AGM - 26/03/24 (CLARIANE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CLARIANE |
26/03/24 | Lieu |
Publiée le 19/02/24 | 8 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION – Autorisation de procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par
voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction à un compte de prime
indisponible.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par
voie de diminution de la valeur nominale de chaque action composant le capital social qui sera ainsi ramenée de
5 euros (le montant actuel) à 0,01 euro, soit une réduction de 4,99 euros par action, et ce dans la limite d’une
réduction de capital d’un montant maximum global de 534 646 329,47 euros (ce montant prenant en compte le
nombre maximum d’actions qui pourraient être créées le 15 mars 2024 dans le cadre des attributions définitives
d’actions issues des plans d’attribution gratuite d’actions mis en place le 24 février 2021) ;
2. décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera affectée à un compte de prime
indisponible intitulé « prime provenant de la réduction de capital autorisée le 26 mars 2024 » et que les sommes
figurant sur ce compte de prime ne seront pas distribuables mais pourront être ultérieurement réincorporées au
capital ou utilisées pour amortir les pertes qui viendraient, le cas échéant, à être réalisées par la Société ;
3. prend acte que la réduction du capital qui serait décidée par le Conseil d’administration en application de la présente
résolution ne donnera pas lieu à ajustement des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ; et
4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour une durée de 12 mois à compter de la date de la présente Assemblée, à l’effet de (i) décider la réduction
de capital dans les limites et aux conditions prévues par la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir,
(ii) constater sa réalisation définitive et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société et (iii) d’une
façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toute mesure utile et effectuer toutes les formalités
nécessaires à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période
d’offre publique, des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public
les titres non souscrits.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à
L. 225-134 du Code de commerce, et L. 22-10-49 du Code de commerce sous la condition suspensive de l’adoption de
la première résolution soumise à la présente Assemblée :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, avec ou sans prime, l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,
soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 300 000 000 euros (après réduction du
capital social susceptible d’être réalisée en application de la première résolution soumise à la présente
Assemblée), étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des vingtième, vingt-et-unième,
vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions adoptées par l’Assemblée
générale du 15 juin 2023 ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient
succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation est fixé à 300 000 000 euros (après
réduction du capital social susceptible d’être réalisée en application de la première résolution soumise à la
présente Assemblée), et que (ii) le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires
de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions existantes qu’ils détiennent, un
droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires émises en vertu de la présente
résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions ordinaires émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et
dans la limite de leurs demandes ;
6. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes
par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission
au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des actions non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou
(iii) offrir au public tout ou partie des actions non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger;
7. décide que la souscription des actions pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des
créances détenues sur la Société, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment
à l’effet de :
a) décider toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
b) arrêter les dates, montants, caractéristiques, modalités et conditions des émissions d’actions à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur
libération et leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif,
c) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
d) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles,
e) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
f) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions émises, et constater
la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation,
g) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, aux
émissions susvisées, et, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation, modifier les statuts en
conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ; et
10. décide que la présente délégation est valable jusqu’à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) 12 mois à
compter de la date de la présente Assemblée et (ii) la date de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’épargne
d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix
d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d ’épargne
d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de
l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le
Conseil d’administration ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du montant du capital social de la Société
au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que ce
plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital autorisée ou déléguée par la présente Assemblée et l’Assemblée générale
du 15 juin 2023, ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente
délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas
échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application
de la présente résolution ;
4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côté s de l’action
Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d’une décote dans la limite de ce qui est
autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code
du travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au
titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires
(notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ;
7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment à l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou
attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières,
b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs,
c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus,
d) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
e) fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,
f) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe ou la modification
de plans existants,
g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées
en vertu de la présente délégation,
h) procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres,
i) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du capital après chaque émission,
j) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et
k) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement,
faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou
nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés,
8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ; et
9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIEME RESOLUTION – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,réservées à des catégories de bénéficiaires dans
le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation
de capital, prix d’émission.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138
du Code de commerce :
1. prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou
pratiques, la mise en place d’offres d’actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules
alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d’un ou de plusieurs plans
d’épargne entreprise ou du groupe ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés
liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et (ii) à tout établissement
bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non
de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d ’un
dispositif d’actionnariat ou d’épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne
autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés
de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être
proposées aux adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou du groupe dans le cadre d’une
augmentation de capital réalisée en application de la troisième résolution de la présente Assemblée, étant précisé
que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du montant du capital social de la Société
au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que ce
plafond (i) s’imputera sur le plafond global prévu dans la troisième résolution soumise à la présente Assemblée,
(ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital autorisée ou déléguée par la présente Assemblée et l’Assemblée générale
du 15 juin 2023 ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente
délégation, et (iii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas
échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
4. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application
de la présente résolution ;
5. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action
Clariane sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d’une décote dans la limite de ce qui est
autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ou sera égal à celui des actions émises dans
le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du
groupe, en application de la troisième résolution de la présente Assemblée ;
7. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation que pour les besoins d’une offre d’actionnariat
salarié donnant par ailleurs lieu à l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la troisième résolution de la
présente Assemblée et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au premier paragraphe de la présente
résolution ;
8. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dansles conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment à l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée
en vertu de la présente délégation,
b) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus,
c) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
d) fixer le prix de souscription des actions et/ou des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,
e) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d ’actions et/ou de
valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux,
f) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du capital après chaque émission,
h) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et
i) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement,
faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou
nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente dé légation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ; et
10. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIEME RESOLUTION – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période
d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de
la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, sous la condition suspensive
de l’adoption de la première résolution soumise à la présente Assemblée et de sa mise en œuvre par le Conseil
d’administration :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider de l’augmentation du capital, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des
réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait légalement et statutairement
admise, sous la forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou d’augmentation de la valeur nominale des
actions existantes de la Société, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation est fixé au montant de la réduction de capital qui serait décidée par le Conseil
d’administration en application de la première résolution soumise à la présente Assemblée, et ce dans la limite
d’un plafond de 534 646 329,47 euros, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond
relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital autorisée ou
déléguée par la présente Assemblée, et qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la
Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. décide, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles, que les actions correspondantes seront vendues et que les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de :
a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard
le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels
elles seront prélevées,
b) fixer le nombre d’actions à émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social,
c) arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal portera effet, sur sa seule décision et s’il le juge opportun,
d) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres ou sur le capital,
e) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles le cas échéant,
f) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation, et
g) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre
toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ; et
7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION – Ratification de la cooptation de M. Matthieu Lance en qualité d’administrateur.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, ratifie la nomination par
cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Matthieu Lance en qualité d’administrateur
à compter du 19 janvier 2024, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION – Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce, prend acte des termes dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour formalités.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à
l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra.