1
ère Résolution (Approbation des comptes individuels). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne
faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, ni au projet de
répartition des excédents et recettes de la Caisse régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne
quitus aux administrateurs et au Directeur général de la Caisse régionale pour leur gestion concernant l’exercice
2022.

2
ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice arrêté
au 31 décembre 2022.

3
ème Résolution (Approbation des comptes globalisés). — L’Assemblée générale approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans
ces rapports.

4
ème Résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des
Impôts). — L’Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article
223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 34.751 € des charges non déductibles visées à
l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant 8.976 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces
dépenses, au titre de l’exercice 2022.

5
ème Résolution (Fixation de la rémunération des parts sociales et dividendes aux Certificats Coopératifs
d’Investissement et Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée générale fixe le taux de
rémunération des parts sociales pour l’exercice 2022 à 2,75 %. L’application de ce taux conduit à une
rémunération de 0,42 euro par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 1.462.881,49 euros.
En outre, l’Assemblée générale fixe à 6.207.211,40 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA), au titre de l’exercice 2022, à raison de 4,10 euros par CCA.
De même, l’Assemblée générale fixe à 4.319.833,80 euros la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI), au titre de l’exercice 2022 à raison de 4,10 euros par CCI.
Soit un montant total de revenus distribués de 11.989.926,69 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement
auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

6
ème Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit le ré sultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 :
Résultat net de l’exercice : 82.781.791,62 €
Report à nouveau créditeur : 22.216,32 €
Soit un résultat à affecter de : 82.804.007,94 €
Affectations :
A – Distribution d’intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de 1.462.881,49 €
- aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 4.319.833,80 €
- aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 6.207.211,40 €
B – Réserve légale 53.110.560,94 €
C – Fonds actions locales 828.000,00 €
D – Réserves facultatives 16.875.520,31 €
Soit un résultat affecté de : 82.804.007,94 €
Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 17 mai 2023.
Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de
l’exercice 2023.
En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale précise la ventilation des
revenus distribués :
Montants à distribuer au titre de l’exercice 2022 En €
Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1.462.881,49
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 4.319.833,80
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 6.207.211,40
Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant
Par ailleurs, en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale prend acte du
montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices :
Montants distribués au titre des trois exercices
précédents (en €) 2019 2020 2021
Eligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1.170.305,86 1.170.305,86 1.170.305,19
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 4.762.353,36 3.771.952,44 4.277.689,08
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 6.843.072,08 5.419.955,32 6.146.653,24
Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant Néant Néant

7
ème Résolution (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription
de parts). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social n’a
pas varié sur l’exercice 2022 s’élevant à 92 351 163,50 € au 31 décembre 2022, composé de 6.055.814 titres
d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit :
- 3.488.242 parts sociales,
- 1.053.618 certificats coopératifs d’investissement,
- 1.513.954 certificats coopératifs d’associés.
L’Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d’Administration, le remboursement des parts
sociales aux administrateurs sortants ainsi que la souscription de parts sociales par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
aux remboursements, accepter et réaliser les nouvelles souscriptions.

8
ème Résolution (Programme de rachat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 24 m ars 2022,
est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée
générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de
105 362 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nomb re de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente résolution au cours de cette période ne pourra excéder 26 340 450 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à 250 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 22ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

9
ème Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce). — En
application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à article L 225 -38 du Code
de Commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont
énoncées.

10ème Résolution (Enveloppe globale des indemnités aux administrateurs au titre de l’exercice 2023). —
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce
sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 400 000 euros la
somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des administrateurs et donne
tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme
conformément aux recommandations de la FNCA.

11ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
en 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général les membres permanents du Comité de
direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable
relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées aux personnes identifiées à savoir le
Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle
à hauteur d’un montant égal à 2 501 028,06 euros au titre de l’exercice 2022.

12ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire
sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’administrateur
de Madame Patricia GAVELLE pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.

13ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire
sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’administrateur
de Madame Valérie HEMMEN pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026.

14ème Résolution (Fin de mandat d’administrateurs). — L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le
mandat de Madame Catherine LILLINI, administratrice atteignant la limite d’âge prévue dans les statuts, prend fin
à l’issue de la présente Assemblée et non remplacé.
L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin du mandat de Monsieur Arnaud GAMBU, administrateur,
suite à son décès le 3 août 2022 et non remplacé.
L’Assemblée Générale Ordinaire constate, par conséquence que le Conseil d’administration de la Caisse
Régionale est composé de 16 administrateurs à l’issue de la présente Assemblée Générale conformément à la
fourchette prévue à l’article 15 des statuts.

