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AGM - 23/06/23 (FORSEE POWER)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FORSEE POWER
23/06/23 Lieu
Publiée le 15/05/23 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

La Société invite les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet
de la Société https://www.forseepower-finance.com/ qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives
de participation à l’Assemblée Générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice 2022,
approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan,
le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
prend acte, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de charge non déductible
fiscalement visée à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2022,
approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le
bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre
2022 et approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir une perte de l’exercice de (29.985.305) euros,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit un montant de (29.985.305) euros, au poste « Report
à nouveau » dont le solde débiteur de (50.672.002) euros est porté à un solde débiteur de (80.657.307) euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de l’absence de
dividendes distribués au titre des trois derniers exercices clos de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont la conclusion a été visée dans
ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe
GURTNER, à raison de son mandat de Président-Directeur Général de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022
ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Christophe GURTNER, en raison de son mandat de Président -
Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement annuel 2022, à la section 6.2.5.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux conformément
à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majo rité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-
10-9 I du même Code, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement annuel 2022, à la section 6.2.5.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la
Société au titre de l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au
Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2023, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement annuel 2022, à la section 6.2.5.4.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil d’administration de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, décide de fixer à 456.000 euros,
le montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité
au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de
l’exercice 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
administrateurs au titre de l’exercice 2023, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement annuel 2022, à la section 6.2.5.2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de la société
DELOITTE & ASSOCIES, dont le siège social est situé 6, place de la Pyramide – 92908 Paris La Défense Cedex,
immatriculée sous le numéro 572 028 041 RCS Nanterre, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société,
pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les ass emblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général
de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 sur les abus de marché,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, des
actions de la Société, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, les acquisitions réalisées
par la Société ne pouvant en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des
actions composant son capital social,
décide que l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs,
offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les limites autorisées par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
— animer le marché secondaire ou assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à
conclure avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique
de marché admise par l’AMF (telle que modifiée le cas échéant) ;
— honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements applicables ;
— remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues
par les lois et règlements applicables ;
— acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation
boursière applicable ;
— annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après et,
alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou
— plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires
par voie de communiqué.
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à dix euros (ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), avec un plafond global de cinquante millions
(50.000.000) d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte
des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres) qui interviendraient pendant la durée de validité de la
présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale,
étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dan s
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises
ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de
rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure
tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée de l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital
social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéd er, à due
concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que
cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve
que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
prend acte que (i) la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022, et que (ii) dans
l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est conférée dans la présente résolution,
il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 et de
l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époq ues qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du
capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de c réance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administrat ion, et dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 50 % du capital existant à la date de l’Assemblée Générale (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 1 de la vingt-et-unième
résolution ci-après,
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformém ent à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingt-et-unième résolution ci-après (ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
— limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins
du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en
numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, et qu’en cas d’attribution
gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur
mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour met tre
en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissio ns ;
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente décision et procéder à la modification
corrélative des statuts ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022, et
que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou
à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres
visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment, des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article
L. 22-10-49 dudit Code,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence pour décider, par voie d’offre au public (autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier), l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société
ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié d e son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au
public pouvant être combinée, dans le contexte d’une ou plusieurs émissions réalisées simultanément, à une offre visée à
l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier à des investisseurs qualifiés,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 50 % du capital existant à la date de l’Assemblée Générale (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 1 de la vingt-et-unième
résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation),
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente dél égation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingt-et-unième résolution ci-après (ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation) ;
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit
des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes
qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu
à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
— limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles ci atteignent les trois-quarts au moins de
l’émission initialement décidée,
— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10

32 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit
être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, tel que modifié, sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) et corrigée en cas de différence
de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susc eptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi
émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de l a Société
seraient alors cotées,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les ti tres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022, et
(ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans
la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment, de ses articles L.
225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du Code de commerce
et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du dro it préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant dro it à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à
des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre au sens du paragraphe
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 20 % du capital existant à la date de l’Assemblée
Générale (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au
jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par
période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente
délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applic ables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu au point 1 de la vingt-et-unième résolution ci-dessous après (ou, le cas échéant, sur le plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation),
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est
fixé à cent cinquante millions (150.000.000) euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que :
— ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingt-et-unième résolution ci-après (ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable,
décide que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (à
titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant de l’offre au public au sens du
Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, tel que modifié, sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le
Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de
jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus
généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi
émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société
seraient alors cotées,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mi xte du 24 juin 2022, et
que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux
termes de la treizième résolution, de la quatorzième et de la quinzième résolution ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et
L. 228-93 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la treizième résolution, de la quatorzième résolution et de la
quinzième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et R. 225-118
du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les
actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le
montant du plafond global de 50 % du capital existant à la date de l’assemblée générale (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises) commun
à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus prévu au point
1 de la vingt-et-unième résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022, et
que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de
toute valeur mobilière donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, avec
faculté de subdélégation, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la quatorzième
résolution et la quinzième résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de de mise en œuvre de la présente délégation) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix
prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
— le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des
trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %,
étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la
date d’émission des actions concernées,
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe
ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les
termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
décide que la présente délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée,
prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement
ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou
plusieurs catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-
91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence,
pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder 20 % du capital existant à la date de l’Assemblée Générale (ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé, ce montant s’imputera sur le plafond
global visé au point 1 de la vingt-et-unième résolution ci-après ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation). A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à p lusieurs monnaies,
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de cent cinquante millions (150.000.000) euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global visé au
point 2 de la vingt-et-unième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation).
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant
être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en
application de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques
suivantes, à savoir :
i. des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans
les sociétés de croissance et/ou de cleantech ; et/ou
ii. des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part
significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas échéant
signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou
iii. des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut
équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées
au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste
précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein
de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit ;
décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
résolution sera fixé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II et devra au moins être égal :
(i) pour les actions ordinaires, à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra
en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des ac tions
concernées,
(ii) pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, à un montant
tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
— déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec
des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société,
les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants
ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à
émettre ;
— déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée
déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
— prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
— imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
— passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions
susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
— faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au cap ital à émettre ; et
— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix -huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022, et
que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre –
avec suppression du droit préférentiel de souscription – des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société immédiatement ou à terme, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-
6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émissio n, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une
offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles
locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 20 % du capital existant à la date de l’Assemblée
Générale (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteu rs
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu au point 1 de la vingt-et-unième résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation),
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingt-et-unième résolution ci-après (ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
— arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
— fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à
verser,
— déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique comportant une composante
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou
d’achat à titre subsidiaire,
— constater le nombre de titres apportés à l’échange,
— fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
— inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
— procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société et
— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
— à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus généralement,
— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission
proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022 ; et
que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émiss ion
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des actions ordinaires à émettre de la Société, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature
de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique
d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires
aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les
actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l ’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de
l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera
sur le plafond global prévu au point 1 de la vingt-et-unième résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation),
décide de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
— ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingt-et-unième résolution ci-après (ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation),
— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la
Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de pouvoir à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital
rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation
de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission
des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout
autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées,
et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire,
prend acte que (i) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans
la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément à l’article L. 225-147 du
Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale ; et (ii) la présente délégation de
compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de
même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations
objets des résolutions ci-dessus ainsi que de la vingt-troisième résolution et de la vingt-quatrième résolution ci-dessous)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes,
décide que :
1. le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes de la treizième résolution, de la quatorzième résolution, de la q uinzième résolution,
de la seizième résolution, de la dix-huitième résolution, de la dix-neuvième résolution et de la vingtième résolution cidessus, ainsi que de la vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ci-dessous est fixé à 50 % du capital existant à
la date de l’Assemblée Générale (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou
en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
2. le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des résolutions susvisées est fixé à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la
date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société, conformément, notamment, aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs
augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles,
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement
et/ou à terme ne pourra être supérieur à 20 % du capital existant à la date de l’Assemblée Générale, (ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du
plafond visée à la vingt-et-unième résolution ci-dessus,
en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,
à l’effet notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévati on du nominal des
titres de capital existants portera effet ;
— fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y co mpris par voie d’ajustement en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes form alités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans l e délai
prévu par la réglementation,
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail (le « Groupe »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente résolution ne devra pas excéder cent soixante-mille sept cent vingt (160.720) euros, (ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des port eurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
précise que ces plafonds s’imputeront respectivement sur les plafonds visés aux points 1 et 2 de la vingt-et-unième
résolution ci-dessus, (ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation),
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet
de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
— d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution,
et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de
libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais
pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant ac cès au capital de la Société,
— de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative
des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission de bons de souscription d’actions (les « BSABEI E ») dont les termes
et conditions sont prévus par le contrat en langue anglaise intitulé « Amendment and Restatement Agreement relating to a
Subscription Agreement » conclu entre la Société et la Banque Européenne d’Investissement le 14 octobre 2021 (tel
qu’amendé pour la dernière fois le 27 juillet 2022), avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à
Banque Européenne d’Investissement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
rappelle, que :
(i) la Société et la Banque européenne d’investissement (ci-après, la « BEI ») ont conclu, en date du 21 décembre 2020,
un contrat de prêt dénommé « Finance Contract » aux termes duquel la BEI a consenti l’octroi d’un financement au
bénéfice de la Société, à hauteur d’un montant global de 50.000.000 euros, divisé en quatre tranches à hauteur
respectivement de (i) 21.500.000 euros (Tranche A), (ii) 8.500.000 euros (Tranche B), (iii) 10.000.000 euros (Tranche
C) et de (iv) 10.000.000 euros (Tranche D), modifié par plusieurs avenants dont le dernier date du 14 octobre 2021
(ci-après, tel que successivement amendé, le « Finance Contract ») ;
(ii) dans le cadre du tirage de la première tranche du Finance Contract, la Société a émis, en date du 3 juin 2021, en
faveur de la BEI, trois mille cinq cents (3.500) bons de souscription d’actions dits « BSABEI C », conformément aux
termes et conditions desdits bons de souscription d’actions prévus par le contrat de souscription intitulé « Subscription
Agreement » initialement conclu entre la Société et la BEI le 3 juin 2021 ;
(iii) préalablement à l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,
la Société et la BEI ont conclu le 14 octobre 2021 un avenant au Subscription Agreement, intitulé « Amendment and
Restatement Agreement relating to a Subscription Agreement dated 3 June 2021 ». Le Subscription Agreement a été
pour la dernière fois amendé par lettre-avenant conclu le 27 juillet 2022 entre la Société et la BEI (ci-après, tel que
successivement amendé, le « Subscription Agreement ») ;
(iv) le Finance Contract stipule que le tirage de la Tranche C dudit prêt est conditionné à l’émission, en faveur de la BEI,
de mille (1.000) bons de souscription d’actions dits « BSABEI E »(les « BSABEI E ») dont les termes et conditions sont
stipulées dans le Subscription Agreement ;
(v) dans le cas où la Société tirerait la Tranche C disponible au titre du Finance Contract, la Société devra émettre, en
faveur de la BEI, mille (1.000) BSABEI E dont les termes et conditions sont stipulées dans le Subscription Agreement.
Conformément aux dispositions du Subscription Agreement, chaque BSABEI E donnera droit à la souscription par la
BEI à 300 actions de la Société (soit un total de 300.000 actions en cas d’exercice de l’intégralité des BSABEI E) pour
un prix d’exercice par BSABEI E variant selon une formule prévue au paragraphe 3.4 (Subscription Price) de la Partie
1 (Terms and Conditions) de l’Annexe 5 (Warrants Terms and Conditions) du Subscription Agreement ;
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission de
mille (1.000) BSABEI E , régies par (i) les termes et conditions du Subscription Agreement et (ii) les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au
capital de la Société, étant précisé que la libération des actions sera opérée uniquement en numéraire;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSABEI E pouvant être émis en
application de la présente résolution, en faveur de la BEI (dont le siège social est situé 100 Boulevard Konrad
Adenauer, Luxembourg, L-2950 Luxembourg) ;
3. décide de fixer comme suit le plafond des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à trente mille (30.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au point
1 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital ;
4. prend acte du fait que la décision d’émission de BSABEI E conformément à la présente délégation de compétence
emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à
terme ;
5. décide que le prix de souscription par BSABEI E et le prix d’exercice par BSABEI E seront fixés conformément aux termes
et conditions prévus par le Subscription Agreement ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans la limite des termes et conditions du
Subscription Agreement, à l’effet notamment de :
• décider l’émission des BSABEI E ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission des actions résultant de l’exercice des BSABEI E ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des BSABEI E à créer ;
• déterminer le mode de libération des actions résultant de l’exercice des BSABEI E ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSABEI E et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles résultant de l’exercice des BSABEI E porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute modalité permettant d’assurer, le
cas échéant, la préservation des droits du titulaire des mille (1.000) BSABEI E (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ;
8. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoir pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extraits du procès -verbal de ses délibérations pour effectuer tous
dépôts et toutes formalités requis par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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