacques Chatain, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Jacques Chatain en adjonction aux membres
actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par
la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de
capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 18 octobre 2018 dans sa quatrième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MILIBOO par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions
acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société
dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus
généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à
conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa neuvième résolution à
caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 4.827.190 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du
commissaire aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les
actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de
l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de
telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les
statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas
d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus
ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par
la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la
présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5.000.000 euros, compte non
tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.225-129-4, L. 228-92 et L. 225-132 et
suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 250.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être
supérieur à 10.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le
cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de
souscription par offre au public et faculté d’instituer un délai de priorité). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-
129-2, L.225-129-4, L 225-136 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par une offre au public, par émission soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 10.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration
la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.225-135 du code de
commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible
de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la
somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de
la façon suivante :
- conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du Code de commerce, le prix des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de
25 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonome, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que
les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au
moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur
mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que
cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression de droit préférentiel de
souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L 225-136 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité
à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 10.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la
somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de
la façon suivante :
- conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du Code de commerce, le prix des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale
de 25 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonome, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que
les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises,
soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite
valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration a l’effet
de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L. 225-135,
L. 225-138 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 10 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes
morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds
communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques,
chacune présentant la qualité d’investisseur qualifié (au sens des articles L.411-2 II et D.411-1 du
Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés opérant dans les
domaines ou secteurs :
- de la création, de la conception ou de la distribution de biens de consommation par internet
ou via des points de ventes,
- de la construction ou de la commercialisation de biens immobiliers,
- des nouvelles technologies,
pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contrevaleur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50.
4) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la
somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’administration pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, de
la façon suivante :
- conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du Code de commerce, le prix des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au
moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de
25 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonome, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que
les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au
moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur
mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que
cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application des onzième à
quatorzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions
prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds
fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-4, L. 225-
129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société
au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital social atteint lors de la décision
du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant
de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées
à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations
à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de
souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi,
attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et
déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en
application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des
bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles
et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles
et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-129-4, L. 225-138 et L. 228-91 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à
l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition
d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition
d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 6 % du capital social
existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Sur ce plafond s’imputera le
nombre total d’actions auxquelles pourraient donner droit les BSPCE émis sur le fondement de la
dix-huitième résolution.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les
bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des
cours de clôture de l’action MILIBOO aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision
d’émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE,
BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les dirigeants mandataires
sociaux ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui
sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, ainsi que les personnes liées par un
contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des
bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux
émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la
nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles
donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou
d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues cidessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de
marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons,
leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités
de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités
que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, prix
d’exercice, durée maximale de la période d’exercice). — L’Assemblée Générale après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135,
L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à
l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies:
- autorise le Conseil d’Administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une
ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après “les
BSPCE”), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à
émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou
des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de
la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit
de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui
y sont prévues.
- Décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil ne pourra
dépasser 6% du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil
d’Administration, étant précisé qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action
ordinaire de 0,10 euro de valeur nominale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE.
Sur ce plafond s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourraient donner droit les
BSA, BSAANE et BSAAR émis sur le fondement de la dix-septième résolution.
- supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au
profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au
régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés
dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article
163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues, à la date de
l’attribution.
- et renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de
souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit.
- décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil
au sein de la catégorie et seront incessibles ;
- décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil
d’Administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être
au moins égal au plus élevé des montants suivants :
o soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la
Société dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE ;
o soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des cours
de clôture des vingt dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des
BSPCE ;
- constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE.
- décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter
de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises
dans un délai de 5 ans à compter de l’émission desdits BSPCE. Ces derniers perdront toute
validité après cette date ;
- confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites
fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi
que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
- fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et
les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en
exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ;
- déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des
titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des
BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en
réservant les droits desdits titulaires ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la
cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur
tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix
des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation,
constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en
conséquence ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes
imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des
émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la
réserve légale ;
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre
toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des
BSPCE ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration en vue de mettre en
harmonie les statuts avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration donne tous pouvoirs au conseil
afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Modification de l’article 13 des statuts de la société afin d’élever la limite d’âge
des administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration décide d’élever la limite d’âge des administrateurs de 70 à 75 ans et de modifier en
conséquence l’alinéa 2 de l’article 13-2 des statuts de la société comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour
effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé
cet âge. Si cette proportion est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d’office ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Mise en harmonie de l’article 12-3 alinéa 3 « droits et obligations
attachés aux actions ordinaires – vote » des statuts de la société). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide de mettre en harmonie l’article
12-3 alinéa 3 « droits et obligations attachés aux actions ordinaires – vote » des statuts de la société
avec l’article 787 B du code général des impôts de la façon suivante, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote est attribué comme suit :
- lorsque le nu-propriétaire bénéficie, lors de la transmission de la nue-propriété assortie d’une
réserve d’usufruit au profit du donateur, des dispositions relatives à l’exonération partielle,
prévue par l’article 787B du Code Général des Impôts, le droit de vote appartient à l’usufruitier
pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire pour toutes les
autres décisions.
Cette répartition s’applique sans limitation de durée.
Pour assurer son exécution, cette répartition des droits de vote entre usufruitier et nupropriétaire sera mentionnée sur le compte où sont inscrit leurs droits.
- dans les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales
Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.