Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des opérations
de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résulta t et les annexes arrêtés au 31 décembre
2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
se soldant par un bénéfice de CINQ MILLIONS HUIT CENT DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-TROIS
EUROS (5.818.423,00€).

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des
opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au
31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de SEPT MILLIONS HUIT CENT VINGT-HUIT MILLE EUROS
(7.828.000,00€).

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport
spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
l’Assemblée Générale approuve, dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions
qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldent par un bénéfice de CINQ MILLIONS HUIT CENT DIX-HUIT MILLE
QUATRE CENT VINGT-TROIS EUROS (5.818.423,00€) décide de l’affecter de la manière suivante :
- la distribution d’un dividende d’environ QUARANTE-HUIT CENTIMES (0,48 €) par action pour les
10.632.960 actions composant le capital de la Société, prélevée à hauteur de CINQ MILLIONS CENT
TROIS MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS (5.103.821,00€)sur le bénéfice de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ;
Il est rappelé qu’aux termes d’une décision du Conseil d’administration en date du 7 septembre 2021, il
a déjà été versé un acompte de QUATRE MILLIONS QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT-CI NQ
EUROS (4.040.525,00 €) ;
- DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE NEUF CENT VINGT-ET-UN EUROS (290.921,00€) au poste
« Réserve légale » ; et
- QUATRE CENT VINGT-TROIS MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-ET-UN EUROS (423.681,00 €) au
poste « Report à nouveau créditeur ».
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorités requises pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans
réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant des jetons de
présence alloués aux administrateurs à un maximum de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sophie ERRE en sa qualité d’administrateur de la
Société)
L’Assemblée générale constate la fin du mandat de Madame Sophie ERRE en qualité d’administrateur de la
Société.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Sophie ERRE pour une durée de quatre ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, co nnaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en
vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 22-10-56 7 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code
de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan
d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332 1 et suivants du
Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 22
10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus
généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Aut orité des
marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou pa rtie des titres ainsi rachetés
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme
à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix
pour cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 29 avril 2022, 10.632.960 actions, étant précisé (i)
que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital
social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par
le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent
(10 %) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période
d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront
être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de SEPT EUROS ET VINGT-SIX
CENTIMES (7,26 €) par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à SEPT
MILLION SEPT CENT DIX-NEUF MILLE CINQ CENT VINGT-NEUF EUROS (7.719.529 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle
est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans
les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec
les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix
pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé
que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions
annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes forma lités
requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du
Code de Commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou
plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
– Des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés
au sens du Code Monétaire et Financier personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent
investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur
immobilier, ou
– Des groupes ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier, de droit français ou étranger
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera parmi les
catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution est fixée à la somme de quinze millions
d’euros (15.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 12
ème résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des
termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix
unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les
volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois jours de bourse précédant immédiatement
leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder vingt pour cent (20%).
4. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières
à émettre par le Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces titres financiers et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans
prime.
6°. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225 -138 du Code de commerce.
8. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de m ême nature, est
valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions
de l’article L. 225-138 du Code de Commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation
du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en
vertu de la présente délégation, sera de dix pourcent (10%) du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la 12
ème
résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux
dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L. 233-16 du code de commerce.
4. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription
des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris
de NYSE Euronext lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventu ellement diminué d’une décote
maximale de vingt-cinq (25%).
5. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres
dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la
présente résolution.
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser
l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le
contrat d’émission des BSA.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225 -138 du Code de commerce.
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Douzième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui
pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses
réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration au titre des délégations de compétence
prévues par les 10ème et 11
ème résolutions à un montant nominal global de vingt millions d’euros (20.000.000 €),
compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital étant précisé que dans la limite de ce plafond :
les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de
personnes déterminées, objets des 10
ème et 11
ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le
capital d’un montant supérieur à quinze millions d’euros (15.000.000 €) pour la 10ème résolution et 10% du capital
pour la 11ème résolution.
L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements
susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des
titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d ’émettre des bons de
souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233 -32 et L.
233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de
bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite
à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. Décide que :
– le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant
le capital social lors de l’émission des bons,
– le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription
ne pourra excéder cinquante (50%) du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant
correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être
effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas éché ant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence, notamment :
– déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions,
avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
– fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou
les modalités de détermination de ce prix
– fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capitalsur le montant des primes correspondantes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons,
conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
– d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le
fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités
pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augme ntation de
capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs
de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul
du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons de
souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix -huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou des
autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.
233-33 du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique,
à mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions
de la présente Assemblée générale ;
— décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente
autorisation ;
— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
prévues par la loi, la présente autorisation.

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent
procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.