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AGO - 18/05/22 (ELEC.STRASBOU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire ELECTRICITE DE STRASBOURG
18/05/22 Au siège social
Publiée le 13/04/22 12 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT- SITUATION SANITAIRE
Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale
sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de
l’Assemblée générale.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet
de la Société https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires qui pourrait être mis à jour pour
préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des
impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve dans toutes leurs parties et dans
la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2021.
Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 66 687 416,85 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 66 687 416,85 € telle
qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de
5 168 354,00 € :
TOTAL À RÉPARTIR 71 855 770,85 €
dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 €
distribution d’un dividende de 5,80 € par action
(7 169 386 actions)
41 582 438,80 €
distribution au titre du bénéfice de l’exercice 41 582 438,80 €
affectation sur la réserve facultative 25 104 978,05 €
report à nouveau 5 168 354,00 €
Le dividende versé s’élevait à 4,70 € au titre de l’exercice 2020, 5,40 € au titre de l’exercice 2019 et 5,00 € au titre
de l’exercice 2018.
Il sera versé à partir du 1er juin 2022.
Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI)
Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31 /12/2017
de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé
de :
•12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
•17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…).
Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI)
Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière
année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés)
peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %.
La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur
l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI)
L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette
option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U.
lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur
le revenu.
Cette option a pour conséquences :
• Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ;
CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %).
Nous vous informons également d’un montant de 16 727 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant
de 4752€, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport
spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225 -38 du Code de
commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2021, approuve, dans toutes leurs parties
et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consol idés dudit exercice et le bilan consolidé au
31 décembre 2021.
Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 58 888 135,65 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration
du 11 février 2022, de M. Laurent REBER, né le 14/09/1967 à 41000 BLOIS, domicilié 11 rue de la Tuilerie à 92150
SURESNES, en remplacement de M. Jean-Philippe LAURENT, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce
dernier restant à courir soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées
(section 6).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite
(section 8. Annexe).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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