1ère résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que
des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de
249 458 299,64 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts,
l’Assemblée Générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article
39-4 du Code général des impôts) qui s’élève à 92 377,86 euros étant ici précisé que ces charges
n’ont pas donné lieu à un paiement d’impôt sur les sociétés.

2e résolution : Affectation du résultat de l’exercice.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes et après
avoir constaté que le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à
249 458 299,64 €, décide d’affecter l’intégralité dudit résultat net au compte « report à
nouveau », lequel sera porté à 356 924 187,16 €.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte
qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de
dividende par action :
En euros Exercice clos le
31/12/2016
Exercice clos le
31/12/2017
Exercice clos le
31/12/2018
Dividende(1) 1,20 1,25 1,25
(1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice et ouvre droit dans son intégralité à l’abattement de
40% prévu par l’article 158.3 2° du CGI, dans les conditions et limites légales.

3ème résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des
observations du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que
des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

4ème résolution : Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du
Code de commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du
Code de commerce, approuve les conventions et engagements présentés dans ce rapport et non
encore approuvés par l’Assemblée Générale.

5ème résolution : Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Charles Decaux en qualité de
membre du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Charles Decaux en qualité de membre du
Conseil de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire statuant en 2024 sur les comptes du dernier exercice clos.

6ème résolution : Renouvellement du mandat de Monsieur Georges Pauget en qualité de
membre du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Georges Pauget en qualité de membre du Conseil
de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée
Générale ordinaire statuant en 2024 sur les comptes du dernier exercice clos.

7ème résolution : Renouvellement du mandat de Madame Victoire de Margerie en qualité de
membre du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de renouveler le mandat de Madame Victoire de Margerie en qualité de membre du
Conseil de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire statuant en 2024 sur les comptes du dernier exercice clos.

8ème résolution : Renouvellement du mandat de Monsieur Roland du Luart en qualité de
membre du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Roland du Luart en qualité de membre du Conseil
de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée
Générale ordinaire statuant en 2024 sur les comptes du dernier exercice clos.

9ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
Surveillance.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L. 225-82-2 II du Code de commerce la
politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée à
l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

10ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce la politique
de rémunération des membres du Directoire telle que présentée à l’Assemblée Générale dans le
rapport précité.

11ème résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du code de commerce telles que présentées
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
En application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 telles que présentées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même
Code.

12ème résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel David-Weill,
Président du Conseil de Surveillance.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel David-Weill, Président du Conseil de
Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L. 225-68 du même Code.

13ème résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Madame Virginie Morgon, Présidente
du Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou
attribués au titre du même exercice à Madame Virginie Morgon, Présidente du Directoire, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-68 du même Code.

14ème résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Audouin, membre
du Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Audouin, membre du Directoire, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-68 du même Code.

15ème résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Huet, membre du
Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Huet, membre du Directoire, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-68 du même Code.

16ème résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Millet, membre du
Directoire.
En application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Millet, membre du Directoire, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-68 du même Code.

17ème résolution : Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en
qualité de Commissaire aux comptes titulaire.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de
renouveler les fonctions de Commissaire aux comptes titulaire de la société
PricewaterhouseCoopers Audit, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire statuant en 2026 sur les comptes du dernier exercice clos.

18ème résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres
actions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des articles
241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et des articles 5 et
13 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE) :
- met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2019 par le vote de sa 15ème résolution, au Directoire
d’acheter des actions de la Société ;
- autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions
représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois
précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du
capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 100 euros (hors frais d’acquisition), soit un
montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 786 454 860 euros sur
la base d’un nombre total de 78 645 486 actions composant le capital au 31 décembre 2019.
Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué
ci-dessus sera ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des
bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de
stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect
de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le
respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés
Financiers :
- annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée
Générale extraordinaire ;
- animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
- attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales
applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution
gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;
- remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant
droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des
Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la
remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe.
Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par
la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout
moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires sauf en période d’offre
publique. En période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées qu’afin de
permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs ou si les opérations de rachat
sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un mandat d’acquisition de titres indépendant en
vigueur.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des
Marchés Financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à
toutes formalités et déclarations nécessaires.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Assemblée
Générale, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle
que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en
œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix
d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur
nominale des actions, passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes
déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire.

19ème résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou
d’apport.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou
partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation
sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la
valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;
2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le
Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 2 000 000 000 euros, ce plafond étant
distinct et autonome du plafond prévu à la 26ème résolution soumise à la présente Assemblée
générale (ou toute autre résolution qui lui serait substituée ultérieurement), et ce compte non
tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales ou règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour et pour la partie non
utilisée l’autorisation conférée aux termes de la 30ème résolution votée par l’Assemblée
Générale mixte du 25 avril 2018, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou
à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté;
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
- décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les
droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus
tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur
revenant ;
- imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents
à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de
réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital
social après chaque augmentation de capital ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
- prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;
- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement
faire le nécessaire.

