AGM - 11/06/21 (GROUPE GUILLI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE GUILLIN |
11/06/21 | Lieu |
Publiée le 23/04/21 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement
Dans le contexte évolutif de la Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire
les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités
d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2021
pourraient être aménagées. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil
des actionnaires à l’Assemblée Générale devant se tenir le 11 juin 2021 est subordonné au respect des
gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect de la distanciation sociale pendant
toute la durée de l’Assemblée.
Par mesure de précaution, la Société encourage vivement ses actionnaires à voter par
correspondance ou à donner pouvoir au Président ou à donner procuration à une personne
dénommée préalablement à l’Assemblée Générale Mixte, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet
effet disponible sur le site internet de la Société. Les actionnaires sont invités à consulter
régulièrement le site internet de la Société.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés qui
font ressortir un bénéfice de 34 049 538,46 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Elle approuve enfin le montant global s’élevant à 43 067 euros des dépenses et charges non déductibles des
bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés et dont l’incidence fiscale, au plan de cet impôt lui-même, a
représenté 12 459 euros.
L’Assemblée Générale donne au Directeur Général et aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur(s)
fonction / mandats pour l’exercice approuvé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 34 049 538,46 euros,
de la manière suivante :
- aux actionnaires, à titre de distribution de dividendes, pour ………16 675 875,00 €
après prélèvement du report à nouveau pour…………….….……..…..13 228,20 €
- le solde, soit ………………………………………………………….…17 386 891,66 €
étant affecté à la réserve ordinaire.
Par conséquent, le dividende par action est fixé à 0,90 €.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition
forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif
de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de
40% résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Ces dividendes seront payés en principe le 24 juin 2021.
L’Assemblée Générale décide, compte tenu de la détention par la Société d’une partie de ses propres actions, que
le dividende revenant aux actions auto-détenues, et non versé de ce fait, sera affecté au compte « report à
nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
clos le
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles
Dividendes en € Autres revenus distribués à la réfaction
31/12/2019 0,30 € NEANT NEANT
31/12/2018 0,60 € NEANT NEANT
31/12/2017 0,70 € NEANT NEANT
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice de 62 410 238,48 euros (dont part de Groupe Guillin : 62 017 576,85 euros).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rémunération à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2021). —
L’Assemblée Générale fixe à la somme de 35 500 € (trente-cinq mille cinq cents euros) le montant global annuel
maximum de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil
d’Administration de répartir ledit montant global annuel de la rémunération entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de
convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en
prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Jeannine Huot-Marchand). — Sur
proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de
Madame Jeannine Huot-Marchand, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale tenue dans l’année 2027 qui statuera sur les comptes du dernier exercice clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bertrand Guillin). — Sur
proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’Administrateur de
Monsieur Bertrand Guillin, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale tenue dans l’année 2027 qui statuera sur les comptes du dernier exercice clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce pour une période
de 18 mois). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
descriptif du programme de rachat d’actions proposé, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 18 528 750 actions, le cas échéant ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la
durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
12 juin 2020 dans sa dixième résolution.
Ces achats pourront être effectués en vue de :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Groupe Guillin par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité dans le cadre des restrictions de
négociation en terme de volume, de prix, et de ressources allouées par l’émetteur dans les conditions
précisées respectivement aux paragraphes 3a, 3b et 3c de l’article 4 de la Décision AMF n°2018-01 du
02/07/2018,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise
ou par attribution gratuite d’actions sous conditions à fixer par le Conseil d’Administration,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait être admise par l’AMF, et plus généralement de
réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tout moyen, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de
la réglementation en vigueur.
La Société n’entend pas recourir à des produits dérivés ou mécanismes optionnels.
Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74 115 000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous les pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous les accords et d’effectuer toutes les
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la Société (Conseil d’Administration -
Composition – Administrateur salarié)). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 16 des statuts de la Société, à effet de ce jour.
Ainsi, l’ « Article 16 – Conseil d’Administration – Composition » des statuts de la Société, anciennement libellé
comme suit :
« La société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus ;
toutefois, en cas de fusion, ce nombre de dix-huit personnes pourra être dépassé dans les conditions et limites
fixées par le Code de commerce.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En
cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire. Les
personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux
mêmes conditions et obligations que s’il était administrateur en son nom propre.
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi
effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des
administrateurs en fonction.
Sauf lorsque le Code de commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d’être
propriétaire d’un nombre d’actions fixé à un (1).
Sous les conditions de seuil du I de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, le conseil d’administration pourra
comprendre, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles
L.225-17 et L.225-18 du Code de commerce, des administrateurs représentant les salariés. »
devient :
Nouvelle rédaction :
« La société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus ;
toutefois, en cas de fusion, ce nombre de dix-huit personnes pourra être dépassé dans les conditions et limites
fixées par le Code de commerce.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En
cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire. Les
personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux
mêmes conditions et obligations que s’il était administrateur en son nom propre.
Le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont
prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, un administrateur salarié élu par le personnel de la société dans le
cadre des dispositions de l’article L.225-27 du Code de commerce.
L’administrateur élu par le personnel de la société n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre
minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225-17, ni pour l’application du premier
alinéa de l’article L.225-18-1.
Sauf lorsque le Code de commerce le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d’être
propriétaire d’un nombre d’actions fixé à un (1). »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Modification de l’article 20 des statuts de la Société (Délibérations du Conseil – ProcèsVerbaux – Copies – Habilitation au Secrétaire du Conseil)). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’habiliter le Secrétaire du Conseil d’Administration
à certifier les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil, et de compléter ainsi, à effet
de ce jour, le cinquième alinéa de l’« Article 20 – Délibérations du Conseil – Procès-Verbaux » des statuts de la
Société.
En conséquence, le cinquième alinéa de l’ « Article 20 – Délibérations du conseil – Procès-Verbaux » des statuts,
anciennement libellé comme suit :
« Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial
ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur. »
devient :
Nouvelle rédaction :
« Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial
ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur. Les copies ou extraits de
procès-verbaux de ces délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration, le
directeur général de la société, ou par le secrétaire du conseil. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Formalités). — L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’un exemplaire,
d’une copie ou d’un extrait du Présent Procès-Verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la Loi.