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AGM - 27/02/25 (CATANA GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CATANA GROUP
27/02/25 Lieu
Publiée le 22/01/25 25 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2024 – approbation des dépenses et charges
non déductibles fiscalement – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 août 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 8 922 340,53 €.
L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du
résultat fiscal.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2024 – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 août
2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) 29 681 K€.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende – L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 août 2024 de la manière suivante :
Origine :
– Résultat de l’exercice…………………………………………………………………………………… 8 922 340,53 €
– Report à nouveau créditeur antérieur……………………………………………………………… 16 549 057,95 €
Affectation :
– Distribution à titre de dividendes :…………………………………………………………………. 5 527 112,04 €
– Report à nouveau du solde :………………………………………………………………………….. 19 944 286,44 €
_____________ _____________
Totaux : …………………………………………………………………………………………………………… 25 471 398,48 € 25 471 398,48 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est de 0,18 €.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans
ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-
2° du Code général des impôts.
Ce dividende sera payable le 6 mars 2025 et le détachement du coupon interviendra le 4 mars 2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 30 706 178 actions composant le capital social au
31 août 2024, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau sera
déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des
dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de
40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France.
Exercice clos le : Revenus éligibles à la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
31 août 2023 4 605 926,70 € – – –
31 août 2022 4 605 926,70 € – – –
31 août 2021 3 991 803,14 € – – –

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
constatation de l’absence de nouvelle convention de la nature de celles visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce -
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de
convention de la nature de celles visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Renouvellement de Monsieur Nicolas Martin en qualité d’administrateur – L’Assemblée Générale décide
de renouveler Monsieur Nicolas Martin en qualité d’administrateur pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

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Sixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général conformément à l’article L. 22-
10-8 II du Code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil
d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code
de commerce, la politique de rémunération du président-directeur général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux
paragraphes 2.8.5.1 et 2.8.5.2 (i) du rapport financier annuel de la Société.

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Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué conformément à l’article L. 22-
10-8 II du Code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil
d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code
de commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux
paragraphes 2.8.5.1 et 2.8.5.2 (ii) du rapport financier annuel de la Société.

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Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil d’Administration
relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 2.8.5.1 et 2.8.5.2 (iii)
du rapport financier annuel de la Société.

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Neuvième résolution – Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 août 2024 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance de la section du rapport du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I
du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31
août 2024, telles que mentionnées aux paragraphes 2.8.5.2 et suivants du rapport financier annuel de la Société.

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Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 à
Monsieur Aurélien Poncin, Président-Directeur Général – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du
rapport du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Aurélien Poncin en sa qualité de Président-Directeur Général au
titre de l’exercice clos le 31 août 2024, tels que mentionnés au paragraphe 2.8.5.3 du rapport financier annuel de la Société.

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Onzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 à
Monsieur David Etien, Directeur Général Délégué – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport
du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-
34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur David Etien en sa qualité de Directeur Général Délégué, au titre de
l’exercice clos le 31 août 2024, tels que mentionnés aux paragraphes 2.8.5.4 du rapport financier annuel de la Société.

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Douzième résolution – Nomination de TALENZ SOFIDEM LAVAL en qualité de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, décide de nommer la société TALENZ SOFIDEM LAVAL, en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de
commissaires aux comptes de la Société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Nomination de BM&A en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des
informations en matière de durabilité – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer la société BM&A, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des
informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de commissaire aux comptes de la Société pour sa
mission de certification des comptes, soit pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 août 2028.

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Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
Société dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
– assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CATANA GROUP par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
– assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés)
au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
– procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée
Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le
Conseil d’Administration appréciera.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à vingt euros (20 €) par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 61 412 340 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale mixte du 29 février 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution – Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext
Growth et pouvoirs à donner au Conseil d’administration – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le projet de
demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur
Euronext Growth et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation
dans un délai de 12 mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2) Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités
requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-
92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies,
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration
de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
7 676 544,50 €.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 50 000 000 €.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1)
ci-dessus :
a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par
préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les troisquarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et délai de
priorité facultatif par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52,
L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des
offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique
d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 676 544,50 €.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 50 000 000 €.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou
réductible de souscription en faveur des actionnaires.
5) Décide :
– Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, de déléguer au Conseil
d’Administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres de capital assimilables pouvant être émis
dans le cadre de la présente délégation de compétence conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce ;
– Lorsque les actions de la Société seront admises aux négociations sur Euronext Growth, la somme revenant, ou devant
revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de
la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 2° du Code de commerce, et
ne pourra être inférieure à la moyenne des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.
6) Décide, tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas d’émission de titres
appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera,
dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le
cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra
utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les troisquarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

