PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du
Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés et
qui font apparaître une perte de (195.303) euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe, du
rapport du Conseil de surveillance et du rapport sur les comptes annuels consolidés des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font
apparaître un résultat net part du groupe de 122 K€.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance quitus entier
et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION – APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES ENGAGEES AU TITRE DE L’ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES
IMPOTS
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que les
comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune des dépenses visées aux articles 39-4 et 39-5 du même
Code, non déductibles du résultat fiscal.

QUATRIEME RESOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve successivement, dans les
conditions de l’article L. 225-88 du Code de commerce, chacune des conventions et opérations qui y sont retracées.

CINQUIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2021
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décided’affecter le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre 2021, s’élevant à
(195.303) euros de la manière suivante :
Origine :
- Report à nouveau : (20 563 060) €
- Résultat de l’exercice : (195 303) €
Affectation :
- Au poste « Report à nouveau », soit: (195 303) €
Qui serait ainsi porté de (20 563 060) à : (20 758 363) €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a
été versé au cours des trois derniers exercices.

SIXIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.22-10-62 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément au Règlement européen n°596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce,
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions
de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quel que moment
que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) ;
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente assemblée générale de la 15ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
décide de fixer comme suit les modalités de cet achat:
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions d’euros
(20.000.000 €). Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) du montant du capital social
mentionné ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt euros ( 20 €). Il
est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composantle capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix
d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes
formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article
L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations
relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre
et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet et est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

SEPTIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER SOIT L’EMISSION AVEC MAINTIEN
DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES D’ACTIONS ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES,
IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, SOIT L’INCORPORATION AU CAPITAL DE
BENEFICES, RESERVES OU PRIMES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de
capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation
du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances fixé par la 14ème Résolution ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente Résolution.
En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:
o limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières,
dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
o offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs
mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou
à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission
;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de
plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
précise que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées
ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
destitres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’està-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Le Commissaire
aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblé es générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou
international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans
indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contre valeur
en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème Résolution de la présente Assemblée
Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances, fixé par la 14ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
en laissant toutefois au Directoire, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un
droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L.22 10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais
pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225- 114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances
de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la
Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des val eurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisi ons des assemblées
générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier,
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrél atives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL SOCIAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE VISEE AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication
de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions
que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de
la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la
présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contre -valeur
en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii)
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A
ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d’euros
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créances, fixé par la 14ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la pré sente Résolution ;
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
financier;
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances
de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la
Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu
ci-dessus;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions
légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente Résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opérati on portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférer par la présente assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL
PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT, IMMEDIATEMENT
ET/OU DE MANIERE DIFFEREE, ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT D’UNE CATEGORIE DE PERSONNES REPONDANT A DES
CARACTERISTIQUES DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 225-138 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-125-1, L. 225-138, L. 228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
délègue au Directoire sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché fran çais et/ou
international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit
à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des
émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros 20.000.000 € ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème Résolution de la présente
Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros 20.000.000 €
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créance fixé par la 14ème Résolution de la présente Assemblée.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
 les salariés de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce ;
 les fournisseurs de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce ;
 les franchisés des réseaux Monceau Fleurs, Happy, Au nom de la Rose et Rapid’Flore (aujourd’hui dénommé
Cœur de Fleurs) ;
 les actionnaires des sociétés acquises par la Société, en ce compris notamment les actionnaires de toutes filiales
ou participations de la Société dont celle-ci viendrait à acquérir les titres;
 les personnes morales détenant plus de deux pour cent (2%) du capital social de la Société au jour de l’utilisation
de la présente délégation.
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de
valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eu
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Directoire, conformément aux
dispositions des articles L.225-138-II et R.225 114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 80% de
la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de cette
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente Résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne
fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE, A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES EMIS
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-135-1 DU CODE DE COMMERCE, EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DES DELEGATIONS
DE COMPETENCE VISEES AUX QUATRE RESOLUTIONS PRECEDENTES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION SELON LE CAS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles
L. 225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des 7ème à 10ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du
Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de
30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente Résolution s’imputera sur le plafond global fixé à l a 14ème Résolution ci-dessous.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE AUX FINS DE PROCEDER A L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS
EXISTANTES OU A EMETTRE DE LA SOCIETE AU PROFIT DES SALARIES ET/OU DE DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE ET DES
ENTITES LIEES AU SENS DE L’ARTICLE L. 225-197-2 DU CODE DE COMMERCE, OU A CERTAINS D’ENTRE EUX, EMPORTANT RENONCIATION
DES ACTIONNAIRES A LEURS DROITS PREFERENTIELS DE SOUSCRIPTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129-1 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
sans préjudice des règles de calcul du nombre maximum d’actions attribuées gratuitement visées à l’article
L. 225-197-1 alinéa 2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre
de la Société, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des entités liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce ;
- décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les
critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive sera soumise à des conditions de
présence et/ou de performance qui seront fixées par le directoire au moment de leur attribution ;
- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de
compétence et sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, ne pourra excéder plus
de 902.767 actions de la Société et représenter plus de 10 % du capital social à la date de la décision de leur
attribution par le directoire (en prenant en compte les seules actions attribuées gratuitement en cours de
période d’acquisition et de période de conservation en application de l’article L. 225-197-2 alinéa 2 du Code de
commerce), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 14ème Résolution ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à un (1) an (sauf exceptions légales liées au décès ou à l’invalidité du bénéficiaire visées ci-dessous), et que les
bénéficiaires devront, si le directoire l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée
librement fixée par le directoire, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas
échéant, de conservation, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
- décide par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou de
longue maladie empêchant le bénéficiaire d’exercer toute activité professionnelle, les actions lui seront
néanmoins attribuées définitivement.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seraient émises en vertu de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend également acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation
des actionnaires en faveur des bénéficiaires d’actions gratuites, à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission
qui serait utilisée pour l’émission des actions gratuites à l’issue de la période d’acquisition.
L’Assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée
de validité de la présente autorisation.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites
autorisées par les textes en vigueur et notamment:
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires émises en vertu de la
présente autorisation ;
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement au compte de
réserves indisponibles des sommes nécessaires à l’émission d’actions nouvelles à attribuer ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;
- après autorisation préalable du conseil de surveillance de la Société, déterminer l’identité des bénéficiaires, le
nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en
particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement
attribuées;
- constater l’augmentation de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à
émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le directoire informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente
résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION DE
CAPITAL PAR EMISSION RESERVEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET AUX SOCIETES DU GROUPE EMOVAADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE
ENTREPRISE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservée aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans la limite d’un
montant nominal maximal de trois pour cent (3%) du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 14ème Résolution ci-dessous;
décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;
décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément aux dispositions de l’article
L. 3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite à l’alinéa 1 dudit article ; et
décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de
l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès
au capital qui serait émis en vertu de la présente Résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
- déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus;
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
- prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
Résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5
du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION – FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES AUTORISATIONS D’EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL APPLICABLES ET DE VALEURS MOBILIERES REPRESENTATIVES DE CREANCES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence, de l’adoption des 7ème à 12ème
Résolutions ci-dessus :
décide de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par
les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

QUINZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES
ACTIONS ACHETEES EN APPLICATION DES PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société
au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et
la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et
réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de l a présente autorisation.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet

SEIZIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour
effectuer les formalités prévues par la loi.