PREMIERE RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020
Après :
. présentation du Rapport de Gestion du Directoire
. lecture du Rapport relatif à la Gouvernance
. lecture du Rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes,
L’assemblée Générale
1. approuve les termes de ces rapports
2. approuve les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, annexe) de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’ils sont présentés faisant
ressortir une perte de 493 766,35 € (Quatre cent quatre vingt treize mille sept cent soixante six euros 35 centimes) ainsi que les
opérations traduites par ces comptes.

DEUXIEME RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020.
L’Assemblée Générale, sur présentation des rapports visés à la première résolution et sur le rapport des Commissaires aux Comptes
relatif aux comptes consolidés,
1. approuve les termes de ces rapports
2. approuve les comptes consolidés (bilan, compte de résultat, annexe) de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’ils sont présentés
faisant ressortir une perte consolidée de 543 000 € (Cinq cent quarante trois mille euros), ainsi que les opérations traduites par ces
comptes.

TROISIEME RESOLUTION
AFFECTATION DU RESULTAT SOCIAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020
L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Directoire, d’imputer la perte de l’exercice clos le 31 mars 2020 qui s’élève à 493
766,35 € (Quatre cent quatre vingt treize mille sept cent soixante six euros 35 centimes) au compte « Report à nouveau bénéficiaire »
de 17 345,50 € (Dix sept mille trois cent quarante cinq euros 50 ctes) qui se trouvera ainsi annulé et d’affecter le solde, soit 476 420, 85
€ (Quatre cent soixante seize mille quatre cent vingt euros 85 ctes) au compte « Report à nouveau déficitaire ».

QUATRIEME RESOLUTION
ABSENCE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES
L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’au cours des trois derniers exercices, il n’a pas été distribué de dividende.

CINQUIEME RESOLUTION
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaire aux Comptes, en exécution des Articles L
225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve ledit rapport ainsi que les opérations qui y sont relatées.

SIXIEME RESOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME INGA FENAL, MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L’Assemblée Générale renouvelle le mandant de Madame Inga FENAL, membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée
de deux années, qui prendra fin le jour de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2022.

SEPTIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DES MEMBRES
DU DIRECTOIRE AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport relatif à la Gouvernance, conformément à l’Article L 225-100-II du
Code de Commerce, approuve les éléments fixes et/ou exceptionnels composant la rémunération totale versée au titre de l’exercice
clos le 31 mars 2020 à :
. Monsieur Xavier BOUTON, Président du Conseil de Surveillance
. Madame Karine FENAL, Présidente du Directoire
. Monsieur Alain CANDELIER, membre du Directoire, Directeur Général.

HUITIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE
OUVERT A COMPTER DU 1ER AVRIL 2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport relatif à la Gouvernance, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et/ou exceptionnels composant la rémunération totale attribuable aux
dirigeants mandataires sociaux, en raison de leurs mandats.

NEUVIEME RESOLUTION
AUTORISATION A CONFERER AU DIRECTOIRE EN VUE D’ACHETER ET CONSERVER LES ACTIONS DE LA
SOCIETE DETENUES PAR SA FILIALE SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SOFINA).
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
1. Autorise le Directoire pour une période de 18 mois à acheter, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions d’autocontrôle de
la société détenues par sa filiale SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SOFINA).
Le rachat par la société de ses propres actions aura pour finalité :
. l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie de ces actions
. et/ou l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement,
en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’éventuelle offre publique sur les actions de la société.
2. Décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur à la valeur nominale de l’action, soit 30,50 € par action (Trente euros
50 ctes).
3. Délègue tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de :
. passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
. conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat de la vente ou du transfert d’actions propres ;
. affecter ou réaffecter les actions requises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
. établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;
. fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société en conformité avec les dispositions réglementaires ;
. effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente autorisation.
Le Directoire devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

DIXIEME RESOLUTION
FIXATION DE LA REMUNERATION DES CONSEILLERS POUR l’EXERCICE COURANT DU 1ER AVRIL 2020 AU 31
MARS 2021.
L’Assemblée Générale décide de fixer à 3 750 € (Trois mille sept cent cinquante euros) le montant brut global correspondant à un
montant net de 3 035 € (Trois mille trente cinq euros) le montant global de la rémunération à se répartir entre les membres du Conseil
de Surveillance au titre de leur mandat pour l’exercice courant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

ONZIEME RESOLUTION
POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes
formalités légales relatives aux résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale Ordinaire.

DOUZIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA SOCIETE RELATIF AU SIEGE SOCIAL – MODIFICATION
CORRELATIVE DES STATUTS
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire relatif au siège social de la société :
. décide de modifier l’Article 4 des statuts ainsi rédigé :
« Le siège social est fixé à PARIS 75009 – 5, rue du Helder. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un
département limitrophe par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire »
et de le remplacer par un nouvel Article 4 rédigé comme suit :
« Article 4
Le siège social est fixé à Paris (9ème) – 5, rue du Helder. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur l’ensemble du territoire français
par décision du Conseil de Surveillance prise en réunion ou par consultation écrite de ses membres, soumise à ratification de la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire ».

TREIZIEME RESOLUTION
MODIFICATION DU TITRE QUATRE DES STATUTS DE LA SOCIETE RELATIF A L’ADMINISTRATION DE LA
SOCIETE – MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire relatif :
- aux raisons l’ayant conduit à modifier la rédaction du Titre Quatre des statuts de la société traitant de son Administration,
- aux modifications à y apporter,
décide de remplacer le Titre Quatre des statuts de la société par le texte suivant.
« TITRE QUATRE
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
LE DIRECTOIRE
ARTICLE 17 – DIRECTOIRE – NOMINATION – REVOCATION – DEMISSION – VACANCE D’UN SIEGE
La société est dirigée par un Directoire. Le Conseil de Surveillance nomme les membres du Directoire. Il en fixe le nombre dans les
limites de la loi.
17.1 – NOMINATION
Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des Actionnaires. Aucun
membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du Directoire.
Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans. Ses membres sont indéfiniment rééligibles, sous réserve des dispositions des
deux alinéas suivants.
Tout membre du Directoire ayant atteint l’âge de 85 ans verra son mandat prendre fin de plein droit à l’expiration du mandat au cours
duquel il aura atteint cet âge et cessera d’être rééligible.
Toutefois, les membres du Directoire exerçant ou ayant exercé la fonction de Président du Directoire ou celle de Directeur Général
seront maintenus dans leur fonction de membre du Directoire jusqu’à l’expiration normale de leur mandat, puis le Conseil de
Surveillance pourra, le cas échéant, renouveler leur mandat au-delà de 85 ans pour une nouvelle période de quatre ans.
17.2 – REVOCATION
Les membres du Directoire peuvent être révoqués soit par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité des deux-tiers des membres
composant le Conseil de Surveillance, soit par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la
société un contrat de travail, la révocation du membre du Directoire n’a pas pour effet de résilier son contrat.
17.3 – DEMISSION
Les membres du Directoire peuvent démissionner librement sous réserve que cette démission ne soit pas donnée à contretemps ou dans
l’intention de nuire à la société.
17.4 – VACANCE D’UN SIEGE
Si un siège de membre du Directoire est vacant, le Conseil de Surveillance décide s’il y a lieu de le pourvoir, soit à l’occasion d’une
réunion, soit par consultation écrite. Le remplaçant éventuel est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellement du
Directoire.
ARTICLE 18 – FONCTIONNEMENT DU DIRECTOIRE – PRESIDENT
Le Conseil de Surveillance confère à l’un des membres du Directoire la qualité de Président.
Le Président exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat de membre du Directoire.
Le Président du Directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Le Conseil de Surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire qui portent alors
le titre de Directeur Général.
Le Président du Directoire et le ou les Directeurs Généraux, s’il en existe, peuvent consentir des délégations à tout mandataire de leur
choix, pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer. Ils déterminent la durée des fonctions, les
attributions, les pouvoirs et, s’il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous leur contrôle et leur
responsabilité.
ARTICLE 19 – POUVOIRS – RESTRICTION AUX POUVOIRS – OBLIGATIONS DU DIRECTOIRE – REMUNERATION
19.1 – POUVOIRS
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il les exerce dans la limite
de l’objet social sous réserve, toutefois, des restrictions figurant au paragraphe19.2 ci-après, et de ceux expressément attribués par la
loi au Conseil de Surveillance ou aux Assemblées d’Actionnaires.
19.2 – RESTRICTIONS AUX POUVOIRS DU DIRECTOIRE
Le Directoire devra demander l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance lors des opérations ci-après :
. achat, vente, échange, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce,
. emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d’hypothèque, privilège ou nantissement sur des biens de la société,
. création de sociétés et prises de participations sous toute forme, dans toute société ou entreprise,
. création ou suppression de toute succursale, agence, bureaux tant en France qu’à l’étranger,
. conventions entre les dirigeants de la société et la société.
19.3 – OBLIGATIONS DU DIRECTOIRE
Le Directoire présente au Conseil de Surveillance un rapport trimestriel retraçant les évènements significatifs intervenus dans la marche
des affaires sociales.
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le Directoire présente au Conseil de Surveillance, aux fins de
vérification et de contrôle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, ainsi que son rapport destiné à l’Assemblée
Générale annuelle des Actionnaires. Cette représentation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la publication ou l’envoi de l’avis
