Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008, ainsi que la lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne et le rapport des Commissaires aux comptes sur ce document, et pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes sociaux de l’exercice écoulé :

- approuve les comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils ont été présentés et qui font apparaître une perte de 726 402,30 € ;

- approuve toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne en conséquence quitus au Président du Directoire et au Président du Conseil de Surveillance de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris connaissance des observations du Conseil de surveillance, décide d’affecter le résultat de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008 de la façon suivante :

Puis, après avoir constaté l’existence de sommes distribuables à hauteur de 52 990 781,92 €, l’assemblée générale décide de distribuer un dividende, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, de 0,60 € net par action ayant droit à ce dividende du fait de sa date de jouissance. Le montant de ce dividende sera prélevé sur le poste Autres réserves.

Il sera mis en paiement le 8 juin 2009, le détachement du droit au dividende se faisant sur les positions du 7 mai 2009 après clôture.

Ce dividende n’étant pas assorti d’un avoir fiscal donnera droit au profit des actionnaires personnes physiques, et en l’absence d’option pour le prélèvement libératoire, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.

L’assemblée générale prend acte que la société n’est pas en mesure de ventiler le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et ceux non éligibles.

Si lors de la mise en paiement du dividende la Société détenait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Report à nouveau ».

Il est rappelé que les dividendes au titre des trois derniers exercices s’établissaient ainsi :

Exercices
Montant du dividende par action versé au titre de l’exercice concerné

2006
0 euro

30/06/2007
0 euro

31/12/2007
0,60 euro

Troisième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, propose aux actionnaires une option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, cette option portant sur la totalité du dividende

Les actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier 2009. Leur prix d’émission est fixé à 90% de la moyenne des cours cotés à la clôture lors des vingt séances de bourse précédent la présente assemblée générale, diminué du montant net du dividende.

L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée dans la période du 11 mai au 25 mai 2009. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte et approuve les opérations et conventions dont ce rapport fait état.

Cinquième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008 :

— approuve les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils ont été présentés et qui font apparaître une perte nette consolidée part du groupe de 994 K€ ;

— approuve toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Sixième résolution (fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer le montant des jetons de présence des membres du Conseil de Surveillance à la somme de 1.000 euros par membre et par Conseil, au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2009.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Florence SOULE DE LAFONT vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Bernard THEVENIN vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jean –Claude LE LAN vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice 2014.

Dixième résolution (Autorisation donnée au Directoire d’acquérir les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (l’"AMF") ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à procéder à l’achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ou représentant jusqu’à 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que ces pourcentages s’appliquent à un capital ajusté, le cas échéant, des opérations pouvant l’affecter ultérieurement à la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des achats, par ordre de priorité décroissant, en vue :

(a) d’animer le marché de l’action ARGAN, par l’intermédiaire d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissements, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;

(b) de couvrir des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés de la Société ou de ses filiales et plus précisément à l’effet :

(i) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions au profit des salariés ou des mandataires sociaux éligibles, ou de certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés de son groupe qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

(ii) d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et anciens salariés au titre de leur participation à tout plan d’épargne d’entreprise de la Société dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;

(iii) d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.

© de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;

(d) de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ;

(e) de les annuler totalement ou partiellement en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, cet objectif impliquant toutefois l’adoption par la présente assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, de la 19ème résolution ci-après ayant pour objet d’autoriser cette annulation ;

(f) plus généralement de réaliser toute autre opération admise ou qui viendrait à être admise par la réglementation en vigueur.

Le prix unitaire maximum d’achat ne pourra excéder, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, 130 % de la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédentes. Le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à l’opération est de six millions d’euros (6 000 000 €), ou sa contre valeur à la même date en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Le Directoire pourra ajuster, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le prix maximal d’achat visé ci-avant afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions.

L’assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de bons, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire appréciera, et que la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

L’assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 232-17 du Règlement général de l’AMF.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (ratification du transfert du siège social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le Conseil de Surveillance en date du 30 juillet 2008 de transférer le siège social du 17, rue Beffroy au 10, rue Beffroy à Neuilly-sur-Seine (92200).

Douzième résolution (délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :

1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités.

2 – Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par Décret en Conseil d’Etat.

3 – Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de quinze millions d’euros (€ 15 000 000) ou sa contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de cent millions d’euros (€ 100 000 000) fixé à la 20ème résolution à titre extraordinaire et qu’il est fixé compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au capital de la Société.

4 – Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs, conformément à la loi et aux statuts de la Société à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin, notamment (i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, (ii) fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital sera augmentée, (iii) arrêter la date le cas échéant rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres existants prendra effet, (iv) prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, (v) imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et prélever, le cas échéant, les sommes nécessaires à l’effet de porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque émission, (vi) et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises et apporter aux statuts de la Société toutes modifications corrélatives.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue de l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, et L.228-92 et suivants du Code de commerce :

1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France où à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, ou en toute unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, existantes ou à émettre, y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation, qu’est exclue l’émission de toute action de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.

2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (€ 50 000 000) ou sa contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution à titre extraordinaire.

3 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent millions d’euros (€ 100 000 000) ou leur contre-valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Directoire conformément aux présentes ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

4 – Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

5 – Constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

6 – Le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale, le cas échéant, les modalités des valeurs mobilières donnant acès au capital attribuées gratuitement, les conditions de leur rachat en bourse et leur éventuelle annulation, ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre.

Plus généralement, le Directoire déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.

Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Le Directoire aura en outre tous pouvoirs à l’effet de prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :

1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, ou en toute unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, existantes ou à émettre, y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale »), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèce ou par compensation, qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.

2 – Délègue au Directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider, en sus des émissions qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une Filiale.

Ces valeurs mobilières ne pourront être émises par les Filiales qu’avec l’accord du Directoire de la Société et pourront, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société. Elles pourront être émises en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché international.

L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription, ni aux valeurs mobilières visées au présent paragraphe émises par une Filiale, ni aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.

3 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (€ 50 000 000) ou sa contre valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 20ème résolution à titre extraordinaire.

4 – Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent millions d’euros (€ 100 000 000) ou leur contre valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la 13ème résolution à titre extraordinaire. Ces valeurs mobilières pourront revêtir les mêmes formes et caractéristiques que celles prévues par la 13ème résolution à titre extraordinaire et plus généralement l’ensemble des dispositions les concernant visées à la 13ème résolution à titre extraordinaire leur seront applicables.

5 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Directoire pourra, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai dont la durée minimale est fixée par décret et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilière dans le cadre de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il décidera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

6 – Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.

7 – Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différé soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis.

8 – Décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale, le cas échéant, les modalités des valeurs mobilières donnant acès au capital attribuées gratuitement, les conditions de leur rachat en bourse et leur éventuelle annulation, ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre.

Plus généralement, le Directoire déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis et lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associés à des titres de créance, leur durée déterminée ou non et leur rémunération.

Le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale du dixième du capital social, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Le Directoire aura en outre tous pouvoirs à l’effet de prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles.

Le Directoire pourra subdéléguer la compétence qui lui est consentie au titre de la présente résolution.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières diverses en fixant librement le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L.225-136-1° du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois et du plafond fixé aux termes de la 14ème résolution à titre extraordinaire sur lequel il s’impute, autorise le Directoire à émettre, dans les conditions prévues aux termes de la 14ème résolution à titre extraordinaire qui précède, toutes actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses, donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en fixant le prix d’émission en cas d’émission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription, en fonction des opportunités du marché sous la seule limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Directoire devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce:

Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application respectivement des 13ème à 15ème résolutions à titre extraordinaire qui précèdent, dans les délais et selon les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu pour l’émission initiale dans les 13ème et 14ème résolutions à titre extraordinaire respectivement.

La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce,

1 – Délègue sa compétence au Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution et sur le fondement et dans les conditions prévues par la 14ème résolution à titre extraordinaire qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, existantes ou à émettre, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marché réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.

2 – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à cinquante millions d’euros (€ 50 000 000) ou sa contre valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 20ème résolution à titre extraordinaire.

3 – Constate que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

4 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l’effet de :

— fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

— constater le nombre de titres apportés à l’échange ;

— déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;

— prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;

— inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

— procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

— prélever, le cas échéant, sur la prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale ;

— prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentation(s) de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :

1 – Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables.

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond prévu à la 20ème résolution à titre extraordinaire sur lequel il s’impute et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux règlement et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

2 – Décide, en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

3 – Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mette en oeuvre la présente délégation et notamment pour statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et la rémunération des avantages particuliers éventuels, imputer sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires, le cas échéant, à la dotation de la réserve légale, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.

Le Directoire aura en outre tous pouvoirs à l’effet de prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi,

1 – Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, sous la condition suspensive non rétroactive de l’adoption de la 10ème résolution à titre ordinaire, à annuler en une ou plusieurs fois les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la 10ème résolution à titre ordinaire de la présente assemblée générale statuant sur la partie ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois et réduire corrélativement le capital social.

2 – Confère tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Plafond global). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des résolutions à titre extraordinaire qui précèdent, décide de fixer à cent millions d’euros (€100 000 000) le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les résolutions à titre extraordinaire précédentes, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprises (PEE)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

1 – Autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société réservée aux mandataires sociaux éligibles, aux salariés et aux anciens salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ainsi que des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail, adhérents du ou des plan(s) d’épargne d’entreprise/ de groupe de la Société, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital.

Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder un million d’euros (€ 1 000 000 ) ou sa contre valeur en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux règlements et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que ce montant est distinct du plafond global prévu à la 20ème résolution à titre extraordinaire.

2 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente résolution laquelle emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.

3 – Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé dans les conditions prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, étant entendu que la décote maximale fixée, en application des articles L.3332-18 et suivants précités, par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions, ne pourra excéder 20 %. L’Assemblée Générale autorise expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des nouvelles dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dispositions ci-dessous.

4 – Autorise le Directoire à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.

5 – Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation alors en vigueur.

6 – Délègue au Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations stipulées aux termes de la présente résolution et notamment :

— décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières ou par le biais d’une autre entité ou autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

— fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d’épargne d’entreprise ;

— fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités délibération, le prix de souscription d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;

— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles ;

— constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;

— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

— prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Directoire pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi les pouvoirs nécessaires à la réalisation des émissions autorisées par la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Examen et approbation des fusions-absorptions de filiales par ARGAN). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise :

— du rapport du Directoire sur les fusions simplifiées par voie d’absorption par la Société, des sociétés SARL Chaponne, Immobriare, Immobrie, Immobruges, Immocedre, Immochartres, Immodak, Immodauphiné, Immodijon, Immodouai, Immodreux, Immofreneuse, Immolog auvergne, Immolog champagne, Immologis, Immoloire, Immolorraine, Immomarne, Immonantour, Immonord, Immopoincy, Immoroll, Immosavoie, Immo terre rouge, Immotournan, Immotroyes, Immoval, SCI Bussy, SCI Bondy,

— des projets de traité de fusion simplifiée établis par actes sous seings privés en date du 20 mars 2009, avec les sociétés SARL Chaponne, Immobriare, Immobrie, Immobruges, Immocedre, Immochartres, Immodak, Immodauphiné, Immodijon, Immodouai, Immodreux, Immofreneuse, Immolog auvergne, Immolog champagne, Immologis, Immoloire, Immolorraine, Immomarne, Immonantour, Immonord, Immopoincy, Immoroll, Immosavoie, Immo terre rouge, Immotournan, Immotroyes, Immoval, SCI Bussy, SCI Bondy et dont la société ARGAN détient sans dicontinuité depuis cette date la totalité du capital social,

— des derniers comptes annuels sociaux et consolidés de la Société approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires de ce jour, ainsi que des derniers comptes sociaux des dites sociétés, approuvés par la société, associée unique, en date du 20 mars 2009,