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Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 7 676 544,50 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30 % du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 50 000 000 €.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide :
– Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, de déléguer au Conseil
d’Administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres de capital assimilables pouvant être émis
dans le cadre de la présente délégation de compétence conformément à l’article L22-10-52 du Code de commerce ;
– lorsque les actions de la Société seront admises aux négociations sur Euronext Growth, la somme revenant, ou devant
revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de
la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du Code de commerce, et
ne pourra être inférieure à la moyenne des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra
utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les troisquarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

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Vingtième résolution – Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration a l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52-1 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 5 000 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au
profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au conseil d’administration le pouvoir de désigner
cette ou ces personnes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions
ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le conseil d’administration
conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’administration pourra limiter
le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou
desquelles l’émission est réservée, arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires, décider le montant à émettre,
le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra le cas échéant être demandée à l’émission, déterminer les dates
et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, déterminer le mode de libération des
actions et/ou des titres émis ou à émettre, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un
délai maximum de trois mois, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

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Vingt-et-unième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des dix-septième à vingtième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions
prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée,
lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

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Vingt-deuxième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20 % du capital en vue de rémunérer des apports
en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 22-10-49, L. 22-10-53 et
L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54
du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 20 % du capital au jour de la présente assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à
la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
6) Prend acte qu’en cas de vote favorable de l’Assemblée Générale de la quinzième résolution approuvant le projet de transfert de
la cotation des titres de la Société d’Euronext vers Euronext Growth, la présente résolution deviendra caduque à compter de la
réalisation définitive dudit transfert de cotation.

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Vingt-troisième résolution – Modification de l’article 8 des statuts à l’effet de prévoir des obligations de déclaration de
franchissement de seuils statutaires – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier l’article 8 des statuts de la Société afin d’y insérer des seuils statutaires de déclaration de franchissement de seuils
de participation.
De plus, l’Assemblée Générale décide, en cas de violation de l’obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils de
participation, d’abaisser le pourcentage nécessaire à un ou plusieurs actionnaires pour demander la privation du droit de vote
concernant les actions excédant la fraction non déclarée de 5% à 2% du capital social ou des droits de vote.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter deux nouveaux alinéas après l’alinéa 5 à l’article 8 II rédigés comme suit :
« En outre, toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, vient à détenir, de quelque manière que ce soit, un nombre
d’actions représentant plus de 2%, 4%, 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3 ou 90% du capital ou des droits de vote,
informe la Société dans un délai de 4 jours de bourse, avant clôture, à compter du franchissement du seuil de participation, du
nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en
droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa ».
En outre, le dernier alinéa de l’article 8 II est remplacé de la manière suivante :
« En cas de non-respect de l’obligation statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour
toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la
demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 2% au moins du capital
social ou des droits de vote. »
Les autres dispositions de l’article 8 demeurent inchangées.

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Vingt-quatrième résolution – Modification de l’article 15 des statuts afin d’assouplir les modalités de participations aux réunions
du Conseil d’Administration par voie de télécommunication, de consultation écrite ou de vote par correspondance – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, afin de prendre en compte les modifications et
assouplissements apportés par la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 aux règles de participation aux réunions des conseil
d’administration de sociétés anonymes, décide de modifier l’article 15 « Réunions du Conseil » des statuts de la Société en (i)
élargissant à tout type de décisions du Conseil la faculté de recourir à la consultation écrite, y compris par voie électronique, en en
précisant les modalités, (ii) supprimant l’impossibilité de recourir aux moyens de visioconférence ou de télécommunication pour les
réunions du Conseil d’administration ayant pour objet l’adoption des décisions relatives à l’arrêté des comptes sociaux et consolidés
et l’établissement des rapports de gestion sociaux et consolidés, et (iii) prévoyant la faculté pour les administrateurs de voter par
correspondance.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’alinéa 4 de l’article 15 I des statuts comme suit :
« Toutefois, et sous réserve de la faculté pour tout membre du Conseil de s’opposer à cette modalité de consultation, le Conseil
pourra, au choix de son Président, adopter ses décisions par voie de consultation écrite. En cas de consultation écrite, il est mis à
disposition de chaque administrateur, par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte des
décisions proposées ainsi que toute information nécessaire à sa prise de décision. Sauf délai plus court indiqué dans la consultation
en cas d’urgence, les administrateurs disposent d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la
consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique) à l’adress e
indiquée. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas être présents pour le calcul du
quorum et de la majorité. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions prise en réunion physique sont applicables
mutatis mutandis aux décisions prises par consultation écrite. »
L’alinéa 6 de l’article 15 I il est désormais rédigé de la façon suivante :
« Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de
télécommunication permettant leur identification, conformément à la réglementation en vigueur. »
Enfin, il est ajouté l’alinéa suivant à la fin de l’article 15 I :
« Un administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires applicables. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

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Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire,
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
loi.

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