Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 -
approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les
annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il ressort un bénéfice de 66 961 178,31 €, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et
charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 à
266 930 €, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à 91 904 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) –
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés
desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 114,681 M€, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 66 961 178,31 € et décide de l’affecter comme
suit :
Bénéfice de l’exercice 66 961 178,31 €
Dotation à la réserve légale 3 348 058,92 €
Solde 63 613 119,39 €
Report à nouveau antérieur 38 079 075,85 €
Bénéfice distribuable de l’exercice 101 692 195,24 €
Report à nouveau 101 692 195,24 €
Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et de la nécessité de continuer à investir massivement dans la
qualité des soins et la protection de ses résidents, patients et salariés, l’Assemblée décide d’affecter la
totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au
titre de l’exercice 2019.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des
dividendes et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice
concerné
(exercice de
distribution)
Nombre
d’actions
composant le
capital social
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende
versé par
action
Revenus distribués par action
Eligibles à
l’abattement
de 40%
mentionné au
2° du 3 de
l’article 158
du CGI
Non éligibles à
l’abattement
de 40%
mentionné au
2° du 3 de
l’article 158
du CGI
2018 (2019) 81 985 563 81 950 284 0,60 € 0,60 €(1) 0 €
2017 (2018) 80 983 563 80 960 195 0,60 € 0,60 €(2) 0 €
2016 (2017) 80 204 403 80 186 118 0,60 € 0,60 €(3) 0 €
(1) L’Assemblée générale du 6 juin 2019 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir
le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.
(2) L’Assemblée générale du 14 juin 2018 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir
le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.
(3) L’Assemblée générale du 22 juin 2017 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir
le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.

Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice
générale de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en
application des dispositions des articles L.225-37 et L.225-100 III du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard,
à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés (i) dans le rapport précité
figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans
la brochure de convocation à l’Assemblée générale.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019, ou attribués au titre du même exercice, à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président
du Conseil d’administration de la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-37 et L.225-100 III du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice
à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société,
tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant à la section 4.2.2 du document d’enregistrement
universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale.

Sixième résolution (Approbation du rapport sur les rémunérations de la ²Directrice générale, du Président
du Conseil d’administration et des administrateurs de la Société en application de l’article L.225-100 II du
Code de commerce) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l’article L.225-100 II du Code de commerce,
approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations
mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société
au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la
Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 2020, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.1 du
rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi
que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration de la Société au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice
2020, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.1 du rapport précité figurant au chapitre 4 du document
d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée
générale.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au
titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 2020, telle que présentée (i) à la section 4.2.1.2 du
rapport précité figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, ainsi
que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale.

Dixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés en application de l’article L.225-38 du Code de commerce – constat de l’absence de
convention nouvelle) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune
convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau autorisés par le Conseil d’administration au cours
de l’exercice 2019, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements
pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2019.

Onzième résolution (Nomination de M. Jérôme de Pastors en remplacement de M. Cyrille Brouard aux
fonctions de commissaire aux comptes suppléant) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions, nomme M. Jérôme de Pastors en remplacement de M.
Cyrille Brouard, démissionnaire, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour la durée du
mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire à tenir
dans l’année 2021 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
M. Jérôme de Pastors, n’a vérifié au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de
fusion dans la Société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.
Il a déclaré par avance accepter ses fonctions.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Chautard) –
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
constatant que le mandat d’administrateur de M. Christian Chautard vient à expiration à l’issue de la
présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de
trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich) –
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
constatant que le mandat d’administrateur de M. Markus Müschenich vient à expiration à l’issue de la
présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de
trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatorzième résolution (Nomination de M. Philippe Dumont en qualité d’administrateur) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de
nommer M. Philippe Dumont en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à
l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022.

Quinzième résolution (Nomination de Mme Sophie Boissard en qualité d’administrateur) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de
nommer Mme Sophie Boissard en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à
l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022.

Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants
du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, du Règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité
des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de :
a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la
loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou
b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société
et/ou du groupe, et/ou
c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans
assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe et/ou toutes autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou
d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou
e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la dix-septième
résolution par la présente assemblée générale et/ou
f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission
ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe,
et/ou
g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les
opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou
h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de
services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, et/ou
i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y
compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers
postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera
pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement
effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au 31 mars 2020, 8 273 090
actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son
capital social, et
b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun
cas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période
d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur
tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès
d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou
par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme
ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera.
Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 60 € par action (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification
de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 496 385 400 € (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies).
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser
le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour
et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions détenues en propre par la Société dans la limite de 10 % du capital social,
durée de l’autorisation, plafond) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société
détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de
rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital
social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le
capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,
c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles,
d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,
et
e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en
vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors
période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté
d’offrir au public les titres non souscrits) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit
ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de
quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant total de 206 827 000 €, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée (en
cas d’adoption) est fixé à 206 827 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur
nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement de conserver, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que
des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième
résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la
date de la décision d’émission ;
5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ;
6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de
souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;
8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles :
(i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre
les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché
français et/ou à l’étranger ;
9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou
susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de
plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment à l’effet de :
a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les
conditions de leur rachat ou échange,
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois,
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres,
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation,
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au
capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer
leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et
les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement,
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
résolution,
j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de
compétence consentie aux termes de la présente résolution ;
12. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors
période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du
Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de
capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non
souscrits) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et
L.225-136 et des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-91 et suivants
du Code de commerce ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 365 400 €, étant
précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 206 827 000 € fixé à
la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des
actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente
délégation que des dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingtcinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 €
ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date de la décision d’émission ;
5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées
à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de
priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour
souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les
modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ;
8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société ;
9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par
l’article L.225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission
au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de
l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de
son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à
l’étranger ;
10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou
susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de
plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ;
11. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingtdeuxième résolution :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé
Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %,
et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre
de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les
conditions de leur rachat ou échange,
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres,
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts,
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au
capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer
leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe
ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et
les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement,
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution,
j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de
compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et
14. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors
période d’offre publique, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés à
l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de
l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir
les titres non souscrits) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur
les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-
2, L.225-135 et L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire
et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
gratuit ou onéreux, l’émission, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs
visés à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii)
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature
que ce soit régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit
préférentiel de souscription ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social
de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente
délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission
de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la dixhuitième résolution, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de
41 365 400 € fixé à la dix-neuvième résolution et sur le plafond nominal global de 206 827 000 € fixé à la
dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la valeur
nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente
délégation que des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et
vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de
1 000 000 000 € ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
6. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances détenues sur la Société ;
7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues
ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois quarts de l’émission décidée ; ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix ;
8. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte
de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles ces valeurs mobilières, pourront donner droit ;
9. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la vingt-deuxième
résolution, que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé
Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %,
et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre
de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10. décide que la ou les émission(s) autorisée(s) au titre de la présente résolution pourra(ont) être
décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidées en vertu de la dix-neuvième résolution ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre,
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les
conditions de leur rachat ou échange,
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres,
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts,
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au
capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer
leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe
ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et
les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement,
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution,
j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le
cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
12. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de
compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et
13. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter,
hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les délais et limites prévus
par la loi et la règlementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée, dans
les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième
résolutions soumises à la présente Assemblée, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve
du respect du ou des plafond(s) fixé(s) par la résolution en application de laquelle l’augmentation de
capital ou, selon les cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital est décidée ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément
aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ; et
5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer
le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de 10 % du capital social de
la Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de
l’article L.225-136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, pour chacune des émissions décidées sur le fondement des dixneuvième et vingtième résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission
prévues par lesdites résolutions et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions
suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires ordinaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour de la présente Assemblée, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché
réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre
de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant,
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social
de la Société par période de 12 mois (à la date de mise en œuvre de la présente autorisation), en tous les
cas dans la limite du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et sur
lequel il s’impute ou, le cas échéant, dans la limite des plafonds prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
autorisation ;
4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément
aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors
période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de
la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social de la Société, durée
de la délégation) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-
2 et L.225-147, et des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur rapport du ou des
Commissaires aux apports, en une et/ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 365 400 €,
ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 41 365 400 € fixé à la
dix-neuvième résolution et sur le plafond nominal global de 206 827 000 € fixé à la dix-huitième résolution
soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par
une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société
à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que
des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-quatrième et vingt-cinquième
résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la
date de la décision d’émission ;
5. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières à émettre, ces dernières ayant vocation à rémunérer des apports en nature
consentis à la Société au titre de la présente résolution ;
6. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou
susceptibles de donner accès au capital de la Société pris en vertu de la présente délégation emporte de
plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation
et notamment :
a) de décider de l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant d’y surseoir,
b) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports,
c) de fixer la nature et le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, les termes
et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et
réglementaires applicables et la présente résolution,
d) d’approuver l’évaluation des apports, de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser,
e) de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
f) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions ordinaires et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi
que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération
des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent,
g) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
h) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts
en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, demander l’admission sur le
marché réglementé Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ;
8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ; et
9. décide que la présente délégation est valable pour une période de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre,
hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social de la Société,
durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital) – L’Assemblée, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-148, et des articles L.228-91 et
suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à une opération ayant
le même effet à l’étranger, selon les règles locales (notamment dans le cadre d’une reverse merger ou
d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon), sur des titres de la Société ou d’une autre société
admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de
commerce ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 365 400 €, ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de 41 365 400 € fixé à la dixneuvième résolution et sur le plafond nominal global de 206 827 000 € fixé à la dix-huitième résolution
soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par
une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société
à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que
des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième
résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la
date de la décision d’émission ;
5. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant
accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
6. prend acte que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptible de donner
accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
a) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
b) d’arrêter la liste des titres susceptibles d’être apportés à l’échange,
c) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres
émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect
des dispositions légales et réglementaires applicables,
d) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale,
e) de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée et de prélever de ladite prime, s’il le juge opportun, les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
f) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
g) d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution,
h) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts
en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément
aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ; et
9. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, durée de la
délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital) – L’Assemblée, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies
à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires de la société (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou
d’émission d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2. fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 41 365 400 €, ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i)
s’imputera sur le montant du plafond nominal de 41 365 400 € fixé à la dix-neuvième résolution et sur le
plafond nominal global de 206 827 000 € fixé à la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même
objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et
(ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des dix-huitième,
dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente
Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 € ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision
d’émission.
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission seront déterminés par le Conseil
d’administration étant précisé que :
- le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour
tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote
maximale de 5 %, et que
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de
la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la
moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l’action
Korian sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant (i) la fixation du prix d’émission
desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de
l’exercice de droits à l’attribution d’actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès
au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale telle qu’indiquée cidessus.
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de
commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
- tout établissement de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement
mentionné au 6-1 de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de
« prise ferme » sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext
Paris dans le cadre d’opérations dites d’Equity line.
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8. décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu’il
pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique et qu’il n’aura pas vocation à conserver les
actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l’issue de
la prise ferme ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de
l’émission (étant précisé que le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de
l’émission seront déterminés conformément aux limites arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors
période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou
assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des
rompus) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider de l’augmentation du capital,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital
de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait
légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution gratuite d’actions ou d’augmentation
de la valeur nominale des actions existantes de la Société, ou de la combinaison de ces deux procédés ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 €, étant précisé que
ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées ou déléguées par la présente Assemblée, et
qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles, que les actions correspondantes seront vendues et que les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de :
a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer
à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux
propres sur lesquels elles seront prélevées ;
b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs
mobilières à émettre ;
c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital ; et fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles le cas échéant ;
d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la
présente résolution ;
e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément
aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ; et
7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de
mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas
d’invalidité et de conservation) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il
déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions
existantes et/ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines
catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou
indirectement dans les conditions prévues par l’article L.225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part,
les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L.225-197-1 II du Code de
commerce ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions , étant précisé
que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le groupe pour tous
les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur toute la période
d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ;
4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1
II. alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-
197-6 du même Code ;
5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 1 % du capital social de la Société (au jour de la décision du Conseil
d’administration) ;
6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social de la
Société au jour de la décision du Conseil d’administration (sous réserve des éventuels ajustements
