1ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2023 faisant ressortir un résultat
net comptable de 32 387 440 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
7 037 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 1 818 €.

2ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2023 ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; fixation du dividende et de
sa date de mise en paiement
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Conseil d’administration,
Résultat net de l’exercice : 32 387 440 euros
_____________________________________________________
Affectation à la réserve légale (1) : _
______________________________________________________
Report à nouveau : 208 454 230 euros
_____________________________________________________
Bénéfice distribuable : 240 841 670 euros
_____________________________________________________
Dividendes : 7 581 611 euros
_____________________________________________________
Solde affecté au compte report à nouveau : 233 260 059 euros
(1) le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2023, la Société détient 244 883 de ses propres actions).
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2023 aurait varié, le montant global
du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé
sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 02/08/2023 et mis en paiement le 04/08/2023.
Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2%
au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur
option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt
sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des
impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale.
Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d ’application du PFU. Ce dividende restera
soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif,
le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part la CSG appliquée
aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains
seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de
3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime n’est pas applicable
aux actionnaires personnes morales et aux actionnaires non-résidents, qui restent imposés dans les conditions
particulières qui leur sont applicables en fonction de leur situatio n propre.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende
distribué/action (2)
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40% (3)
31 mars 2022 20 032 695 0,38 € 100%
31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100%
31 mars 2020 N/A N/A N/A
(1) Après déduction des actions auto-détenues
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

4ème résolution : Approbation d’une convention réglementée
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve
la convention conclue et autorisée au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, aux termes de laquelle la durée
de suspension du contrat de travail de Monsieur Patrick Hirigoyen pendant la période d’exercice de son mandat
de Directeur général délégué de la Société sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté acquise par ce
dernier au titre de son contrat de travail.

5ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives
à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport précité.

6ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Pascal Imbert en sa qualité de Président du Directoire jusqu’au 28 juillet
2022 et de Président – Directeur général à compter de cette date
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à
Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire jusqu’au 28 juillet 2022 et de
Président – Directeur général à compter de cette date, tels que présentés dans le rapport précité.

7ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen en sa qualité de membre du Directoire – Directeur
général jusqu’au 28 juillet 2022 et de Directeur général délégué à compter de cette date
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à
Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur général jusqu’au 28
juillet 2022 et de Directeur général délégué à compter de cette date, tels que présentés dans le rapport précité.

8ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Michel Dancoisne en sa qualité de Président du Conseil de surveillance
jusqu’au 28 juillet 2022
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à
Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance jusqu’au 28 juillet
2022, tels que présentés dans le rapport précité.

9ème résolution : Nomination de Madame Florence DIDIER-NOARO en qualité d’administrateur de la
Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administrateur, Madame Florence DIDIER-NOARO, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.
Madame Florence DIDIER-NOARO a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être
frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

10ème résolution : Renouvellement de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en
qualité d’administrateur, Monsieur Rafael VIVIER, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.
Monsieur Rafael VIVIER a déclaré accepter ce renouvellement, n’exercer aucune fonction et n’être frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

11ème résolution : Renouvellement de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d’administrateur de
la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler en
qualité d’administrateur, Monsieur Christophe AULNETTE, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.
Monsieur Christophe AULNETTE a déclaré accepter ce renouvellement, n’exercer aucune fonction et n’être
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

12ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1
er avril 2023, le montant de la somme fixe
annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 294 000 euros, tel
que présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée g énérale.

13ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice
ouvert le 1er avril 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice
ouvert le 1er avril 2023, telle que présentée dans le rapport précité.

14ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert à raison de
son mandat de Président – Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de
Président – Directeur général de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2023, telle que présentée
dans le rapport précité.

15ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen à raison
de son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration s ur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de
Directeur général délégué de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2023, telle que présentée dans
le rapport précité.

16ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions de
la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions
légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des
conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les
dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs suivants :
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan
d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que :
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers
dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière
significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès
d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple
une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment,
à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement
limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres par exemple afin de couvrir des plans
d’attribution d’actions aux salariés) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum
d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des
mandataires sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital
social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est
(i) d’une part, de 126 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la
Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre
part, de 94 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Conseil
d’Administration, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas
de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération,
et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser
254 475 799 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022.
Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en
œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres
visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le Comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

17ème résolution : Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale
extraordinaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil
d’administration tous pouvoirs pour apporter toutes modifications nécessaires aux statuts à l’effet de les mettre
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire.

18ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès -verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.