- approuve les projets de fusion dans toute leur stipulation

- décide les fusions simplifiées des sociétés SARL Chaponne, Immobriare, Immobrie, Immobruges, Immocedre, Immochartres, Immodak, Immodauphiné, Immodijon, Immodouai, Immodreux, Immofreneuse, Immolog auvergne, Immolog champagne, Immologis, Immoloire, Immolorraine, Immomarne, Immonantour, Immonord, Immopoincy, Immoroll, Immosavoie, Immo terre rouge, Immotournan, Immotroyes, Immoval, SCI Bussy, SCI Bondy, par la Société, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009,

- et approuve les valeurs de patrimoine transmis ainsi évalués s’élevant, à savoir :

pour la société SARL Chaponne : 2 630 396,20 €

pour la société SARL Immobriare : -190 162,92 €

pour la société SARL Immobrie : 425 800,51 €

pour la société SARL Immobruges : -144 076,31 €

pour la société SARL Immocèdre : -62 508,17 €

pour la société SARL Immochartres : 355 004,08 €

pour la société SARL Immodak : 12 833 269,58 €

pour la société SARL Immodauphiné : 6 443 391,75 €

pour la société SARL Immodijon : -168 783,01 €

pour la société SARL Immodouai : 1 982 400,79 €

pour la société SARL Immodreux : 1 348 378,31 €

pour la société SARL Immofreneuse : 658 585,59 €

pour la société SARL Immolog auvergne : 4 444 585,55 €

pour la société SARL Immolog champagne : 4 802 201,71 €

pour la société SARL Immologis : 986 352,29 €

pour la société SARL Immoloire : 2 239 862,36 €

pour la société SARL Immolorraine : 5 132 463,78 €

pour la société SARL Immomarne : 1 879 429,92 €

pour la société SARL Immonantour : -123 162,68 €

pour la société SARL Immonord : 908 730,21 €

pour la société SARL Immopoincy : -100 239,53 €

pour la société SARL Immoroll : 2 078 131,26 €

pour la société SARL Immosavoie : 2 155 155,24 €

pour la société SARL Immo terre rouge : 8 182,43 €

pour la société SARL Immotournan : 4 734 654,65 €

pour la société SARL Immotroyes : 3 723,84 €

pour la société SARL Immoval : -364,66 €

pour la société SCI Bondy : 623 003,87 €

pour la société SCI Bussy : 619 998,34 €

Vingt troisième résolution (Constatation et affectation des boni ou mali de fusion résultant des fusions simplifiées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Directoire,

— Constate que les fusions simplifiées font apparaître des boni ou mali de fusion résultant de l’annulation des parts sociales détenues par la Société dans les sociétés SARL Chaponne, Immobriare, Immobrie, Immobruges, Immocedre, Immochartres, Immodak, Immodauphiné, Immodijon, Immodouai, Immodreux, Immofreneuse, Immolog auvergne, Immolog champagne, Immologis, Immoloire, Immolorraine, Immomarne, Immonantour, Immonord, Immopoincy, Immoroll, Immosavoie, Immo terre rouge, Immotournan, Immotroyes, Immoval, SCI Bussy, SCI Bondy,

— Constate le montant des boni de fusion, à savoir :

1. pour la société SARL Chaponne : 2 606 990,20 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Chaponne à l’actif de la Société (23 406,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Chaponne au titre de la fusion simplifiée (2 630 396,20 euros).

2. pour la société SARL Immobrie : 0 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immobrie à l’actif de la Société (425 800,51 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immobrie au titre de la fusion simplifiée (425 800,51 euros).

3. pour la société SARL Immochartres : 82 566,35 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immochartres à l’actif de la Société (272 437,73 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immochartres au titre de la fusion simplifiée (355 004,08 euros).

4. pour la société SARL Immodak : 6 614 308,53 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immodak à l’actif de la Société (6 218 961,05 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immodak au titre de la fusion simplifiée (12 833 269,58 euros).

5. pour la société SARL Immodauphiné : 2.261.966,82 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immodauphiné à l’actif de la Société (4 181 424,93 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immodauphiné au titre de la fusion simplifiée (6 443 391,75 euros).

6. pour la société SARL Immodouai : 1 017 357,24 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immodouai à l’actif de la Société (965 043,55 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immodouai au titre de la fusion simplifiée (1 982 400,79 euros).

7. pour la société SARL Immodreux : 1 338 171,95 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immodreux à l’actif de la Société (10 206,36 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immodreux au titre de la fusion simplifiée (1 348 378,31 euros).

8. pour la société SARL Immofreneuse : 253 000,71 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immofreneuse à l’actif de la Société (405 584,88 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immofreneuse au titre de la fusion simplifiée (658 585,59 euros).

9. pour la société SARL Immolog auvergne : 907 258,25 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immolog auvergne à l’actif de la Société (3 537 327,30 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immolog auvergne au titre de la fusion simplifiée (4 444 585,55 euros).

10. pour la société SARL Immolog champagne : 4 784 392,71 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immolog champagne à l’actif de la Société (17 809,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immolog champagne au titre de la fusion simplifiée (4 802 201,71 euros).

11. pour la société SARL Immologis : 734 558,04 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immologis à l’actif de la Société (251 794,25 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immologis au titre de la fusion simplifiée (986.352,29 euros).

12. pour la société SARL Immoloire : 360.779,85 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immoloire à l’actif de la Société (1 879 082,51 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immoloire au titre de la fusion simplifiée (2 239 862,36 euros).

13. pour la société SARL Immolorraine : 158 697,49 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immolorraine à l’actif de la Société (4 973 766,29 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immolorraine au titre de la fusion simplifiée (5 132 463,78 euros).

14. pour la société SARL Immomarne : 0 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immomarne à l’actif de la Société (1.879.429,91 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immomarne au titre de la fusion simplifiée (1 879 429,91 euros).

15. pour la société SARL Immonord : 200 170,63 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immonord à l’actif de la Société (708 559,58 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immonord au titre de la fusion simplifiée (908 730,21 euros).

16. pour la société SARL Immoroll : 849 398,68 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immoroll à l’actif de la Société (1 228 732,58 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immoroll au titre de la fusion simplifiée (2 078 131,26 euros).

17. pour la société SARL Immosavoie : 928 351,44 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immosavoie à l’actif de la Société (1 226 803,80 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immosavoie au titre de la fusion simplifiée (2 155 155,24 euros).

— Constate le montant des mali de fusion, à savoir :

1. pour la société SARL Immobriare : 200 162,92 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immobriare à l’actif de la Société (10 000,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immobriare au titre de la fusion simplifiée (-190 162,92 euros).

2. pour la société SARL Immobruges : 154 076,31 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immobruges à l’actif de la Société (10 000,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immobruges au titre de la fusion simplifiée (-144 076,31 euros).

3. pour la société SARL Immocèdre : 72 508,17 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immocèdre à l’actif de la Société (10 000,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immocèdre au titre de la fusion simplifiée (-62 508,17 euros).

4. pour la société SARL Immodijon : 180 069,01 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immodijon à l’actif de la Société (11 286,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immodijon au titre de la fusion simplifiée (-168 783,01 euros).

5. pour la société SARL Immonantour : 133 162,68 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immonantour à l’actif de la Société (10 000,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immonantour au titre de la fusion simplifiée (-123 162,68 euros).

6. pour la société SARL Immopoincy : 100 239,53 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immopoincy à l’actif de la Société (0 euro) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immopoincy au titre de la fusion simplifiée (-100 239,53 euros).

7. pour la société SARL Immo terre rouge : 1.817,57 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immo terre rouge à l’actif de la Société (10 000 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immo terre rouge au titre de la fusion simplifiée (8.182,43 euros).

8. pour la société SARL Immotournan : 275 345,35 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immotournan rouge à l’actif de la Société (5 010 000 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immotournan au titre de la fusion simplifiée (4 734 654,65 euros).

9. pour la société SARL Immotroyes : 6 276,16 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immotroyes à l’actif de la Société (10 000 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immotroyes au titre de la fusion simplifiée (3 723,84 euros).

10. pour la société SARL Immoval : 10 364,66 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SARL Immoval à l’actif de la Société (10 000 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SARL Immoval au titre de la fusion simplifiée ( -364,66 euros).

11. pour la société SCI Bondy : 4 830,36 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SCI Bondy à l’actif de la Société (627 834,23 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SCI Bondy au titre de la fusion simplifiée (623 003,87 euros).

12. pour la société SCI Bussy : 3 960,66 € soit la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de SCI Bussy à l’actif de la Société (623 959,00 euros) et, d’autre part, le montant de l’actif net comptable apporté par SCI Bussy au titre de la fusion simplifiée (619 998,34 euros).

— Décide d’affecter le montant de ces mali ou boni de fusion sur un compte « Mali de fusion » à l’actif du bilan de la Société ou un compte « Boni de fusion » au passif de la société, à l’exception du mali concernant la société Immopoincy, constitutif d’un vrai mali.

Vingt quatrième résolution (Réalisation définitive des fusions simplifiées et des dissolutions sans liquidation des sociétés absorbées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Directoire,

décide que les fusions simplifiées par voie d’absorption par la Société des sociétés SARL Chaponne, Immobriare, Immobrie, Immobruges, Immocedre, Immochartres, Immodak, Immodauphiné, Immodijon, Immodouai, Immodreux, Immofreneuse, Immolog auvergne, Immolog champagne, Immologis, Immoloire, Immolorraine, Immomarne, Immonantour, Immonord, Immopoincy, Immoroll, Immosavoie, Immo terre rouge, Immotournan, Immotroyes, Immoval, SCI Bussy, SCI Bondy, sont définitivement réalisées et que les sociétés absorbées se trouvent dissoutes de plein droit à l’issue de la présente assemblée.

Vingt cinquième résolution (Modification des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires décide, en conséquence des résolutions qui précèdent, de modifier l’article 6 des statuts « formation du capital » en ajoutant le texte suivant :

L’assemblée générale a, en date du 28 avril 2009, approuvé les fusions par voie d’absorption par la société des sociétés :

— Chaponne, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 695 211 RCS NANTERRE

— Immobriare, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 470 763 RCS NANTERRE

— Immobrie, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 010 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 498 135 987 RCS NANTERRE

— Immobruges, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 507 597 995 RCS NANTERRE

— Immocèdre, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 507 598 928 RCS NANTERRE

— Immochartres, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 768 190 RCS NANTERRE

— Immodak, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 017 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 876 612 RCS NANTERRE

— Immodauphiné, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 442 010 088 RCS NANTERRE

— Immodijon, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 498 114 214 RCS NANTERRE

— Immodouai, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 907 379 RCS NANTERRE

— Immodreux, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 571 740 RCS NANTERRE

— Immofreneuse, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 906 975 RCS NANTERRE

— Immolog auvergne, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 441 346 822 RCS NANTERRE

— Immolog champagne, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 876 737 RCS NANTERRE

— Immologis, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 417 708 203 RCS NANTERRE

— Immoloire, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 907 262 RCS NANTERRE

— Immolorraine, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 562 491 RCS NANTERRE

— Immomarne, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 571 773 RCS NANTERRE

— Immonantour, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 525 939 RCS NANTERRE

— Immonord, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 571 898 RCS NANTERRE

— Immopoincy, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 808 205 RCS NANTERRE

— Immoroll, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 766 186 RCS NANTERRE

— Immosavoie, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 767 275 RCS NANTERRE

— Immo terre rouge, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 809 021 RCS NANTERRE

— Immotournan, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 5 010 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 468 627 RCS NANTERRE

— Immotroyes, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 498 113 927 RCS NANTERRE

— Immoval, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 468 676 RCS NANTERRE

— Bondy, Société Civile Immobilière, au capital de 7 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 642 971 RCS NANTERRE

— Bussy, Société Civile Immobilière, au capital de 84 000 euros dont le siège social est 10, rue Beffroy – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392 642 914 RCS NANTERRE

dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l’opération ne s’est traduite par aucune augmentation de capital.

Les actifs nets apportés s’élèvent à 56 504 404,98 euros.

Vingt sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire.