PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes annuels clos le 30 juin 2020 – quitus aux membres
du Conseil d’Administration – approbation des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice
clos le 30 juin 2020, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 16 714 euros et qui, compte tenu
du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 30 juin 2020, tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte
de l’exercice s’élevant à (35.168.574,26 €) de la manière suivante :
Perte de l’exercice : (35.168.574,26 €)
En totalité au compte “report à nouveau” s’élevant ainsi à (72.937.918,95) euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 10.795.044,01 euros,
contre 11.163.145,36 euros pour l’exercice précédent.
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun
dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION – (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce – Constat de l’absence de convention nouvelle)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce approuve dans toutes ses dispositions ce
dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau autorisés
par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020, et prend acte des informations
relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont
les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020.

CINQUIEME RESOLUTION – (Décision d’une enveloppe de 50.000 euros de somme fixe annuelle afin de
rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, arrête le montant global de la somme fixe annuelle allouée au Conseil d’Administration à la
somme de 50.000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée.

SIXIEME RESOLUTION – (Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas CHAPUIS en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, ratifie la cooptation de Monsieur Nicolas CHAPUIS, en qualité d’administrateur de la Société,
faite par le Conseil d’Administration du 21 février 2020, en remplacement de Monsieur Ernesto BASSETTI,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

SEPTIEME RESOLUTION – (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place
d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée
Générale Ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent
(10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-209 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs
et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder vingt euros (20,00 €), hors frais et commissions,
ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de
la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou
- cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de vingt millions d’euros
(20 000 000,00 €).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n°2018-01 du 2 juillet
2018 ;
- d’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et
réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat
d’actions, par voie d’attribution gratuite d’actions, dans le cadre de tout dispositif de rémunération
en actions ou dans toutes autres conditions permises par la réglementation ;
- d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des
actions existantes de la Société ;
- d’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- de remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

HUITIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de
réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du
programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et sous réserve de l’adoption de la septième résolution,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :
- à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée
sous la septième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il serait ajusté en
fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de
vingt-quatre (24) mois ;
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire.

NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration
en vue de procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique sur
la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 233-32 II et L. 233-33
du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, en cas d’offre publique visant la
Société :
- l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la
Société, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer ;
- leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration
de la période d’offre publique ; et
- les conditions d’exercice de ces bons ainsi que leurs caractéristiques, telles que leur prix
d’exercice, et de manière générale les modalités de toute émission fondée sur la présente
résolution ;
- décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de
ces bons ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), étant précisé que ce plafond
est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée
Générale ou toute autre assemblée générale antérieure ; cette limite sera majorée du montant
correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements
susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables (notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires) et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons
mentionnés ci-dessus ;
- décide que le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder le nombre
d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
- décide que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique visant la Société ;
- décide qu’en cas de mise en œuvre de la présente délégation, sur la base d’un rapport établi par
une banque conseil, le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires, lors de l’émission
des bons :
- des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt de la
Société et/ou de ses actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons ;
- ainsi que des critères et des méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de
détermination du prix d’exercice des bons ;
- décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites posées par
les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la
loi, la présente délégation de compétence.
Ces bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique et toute
offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées ; il est précisé
que les bons qui seraient devenus caducs par l’effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul
du nombre maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente
délégation, tel qu’indiqué ci-dessus.
La présente délégation est conférée au Conseil d’Administration pour une durée expirant à la fin de la
période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa quatorzième résolution.

DIXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du
plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :
- augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres
valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens
au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout
autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type
que les actions existantes.
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les onzième, douzième, treizième,
quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de soixantedix millions d’euros (70.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessous ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ;
- décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre,
le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa dixneuvième résolution ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

ONZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
dans le cadre d’une offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-
2, 1° du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions
de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à
libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par la dixième résolution ci-dessus et par les
douzième, treizième, quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions ci-dessous, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de soixantedix millions d’euros (70.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par la
dixième résolution ci-dessus et par les douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions
ci-dessous ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre dans ce cadre et, le cas échéant selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises et donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions
ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des
cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25 %) ; étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à ci-avant ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa
quinzième résolution ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ex placement privé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le tout (i) sous la
réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période
de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 3° du Code de commerce, (ii) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième et onzième résolutions cidessus et par les treizième, quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions ci-dessous, et (ii)
sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de soixantedix millions d’euros (70.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
dixième et onzième résolutions ci-dessus et par les treizième, quatorzième et quinzième résolutions
ci-dessous ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre dans ce cadre au profit des personnes visées à l’article L. 411-2 1°
du Code monétaire et financier (anciennement visées sous la qualification de « placement privé »)
et, le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions
ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des
cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25 %) ; étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à ci-avant ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3)
mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa
seizième résolution ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième, onzième et douzième
résolutions ci-dessus et par les quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions ci-dessous, et
(ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de soixantedix millions d’euros (70.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
dixième, onzième et douzième résolutions ci-dessus et par les quatorzième et quinzième résolutions
ci-dessous ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit de :
- sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel
dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation,
lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1 000 000 000 €)), dans le secteur des
équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100 000 €) (prime d’émission
incluse) ;
- de sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le
marché Euronext Growth d’Euronext spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou
mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
- toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou complémentaire
sur le marché des équipements sportifs, de transport par câbles ou de sécurité ;
- des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis ;
et, le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles
de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant
le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de
vingt-cinq pour cent (25 %) ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
à ci-avant ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa dixseptième résolution ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes, dont la société MONTAGNE ET VALLEE, actionnaire de référence)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ciaprès fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième, onzième, douzième et
treizième résolutions ci-dessus et par les quinzième et dix-septième résolutions ci-dessous, et (ii)
sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de soixantedix millions d’euros (70.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
dixième, onzième, douzième et treizième résolutions ci-dessus et par la quinzième résolution cidessous ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit de sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans
limitation, tout FCPI, FCPR ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites
« small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard
d’euros (1.000.000.000,00 €)), dans le secteur industriel, notamment des équipements de loisirs, ainsi
qu’à la société MONTAGNE ET VALLEE, société par actions simplifiée au capital de 1.461.138 euros,
ayant son siège social sis 1015 route de la Grande Ferme, 73600 SALINS LES THERMES, et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 454 040 320
RCS CHAMBERY, actionnaire de référence de la Société, et participant à l’émission pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00 €) (prime d’émission incluse) ; et,
le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles
de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant
le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de
vingt-cinq pour cent (25 %) ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
à ci-avant ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa dixhuitième résolution ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption des
dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus, dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de
la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux dixième, onzième, douzième,
treizième et quatorzième résolutions ci-dessus, en cas de demandes excédentaires ;
- décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation,
ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission
initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond global en nominal de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €) applicable à la présente
délégation et à celles prévues par les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième
résolutions ci-dessus et par la dix-septième résolution ci-dessous (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de soixantedix millions d’euros (70.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues par les
dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus ;
- décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions
initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et
les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des
titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension
de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant
un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la
ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation antérieure conférée sur le même
fondement par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 21 février 2020 dans sa
vingtième résolution ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

SEIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés
adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
- décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum
d’un pourcent (1,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles de dix centimes d’euro
(0,10 €) de valeur nominale, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et de supprimer le
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit
des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après «
PEE ») à établir par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par
la Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans les
conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de
l’émission des titres et, plus précisément, pour :
- réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents
audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé
;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions des articles L. 3332-19 ou L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum d’un pourcent (1,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du
compte courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 21 février 2020 dans sa vingt-et-unième résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue
d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à
des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons
de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit
(sur exercice de bons d’émission le cas échéant) à des titres de créances obligataires donnant accès
au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une
catégorie de personnes ci-après définie :
- sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel
dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation,
lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1 000 000 000 €)), dans le secteur des
équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100 000 €) (prime d’émission
incluse) ;
- de sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le
marché Euronext Growth d’Euronext spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
- des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’Administration identifiera au sein de
la catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €) applicable à la
présente résolution et à celles prévues par les dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième
et quinzième résolutions ci-dessus, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires
donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription
d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une
décote qui ne pourra excéder 10% ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres
de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus
bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra
excéder 25% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments
financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et
les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement
à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur le marché d’Euronext Paris ou sur le marché d’Euronext Growth, et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution ;
- décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 21 février 2020 dans sa vingt-deuxième résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue
de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
- décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et/ou salariés recevables
dans les conditions visées par les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce°;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne
pourra représenter plus de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision du Conseil
d’Administration ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an ;
- décide qu’une période de conservation des actions par les bénéficiaires pourra, le cas échéant, être
fixée par le Conseil d’Administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition
et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
- décide que la période d’acquisition et l’obligation de conservation seront réduites en cas de décès
ou d’invalidité des bénéficiaires dans les conditions prévues par la loi ;
- prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté pour lui de délégation dans les
limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, effectuer tous actes, formalités
et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, constater le cas échéant l’augmentation ou les
augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en
conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 21 février 2020 dans sa vingt-troisième résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration de
consentir des options de souscription d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires salariés et/ou
mandataires sociaux recevables des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société
dans les conditions visées à l’article L. 225-177 du même Code ;
- décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment
de celles de l’article L.225-177 du Code de commerce ;
- décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans
à compter du jour où elles auront été consenties ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
- prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ; et
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 21 février 2020 dans sa vingt-quatrième résolution.

VINGTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration de consentir
des options d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires salariés et/ou
mandataires sociaux recevables dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du même Code, des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par la Société dans les conditions
légales ;
- décide que le prix d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle
les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles
de l’article L. 225-179 du Code de commerce ;
- décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans
à compter du jour où elles auront été consenties ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 21 février 2020 dans sa vingt-cinquième résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION – (Délégation de pouvoir donnée au Conseil d’Administration en vue
d’une réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions
et réduction à due concurrence du compte « report à nouveau » débiteur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration sur les projets
de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par voie de diminution de la valeur
nominale de chaque action de dix centimes d’euros (0,10€) à un centime d’euros (0,01€) soit à titre
d’illustration sur la base du capital social à la date du 29 octobre 2020, une réduction du capital
social de 14 656 775,49 euros pour le ramener de 16 285 306,10 euros à 1 628 530,61 euros ;
- décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera imputée sur le
compte « report à nouveau » débiteur ;
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale :
- prend acte que la réduction du capital faisant l’objet de la présente résolution pourra donner lieu à
ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou
d’attributions gratuites d’actions et des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, s’il décide de réaliser la réduction de capital
autorisée par la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet
de :
 constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social
et de la valeur nominale des actions en résultant ;
 procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts ; et
 accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par
mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en
vue du regroupement des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-7 du
Code de commerce, après avoir rappelé que le capital social s’élève à ce jour à 16 285 306,10 euros et
est divisé en 162 853 061 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune :
- décide de procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte
que (10), (20), (40), (60), (80) ou (100) actions d’une valeur nominale de dix centimes d’euros (0,10€)
chacune (ou de un centime d’euro (0,01 €) chacune s’il a été procédé à la réduction du capital visée
à la vingtième-et-unième résolution ci-dessus) seront échangées contre une (1) action nouvelle de
respectivement i) 1,00 euro ou ii) 2,00 euros ou iii) 4,00 euros ou iv) 6,00 euros ou v) 8,00 euros ou
vi) 10,00 euros de valeur nominale chacune ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
 choisir entre les six multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant ;
 fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt quinze (15)
jours après la date de publication d’un avis de regroupement par la Société au Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires (BALO) ;
 établir l’avis de regroupement des actions à regrouper, et faire procéder à sa publication ;
 constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant
du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
 fixer la date à l’intérieur du délai de deux (2) ans visé au paragraphe 3, à compter de laquelle les
actions anciennes non présentés au regroupement seront radiées de la cote ;
- décide que, conformément aux textes en vigueur et à l’article 31 des statuts de la Société, chaque
actionnaire qui se trouverait propriétaire d’un nombre d’actions qui ne seraient pas un multiple
celui fixé par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées ci-avant a l’obligation de
procéder aux achats ou cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai
de deux (2) ans à partir de la date de début des opérations de regroupement ;
- prend acte que, pendant le délai de deux (2) an visé au paragraphe 3 ci-dessus, le droit aux
dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions anciennes avant regroupement et,
d’autre part, aux actions nouvelles regroupées, seront proportionnels à leur valeur nominale
respective ;
- prend acte qu’à l’issue du délai de deux (2) ans visé au paragraphe 3 ci-dessus, les actions anciennes
non présentées au regroupement, perdront leur droit de vote et verront leur droit aux dividendes
suspendu, conformément à l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ;
- prend acte que le Conseil d’Administration pourra également décider de procéder, y compris dès
la publication de l’avis de regroupement visée au paragraphe 2 ci-dessus, à la publication prévue à
l’article L. 228-6 du Code de commerce et, à l’expiration d’une période de deux (2) ans à compter
de cette publication dans deux journaux à diffusion nationale, de vendre en bourse les actions
nouvelles non réclamées par les ayants-droit ; le produit net de la vente étant tenu à leur disposition
pendant dix (10) ans sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement de crédit dans des
conditions qui seront détaillées par l’avis de mise en vente ;
- en conséquence de ce qui précède, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation, pour procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et
procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits
des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites
d’actions et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile
et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les
conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable ;
- décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous
réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont
elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de
regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes,
le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé
débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – (Approbation d’un apport en nature consenti à la Société portant sur
la totalité des actions de la société SFSTC, de son évaluation et de sa rémunération)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture :
- du rapport du Conseil d’administration et du rapport de la société BF AUDIT PARTENAIRES,
Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de commerce de Chambéry en date
du 3 novembre 2020, lequel a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Chambéry et tenu
à la disposition des actionnaires conformément huit jours au moins la date de l’assemblée générale
conformément aux articles R.225-136 alinéa 4 et R.225-9 du Code de commerce,
- du contrat d’apport (le « Contrat d’Apport ») aux termes duquel la société MONTAGNE ET VALLEE
(ci-après l’« Apporteur ») fait apport à la Société de la pleine propriété de mille (1.000) actions
ordinaires de un (1) euro de valeur nominale chacune de la société Société Franco-Suisse de
Transport par Câble (« SFSTC »), société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont
le siège social est situé Parc d’Activités Alpespace – 74 Voie Magellan – 73800 SAINTE HELENE
DU LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro
882 583 214 (ci-après « SFSTC »), évaluées à la somme globale de sept cent mille euros (700.000
€), soit sept cent euros (700 €) par Titre Apporté (l’ « Apport en Nature SFSTC »),
Ayant pris acte que l’Apport a été préalablement autorisé par les créanciers de la Société Bénéficiaire à
savoir :
- GLAS SAS,
- L’Etat Français, représenté par NATIXIS,
- CHEYNE FRENCH FUNDING.
décide, sous réserve de la réalisation effective de la condition suivante :
 Apport préalable par la société NCSA des 1.000 actions représentant 100% du capital et des
droits de vote de la société SFSTC au profit de la Société MONTAGNE ET VALLEE (l’ « Apport
Préalable »),
d’approuver purement et simplement les termes du Contrat d’Apport, d’approuver l’Apport en Nature
SFSTC lui-même, l’évaluation de ce dernier qui en a été faite et sa rémunération, par l’attribution au
profit de l’Apporteur de :
- sept mille (7.000.000) actions ordinaires nouvelles de la Société, émises au prix de dix centimes
d’euros (0,10 €) de valeur nominale entièrement libérées et intégralement attribuées à la société
MONTAGNE ET VALLEE, et dont la création emportera augmentation du capital social de sept cent
mille euros (700.000 €), soit à titre d’illustration sur la base du capital social à la date du 18 décembre
2020, pour porter le capital social de 16 285 306,10 euros à 16 985 306,10 euros,
Les actionnaires délèguent tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Président à l’effet d’accomplir tous actes et opérations et remplir toutes formalités nécessaires à la
réalisation définitive de l’Apport, et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise
en œuvre, directement ou par voie de mandataire.
Conformément à l’article L.225-10 du Code de commerce, la société MONTAGNE ET VALLEE société
apporteuse et actionnaire de la Société ne participe pas au vote. Ses actions ne seront pas prises en
compte dans le calcul de la majorité, ni pour celui du quorum

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – (Augmentation du capital social en rémunération de l’Apport en
Nature SFSTC)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration,
décide, sous condition suspensive de la réalisation effective de l’Apport Préalable,
d’augmenter le capital social de 700.000 euros, au moyen de la création et l’émission de 7.000.000
actions ordinaires nouvelles de dix centimes (0,10 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées,
et attribuées à :
- La société MONTAGNE ET VALLEE, société par actions simplifiée, dont le siège social
est situé 1015, route de la Grande Ferme, 73600 Salins-Fontaine, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 454 040 320.
en rémunération de son apport.
Prend acte, à titre d’illustration sur la base du capital au 18 décembre 2020, que le capital se trouvera
porté de 16 285 306,10 euros à 16 985 306,10 euros.
Les actions nouvelles seront dès la date de réalisation définitive de l’augmentation du capital
entièrement assimilées aux actions anciennes ; elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Ainsi, la société MONTAGNE ET VALLEE, apporteur, aura droit, au titre des nouvelles actions reçues, à
toute distribution de dividendes, de primes et/ou de réserves dont la décision interviendra
postérieurement à ce jour et ces actions seront négociables à compter de ce jour.
La Société sera propriétaire des titres apportés et en aura la jouissance à compter de ce jour.
La valorisation de la Société dans le cadre de l’Apport étant la valeur nominale (i.e. dix centimes d’euros
(0,10 €)), l’Apport est réalisé sans prime d’apport.
Conformément à l’article L.225-10 du Code de commerce, la société MONTAGNE ET VALLEE société
apporteuse et actionnaire de la Société ne participe pas au vote. Ses actions ne seront pas prises en
compte dans le calcul de la majorité, ni pour celui du quorum