mentionnés au paragraphe précédent) soit 10 % du montant total des actions attribuables en vertu de
cette autorisation ;
7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de 3 ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté, d’allonger
la période d’acquisition, ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ;
8. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant
plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet
qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de 10 % du capital social ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la
quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
10. prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation
emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ;
11. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera,
au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
12. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions
avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale
(dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ;
13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à
l’effet notamment de :
a) déterminer les dates et modalités des attributions,
b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation
minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus,
e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux
dirigeants mandataires sociaux,
f) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le
capital,
g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,
i) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de
capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;
14. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de
compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et
15. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la
durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant
nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des
actions en application l’article L.3332-1 du Code du travail) – L’Assemblée, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138-1 du
Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital
de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un
ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui serait mis en place au sein du Groupe constitué
par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des
comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre,
les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2,5 % du montant du
capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation
de capital, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par
la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée
de validité de la présente délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions
ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seraient émises par application de la présente résolution ;
4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de
l’action Korian sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d’une décote dans la limite ce qui est
autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-21
du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser
les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L.3332-21 du Code
du travail) ;
7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission
ou attribution gratuite d’actions et valeurs mobilières,
b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,
c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus,
d) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
e) fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions
légales,
f) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de
plans existants,
g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites
réalisées en vertu de la présente délégation,
h) procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la
valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,
j) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant
l’objet de la présente résolution, et
k) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus
généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à
toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de
compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de
la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales
ou pratiques, la mise en œuvre d’offres d’actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de
formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d’un ou
de plusieurs plans d’épargne entreprise ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital
de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et
mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute
entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande
de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’épargne salariale,
dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente
résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de souscrire au capital de la
Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital
réalisée en application de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée, étant précisé que la
présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 0,15 % du montant du
capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation
de capital, étant précisé que ce plafond (i) s’imputera sur le plafond global prévu dans la vingt-huitième
résolution soumise à la présente Assemblée, (ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par
la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée
de validité de la présente délégation, et (iii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions
ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seraient émises par application de la présente résolution ;
5. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de
l’action Korian sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d’une décote dans la limite ce qui est
autorisé par l’article L.3332-19 du Code du travail au jour de la décision du Conseil d’administration ou (b)
sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la vingt-huitième résolution de la présente
Assemblée Générale ;
7. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins
d’une offre d’actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l’utilisation de la délégation conférée en vertu
de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif
énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ;
8. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation,
b) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus,
c) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
d) fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions
légales,
e) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux,
f) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres,
g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,
h) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant
l’objet de la présente résolution, et
i) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus
généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à
toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de
compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et
11. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Approbation de modifications statutaires aux fins de mise en conformité avec les
nouvelles dispositions législatives et règlementaires) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de modifier comme suit les statuts de la
Société afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires :
 Concernant la rémunération des administrateurs
- mise en harmonie des articles 11.1.5 dernier alinéa et 13 alinéas 1 et 2 des statuts de la Société
avec les dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-
486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») qui a supprimé la terminologie « jetons de présence » ;
- modification corrélative de l’article 11.1.5 dernier alinéa des statuts de la Société, le reste
demeurant inchangé :
« En contrepartie des services rendus, le (ou les) censeur(s) peuvent recevoir une rémunération
dont les modalités sont arrêtées par le Conseil d’administration, par prélèvement sur le montant
de l’enveloppe de rémunération allouée par l’assemblée générale à ses membres. »
- modification corrélative de l’article 13 alinéas 1 et 2 des statuts de la Société, le reste demeurant
inchangé :
 alinéa 1 : « L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en
rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée générale
détermine sans être liée par des décisions antérieures. Son montant est porté aux
charges d’exploitation. »
 alinéa 2 : « Le Conseil d’administration répartit librement entre ses membres les
sommes globales allouées à ceux-ci dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur. Il peut notamment allouer aux membres du Conseil d’administration qui
font partie de comités une part supérieure à celle des autres. Le Conseil
d’administration peut en outre allouer des rémunérations exceptionnelles pour les
missions ou mandats spécifiques confiés à ses membres ; ces rémunérations,
également portées aux charges d’exploitation, sont alors soumises à la procédure
spéciale visant les conventions réglementées. »
 Concernant le rôle du Conseil d’administration
 mise en harmonie de la première phrase de l’article 11.3 des statuts de la Société avec
l’article L.225-35 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22
mai 2019 dite loi Pacte qui intègre la prise en considération de l’intérêt social ainsi que
des enjeux sociaux et environnementaux par le Conseil d’administration ;
 modification corrélative de la première phrase de l’article 11.3 des statuts de la
Société, le reste demeurant inchangé :
« A titre de ses pouvoirs généraux, le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à
son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. »
 Concernant les engagements pris au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux
- mise en harmonie de l’article 13 dernier alinéa des statuts de la Société avec l’ordonnance
n°2017-1234 du 27 novembre 2019 qui a abrogé l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;
- modification corrélative de l’article 13 dernier alinéa des statuts de la Société, le reste demeurant
inchangé :
« Des engagements peuvent être pris au bénéfice du Président, du Directeur Général ou directeurs
généraux délégués correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions
ou postérieurement à celles-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
 Concernant les conditions d’inscription requises pour participer aux Assemblées Générales
- mise en harmonie de l’article 15.1 alinéa 3 des statuts de la Société avec l’article R.225-85 du
Code de commerce tel que modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 ;
- modification corrélative de l’article 15.1 alinéa 3 des statuts de la Société, le reste demeurant
inchangé :
« Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux
délibérations, personnellement ou par mandataire dans les conditions légales et
réglementaires, sur simple justification, dans les conditions légales et réglementaires
applicables, de son identité et de l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou
d’un intermédiaire inscrit pour son compte. »
- mise à jour de la référence à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code
civil relatif à la signature électronique qui a été abrogé puis remplacé par le deuxième alinéa
de l’article 1367 du Code civil par l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016. Cet article
précise les conditions que doit revêtir la signature électronique en indiquant que cette dernière
doit consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte
auquel elle s’attache.

Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 11.2.3 des statuts de la Société afin de permettre
au Conseil d’Administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par
la réglementation) — L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, issues de la loi
n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés, décide
de permettre au Conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les
conditions fixées par la réglementation.
En conséquence, il est ajouté à la fin de l’article 11.2.3 des statuts de la Société les alinéas suivants :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration limitativement
énumérées par les textes en vigueur peuvent également être prises par consultation écrite des
administrateurs.
En cas de décisions prises par consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée
par transmission électronique), le texte des décisions proposées ainsi que les documents
nécessaires sont adressés aux administrateurs par tous moyens écrits en ce compris par
transmission électronique.
Les administrateurs disposent alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception
des projets de décisions pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens écrits,
en ce compris par transmission électronique. Tout administrateur n’ayant pas répondu dans le
délai susvisé est considéré comme s’étant abstenu.
En cas de décisions prises par consultation écrite, le ou les Commissaires aux comptes, le cas
échéant, et les délégués du comité social et économique seront informés, par tous moyens,
préalablement à la consultation écrite.
En cas de consultation écrite, les décisions prises par les administrateurs font l’objet d’un procèsverbal établi et signé par le Président auquel est annexée chaque réponse des administrateurs. »

Trente-deuxième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale
extraordinaire) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, donne
tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions
législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
Assemblée générale extraordinaire.

Trente-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir
toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra.