PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les
comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2024, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses non admises dans les charges déductibles au regard des dispositions de l’article 39-4 du Code
général des impôts, qui se sont élevées à un montant de 26 278 euros et qui, compte tenu du résultat
fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 quitus de leur
gestion à tous les Administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration, et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2024, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte nette
comptable de l’exercice, s’élevant à -13 174 202,61 euros, de la manière suivante :
- à hauteur de ………………………………………………………………………………………………… 4 150 560,00 euros,
au sous-compte de prime spécial indisponible au sein du poste « Primes d’émission »,
lequel est ainsi porté de 4 150 560,00 euros à zéro euro,
- le solde, soit la somme de …………………………………………………………………………… 9 023 642,61 euros,
au poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport », lequel est ainsi
ramené de 29 403 240,98 euros à 20 379 598,37 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION
(Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur
les conventions visées par les dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et
statuant sur ce rapport, prend acte de l’absence de convention nouvelle relevant de l’article L. 225-38
dudit Code et conclue au cours de l’exercice écoulé.
L’Assemblée Générale prend acte également des conventions conclues et autorisées antérieurement et
qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil
d’administration, décide de la fixation d’une enveloppe de rémunération fixe annuelle au bénéfice des
membres du Conseil d’administration, d’un montant global de trente mille euros (30.000,00€), cette
enveloppe étant valable pour l’exercice en cours et, sous réserve d’une décision ultérieure de l’Assemblée
Générale, les exercices ultérieurs.

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la
Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions
légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir
un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10,00%) du nombre des actions composant le
capital social.
Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire
de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions
ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation,
- annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital,
- attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la Société,
- remettre, dans la limite de cinq pour cent (5,00%) du capital social, les actions en paiement ou en
échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part
maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs
de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder dix euros (10,00€) par action, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de :
- dix pour cent (10,00%) du nombre des actions composant le capital social de la société, tel qu’il
serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision.
- cinq pour cent (5,00 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il
s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités
compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation.

SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à conférer au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto
détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales
et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à :
- annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat
d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10,00%) du capital social, tel qu’il pourrait être
ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
- réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et
- modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives
nécessaires.

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manièr e différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente millions d’euros (30.000.000,00€), étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trente millions
d’euros (30.000.000,00€), plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au
Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la
Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds
d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans
des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées,
n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le secteur de la santé, et participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000,00 euros, prime d’émission incluse ;
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titr es de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la
confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs,
sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt pour cent (20,00%)
par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des trente (30) derniers jours
de bourse, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-
135, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente millions d’euros (30.000.000,00€), étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trente millions
d’euros (30.000.000,00€), plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au
Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la
Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur
stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du
Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients
stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du
Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social
d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code
de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires
sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société.
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la
confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs,
sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt pour cent (20,00% )
par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des trente (30) derniers jours
de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur
exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du
Conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale
suivante, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois,
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
• des fonds ou sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français
ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité
dans les secteurs de la santé et/ou des nouvelles technologies applicables au secteur de la
santé, ou
• des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans,
ou octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces
secteurs, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un
partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, ou
• les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé
leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres
de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société
dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes
nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou
échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie),
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trente millions
d’euros (30.000.000,00€) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de
capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions),
étant précisé que :
• ce plafond sera un plafond individuel et autonome ;
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation
de capital immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen
pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze
(15) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de trente-cinq pour cent (35,00%) (arrondi
à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01
euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et
supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui
précède est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le
cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une
formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la
décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission) ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son
capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente,
en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le
prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au
sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
- décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-10-
52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Donne au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente millions d’euros (30.000.000,00€), sous la réserve du
respect du plafond légal d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du
Code de commerce à trente pour cent (30,00%) du capital social par an), étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trente millions
d’euros (30.000.000,00€), plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au
Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera fixé selon
les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la
présente délégation.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la
Société, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil
d’administration la désignation de ces personnes.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
- d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
- d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32
et L. 233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. Délègue au Conseil d’administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société,
et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de
l’offre publique.
2. Décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des
actions composant le capital social lors de l’émission des bons,
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons
de souscription ne pourra excéder cinquante pour cent (50,00%) du montant nominal du capital ;
cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessair es à
la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de
souscription d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de
toute offre concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription
d’actions, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date
de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais,
droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes
correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation
des valeurs mobilières à émettre,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des
titulaires des bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération
décidée sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le
cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons
et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de
souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient
devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des
bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission
de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital
réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires à leur profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
ou assimilés tel que FCPE (ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre,
les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux
articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les
conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission
des titres et, plus précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction des conversions de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société et à un montant qui ne pourra
pas être inférieur à 0,001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause
réalisée dans la limite (i) du montant des pertes probables de l’exercice dont la Société dispose
au jour où la présente autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires
s’agissant du capital social et, notamment, du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code
de commerce ;
- décide que le montant de cette réduction de capital devra être imputé sur un compte de réserve
ou de prime d’émission spéciale indisponible, étant précisé que (i) les sommes figurant sur ce
compte de prime ou de réserve spéciale ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement
des pertes, ni virées à un compte de réserve ou de prime ordinaire distribuable et que (ii) le libellé
de ce compte distinct indiquera spécifiquement que les sommes y figurant proviennent d’une
réduction de capital ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes dans les conditions visées ci-avant ;
o imputer, ainsi, après clôture de l’exercice concerné et approbation des comptes par
l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, le montant des pertes à due
concurrence sur le compte de réserve ou de prime indisponible, étant rappelé que le
compte de réserve ou de prime indisponible ne pourra être affecté qu’à l’apurement des
pertes ou être incorporé au capital social à l’exclusion de toute autre affectation ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital, le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable
de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la
Société, faisant l’objet de la quatorzième résolution présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et d u
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée
par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de
la précédente résolution présentée à la présente Assemblée Générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction par voie de la valeur
nominale des actions d’un montant à déterminer en fonction des conversions de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises par la Société et à un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée
dans la limite (i) du montant des pertes existantes et/ou probables dont la Société dispose au jour
où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du
capital social et, notamment, du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- dit que le montant de cette réduction de capital devra être imputé sur le compte « report à
nouveau » débiteur s’il en existe un et/ou sur un compte de réserve ou de prime d’émission
spéciale indisponible, étant précisé que (i) les sommes figurant sur ce compte de prime ou de
réserve spéciale ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes, ni virées à
un compte de réserve ou de prime ordinaire distribuable et que (ii) le libellé de ce compte distinct
indiquera spécifiquement que les sommes y figurant proviennent d’une réduction de capital ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes dans les conditions visées ci-avant ;
o imputer, en cas de pertes probables, après clôture de l’exercice concerné et approbation
des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, le montant des
pertes constatées à due concurrence sur le compte de réserve ou de prime indisponible ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- délègue au Conseil au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupement des actions composant
le capital de la Société ;
- décide que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de
regroupement ne pourra être inférieur à cent (100) fois le nombre d’actions composant le capital
de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement concerné ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre un regroupement d’actions ;
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement, compte tenu notamment
du nombre d’actions et du montant du capital de la Société à l’époque où sera décidée ce
regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue
d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui
sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date
de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la
Société au B.A.L.O. visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de toutes
valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement
;
o déterminer et procéder, si besoin, à tous ajustements (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions ordinaires pouvant être émises
dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de
pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes Assemblées Générales
ainsi que par la présente Assemblée Générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation
du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la règlementation applicable ;
‐ prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des
opérations de regroupement ;
‐ décide que, dès l’opération de regroupement susvisée lancée, les propriétaires d’actions isolées
ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation,
conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux
cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange ;
‐ décide qu’à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’auraient pas pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues ; le
produit de la vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus entre les titulaires
desdits droits conformément aux dispositions de l’article R.228-12 du Code de commerce ;
‐ décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont
elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions
nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions
anciennes ;
‐ prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur
droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes
futurs seront suspendus.
‐ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable
du regroupement d’actions, faisant l’objet de la seizième résolution présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement d’actions, faisant
l’objet de la précédente résolution présentée à la présente Assemblée Générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction des conversions de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société et à un montant qui ne pourra
pas être inférieur au capital social minimum tel que régi par les lois et règlements en vigueur au
jour de la décision (étant précisé qu’à ce jour, le capital social minimum fixé est de 37.000 euros
et ce, conformément aux dispositions de l’article L224-2 du Code de commerce), étant précisé
que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des
pertes probables de l’exercice dont la Société dispose au jour où la présente autorisation est mise
en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social et, notamment, du
montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- décide que le montant de cette réduction de capital devra être imputé sur un compte de réserve
ou de prime d’émission spéciale indisponible, étant précisé que (i) les sommes figurant sur ce
compte de prime ou de réserve spéciale ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement
des pertes, ni virées à un compte de réserve ou de prime ordinaire distribuable et que (ii) le libellé
de ce compte distinct indiquera spécifiquement que les sommes y figurant proviennent d’une
réduction de capital ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes dans les conditions visées ci-avant ;
o imputer, ainsi, après clôture de l’exercice concerné et approbation des comptes par
l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, le montant des pertes à due
concurrence sur le compte de réserve ou de prime indisponible, étant rappelé que le
compte de réserve ou de prime indisponible ne pourra être affecté qu’à l’apurement des
pertes ou être incorporé au capital social à l’exclusion de toute autre affectation ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital, le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider d’un second regroupement des actions de
la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- délègue au Conseil au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupement des actions composant
le capital de la Société ;
- décide que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de
regroupement ne pourra être inférieur à cent (100) fois le nombre d’actions composant le capital
de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement concerné ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre un regroupement d’actions ;
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement, compte tenu notamment
du nombre d’actions et du montant du capital de la Société à l’époque où sera décidée ce
regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue
d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui
sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date
de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la
Société au B.A.L.O. visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de toutes
valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o déterminer et procéder, si besoin, à tous ajustements (y compris par voie d’ajustement en
numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions ordinaires pouvant être émises
dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de
pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes Assemblées Générales
ainsi que par la présente Assemblée Générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation
du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la règlementation applicable ;
‐ prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des
opérations de regroupement ;
‐ décide que, dès l’opération de regroupement susvisée lancée, les propriétaires d’actions isolées
ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation,
conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux
cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange ;
‐ décide qu’à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’auraient pas pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues ; le
produit de la vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus entre les titulaires
desdits droits conformément aux dispositions de l’article R.228-12 du Code de commerce ;
‐ décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont
elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions
nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions
anciennes ;
‐ prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur
droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes
futurs seront suspendus.
‐ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable
du regroupement d’actions, faisant l’objet de la dix-huitième résolution présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement d’actions, faisant
l’objet de la précédente résolution présentée à la présente Assemblée Générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction des conversions de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société et à un montant qui ne pourra
pas être inférieur au capital social minimum tel que régi par les lois et règlements en vigueur au
jour de la décision (étant précisé qu’à ce jour, le capital social minimum fixé est de 37.000 euros
et ce, conformément aux dispositions de l’article L224-2 du Code de commerce), étant précisé
que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des
pertes probables de l’exercice dont la Société dispose au jour où la présente autorisation est mise
en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social et, notamment, du
montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- décide que le montant de cette réduction de capital devra être imputé sur un compte de réserve
ou de prime d’émission spéciale indisponible, étant précisé que (i) les sommes figurant sur ce
compte de prime ou de réserve spéciale ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement
des pertes, ni virées à un compte de réserve ou de prime ordinaire distribuable et que (ii) le libellé
de ce compte distinct indiquera spécifiquement que les sommes y figurant proviennent d’une
réduction de capital ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
pour :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes dans les conditions visées ci-avant ;
o imputer, ainsi, après clôture de l’exercice concerné et approbation des comptes par
l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, le montant des pertes à due
concurrence sur le compte de réserve ou de prime indisponible, étant rappelé que le
compte de réserve ou de prime indisponible ne pourra être affecté qu’à l’apurement des
pertes ou être incorporé au capital social à l’exclusion de toute autre affectation ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital, le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

VINGTIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 16 des statuts (Délibérations du Conseil) dans le cadre de la mise en harmonie des statuts
avec la règlementation en vigueur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration décide
de modifier l’article 16 des statuts de la Société de la manière suivante :
ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Le Conseil d’Administration se réunit aussi
souvent que l’intérêt de la société (ou de ses
filiales) l’exige, sur la convocation de son
Président ou de trois (3) au moins de ses
membres. En outre, le Directeur Général, ou,
lorsque le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus
de deux (2) mois, le tiers au moins de ses
membres, peuvent demander au Président, qui
est lié par cette demande, de convoquer le
Conseil d’Administration sur un ordre du jour
déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et
même verbalement, moyennant un préavis de
huit (8) jours, sauf cas d’urgence.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la
moitié au moins des administrateurs sont
présents. Les administrateurs peuvent se faire
représenter aux réunions du Conseil dans les
conditions légales et réglementaires, mais les
administrateurs représentés ne sont pas pris en
compte dans le calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance
est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé
par les administrateurs participant à la séance du
Conseil tant en leur nom personnel que comme
mandataire.
Conformément aux dispositions du règlement
intérieur établi par le Conseil d’Administration,
sont réputés présents pour le calcul du quorum
Le Conseil d’Administration se réunit aussi
souvent que l’intérêt de la société (ou de ses
filiales) l’exige, sur la convocation de son
Président ou de trois (3) au moins de ses
membres. En outre, le Directeur Général, ou,
lorsque le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus
de deux (2) mois, le tiers au moins de ses
membres, peuvent demander au Président, qui
est lié par cette demande, de convoquer le
Conseil d’Administration sur un ordre du jour
déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et
même verbalement, moyennant un préavis de
huit (8) jours, sauf cas d’urgence.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la
moitié au moins des administrateurs sont
présents. Les administrateurs peuvent se faire
représenter aux réunions du Conseil dans les
conditions légales et réglementaires, mais les
administrateurs représentés ne sont pas pris en
compte dans le calcul du quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance
est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé
par les administrateurs participant à la séance du
Conseil tant en leur nom personnel que comme
mandataire.
Conformément aux dispositions du règlement
intérieur établi par le Conseil d’Administration,
sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du Conseil par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformes à la
réglementation en vigueur, étant précisé que
cette disposition n’est pas applicable pour
l’adoption des décisions suivantes : arrêté des
comptes annuels, des comptes consolidés et
établissement du rapport de gestion et du
rapport sur la gestion du groupe.
et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion du Conseil par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformes à la
réglementation en vigueur, étant précisé que
cette disposition n’est pas applicable pour
l’adoption des décisions suivantes : arrêté des
comptes annuels, des comptes consolidés et
établissement du rapport de gestion et du
rapport sur la gestion du groupe.
Les membres du Conseil d’Administration
peuvent participer aux réunions de celui-ci par
tout moyen de télécommunication ou
visioconférence permettant leur indentification et
garantissant leur participation effective. Ce
moyen de télécommunication doit, au minimum,
transmettre la voix des participants et satisfaire
aux exigences techniques permettant une
retransmission continue et simultanée des
délibérations. Les membres participant aux
réunions du Conseil d’Administration par tout
moyen de télécommunication ou visioconférence
sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité.
Le Conseil d’Administration pourra également
prendre des décisions par consultation écrite des
administrateurs dans les conditions prévues par
la loi.
La consultation écrite est initiée par le Président
du Conseil d’Administration. Le Président du
Conseil d’Administration adresse à chaque
administrateur, par tout moyen écrit, y compris
par voie électronique : (i) le texte du ou des
projets de délibération, (ii) tout document ou
information nécessaire à leur prise de décision,
(iii) le délai imparti pour répondre, déterminé par
le Président en fonction de la décision à prendre,
de l’urgence ou du temps nécessaire à la réflexion
; et (iv) les modalités techniques de participation.
A compter de l’envoi de la consultation, tout
administrateur dispose d’un délai fixé par ladite
consultation, lequel ne pourra être inférieur à
trois jours ouvrés, sauf si le contexte ou la nature
de la décision le requièrent, pour s’opposer à ce
mode de délibération. En cas d’opposition, le
Président informe sans délai les autres
administrateurs et convoque une réunion du
Conseil d’Administration.
En outre, deux membres du Comité d’Entreprise,
désignés par le Comité d’Entreprise dans les
conditions fixées par la loi, peuvent assister aux
réunions du Conseil d’Administration avec voix
consultative.
Les délibérations du Conseil d’Administration
sont constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en
vigueur et signés du Président de séance et d’au
moins un administrateur. En cas d’empêchement
du Président de séance, il est signé par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés conformes par le Président du Conseil
d’Administration, le Directeur Général, les
Directeurs Généraux Délégués, l’administrateur
délégué temporairement dans les fonctions de
Les administrateurs expriment leur vote par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique.
Chaque administrateur peut poser toute question
nécessaire à sa réflexion ou adresser tout
commentaire.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti,
l’administrateur est réputé ne pas participer à la
délibération, sauf extension du délai accordée par
le Président du Conseil d’Administration. Les
règles de quorum et de majorité sont celles
applicables aux décisions prises en réunion du
Conseil d’Administration.
Les résultats de la consultation sont
communiqués à l’ensemble des administrateurs.
Les décisions prises par consultation écrite font
l’objet d’un procès-verbal établi dans les mêmes
conditions que les délibérations adoptées en
réunion.
A l’initiative du Président du Conseil
d’Administration, les membres du Conseil
d’Administration peuvent, au moyen d’un
formulaire de vote conforme à la réglementation
en vigueur exprimer leur vote, y compris
d’abstention, par correspondance sur chacune
des décisions figurant dans la convocation à la
réunion du Conseil d’Administration.
En outre, deux membres du Comité social et
économique, désignés par le Comité social et
économique dans les conditions fixées par la loi,
peuvent assister aux réunions du Conseil
d’Administration avec voix consultative.
Les délibérations du Conseil d’Administration
sont constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en
vigueur et signés du Président de séance et d’au
moins un administrateur. En cas d’empêchement
du Président de séance, il est signé par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés conformes par le Président du Conseil
d’Administration, le Directeur Général, les
Directeurs Généraux Délégués, l’administrateur
délégué temporairement dans les fonctions de
Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet
effet.
Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet
effet.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directeur Général avec faculté de subdélégation, à l’effet
d’effectuer toutes les opérations et formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente
résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal
pour remplir toutes formalités de droit.