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AGE - 25/06/21 (ACHETER-LOUER...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire ACHETER-LOUER.FR
25/06/21 Au siège social
Publiée le 09/11/20 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), et dans l’hypothèse d’une prolongation des mesures
prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n°2020-321
du 25 mars 2020 et les décrets n°2020-1257 du 14 octobre 2020, n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et n°2021-
255 du 9 mars 2021, cette assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société se tiendra le 25 juin
2021 à 10 heures 30 hors la présence physique des actionnaires.
Les actionnaires sont donc invités à participer à l’assemblée générale en votant exclusivement par
correspondance ou en donnant mandat. Les conditions et modalités de participation des actionnaires à
l’assemblée sont définies à la fin du présent avis (paragraphe B « Modes de participation à cette assemblée »).
Les modalités de tenue de l’assemblée générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires
et/ou des dispositions légales réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’information des investisseurs de la Société : https://www.acheter-louer.fr/qui-sommes-nous/infosinvest, qui comporte les documents prévus à l’article R.225-73-1.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et
L.225-213 du même Code ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % du capital de la Société à la date de chaque annulation,
étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
effectuer la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur
montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir
toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital (i) soit par émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société (ou au
capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital :
a) par voie d’émission, en France ou à l’étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou
gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement
et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiate et/ou à terme visées au
paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à 2 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
3. Décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et
bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément
à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du
plafond de 2 000 000 euros fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves,
primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;
4. Décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu des 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 9ème
résolutions de la présente assemblée, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) cidessus, est fixé à 2 000 000 euros, étant précisé que sur ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe
1°a) ci-dessus, l’assemblée générale décide que :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
(ii) le Directoire pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital
non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel
ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans
la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles
seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les
trois quarts de l’augmentation décidée ;
6. en cas d’usage par le Directoire de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’assemblée générale
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment
le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de
jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination
pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur
taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités applicables
;
– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire
l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Directoire pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant,
tout autre marché.
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la
partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission, sans
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce
soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135 et L.225-136, ainsi que des articles L.228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d’émission,
en France ou à l’étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de
toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à
émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2 000 000 euros, ce montant s’imputant
sur le plafond global fixé à la 2ème résolution ;
(ii) sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation et délègue
au Directoire, en application de l’article L.225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation,
un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une
offre au public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas
échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant
de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé
conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce et sera fixé dans une fourchette
comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une
période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission
; décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les dates, les conditions
et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, arrêter notamment
le prix d’émission et de souscription des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières, les délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres financiers, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(ii) en cas d’émission de titres de créance :
– déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur nominale et la date de
jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de
remboursement si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la subordination
pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres), déterminer leur rang de subordination, leur
taux d’intérêt (fixe et/ou variable), leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des formalités
applicables ;
– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la
monnaie d’émission ;
(iii) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et
la monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire
l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de
la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.
En outre, et plus généralement, le Directoire pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ou, le cas échéant, tout
autre marché.
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’augmenter le montant des émissions décidées
en application des deuxième et troisième résolutions en cas de demandes excédentaires). — Après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, sous réserve de leur approbation, que pour
chacune des émissions décidées en application des 2ème et 3ème résolutions, que le Directoire pourra augmenter le
nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du
plafond global fixé à la 2
ème résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce, l’assemblée générale autorise le
Directoire à faire usage de cette faculté dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des souscriptions et dans
la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant
de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois
à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Délégation au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code
de commerce :
1. délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ciaprès définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 2 000 000 d’euros, dans la limite du plafond global de 2 000 000 d’euros fixé à
la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs
mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de
personnes suivantes :
– les sociétés, fonds d’investissement, family office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises, dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaire ne pourra pas être supérieur
à quinze ;
– des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance-vie, spécialisés dans
l’investissement dans les valeurs petites et moyennes ayant une activité dans les secteurs de l’immobilier, de
l’internet et/ou de la communication ;
– des sociétés ou des groupes de sociétés ayant une activité opérationnelle dans les secteurs de l’immobilier et/ou
de l’internet et/ou de la communication, de droit français ou étranger et dont le Directoire fixera la liste étant précisé
que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de cette délégation sera
déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne,
éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise
dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
5. délègue au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’entre eux ;
6. constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs
mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou
valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs
mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou
les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de
capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant
un délai maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme
accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la
présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou
valeurs mobilières ainsi émises ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui des
souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission
initialement fixé ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider d’augmenter le capital social de
la Société par émission d’actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital
par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de
souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à
L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et de l’article L.411-2 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au Directoire sa compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes
valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions ordinaires de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs, tels que définis à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par
l’article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder
20 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant
précisé que le montant nominal des actions émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond
global visé au point 4. de la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence ;
4. constate, le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation
pourront le cas échéant donner droit ;
5. décide que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra
être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
6. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé
conformément aux dispositions des articles L.225-136 et sera fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et
130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de
bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission.
7. décide que, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières
et/ou titres financiers à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres
à émettre ;
– déterminer le mode de libération des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis et, le cas échéant,
les conditions de leur rachat ou échange ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières et/ou titres
financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.
En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux
négociations sur le marché Euronext Growth ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une période de vingt-six mois à compter du
jour de la présente assemblée générale.

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Septième résolution (Autorisation au Directoire d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant
adhéré à un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article
L.225-129-6 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par
émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué
sur l’initiative de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente autorisation est fixé à 200 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point 4 de
la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés
exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
(ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la
présente assemblée.

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Huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à créer au profit des salariés de la Société ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories
d’entre eux). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Directoire et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce
:
— autorise le Directoire à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la loi ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
— prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
pourront être émises dans le cadre de la présente autorisation ;
— décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le
cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être
supérieur à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé par rapport au capital social existant lors de chaque
utilisation de la présente délégation par le Directoire ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de 1 an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée
à 1 an ;
— prend acte que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond
précité, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ;
— prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision
emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Directoire bénéfice
d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
— prend acte de ce que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à
la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées
;
— fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation.

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Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions au profit des salariés de la Société ou de certaines catégories d’entre eux). — L’assemblée générale,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il
déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 I du Code de commerce, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital,
ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société
dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social, ce plafond étant déterminé
dès la première utilisation par le Directoire de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette
date et réactualisé en fonction du capital social existant au moment de chaque nouvelle utilisation de la présente
délégation ; étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de
souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global
prévu au point 4. de la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé
conformément à la loi par le Directoire le jour où les options seront consenties. Si la Société réalise l’une des
opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions
prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être
obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération
;
4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire
ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
– arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
– fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant entendu que
les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des
options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b)
maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions
obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles
d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des
titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
– le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie
des bénéficiaires ;
– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription.
6. décide que le Directoire aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de
souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais
des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. décide que cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente
assemblée.

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Dixième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de
0,30 euro de valeur nominale contre 30 actions ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale détenues – Délégation
de pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
spécial du Directoire, après avoir constaté que le capital social s’élève à 4 167 735,45 euros divisé en 416 773 545
actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune :
1. décide de procéder au regroupement des actions de la Société à raison de trente (30) actions anciennes
pour une (1) action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire une (1) action d’une valeur
nominale de trente centimes d’euros (0,30 €) chacune pour trente (30) actions d’une valeur nominale de un
centime d’euro (0,01 €) anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur
nominale unitaire de 0,30 euro, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et
conformément aux dispositions du Code de commerce ;
2. décide que :
- les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues
au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces
actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé
débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
3. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente résolution ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires ;
- établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et faire
procéder à sa publication ;
- fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard 30 jours suivant la date de début
des opérations de regroupement ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
4. prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et
perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
5. décide que le nombre exact des actions de 0,01 euro de valeur nominale susceptibles d’être regroupées et
le nombre exact d’actions de 0,30 euro de valeur nominale devant résulter du regroupement seront
définitivement constatés et arrêtés par le Directoire préalablement au début de la période d’échange ;
6. décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un
nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions
anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de 0,30 ;
7. donne en conséquence tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
8. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conséquence du regroupement
d’actions opéré ;
9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en
œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout
ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées
et conformément à la réglementation applicable.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Autorisation de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de
minoration de la valeur nominale des actions existantes). — L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L.225-204 et suivant du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, sous condition suspensive de l’adoption de la dixième résolution relative au
regroupement des actions de la Société, à procéder à une réduction du capital social d’un montant nominal
maximum de 2 778 490,30 euros, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 0,30 euro à
0,10 euro, soit une réduction de 0,20 euro par action, pour le ramener de 4 167 735,45 euros à 1 389 245,15 euros
(sur la base du montant du capital social au 5 novembre 2020 et sous réserve des modifications du capital social
intervenues avant la date de réalisation effective de la réduction de capital). Le montant nominal maximum pourra être augmenté le cas échéant d’un montant nominal maximum de 10 euros pour procéder aux ajustements
nécessaires à l’obtention d’un nombre d’actions entier dans le cadre de cette opération. La somme correspondant
au montant maximum de la réduction de capital, soit 2 778 490,30 euros, augmentée le cas échéant comme indiqué
ci-avant, sera affectée au compte « Primes ». Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être
incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales.
L’Assemblée générale décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225-205
et R.225-152 du Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal
de Commerce de Paris de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal de Commerce
de Paris a statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas
fondées et les ait rejetées, ou © après exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, si de telles
oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d’affecter
le montant exact de cette réduction au compte prime(s) d’émission. Sous réserve du respect de ces délais, la
réduction de capital devra être réalisée au plus tard dix (10) jours après la constatation par le Directoire de la
réalisation du regroupement des actions de la Société objet de la dixième résolution de la présente assemblée
générale ;
2. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de constater le caractère définitif de la réduction de capital, le
nouveau montant du capital social et la valeur nominale des actions en résultant et procéder en conséquence aux
modifications corrélatives des statuts de la Société ;
3. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conséquence du regroupement d’actions
opéré ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour effectuer l’opération de réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation,
imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte « Primes », modifier en
conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission,
faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138
et L. 228-91 et suivants,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation à son Président, à l’effet de procéder, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies :
- à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la
Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créance,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives de créance pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux
et conditions que le Directoire jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants
des émissions autorisées :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quatre-vingt-quinze millions d’euros
(95.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies au jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder soixante-dix millions d’euros (70.000.000 €)
ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au
jour de l’émission ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente assemblée,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit du bénéficiaire
suivant :
- World Tech Financing Ltd, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower,
P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans – ou toute personne qui lui est affiliée (personne
ou entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par au sens de l’article L. 233-3 du Code
de commerce, ou est sous contrôle commun avec, une autre personne ou entité).
Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit,
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
Décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions des
articles L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal au plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze
(15) séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 4 % (tel
qu’arrondi à la baisse deux décimales après la virgule), après correction de cette moyenne en cas de
différence sur les dates de jouissance, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourrait le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration,
par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange), auquel cas la décote
maximale susvisée pourrait être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission),
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour
chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus,
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire
y compris par voie de compensation de créances,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en œuvre
ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ;
décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance donnant accès au capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur
durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter
le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder
à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire,
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de
commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui
est conférée par la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal
des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et
autres prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • BOURSE DIRECT : AGM, le 14/05/24
  • AUBAY : AGM, le 14/05/24
  • IPSOS : AGM, le 14/05/24
  • BNP PARIBAS : AGM, le 14/05/24
  • ADVICENNE : AGM, le 14/05/24
  • IMMOBILIERE DASSAULT SA : AGM, le 14/05/24

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