15ème Résolution (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant). — L’Assemblée générale
ordinaire décide de désigner ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES (ACTHEOS), SARL immatriculée au RCS de
Saint-Brieuc sous le numéro 337 650 147 représentée par Madame Emmanuelle ROUXEL, en qualité de réviseur
titulaire et ALBOUY ASSOCIES CONSULT, SAS immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 427 280 326,
en qualité de réviseur suppléant, afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux
dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

16ème Résolution (Opération de fusion simplifiée entre les sociétés Holding NS Immobilier (« HNSI ») et
Transactions Immobilières Normandie Seine (« TINS »)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration détaillant la réalisation du projet filière immobilière, approuve l’opératio n de
fusion-absorption simplifiée entre les sociétés Transactions Immobilières Normandie Seine (RCS Caen
504 847 765), société absorbée et Holding NS Immobilier (RCS Rouen 410 659 874), société absorbante,
conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, aux termes de laquelle la
société Transactions Immobilières Normandie Seine transfèrera l’intégralité de son patrimoine au bénéfice de la
société Holding NS Immobilier par voie d’absorption, en date du 31 mai 2023, avec effet rétroactif fiscal et
comptable au 1er janvier 2023.
L’Assemblée générale prend acte que, suite à la réalisation de cette opération de fusion -absorption, la société
Transactions Immobilières Normandie Seine sera dissoute de plein droit sans liquidation, conformément à l’article
L.236-3 du Code de commerce.
L’Assemblée générale autorise enfin, en tant que de besoin, les représentants légaux des sociétés Transactions
Immobilières Normandie Seine et Holding NS Immobilier à signer tous actes et pièces, et effectuer tout ce qui
sera utile et nécessaire à la réalisation de l’opération de fusion-absorption décrite ci-avant.

17ème Résolution (Opération de dissolution par confusion de patrimoine de la société Holding
NS Immobilier (« HNSI ») à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normande
Seine). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration détaillant
la réalisation du projet filière immobilière, approuve l’opération de dissolution par voie de confusion de patrimoine
de la société Holding NS Immobilier (RCS Rouen 410 659 874) au bénéfice de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel de Normandie Seine, conformément aux dispositions de l’article 1844 -5 du Code civil, à effet
au 1er juin 2023.
L’Assemblée générale prend acte que l’opération de dissolution par confusion de patrimoine de la société Holding
NS Immobilier succèdera en conséquence à la réalisation préalable de l’opération de fusion -absorption entre les
sociétés Transactions Immobilières Normandie Seine et Holding NS Im mobilier, décrite aux termes de la
résolution précédente, et qui aura lieu le même jour.
L’Assemblée générale autorise enfin, en tant que de besoin, les représentants légaux de la société Holding
NS Immobilier et de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, à signer tous actes et
pièces, et effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à la réalisation de l’opération de dissolution par
transmission universelle de patrimoine.

18ème Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et
formalités légales.

19ème Résolution (Modification de l’article 28.1 des statuts relatif aux règles de vote). — L’Assemblée
générale extraordinaire décide de modifier l’article 28.1 des statuts, relatif aux règles de vote pour préciser et
clarifier les règles de vote selon les différentes catégories de sociétaires, en adoptant la rédaction suivante :
« Article 28 – Règles de vote
28.1 Règles de vote
1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit
à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire
pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’article 1 er des statuts, a
droit à une (1) voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à trois (3) voix supplémentaires
pour la tranche comprise entre 1.001 et 20.000 parts souscrites, puis à une (1) voix supplémentaire par
tranche de 20.000 parts sociales souscrites, dans la limite de neuf (9) voix en tout. Le représentant de
cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée
générale par un autre sociétaire de son choix :
- Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de
cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise ;
- Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix
supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif
susvisé au 2 ;
- Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait
détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d’un sociétaire individuel, la
sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d’un sociétaire collectif susvisé au 2.
4. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des
droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales. »

20ème Résolution (Modification des articles 29 et 31 des statuts relatifs au calcul de la majorité des voix
des sociétaires aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts, applicables aux assemblées générales
ordinaires et extraordinaires respectivement, pour préciser et clarifier les règles de calcul de la majorité des voix
des sociétaires par l’exclusion des votes d’abstention, blancs et nuls, en adoptant la ré daction suivante pour
l’article 29 des statuts :
« Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité
1. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de sociétaires
groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des membres de
la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à
l’article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts
sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En
cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
4. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. »
Et la rédaction suivante pour l’article 31 des statuts :
« Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité
1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution
de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire.
2. L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de
sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l’ensemble des
sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à la réunion.
3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à
l’article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas
pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
5. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. »

21ème Résolution (Modification de l’article 30 des statuts relatif aux décisions du ressort de l’Assemblée
générale ordinaire). — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 30 des statuts, relatif aux
décisions du ressort de l’Assemblée générale ordinaire pour être en cohérence avec l’article 15 des statuts sur la
durée du mandat d’un administrateur fixée à quatre ans, en adoptant la rédaction suivante :
« Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions
1. L’Assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la com pétence
d’une assemblée générale extraordinaire telle que visée à l’article 31.
2. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent
conformément aux dispositions de l’article L. 512-41 du Code monétaire et financier.
3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur :
- délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé ;
- statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36
ci-après ;
- donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;
- statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à
l’autorisation préalable du conseil d’administration ;
- constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement
des parts ;
- procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration selonla durée du mandat et
les conditions fixées à l’article 15 des statuts tous les ans par tiers;
- approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil
d’administration ;
- fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après ;
- discute du rapport final établi par le réviseur.
4. L’Assemblée générale ordinaire désigne des commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste
officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce applicables par
renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom des commissaires aux comptes, dont la
désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit
Agricole S.A.
5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les
réviseurs coopératifs agréés.
6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour. »

22ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par voie d’annulation de CCI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la
8
ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par
période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil
d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue
d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réductions (s) de capital,
d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

23ème Résolution (Pouvoir). — L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts
et formalités légales.