PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2022
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Directoire, du
rapport du Conseil de surveillance, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les
comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice clos le
30 septembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de (890 496) euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE
2022
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Directoire sur la gestion
du Groupe, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport sur les comptes consolidés du Commissaire
aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 tels qu’ils lui ont
été présentés et qui font apparaître un résultat net part du groupe de 798 K€.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance
quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION – APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES ENGAGEES AU TITRE DE L’ARTICLE 39-4
DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune des dépenses visées aux
articles 39-4 et 39-5 du même Code, non déductibles du résultat fiscal.

QUATRIEME RESOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-86 ET SUIVANTS DU
CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve
successivement, dans les conditions de l’article L.225-88 du Code de commerce, chacune des conventions
et opérations qui y sont retracées.

CINQUIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2022
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 30 septembre
2022, s’élevant à (890 496) euros, de la manière suivante :
Origine :
- Report à nouveau : (20 758 363) €
- Résultat de l’exercice : (890 496) €
Affectation :
- Au poste « Report à nouveau », soit : (890 496) €
Qui est ainsi porté de (20 758 363) € à : (21 648 859) €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

SIXIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES
PROPRES ACTIONS CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.22-10-62 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément au
Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions
des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois
les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la
Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement) ;
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés
et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous
réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 11ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des
Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
décide de fixer comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions d’euros
(20.000.000 €). Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par
tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en
vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur,
y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social de
la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le
cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour
cent (10%) du montant du capital social mentionné ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt
euros (20 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves
et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix des actions
achetées;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme,
remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ce jour
et prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article
L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée
Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées.

SEPTIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE TOUTES AUTRES
VALEURS MOBILIERES DONNANT, IMMEDIATEMENT ET/OU DE MANIERE DIFFEREE, ACCES AU CAPITAL OU
DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT D’UNE CATEGORIE DE PERSONNES REPONDANT A DES
CARACTERISTIQUES DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-138 DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-125-1, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
délègue au Directoire sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le
marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le
Directoire jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros
(20.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 10ème Résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions d’euros
(20.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la 10ème Résolution de la
présente Assemblée.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
− les salariés de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de
l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
− les fournisseurs de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens
de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
− les franchisés des réseaux Monceau Fleurs, Happy, Au nom de la Rose et Cœur de Fleurs ;
− les actionnaires des sociétés acquises par la Société, en ce compris notamment les actionnaires de
toutes filiales ou participations de la Société dont celle-ci viendrait à acquérir les titres ;
− les personnes morales détenant plus de deux pour cent (2%) du capital social de la Société au jour
de l’utilisation de la présente délégation.
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225- 114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à 80% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours
de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
d’émission,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au
moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
précise que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente Résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels
de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera
usage de la délégation de compétence à lui conféré par la présente Assemblée. Le Commissaire aux
comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

HUITIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE, A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE
TITRES EMIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-135-1 DU CODE DE COMMERCE, EN CAS
DE MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE VISEE A LA RESOLUTION PRECEDENTE AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément
aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins
de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application de la 7ème Résolution et ii)
à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la
limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de
commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage
dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente Résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la
10ème Résolution ci-dessous.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION RESERVEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET AUX SOCIETES DU
GROUPE EMOVA ADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées
aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 et
suivants du Code du travail :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la
Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code de commerce, dans la limite d’un montant nominal maximal de trois pour cent
(3%) du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global fixé à la 10ème Résolution ci-dessous ;
décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la
présente autorisation ;
décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément aux dispositions de
l’article L.3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite à l’alinéa 1 dudit article ;
décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au
titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les
limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres
valeurs mobilières donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente Résolution ;
confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet
de :
- arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
- déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
- prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de
plans existants ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté
des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant
l’objet de la présente Résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
Résolution.

DIXIEME RESOLUTION – FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES AUTORISATIONS D’EMISSION D’ACTIONS ET DE
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL APPLICABLES ET DE VALEURS MOBILIERES
REPRESENTATIVES DE CREANCES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme
conséquence de l’adoption des 7ème et 8ème Résolutions ci-dessus :
décide de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera,
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à trente millions d’euros (30.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations
de compétence conférées par les résolutions susvisées.

ONZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL
PAR ANNULATION DES ACTIONS ACHETEES EN APPLICATION DES PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du
Code de commerce :
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6ème Résolution ou toute résolution
ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par
période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce
pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée,
autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation ;
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des
présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi.