AGM - 04/05/23 (SCHNEIDER EL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SCHNEIDER ELECTRIC |
04/05/23 | Lieu |
Publiée le 27/03/23 | 28 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2022 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 1 744 408 093,62 euros.
En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et
charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 7 042 euros ainsi que le montant de l’impôt
théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 1 819 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration
et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2022 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que l’exercice clos le 31 décembre 2022 se
solde par un bénéfice net de 1 744 408 093,62 euros et, compte tenu du report à nouveau s’élevant à 325 407 184,91 euros, le bénéfice
distribuable s’élève à 2 069 815 278,53 euros, sur proposition du Conseil d’administration, décide :
- la distribution aux actionnaires d’un dividende de 3,15 euros par action, soit 1 761 214 530,60 euros1
sur la base des actions
ayant droit au dividende au 31 décembre 2022 prélevé sur le bénéfice distribuable ; et
- l’affectation du solde du bénéfice distribuable après distribution au report à nouveau.
La date de détachement du coupon est fixée au 9 mai 2023 et le dividende sera payé le 11 mai 2023. Dans l’hypothèse où le nombre
d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2022, la fraction du dividende
correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau.
Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements
sociaux de 17,2 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement est réalisé à la source et
calculé sur le montant brut du dividende.
S’agissant de son imposition en 2024, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code
général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le
revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement de
40 %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le
revenu dû.
Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
2019 2020 2021
Dividende net versé par action (en euros) 2,55 2,60 2,90
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) – L’Assemblée générale,
1
Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au 31 décembre 2022 et pourrait en conséque nce évoluer dans le cas où ce nombre
varierait entre le 1er janvier 2023 et la date de mise en paiement du dividende.
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées
dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2022 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont présentés dans
le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la
période du 1er janvier au 3 mai 2023) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur général
telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.1.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, M. Peter Herweck, pour la période du 4 mai
au 31 décembre 2023) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle est présentée dans
le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.1.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, M. Jean-Pascal
Tricoire, pour la période du 4 mai au 31 décembre 2023) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du
Président du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section
4.2.3.1.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Fixation de la rémunération globale annuelle des membres du Conseil d’administration) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de fixer, à compter de l’exercice 2023, le montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par
l’article L.225-45 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité, à
2 800 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le
Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker à l’issue de la présente
Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra
en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gregory Spierkel) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Gregory Spierkel à l’issue de la présente
Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra
en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Lip-Bu Tan) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Lip-Bu Tan à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2027
à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Nomination de M. Abhay Parasnis en qualité d’administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer M. Abhay Parasnis en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée
générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Nomination de Mme Giulia Chierchia en qualité d’administratrice) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de nommer Mme Giulia Chierchia en qualité d’administratrice pour une durée de quatre (4) ans expirant à
l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Avis sur la stratégie Climat de la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la stratégie Climat de la Société telle que décrite à la
section 2.3 du chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2022, émet un avis favorable sur cette stratégie climatique.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués et
du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue :
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ ou de sociétés actuelles ou futures
du Groupe, afin de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute
autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société ;
- de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
- de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de
5 % du capital ;
- de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment
de procéder à l’animation du marché du titre de la Société ; ou
- de la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Cette autorisation permet également à Société la mise en oeuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à
être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de
commerce et conformément à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre tel que :
(i) le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à quelque
moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2022 : 57 109 292 actions), étant précisé que le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne
pourra excéder 5 % du capital de la Société ; et
(ii) le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la
réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 14,3 milliards d’euros
(hors frais d’acquisition).
L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs
fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la
réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou
d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, ou de toute autre manière.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le
pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de Société, et notamment d’augmentation de capita l
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et
faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires.
Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
5 mai 2022 dans sa 14ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-130,
L. 225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de
décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France
et/ ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions
ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des
titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance desdites sociétés; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être
opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre conféreront les mêmes droits que les
actions anciennes ; étant précisé que l’émission de toutes actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence
est exclue ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ ou à terme sur
le fondement de la présente résolution, ne pourra pas excéder 800 millions d’euros en nominal soit à titre indicatif 35,02 % du
capital au 31 décembre 2022 ; étant précisé que :
a. ce montant sera majoré, le cas échéant, du montant nominal résultant des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et
b. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme au titre de
cette résolution et des 20ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale, est fixé à 800 millions
d’euros ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de cette
délégation ne pourront pas excéder 7 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire,
étant précisé que le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation et des 20ème, 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
a. décide que la ou les émission(s) seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible dans
les conditions fixées par la loi,
b. décide que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes,
c. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
d’actions, le Conseil d’administration pourra faire usage, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
de l’une des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après : (i) limiter le montant de l’augmentation
de capital au montant des souscriptions sous réserve d’atteindre au moins les trois-quarts de l’augmentation initialement
décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, (iii) offrir au public,
sur le marché français ou étranger, tout ou partie des titres émis non souscrits,
d. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, et
e. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs
mobilières,
b. déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont
la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
c. déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital
à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas
d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque augmentation de capital, et
j. d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par
un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 16ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51,
L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ ou à l’étranger,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital
de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de
créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au
moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des
titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus
de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants
et/ou à des titres de créance desdites sociétés; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra
être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les
actions anciennes ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est
exclue et que des actions et/ ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,81 % du capital social au
31 décembre 2022, étant précisé que :
a. ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas
échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
b. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente résolution et des 19ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à
800 millions d’euros, et
c. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente résolution et des 21ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un
titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des 19ème, 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la
présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ ou aux autres valeurs mobilières
à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de
l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un délai de
priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’une offre au public en France, à
l’étranger et/ ou sur le marché international ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant,
celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ ou l’autre des facultés prévues à l’article
L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a
lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs
mobilières,
b. déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont
la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
c. déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital
à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas
d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capita l
social après chaque augmentation de capital, et
j. d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 17ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L.225-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-52 du Code de
commerce, et à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
par une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également
donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des
sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou
(v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que
(i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de
créances et (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de tous
titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 120 millions d’euros représentant à titre indicatif 5,25 % du capital social au
31 décembre 2022, étant précisé que :
a. ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas
échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
b. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente résolution, des 19ème, 20ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à
800 millions d’euros, et
c. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente résolution et des 20ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un
titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 19ème, 20ème, 22ème et 23ème résolutions de la
présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ ou aux autres valeurs mobilière s
à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant,
celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
à savoir :
a. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
a. le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a
lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs
mobilières,
b. déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont
la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
c. déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital
à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas
d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
d. déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis,
e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s),
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
i. imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque augmentation de capital, et
j. d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 18ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate une demande
excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de
souscription en vertu des 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans
la limite de 15 % de l’émission initiale), en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital
décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale prévu à la
résolution correspondante de la présente Assemblée générale ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois-quarts de
l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil
d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 19ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ ou
à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des
titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,81 % du capital social au
31 décembre 2022, étant précisé que :
a. ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas
échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
b. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente résolution, des 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à
800 millions d’euros, et
c. le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente résolution et des 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre
devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un
titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la
présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards millions d’euros ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, (i) renonciation des actionnaires au profit des porteurs de titres de
capital, objet des apports en nature, au droit préférentiel de souscription aux actions et/ ou valeurs mobilières donnant accès au
capital qui seront émises en vertu de la présente délégation et (ii) renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de
donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ;
5. précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports,
mentionné aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation et notamment pour :
a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s),
b. déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime,
c. statuer sur l’évaluation des apports et leur rémunération, en constater la réalisation,
d. déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront revêtir la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans
prime et les modalités d’amortissement,
e. déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis,
f. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s),
g. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment
ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
h. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres,
i. imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par la Conseil,
j. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et
k. d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 20ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices, ou autres
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’élévation de la valeur nominale des actions existantes
d’émission ou d’attribution d’actions gratuites ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions procurant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve du droit au dividende ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 800 millions d’euros, étant précisé que ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital
résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
3. décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, dans le cas où le Conseil d’administration
ferait usage de cette délégation, les droits formant des rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais fixés par la
réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en oeuvre la présente délégation
et, de manière générale, prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par
l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 21ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de
capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la
présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou
étrangères liées à la Société, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de
titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas
d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ ou de l’abondement, étant précisé
que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2023 ;
2. fixe la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 30 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du
Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, étant précisé que le Conseil
d’administration pourra réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir,
notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
3. autorise le Conseil d’administration à procéder en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société
au titre de tout ou partie de la décote et/ ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de la décote et/ ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
4. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente délégation, laquelle délégation emporte renonciation au droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourraient donner
droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
a. d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des
actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital,
b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même
rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
f. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités
et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la
contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
g. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription),
h. le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités, y compris
d’éventuelles formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière
générale, de conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes
mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1er août 2023, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 5 mai 2022 dans sa 16ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital
réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers
des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions
qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente Assemblée générale,
par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par tous moyens, immédiatement
ou à terme, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant
précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les limites fixées à la 25ème résolution de la présente Assemblée générale, et (ii) la présente
délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2023 ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant
accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ ou l’autre catégorie de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider
Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/ et des OPC ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes
mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/ et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la
demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes
mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à
la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne
salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;
3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
4. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la
présente résolution sera fixée par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du Conseil d’administration sur la base soit (i) du premier
ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du Conseil d’administration ou de
son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20)
séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission
au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la 25ème résolution de la présente Assemblée générale ; le
Conseil d’administration pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 30 % sur le cours de Bourse de
l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage
d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration en considération,
notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes
bénéficiaires de l’émission ;
5. décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires indiqués au point 2 ci-dessus, à titre gratuit
ou de décote supplémentaire, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre d’un abondement et/ou au titre de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser le plafond
prévu à la présente résolution ; et
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus,
pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution
et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de
capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières
donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment :
- fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage
anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier
corrélativement les statuts, et
- d’une manière générale, conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1er août 2023, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 5 mai 2022 dans sa 17ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration pour annuler les actions de la Société achetées dans le cadre des
programmes de rachat d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en
une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de
l’opération, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions que la Société détient ou est susceptible de détenir,
pour réduire son capital en conséquence et imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale
sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en oeuvre la présente autorisation, accomplir tous actes, formalités et déclarations, y compris modifier les statuts en conséquence,
et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet la précédente délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée Générale du
28 avril 2021 dans sa 24ème résolution et est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou
d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou
administratives.