Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi
que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont
été présentés, qui font apparaître une perte de 11 429 941,47 euros, ainsi que toutes les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend
acte du fait qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts (« CGI »)
n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, fixation du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de l’approbation
des résolutions précédentes et approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui s’élève à 11 429 941,47 euros, de la manière suivante :
Perte de l’exercice – 11 429 941, 47 euros
Affectation à la réserve légale 0,00 euros
Report à nouveau au 31 décembre 2021 55 849,44 euros
Affectation en totalité du résultat de l’exercice au compte « report à
nouveau », soit un report à nouveau après affectationégal à
- 11 374 092,03 euros
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide, de distribuer un dividende de un (1)
euro par action de la Société avant prélèvements sociaux soit un montant total de 145 614 215 euros – calculé
sur la base d’un nombre de 145 898 168 actions composant le capital social au 31 décembre 2021,
dont 139 306 actions de préférence C ne donnant pas droit à dividende, 144 647 actions de préférence D ne
donnant pas droit à dividende, et 161 950 actions auto-détenues à cette date, nombre qui pourra varier en
fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui -
ci.
Ce montant sera prélevé à hauteur de 145 614 215 euros, sur le compte « Primes de fusion » qui sera ram ené
à 1 271 398 502,22 euros.
Le prélèvement sur le compte « Primes de fusion » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors
du détachement du dividende.
Le dividende sera détaché de l’action le 23 mai 2022 et mis en paiement à compter du 25 mai 2022.
La distribution qui sera prélevée sur la prime de fusion, soit un (1) euro par action de la Société, présente le
caractère d’un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112,1° du CGI, en principe non
imposable, mais venant en réduction du prix de revient fiscal de l’action pour l’actionnaire. Les actionnaires sont
invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer le traitement fiscal qui leur est
applicable, à la lumière de leur situation particulière, à raison de cette distribution ayant la nature d’un
remboursement d’apport, les précisions qui précèdent ne constituant qu’un simple résumé des principales
dispositions fiscales françaises applicables.
Si, lors de la mise en paiement du dividende, la Société devait détenir certaines de ses propres actions, lesdites
actions ne bénéficieraient pas de la distribution susvisée et les sommes correspondantes seraient affectées au
compte « Report à nouveau » ou, selon le cas, resteraient affectées au compte « Primes de fusion ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, l’Assemblée générale constate qu’au titre des trois
(3) derniers exercices, les montants des dividendes qui ont été mis en distribution ont été les suivants :
Exercice clos Nombre
d’actions
Montant
distribué par
action
Distribution
globale
Dont revenus
distribués éligibles
à l’abattement visé à
l’article
158 3 2° du CGI
(sous réserve de
l’option pour
l’imposition au barème
progressif de l’impôt
sur le revenu)
Dont revenus non
éligibles à
l’abattement visé à
l’article
158 3 2° du CGI
(sous réserve de
l’option pour
l’imposition au barème
progressif de l’impôt
sur le revenu)
Au 31/12/2020 142.357.425 1,00 € 142.357.425,0 €
53.168.272,58 €*
(soit environ 0,37 € par
action)

• prélevés sur la prime
  de fusion pour environ
  0,17€ et sur le résultat
  distribuable pour
  environ 0,20€
  Le solde de la
  distribution prélevé sur
  la prime de fusion (soit
  environ 0,35 € par
  action) correspond à
  du remboursement
  d’apport d’un point de
  vue fiscal, non
  constitutif d’un revenu
  distribué
  39.523.177,86€
  (soit environ 0,28 €
  par action)
  Au 31/12/2019 136.561.695 1,00 € 136.561.695,0 €
  117.530.439,84 €*
  (soit environ 0,87 € par
  action)
• Prélevés sur la prime
  de fusion
  19.031.255,16 €
  (soit environ 0,13 €
  par action)
  Au 31/12/2018 136.561.695 1,50 € 204.842.542,5 €
  138.515.921,23 €*
  (soit environ 1,01 € par
  action)
• Prélevés sur la prime
  de fusion
  66.326.621,27 €
  (soit environ 0,49 €
  par action)

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce
rapport dans toutes ses dispositions.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Maria Garrido). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
d’Administratrice de Madame Maria Garrido, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA
et constatation de la cessation du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société Salustro
Reydel). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après av oir
constaté l’arrivée du terme du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA à l’issue
de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de
la société KPMG SA, 2 avenue Gambetta (Tour Eqho) 92066 Paris-La Défense Cedex pour une durée de six
(6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ayant pris acte que le mandat de la société Salustro Reydel, Commissaire aux comptes
suppléant, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, constate la cessation du mandat de la société
Salustro Reydel, Commissaire aux comptes suppléant, et décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer,
conformément à la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-
10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
telles que présentées dans le Chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » du Document d’Enregistrement
Universel.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Marie Cheval, Présidente-Directrice Générale). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Marie
Cheval, Présidente-Directrice Générale, tels que figurant au sein du chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise »
du Document d’Enregistrement Universel (section 5.2.2.1).

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Monsieur Sébastien Vanhoove, Directeur Général Délégué). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’artic le
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 à Monsieur Sébastien Vanhoove, Directeur Général Délégué, tels que figurant au sein du chapitre 5
« Gouvernement d’entreprise » du Document d’Enregistrement Universel (section 5.2.2.2).

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président-Directeur Général, telle que figurant au sein du chapitre 5 « Gouvernement
d’entreprise » du Document d’Enregistrement Universel (section 5.2.3.1).

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur Général Délégué, telle que figurant au sein du chapitre 5 « Gouvernement
d’entreprise » du Document d’Enregistrement Universel (section 5.2.3.2).

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique
de rémunération des Administrateurs, telle que figurant au sein du chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » du
Document d’Enregistrement Universel (section 5.2.3.3).

Treizième résolution (Avis sur l’ambition et les objectifs de la Société en matière de lutte contre le changement
climatique). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur l’am bition et
les objectifs de la Société en matière de lutte contre le changement climatique, figurant au Chapitre 6 de la
brochure de convocation, émet un avis favorable sur ceux-ci.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’intervenir sur les actions
de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et dans le respect des conditions
définies par les articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du
Règlement européen (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du Règlem ent
délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises
par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
— de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
— de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de la Société et/ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions
prévues par la loi, notamment les articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ; ou
— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ; ou
— de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve que le Conseil d’administration
dispose d’une autorisation de l’Assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité
lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un program m e
de rachat d’actions ; ou
— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestata ire de
services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers, ou
— de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans l e cadre ou à la
suite de toutes opérations de croissance externe.
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, y compris par toute pratique de m arché qui
serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée générale, et plus
généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informerases actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat,
le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles
faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, ce pourcentage
s’appliquant, le cas échéant, à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital so cial
postérieurement à la présente Assemblée générale ; étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société
seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
période considérée, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social et (iii) le
nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne pourra dépasser 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert des actions pourront être réalisées, en une ou
plusieurs fois, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous
moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par
utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les
systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par rem ise
d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directem ent soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, ces opérations pourront intervenir à tout moment.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à cinquante euros (50 €) par
action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Le montant global affecté
au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra excéder cent cinquante millions (150000 000 €)
d’euros.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé maximum afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et
notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, affecter et réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra pas utiliser la présente autorisation et
poursuivre l’exécution de son programme de rachat en cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou
valeurs mobilières émis par la Société.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de la présente Assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Consei l d’administration à
réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par
annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62, L. 225-210 et suivants et L. 225-213 du Code de
commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de
vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne
pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date; étant précisé que cette lim ite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pou r prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur
de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue
disponible en conséquences de la réduction de capital, et modifier en conséquence les Statuts et accomplir
toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale
et prive d’effet, à compter de la présente Assemblée générale, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital
par annulation d’actions auto-détenues.

Seizième résolution (Autorisation donnée pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit du personnel salarié et aux
mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions, dans la limite de
1 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225‑197-1 et suivants
et L. 22-10-59 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit de salariés et de mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou
indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en application de la présente autorisation ne
pourra représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision d’attribution par le Conseil
d’administration, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. À cette fin, l’Assemblée générale autorise
en tant que de besoin le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes à due concurrence ; et
- décide que le nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société au titre de la
présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,50% du capital de la Société à la date de la
décision de leur attribution.
Le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le
cas échéant, les critères d’attribution des actions.
L’Assemblée générale prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées, renonciation des actionnaires, d’une part, à leur droit préférentiel de souscription et,
d’autre part, à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission qui serait incorporée au capital en cas
d’émission d’actions nouvelles.
L’Assemblée générale décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au term e d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration. La durée minimale d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à trois ans, étant précisé par le Conseil d’administration pourra le cas échéant,
imposer une obligation de conservation des actions dont il fixera la durée.
L’Assemblée générale décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive avant le terme de
la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement da ns la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
L’Assemblée générale décide que l’acquisition définitive des actions devra être liée à la réalisation de conditions
de performance définies par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment pour :
- arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les actions
gratuites ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la
présente délégation, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission à due concurrence ;
- procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le
capital et modifier corrélativement les statuts.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente
Assemblée. Elle annule et remplace, pour sa durée restant à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée ,
celle donnée par l’Assemblée générale du 18 mai 2021.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente
Assemblée générale à l’effet d’effectuer toutes formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations
prévus par la législation ou la réglementation en vigueur.