Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 200.870.377,86 euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 34.409,09 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice part du groupe de 54.085.000 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 200.870.377,86 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 200.870.377,86 euros
Diminué des sommes affectées au compte « réserve
légale »
0 euro
Augmenté du « Report à Nouveau » 2.356.636,80 euros
Soit un bénéfice distribuable de 203.227.014,66 euros
Dividende distribué aux actionnaires : 203.227.014,66 euros
- Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI) 203.227.014,66 euros
- Dont complément de dividende sur l’activité exonérée 0 euro
- Dont dividende résultant des activités taxables 0 euro
Prime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste
« Primes d’émission, de fusion et d’apport » qui sera
ramené de 2.514.263.027,16 euros à 2.387.394.461,97
euros :
126.868.565,19 euros
- Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste «
Prime de fusion » traité fiscalement comme un
remboursement d’apport pour l’actionnaire
126.868.565,19 euros
- Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste
« Prime de fusion » traité fiscalement comme un revenu
distribué prélevé sur les réserves de l’activité exonérée
(SIIC)
0 euro
TOTAL DISTRIBUTION 330.095.579,85 euros
Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le 2
mars 2023
164.666.617,20 euros
- Dont dividende obligatoire SIIC 164.666.617,20 euros
- Dont remboursement d’apport 0 euro
Soit un solde de dividende à distribuer de 165.428.962,65 euros
- Dont dividende obligatoire SIIC 38.560.397,46 euros
- Dont remboursement d’apport 126.868.565,19 euros
Solde affecté au compte « Report à Nouveau » 0 euro
A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du
capital social augmenté des réserves non distribuables.
A la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à Nouveau » sera ramené de 2.356.636,80 euros à 0 euro.
A la suite de la distribution de prime :
- le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » sera ramené de 2.514.263.027,16 euros à
2.387.394.461,97 euros ;
- le sous-poste « Prime de fusion » sera ramené de 754.650.510,60 euros à 627.781.945,41 euros.
L’assemblée générale constate que chaque action recevra un dividende de 4,33 euros brut (en ce compris l’acompte)
qui se décompose fiscalement comme suit :
- un montant de 2,67 euros prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur les sociétés en
application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et
- un montant de 1,66 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un
remboursement d’apport.
Dans la mesure où, par décision du conseil d’administration en date du 17 février 2023, il a déjà été payé un acompte
sur dividende de 2,16 euros brut par action (prélevé intégralement sur les bénéfices exonérés en application du
régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40%) détaché le 28 février 2023 et payé le 2 mars 2023, le solde du
dividende s’élevant à 2,17 euros brut par action sera détaché le 4 juillet 2023 et mis en paiement le 6 juillet 2023 et se
décompose fiscalement comme suit :
- un montant de 0,51 euro prélevé sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible à
l’abattement de 40% ; et
- un montant de 1,66 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un
remboursement d’apport pour l’actionnaire.
Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne
donneront pas droit à distribution. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du
nombre d’actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le
montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté
au poste « Report à Nouveau ».
En outre, il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts qu’au titre des trois exercices
précédents, les montants des distributions de dividendes et revenus ont été les suivants :
Exercice Dividende
Dont montant éligible
à l’abattement de 40%
prévu à l’article 158-3-
2° CGI (en cas
d’option expresse)
Dont montant non
éligible à
l’abattement de 40%
prévu à l’article 158-
3-2° CGI
Dont distribution
de prime traité
fiscalement
comme un
remboursement
d’apport
2021
Montant par
action
4,20 € 0 € 3,29 € 0,91 €
Montant total
distribué*
320 185 089,00 € 0 € 250.868.404,64 € 69.316.684,36 €
2020
Montant par
action
4,01 € 0,80689 € 3,20311 € 0 €
Montant total
distribué*
298.888.321,41 € 60.142.501,21 € 238.745.820,20 € 0 €
2019
Montant par
action
4,01 € 0 € 4,01 € 0 €
Montant total
distribué*
298.888.321,41 € 0 € 298.888.321,41 € 0 €

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation des conventions nouvelles qui y sont mentionnées
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles qui
y sont mentionnées.

Cinquième résolution – Renouvellement de la Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler la Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2027 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Emmanuel Chabas, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Emmanuel Chabas , en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2027 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Gonzague de Pirey, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Gonzague de Pirey , en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2027 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Renouvellement de Monsieur Antoine Saintoyant, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Antoine Saintoyant, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2027 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2022.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport s ur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2022.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2022.

Douzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2022.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du
conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre
5 du document d’enregistrement universel 2022.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Olivier Wigniolle, en sa
qualité de directeur général du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 21 avril 2023
(inclus)
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués à Monsieur Olivier Wigniolle, en sa qualité de directeur général du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
et du 1er janvier 2023 au 21 avril 2023 (inclus), tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2022.

Quinzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans
la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital
social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du
22 avril 2022 dans sa 15ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les
groupements d’intérêt économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce
compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Soc iété dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer
par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le conseil d’administration appréciera.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Seizième résolution – Say on Climate and Biodiversity
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les ambitions et les progrès réalisés par la Société en matière de transition
climatique et de préservation de la biodiversité tels que décrits dans le chapitre RSE du document d’enregistrement
universel 2022 et dans le rapport Biodiversité du conseil d’administration.

Dix-septième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administratio n et du rapport des commissaires aux
comptes :
1) Donne au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la
Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes
les formalités requises.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes et/ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à co mpter du jour de la présente
assemblée générale.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 15 millions d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
assemblée générale et par les éventuelles autres délégations en vigueur.
5) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dis positions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions ordinaires, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée générale.
3) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 38 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Sur le plafond visé ci-dessus s’imputera le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être
émises en vertu de la 21ème résolution de la présente assemblée générale et de la 18ème résolution de l’assemblée
générale du 22 avril 2022.
4) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de
la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale des actions à la date de leur
émission.
6) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des prim es qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le montant des
émissions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration pour chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application de la 19ème résolution, à
augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 1% du montant du capital dilué au jour de la présente assemblée générale, ce montant
s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 19ème
résolution de la présente assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours cotés de
l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au ti tre
(i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération
desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Le conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-deuxième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -
verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.