20ème résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec maintien du
droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à l’article L. 225-134 et
L. 228-92 dudit Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital et/ou à des titres de
créance de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée
soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est
exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser
110 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise,
ce montant étant toutefois majoré du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal d’un milliard d’euros, ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en
application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème résolution de
la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
initier la mise en œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation
conférée aux termes de la 31ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril
2018, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues
par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
- confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande,
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à
l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :

• limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition
  que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital initialement
  décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
• offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non
  souscrits,
  - décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet,
  soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution
  gratuite aux porteurs d’actions existantes,
  - prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit,
  au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
  préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;
  7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président
  et/ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en
  œuvre la présente délégation et notamment pour :
  - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
  - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission
  ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au
  moment de l’émission,
  - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui
  pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
  et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance,
  leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime
  et les modalités d’amortissement,
  - déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises,
  - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
  notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
  porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou
  des) émission(s),
  - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
  d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
  - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
  pendant un délai maximal de trois mois,
  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits
  des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux
  dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
  applicables,
  - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital
  sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les
  sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
  augmentation,
  - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter les bons de
  souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
  d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation
  d’un bon,
  - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la
  (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
  au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
  droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder
  aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.

21ème résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit
Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre
au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital et/ou à des titres de
créance de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée
soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport
à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de
commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par
la Société ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser
24 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise,
ce montant étant toutefois majoré du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et ce y compris si
les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans
le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant
aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond prévu à la 26ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal d’un milliard d’euros ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées
en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème résolution
de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
initier la mise en œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation
conférée aux termes de la 32ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril
2018 est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire
pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de
l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions
de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu
à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que
réductible ;
7. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit,
au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;
8. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la
Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois dernières séances de bourse
sur le marché d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement
(UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée de la décote prévue par la
législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas
de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-avant;
9. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le
Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition
que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital initialement
décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
10. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de
compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs
mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du
Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception
des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus) ;
11. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président
ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission
ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au
moment de l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance,
leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime
et les modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des)
émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés
dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société:

• arrêter la liste des titres apportés à l’échange,
• fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
  soulte en espèces à verser,
• déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit
  d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal assortie d’une offre publique
  d’échange ou offre publique d’achat à titre subsidiaire, soit d’une offre publique alternative
  d’achat ou d’échange,
  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits
  des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux
  dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
  applicables,
  - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital
  sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les
  sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
  augmentation,
  - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la
  (ou des) opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au
  service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
  droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder
  aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.

22ème résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital
social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux
dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre
d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 10 %
du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel
des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital et/ou à des titres de créance de la Société, la
souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres
ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur
le plafond prévu à la 26ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal d’un milliard d’euros, ou la contre-valeur de
ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées
en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème résolution
de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
initier la mise en œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation
conférée aux termes de la 33ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril
2018 est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit,
au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;
7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la
Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois dernières séances de bourse
sur le marché d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement
(UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée de la décote prévue par la
législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas
de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-avant ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le
Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition
que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital initialement
décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
9. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président
ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission
ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au
moment de l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance,
leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime
et les modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des)
émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la
(ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder
aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.

23ème résolution : Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, sans droit préférentiel de
souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social (utilisable en
dehors des périodes d’offres publiques).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-136-1° du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux
21ème et 22ème résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel
qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation
du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les
modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1147 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa
a) ci-dessus.
2. décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème
résolution de la présente Assemblée Générale.
Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président
ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

24ème résolution : Augmentation du nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
Générale, à augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription,
dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit au
jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15% de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente autorisation s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
initier la mise en œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

25ème résolution : Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce,
1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce
ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 26ème
résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seront émises en vertu de la présente délégation ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
initier la mise en œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
résolution ;
5. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation
conférée aux termes de la 36ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 25 avril
2018 est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et
conditions et les modalités de l’opération dans les limites des dispositions législatives et
réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en
constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant
recevoir toute affectation décidée par le Directoire ou par l’Assemblée Générale ordinaire,
augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer
tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée.

26ème résolution : Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des
20ème à 25ème résolutions.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels
précisés dans chacune des 20ème à 25ème résolutions, les limites globales des montants des
émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
a. le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites
directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser
110 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal maximal global des émissions
d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non
de créances, sans droit préférentiel de souscription, ne pourra dépasser 24 millions d’euros, ces
montants pouvant être majorés du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que
ces limites ne s’appliqueront pas :
- aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou
mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées effectuées conformément aux
dispositions des 17ème et 18ème résolutions de l’Assemblée Générale mixte du 25 avril 2019;
- aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise conformément aux dispositions de la 19ème résolution de
l’Assemblée Générale du 25 avril 2019 ;
b. le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourront être décidées sera d’un milliard d’euros.

