PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés au 31
décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et des
rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve en outre les comptes consolidés au 31 décembre 2022 du groupe
formé par la Société ENENSYS Technologies et ses filiales EEXPWAY et ENENSYS TeamCast Inc.
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration statuant
en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le
montant des dépenses somptuaires visées à l’article 39-4 de ce Code au titre de l’exercice clos.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice qui s’élève à – 561 844 €, en totalité au poste
« Report à Nouveau » dont le solde débiteur est porté à – 6 640 519 € après affectation.
Montant des dividendes distribués au titre des trois exercices antérieurs:
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au
cours des trois derniers exercices, aucune distribution de dividendes n’a été réalisée.

TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées relevant de l’article L 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce approuve les conclusions dudit
rapport.

QUATRIEME RESOLUTION (Rémunération du conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, décide d’allouer la somme de 60 000 euros à titre de rémunération au conseil
d’administration.

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de
la société GRANT THORNTON)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire
de la société GRANT THORNTON, décide le renouvellement du mandat pour une nouvelle période de
six (6) exercices qui arrivera à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

SIXIEME RESOLUTION (Nomination d’un quatrième administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, décide de nommer un quatrième administrateur en la personne de Monsieur Yves
BOUILLON, né le 15/03/1968 à Orléans (45), domicilié 7, rue François Lanno – 35700 RENNES, pour
une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2029 pour statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.
Monsieur Yves BOUILLON, pressenti, a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat d’administrateur et
n’avoir été l’objet d’aucune condamnation ou sanction de nature à lui interdire soit de gérer,
administrer ou diriger une personne morale, soit d’exercer une activité commerciale.

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de permettre à
la Société d’opérer sur les actions ordinaires de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à acheter ou faire acheter les
actions ordinaires de la Société, en une ou plusieurs fois, portant sur un nombre n’excédant pas
10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
autorisation) ;
2. décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
(a) la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite
d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou
d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
(b) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
© leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la
Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des
actions de la Société ;
(d) la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
(e) l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social
(notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds
propres ou le résultat par action) ;
(f) l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(g) la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF
et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3. Fixe comme suit les modalités de cet achat :
(a) Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un
million (1.000.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert
pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré,
dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront
intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en
période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
(b) Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital social
de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport,
et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social
mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
© Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas
excéder 7 €. Il est toutefois précisé qu’en cas d’opérations sur le capital de la Société,
notamment incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission suivie de la
création et de l’attribution gratuite d’actions ordinaires, de division ou de regroupement
des actions ordinaires, de modification de la valeur nominale, d’amortissement du
capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le conseil
d’administration pourra ajuster ce prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire.
(d) Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions ordinaires mis
en place par la Société pourront être effectuées, en une au plusieurs fois, par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de
gré à gré dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux
époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du
conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
d’actions ordinaires réalisée par acquisition de blocs d’actions ordinaires pourra
atteindre l’intégralité dudit programme.
(e) Les achats pourront porter sur un nombre d’actions ordinaires qui ne pourra excéder 10
% du nombre total des actions ordinaires à la date de réalisation de ces achats.
Toutefois, le nombre d’actions ordinaires acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission on d’apport, ne pourra excéder 5 % des actions
ordinaires de la Société.
4. Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux
et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
(a) juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
(b) déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix
des actions achetées;
© effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer
tous ordres en bourse ;
(d) affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables;
(e) conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et
tout autre organisme, remplir toutes formalités;
(f) établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme
de rachat ; et
(g) d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en
œuvre la présente décision.
5. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix -huit (18) mois à compter
du jour de la présente décision.
Le Conseild’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle dans le
rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du
Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions
autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le
volume des actions utilisées.

HUITIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par voie d’annulation d’actions ordinaires auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil
d’administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, tout ou partie des actions ordinaires acquises par la Société dans
le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l’objet de la
septième résolution ou d’autorisations ultérieures ou qu’elle viendrait à détenir par tout autre
moyen conformément aux dispositions légales applicables, dans la limite de 10 % du capital par
période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, cette limite
s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des
actions ordinaires annulées et leur valeur nominale sur les comptes de primes ou de réserves
disponibles (y compris la réserve légale) de son choix ;
3. à accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre
définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la
modification corrélative des statuts et, généralement, et à accomplir toutes les formalités
nécessaires.
La présente autorisation est donnée au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

NEUVIEMERESOLUTION (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à
une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel
salarié ou des mandataires sociaux éligibles)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites, à son choix, soit d’actions existantes de la Société ou d’actions à émettre, au profit
des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.
225-197-1 II alinéa I du Code de commerce) de la Société ou de certaines catégories d’entre
eux et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce ;
2. décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution
ne pourra pas être supérieure à six cent mille (600.000 actions de 0,25 euro de valeur
nominale) ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au choix du conseil
d’administration, pour tout ou partie des actions attribuées :
(a) soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de 2 ans, et dans ce cas
sans période de conservation minimale ;
(b) soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de 1 an, étant précisé
que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée
minimale de 1 an à compter de la fin de la période d’acquisition ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant
l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code
de la sécurité sociale ;
5. décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être
subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
6. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution
devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de
commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la
première résolution soumise à la présente assemblée ou de tout programme d’achat d’actions
applicable postérieurement ;
7. prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à
l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves,
bénéfices et primes ainsi incorporée, (ii) la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul
fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
8. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour
mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
(a) arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
(b) statuer, s’agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du
II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
© fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de
laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de
conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
(d) déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la
Société, du groupe ou de ses entités ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution
selon lesquels les actions seront attribuées ;
(e) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou
existantes et, en cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants des
réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
modifications statutaires consécutives et plus généralement faire le nécessaire en vue de
la bonne fin des opérations ;
(f) procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société ;
(g) plus généralement, avec faculté de subdélégation, constater les dates d’attribution
définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées
compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous documents,
effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et d’une
manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
9. décide que la délégation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente assemblée.

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires réservée aux salariés du Groupe
ENENSYS adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des
articles L. 3332-1 et suivants de Code du travail ;
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société
réservée aux adhérents (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») d’un plan d’épargne d’entreprise
de l’une des entités juridiques du « Groupe ENENSYS » qui désigne, dans la présente résolution,
la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des
comptes de la Société et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société
en application des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du
travail ;
2. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription
des porteurs d’actions ordinaires aux actions ordinaires à émettre, le cas échéant attribuées
gratuitement, en vertu de la présente autorisation ;
3. décide de fixer le montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000) euros par émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euros en vertu de la
présente autorisation, étant précisé qu’il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
4. que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront
les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code
du travail, étant précisé qu’il ne pourra ni être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt
dernières séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription ni inférieur de plus de 20 % ;
5. autorise le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions
ordinaires, qu’elles soient à émettre ou déjà émises, étant précisé que l’avantage total résultant
de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus, ne
pourra dépasser les limites légales et réglementaires ;
6. décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et
modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la
présente résolution et, notamment, pour :
(a) fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du
Groupe ENENSYS pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de
capital, objet de la présente autorisation ;
(b) fixer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires des actions ordinaires nouve lles
émises et, notamment, décider si les actions ordinaires pourront être souscrites
directement par les Bénéficiaires adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou
entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
© arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente résolution et, notamment, pour chaque émission, fixer
le nombre d’actions ordinaires à émettre, le prix d’émission et les règles de réduction
applicables aux cas de souscription des Bénéficiaires ;
(d) fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que les modalités et
conditions de souscription, les périodes de réservation avant souscription et fixer les
modalités de libération, de délivrance et la date de jouissance des actions ordinaires
émises ;
(e) choisir de substituer totalement ou partiellement à la décote sur le prix de l’action
ordinaire l’attribution gratuite d’actions ordinaires émises ou à émettre, dans les
conditions et limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
(f) constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à
concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
(g) procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
(h) procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts ;
(i) et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la
(ou des) augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer
toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital
précitée(s), le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché et au service
financier des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. décide que la délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des présentes pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.