de convocation de l’Assemblée.
Les Commissaires aux Comptes sont obligatoirement convoqués à la réunion du Directoire qui arrête les comptes annuels.
19.4 – REMUNERATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire sont fixés par le Conseil de Surveillance, à l’occasion
de leur nomination ou de leur renouvellement,
ARTICLE 20 – REUNIONS DU DIRECTOIRE
Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement, de
la moitié au moins de ses autres membres.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement,
Les réunions du Directoire sont présidées par le Président ou, en son absence, par un membre choisi par le Directoire au début de la
séance.
Le Directoire nomme, le cas échéant, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Tout membre du Directoire peut donner, par lettre ou par courriel, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du
Directoire. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
La présence de la moitié au moins des membres du Directoire est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du
Directoire pourra assister et participer aux réunions du Directoire par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et
télétransmission y compris Internet dans les limites et sous les conditions fixées par le règlement intérieur, la législation et le
réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du Président
de séance est prépondérante.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
ARTICLE 21 – COMPOSITION – NOMINATION ET LIMITE D’AGE – DUREE DES FONCTIONS –
RENOUVELLEMENT – COOPTATION
ARTICLE 21.1 – COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le contrôle permanent de la gestion de la société par le Directoire est exercé par un Conseil de Surveillance composé de trois membres
au moins et de douze membres au plus nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires.
Une personne morale peut être nommée membre du Conseil de Surveillance, mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une
personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil de Surveillance. Le mandat du représentant permanent au
sein du Conseil de Surveillance désigné par une personne morale lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Lorsque la
personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation
ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant
permanent.
ARTICLE 21.2 – NOMINATION – DUREE DES FONCTIONS – LIMITE D’AGE
Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques ou personnes morales, qui prennent le titre de « Conseillers », sont élus
par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à la majorité simple, pour une durée de deux ans.
Chaque membre du Conseil de Surveillance est tenue d’être propriétaire de dix (10) actions au moins pendant la durée de son mandat,
sauf dispense de cette obligation par le Code de Commerce.
Si, au jour de sa nomination, un membre du Conseil de Surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours
de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de trois
mois.
Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des
Actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du
Conseil de Surveillance ;
Si un membre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dès son entrée en fonction.
Les membres du Conseil de Surveillance sont indéfiniment rééligibles sous réserve des dispositions de l’Alinéa suivant. Ils peuvent
être révoqués à tout moment par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques, doivent être âgés de 86 ans révolus au plus. Cependant, un tiers des
membres du Conseil de Surveillance en fonction peuvent être âgés de plus de 86 ans révolus. En cas de dépassement de cette fraction,
et à défaut de démission volontaire, le membre du Conseil de Surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à partir de la
date de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, qui prend acte de cette démission, et nomme, le cas échéant, un nouveau
membre du Conseil de Surveillance en remplacement.
ARTICLE 21.3 – VACANCE – COOPTATION
En cas de vacance, par décès, limite d’âge ou par démission, d’un ou plusieurs sièges, le Conseil de Surveillance peut, entre deux
Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire, soit à l’occasion d’une réunion, soit par consultation écrite.
Les nominations ainsi faites par le Conseil de Surveillance sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire.
Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par
le Conseil n’en demeurent pas moins valables.
S’il ne reste plus que deux Conseillers en fonction, le Directoire doit convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire des
Actionnaires à l’effet de compléter le Conseil.
Le membre du Conseil de Surveillance nommé en remplacement d’un autre, dont le mandat n’est pas expiré, ne demeure en fonction
que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 22 – ORGANISATION ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
22.1 – BUREAU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance élit un Président, personne physique, choisi parmi ses membres et dont les fonctions durent aussi longtemps
que celles de son mandat au sein du Conseil de Surveillance.
Le Président est chargé de convoquer le Conseil et d’en diriger les débats.
Le Conseil élit dans les mêmes conditions un ou deux Vice-Présidents pour la durée de leur mandat de Conseiller.
Le Conseil de Surveillance choisit parmi ses membres ou non un Secrétaire qui forme le bureau avec le Président et le ou les VicePrésidents et qui a pour mission de tenir ou de faire tenir matériellement à jour les registres et documents du Conseil.
22.2 – REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE – DELIBERATIONS
« Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Les convocations sont faites par le Président ou en son nom par toute personne qu’il désignera. Elles le sont soit par lettre simple, soit
par e-mail. En cas d’extrême urgence, une convocation verbale peut être effectuée.
Tout Conseiller peut donner à un autre Conseiller, au moyen de tout support écrit ou électronique, le pouvoir de le représenter ou de
voter en ses lieux et places aux délibérations du Conseil pour une séance déterminée. Toutefois, un Conseiller ne peut représenter qu’un
seul autre Conseiller.
Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d’une personne morale Conseiller.
Le Conseil de Surveillance ne délibère que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité
des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président ou du Vice-Président appelé à présider la séance – est prépondérante.
Les réunions du Conseil de Surveillance peuvent être tenues par moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les
conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Le Conseil de Surveillance peut également prendre, par consultation écrite, toute décision que la législation autorise à prendre sous
cette forme ».
22.3 – CONSULTATION ECRITE
Pourront être prises par consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance, les décisions relevant des attributions propres du
Conseil de Surveillance pour lesquelles cette faculté est ouverte par l’Article L.225-82 du Code de Commerce. En cas de consultation
écrite, l’auteur de la consultation communique par tout moyen à tous les membres du Conseil de Surveillance l’ordre du jour de la
consultation et le texte des projets des délibérations proposées.
Les membres du Conseil de Surveillance disposent d’un délai de huit (8) jours à compter de la communication de l’ordre du jour pour
émettre leur vote, lequel peut être émis par tout moyen écrit, et le communiquer au Président du Conseil de Surveillance. Une absence
de réponse dans le délai précité équivaut à un vote négatif.
Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement par consultation écrite que si au moins la moitié des membres du Conseil de
Surveillance ont exprimé leur vote à cette occasion.
Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des membres votants.
22.4 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations du Conseil de Surveillance sont établis conformément à la loi.
Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil de Surveillance, un Vice-Président, le Président du
Directoire ou un Directeur Général.
ARTICLE 23 – MISSIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le Directoire. A toute époque de l’année, il
opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles à
l’accomplissement de sa mission.
Il confère au Directoire, s’il le juge opportun, les autorisations lui permettant d’effectuer les opérations définies à l’Article 19.2 des
présents statuts(Restrictions aux pouvoirs du Directoire).
Le Conseil de Surveillance :
. nomme les membres du Directoire et propose leur révocation à l’Assemblée Générale des Actionnaires.
Il nomme le Président du Directoire et le révoque ainsi que les Directeurs Généraux nommés éventuellement dont les pouvoirs sont
spécifiés, soit par lui-même, soit à défaut par le Directoire sur proposition du Président du Directoire.
Il fixe leur rémunération ;
. reçoit un rapport du Directoire sur la marche des affaires sociales chaque fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par
trimestre ;
. vérifie et contrôle les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés établis par le Directoire et présentés par celui-ci dans
les trois mois de la clôture de l’exercice, accompagnés d’un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant
l’exercice écoulé ;
. présente à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes sociaux et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, ses
observations sur le Rapport du Directoire et sur les comptes de l’exercice, ainsi que son Rapport sur la Gouvernance ;
. autorise les conventions projetées entre la société et un membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire et les conventions
assimilées, conformément à l’Article L.225-86 du Code de Commerce ;
. il décide la création de Comités, soit exigés par la législation, soit chargés d’étudier tout dossier soumis à son examen.
ARTICLE 24 – REMUNERATION DES CONSEILLERS
Le Conseil détermine, s’il l’entend, la rémunération du Président et du ou des Vice-Présidents.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent recevoir une rémunération annuelle dont le montant, fixé par l’Assemblée Générale
Ordinaire, reste maintenu jusqu’à décision nouvelle.
Le Conseil de Surveillance répartit cette rémunération entre ses membres en tenant compte de la présence effective aux séances du
Conseil.
ARTICLE 25 – CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L’UN DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU
DU DIRECTOIRE OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention, intervenant directement ou par personne interposée, entre la société et l’un des membres du Directoire ou du Conseil
de Surveillance, ou un Actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire,
la société la contrôlant, de même que les autres conventions prévues à l’Article L.225-86 du Code de Commerce, sont soumises aux
dispositions de cet article et des Articles L.225-87 à L. 225-90 du Code de Commerce.
Le Président du Conseil de Surveillance donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet
celles-ci à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les Commissaires aux Comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur ce
rapport.
Le membre du Directoire, s’il est Actionnaire, ou du Conseil de Surveillance intéressé, ne peut prendre part au vote ; ses actions ne
sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.