27ème résolution: Modification de l’article 13 des statuts – Faculté donnée au Conseil de
Surveillance de prendre des décisions par consultation écrite dans les hypothèses visées par la
réglementation.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide
d’user de la faculté offerte par l’article 15 de la loi de simplification, clarification et
actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 et de permettre au Conseil de Surveillance
de prendre des décisions par consultation écrite dans les hypothèses visées par la
réglementation. En conséquence, il est ajouté à la fin de l’article 13 des statuts, un cinquième
alinéa rédigé comme suit :
« Le Conseil de Surveillance pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses
membres dans les hypothèses visées par la réglementation. »
L’article 13 reste par ailleurs inchangé.

28ème résolution : Modification de l’article 25 des statuts – Introduction de dispositions
encadrant le dividende majoré.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de
modifier l’article 25 des statuts afin d’introduire de nouvelles dispositions encadrant le
dividende majoré. En conséquence, il est ajouté à la fin de l’article 25 des statuts les quatre
alinéas suivants :
« Tout actionnaire qui justifie à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis
deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé
au titre dudit exercice, bénéficie d’une majoration du dividende revenant aux actions ainsi
inscrites, égale à 10% du dividende (premier dividende et dividende) versé aux autres actions,
y compris dans le cas de paiement du dividende en actions nouvelles, le dividende ainsi majoré
étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur.
De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une telle inscription depuis
deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes par distribution d’actions gratuites,
bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer, égale à 10%, ce
nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu.
Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au dividende
majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont issues.
Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire,
0,5% du capital social à la date de clôture du dernier exercice précédent ladite distribution du
dividende ou ladite augmentation de capital. »
L’article 25 reste par ailleurs inchangé.

29ème résolution : Modification des articles 11, 15, 20 et 21 des statuts – Conformément à la
nouvelle réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, prenant
acte des dispositions de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ayant amendé les conditions de désignation des membres du
conseil de surveillance représentant les salariés, les règles de rémunération des membres du
conseil de surveillance, les pouvoirs et obligations du directoire ainsi que les règles de
rémunération du directoire décide de modifier les statuts de la Société afin de les mettre en
conformité avec ces dispositions.
En conséquence, l’article 11 paragraphe 4 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« 4. Le Conseil de Surveillance comprend en outre, dans le cadre prévu par les dispositions des
articles L. 225-79-2 et suivants du Code de commerce, un ou deux membre(s) représentant les
salariés et dont le régime est soumis aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts.
Lorsque le nombre de membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale
ordinaire est inférieur ou égal à huit, un membre du Conseil de Surveillance représentant les
salariés est désigné pour une durée de quatre (4) ans par le comité d’entreprise de la Société.
Lorsque le Conseil de Surveillance est composé d’un nombre supérieur à huit membres, un
second membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés doit être désigné selon les
mêmes modalités. Si le nombre de membres du Conseil de Surveillance nommés par
l’Assemblée Générale ordinaire devient égal ou inférieur à huit, le mandat du second membre
du Conseil de Surveillance représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme.
Le renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance représentant les
salariés sera subordonné au maintien des effectifs au-dessus du seuil légal.
Par exception à l’obligation prévue à l’article 11.2 des présents statuts, les membres
représentants les salariés ne sont pas tenus d’être porteurs d’actions de la Société. Par ailleurs,
ils ne percevront aucune rémunération au titre de ce mandat. »
L’article 11 reste par ailleurs inchangé.
En conséquence, l’article 15 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« Une somme fixe annuelle peut être allouée aux membres du Conseil de Surveillance par
l’Assemblée Générale en rémunération de leur activité. Le Conseil la répartit librement entre
ses membres dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil peut également allouer aux membres du Conseil de Surveillance des rémunérations
exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par la loi. »
En conséquence, l’article 20 paragraphe 1 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« 1. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la Société, dans la limite de l’objet social, et sous réserve de ceux expressément attribués
par la loi et les présents statuts aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil de Surveillance. Il
détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité.
Aucune restriction de ses pouvoirs n’est opposable aux tiers, et ceux-ci peuvent poursuivre la
Société, en exécution des engagements pris en son nom par le président du Directoire ou un
Directeur Général, dès lors que leurs nominations ont été régulièrement publiées. »
L’article 20 reste par ailleurs inchangé.
En conséquence, l’article 21 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« Le Conseil de Surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
membres du Directoire, et fixe les nombres et conditions des options de souscription ou d’achat
d’actions qui leur sont éventuellement attribuées, dans les conditions prévues par la loi. »

30ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses
mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal,
aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.