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – (Modification corrélative des statuts sociaux au regard de la décision
d’augmentation du capital social par apport en nature)
L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption des vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions qui précèdent relatives à l’Apport en Nature SFSTC,
Sous condition suspensive de la réalisation effective de l’Apport Préalable,
décide de modifier comme suit l’article 6 (Apports) et l’article 7 (Capital social) des statuts sociaux.
L’Article 6, paragraphes 6.2 et 6.3 est ainsi modifié de la manière suivante :
« ARTICLE 6 – APPORTS
[…]
6.2. Apports en nature
I. A la constitution
Il a été effectué l’apport suivant à la constitution de la société :
6.2.1. Apporteur
La société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (désormais dénommée « MONTAGNE ET VALLEE »),
société à responsabilité limitée au capital de 1.300.000 euros dont le siège est situé Zone artisanale « Les
Sapins », 69400 Liergues, en cours d’immatriculation au RCS de Villefranche-Tarare, représentée par
Monsieur Xavier GALLOT-LAVALLEE, en sa qualité de gérant.
6.2.2. Objet et désignation de l’apport en nature
La société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (désormais dénommée « MONTAGNE ET VALLEE »)
apporte à la société FINANCIERE TAS (désormais dénommée « MONTAGNE ET NEIGE
DEVELOPPEMENT »), sous les garanties ordinaires et de droit, en pleine propriété, les cinq cents (500) parts
sociales de la société MBS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège est
situé Zone artisanale « Les Sapins », 69400 Liergues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Villefranche-Tarare sous le numéro 399 385 715 et ayant pour activité la création, la fabrication, la
commercialisation ou la location de tout article destiné au balisage, à la sécurité, à la signalisation des
sites ouverts au public.
6.2.3. Origine de propriété
La société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (désormais dénommée « MONTAGNE ET VALLEE »)
déclare être pleinement propriétaire des cinq cents (500) parts sociales de la société MBS pour les avoir
reçues en apport, lors de sa constitution, par Monsieur Xavier GALLOT-LAVALLEE.
6.2.4. Absence d’agrément
L’apporteur étant titulaire de la totalité des cinq cents (500) parts sociales composant le capital de la société
MBS, il n’y a pas lieu de procéder à l’agrément de la société FINANCIERE TAS (désormais dénommée
« MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT ») en qualité de nouvel associé.
6.2.5. Déclaration de l’apporteur
La société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (désormais dénommée « MONTAGNE ET VALLEE »)
déclare que les biens ci-dessus énoncés et présentement apportés ne font l’objet d’aucune restriction de
disponibilité telles que nantissement, promesse de cession, pacte d’associés ou autre.
6.2.6. Evaluation
L’évaluation de l’apport en nature a été faite au vu d’un rapport établi en date du 8 juin 2004 par Monsieur
Pierre-Michel MONNERET, commissaire aux apports désigné par ordonnance du tribunal de commerce de
Villefranche-Tarare en date du 25 février 2004.
6.2.7. Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport désigné ci-dessus et évalué à la somme de sept cent cinquante mille (750.000)
euros, la société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (désormais dénommée « MONTAGNE ET
VALLEE ») reçoit soixante-quinze mille (75 000) actions de dix (10,00) euros de valeur nominale chacune,
entièrement libérées.
6.2.8. Propriété et jouissance
La société FINANCIERE TAS (désormais dénommée « MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT »)
deviendra propriétaire des cinq cents (500) actions de deux cents (200) euros apportées à compter du jour
de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
6.2.9. Garanties
La société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (désormais dénommée « MONTAGNE ET VALLEE »)
ne consent aucune garantie particulière d’actif et de passif relative au patrimoine de la société MBS.
6.2.10. Enregistrement
L’apport pur et simple de droit sociaux réalisé par la société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT
(désormais dénommée « MONTAGNE ET VALLEE ») sera soumis au droit fixe d’enregistrement de
230 euros.
II/ En cours de vie sociale :
ll a été effectué l’apport suivant :
Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2020, le
capital social a été augmenté d’une somme de 700.000 euros par la création et l’émission de 7.000.000
actions nouvelles, émises au prix de 0,10 euros chacune, en rémunération de l’apport de 1.000 actions de
un (1) euro de valeur nominale chacune de la société SFSTC, une société par actions simplifiée au
capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Parc d’Activités Alpespace – 74 Voie Magellan –
73800 SAINTE HELENE DU LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY
sous le numéro 882 583 214.
Le capital est ainsi porté de 16.285.306,10 euros à 16.985.306,10 euros.
6.3. Total des apports
- Apports en numéraire……………………………………………………………………………………………………15.249.338,12 €
- Apports en nature…………………………………………………………………………………………….……………1.735.967,98 €
16.985.306,10€ »
L’article 7 (Capital social) est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de seize millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille trois cent six
euros et dix centimes (16 985 306,10 euros).
Il est divisé en cent soixante-neuf millions huit cent cinquante-trois mille et soixante et une
(169 853 061) actions de dix centimes (0,10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées. »
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de procéder, le
cas échéant, à l’ajustement des modifications des articles 6 et 7 des statuts en tenant compte de toutes
opérations intermédiaires intervenues avant le 23 décembre 2020, et de corriger les montants
respectivement indiqués pour le capital social préalablement et postérieurement à l’Apport en Nature
SFSTC.
Conformément à l’article L.225-10 du Code de commerce, la société MONTAGNE ET VALLEE société
apporteuse et actionnaire de la Société ne participe pas au vote. Ses actions ne seront pas prises en
compte dans le calcul de la majorité, ni pour celui du quorum

VINGT-SIXIEME RESOLUTION – (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de
constater la réalisation effective de la condition suspensive Apport Préalable et en conséquence la
réalisation effective de l’Apport en Nature SFSTC)
L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption des vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions qui précèdent relatives à l’Apport en Nature SFSTC,
Connaissance prise de la condition suspensive consistant en la réalisation de l’Apport Préalable,
- délègue au Conseil d’Administration tous les pouvoirs nécessaires pour constater le caractère
définitif de l’opération d’augmentation de capital en rémunération de l’Apport en nature des
titres de SFSTC au profit de la Société, et à cette fin :
 Constater la réalisation effective de la condition suspensive Apport Préalable, consistant à
l’apport des titres de SFSTC par NCSA au profit de la société MONTAGNE ET VALLEE ;
 constater en conséquence la réalisation définitive de l’Apport en Nature SFSTC et de
l’augmentation de capital correspondante ;
 procéder à la modification corrélative des statuts visée à la vingt-cinquième résolution ;
 accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par
mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;
 et généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour
parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Conformément à l’article L.225-10 du Code de commerce, la société MONTAGNE ET VALLEE société
apporteuse et actionnaire de la Société ne participe pas au vote. Ses actions ne seront pas prises en
compte dans le calcul de la majorité, ni pour celui du quorum

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.