PREMIERE RESOLUTION
Après lecture du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’apurer le compte « Report à
nouveau débiteur » par imputation de l’intégralité de son montant, soit de la somme de 1.043.368,77 euros, sur le
compte « Prime d’émission » qui s’élèvera après cette imputation à la somme de 4.233.188,41 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, constatant que le poste « Prime d’émission »
est désormais créditeur d’un montant de 4.233.188,41 euros, décide, conformément à l’article L.232-11 du Code
de commerce et à l’article 34 des statuts de la société, de distribuer une somme totale de 548.807,14 euros, soit
une somme de 0,07 euro par action, étant précisé que la société ne détient aucune action propre à la date de ce jour.
La distribution s’effectuera par prélèvement de pareille somme sur le compte « Prime d’émission », qui s’élèvera,
suite à cette distribution, à la somme de 3.684.381,27 euros.
L’assemblée générale décide que le détachement du coupon interviendra le 14 décembre 2022 et que le dividende
sera mis en paiement le 16 décembre 2022.
L’assemblée générale rappelle que depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués à des personnes physiques
domiciliées fiscalement en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, soit 12,8% au titre de
l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire désormais fixé à 12,8% sera déduit
de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’av ant-dernière
année est inférieur à 50.000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 euros (contribuables
soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé,
au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.

TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, conformément à l’article R228-89 du Code de commerce et au contrat d’émission
d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions attachés en date du 13 décembre 2017,
décide d’affecter une somme de 108.790,43 euros sur un compte de réserve indisponible intitulé « Réserve spéciale
des titulaires de BSA 2022 », en vue de préserver les droits des titulaires des 3.108.298 BSA 2022 encore en
circulation sur la distribution de réserves décidée aux termes de la deuxième résolution. Elle décide que cette
affectation s’effectuera par prélèvement de pareille somme sur le compte « Prime d’émission », dont le montant
sera ainsi réduit de 3.684.381,27 euros à 3.575.590,84 euros.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directeur général pour remettre, aux titulaires de BSA 2022 qui
exerceraient leurs droits ultérieurement, les sommes qu’ils auraient perçues s’ils avaient été actionnaires au
moment de la distribution.

QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’extraits du présent procès verbal pour effectuer toutes formalités nécessaires