PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration,
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2024, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, qui font
apparaître un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 28 119 000 euros, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration,
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2024 :
• approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été
présentés, qui font apparaître un résultat net bénéficiaire de 13 638 189 euros, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports ;
• approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des
dépenses et charges de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt
sur les sociétés visées à l’article 39.4 du Code général des impôts, qui s’élèvent pour l’exercice
2024 à 51 049 euros, et l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, soit 10 000 euros.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2024 :
1. constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le
31 décembre 2024 s’élèvent à la somme de 13 638 189 €, que le report à nouveau antérieur créditeur
s’élève à 0 €, soit un bénéfice distribuable de 13 638 189 €, décide d’affecter le bénéfice de la
manière suivante et de procéder aux distributions suivantes :
Bénéfice de l’exercice 13 638 189 €
Report à nouveau antérieur créditeur 0 €
Bénéfice distribuable 13 638 189 €
Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires (1) :
1,75 € pour chacune des 4 960 807 actions composant le
capital social (2) et ayant droit aux dividendes :
Le solde au poste Autres Réserves, soit
8 681 412 €
4 956 777 €, portant ainsi le poste
« Autres Réserves » à 94 613 199 €
(1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 4 960 807 actions à la date de la présente Assemblée
Générale), il est rappelé que les actions détenues par la Société elle-même n’auront pas droit à la
distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de
commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la
date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ».
(2) Le montant unitaire du dividende s’entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non
libératoire le cas échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France.
Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 8 juillet 2025 et sera mis en paiement en
numéraire le 10 juillet 2025 ou à toute date qui serait décidée par le Conseil d’Administration, dans les
limites prévues par la législation.
L’intégralité de ce dividende sera soumise au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour
les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de
30% (comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), soit, sur option
globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application, le cas échéant, de l’abattement
de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu par les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts est susceptible d’être assujetti
à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% lors du versement dans les conditions
prévues à l’article 117 quater du Code général des impôts.
2. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et
notamment de :
− constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants
d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée
Générale ;
− prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la
présent résolution ;
− constater le montant des capitaux propres en résultant ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou
supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents, intégralement éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article
158, 3-2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
étaient les suivants :
Exercice clos le Dividende par
action
Montant du
dividende éligible
à l’abattement*
de 40%
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement* de
40%
Montant total
distribué
**
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
1,60 €
1,75 €
1,75 €
1,60 €
1,75 €
1,75 €
-
-
-
9 859 305 €
8 678 442 €
8 679 626 €

• Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France
  • Ces montants correspondent aux montants effectivement versés, après ajustement du nombre
    d’actions ouvrant droit au dividende résultant le cas échéant d’une variation dans le nombre d’actions
    auto-détenues, de la création d’actions nouvelles et/ou d’annulation d’actions entre la date de
    l’assemblée générale et la date de détachement du dividende.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce conclue entre la Société et la société Amanaat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
conclusions de ce rapport et la convention conclue entre la Société et la société Amanaat au cours de
l’exercice 2024.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du Mandat de Monsieur Anvaraly Jiva en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Anvaraly Jiva vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Monsieur Anvaraly Jiva dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2027 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Monsieur Anvaraly Jiva a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il
n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Lise Fauconnier en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Lise Fauconnier vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Madame Lise Fauconnier dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2027 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Lise Fauconnier a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et
qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Vivien Levy-Garboua en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Vivien Levy-Garboua vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Monsieur Vivien Levy-Garboua dans son mandat d’administrateur pour
une durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2027 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, conformément à l’article 12.1 des
statuts.
Monsieur Vivien Levy-Garboua a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat
et qu’il n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Cécile André-Leruste en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Cécile André-Leruste vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Madame Cécile André-Leruste dans son mandat d’administrateur pour
une durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2027 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, conformément à l’article 12.1 des
statuts.
Madame Cécile André-Leruste a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son
mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

NEUVIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Jamil Jiva en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Jamil Jiva vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler Monsieur Jamil Jiva dans son mandat d’administrateur pour une durée de deux
années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2027 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Monsieur Jamil Jiva a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il
n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2024 à Monsieur
Anvaraly Jiva, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués
au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés
dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024 –
chapitre 2.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président
Directeur Général, à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le
document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024 – Chapitre 2.

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024 – Chapitre 2.

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration autres
que les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du
Conseil d’Administration autres que le Président Directeur Général telle que présentée dans ledit rapport
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2024 – chapitre 2.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code
de commerce, du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16
avril 2014, du Règlement délégué (UE) n°2016/1052 de la Commission Européenne du 8 mars 2016 et
des articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou de toute
disposition qui viendrait s’y substituer :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à acquérir des actions de la Société, ces achats d’actions ne pouvant porter que sur un nombre
d’actions tel que :
- le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des
actions composant le capital social de la Société, à la date de réalisation de ces achats, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des o pérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) s’agissant du cas
particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport n’excède pas 5% du capital social ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas
10% des actions composant le capital social de la Société en application de l’article L. 225-210
du Code de commerce, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale.
2. décide que le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être
supérieur à cinquante (50 millions d’euros) ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
similaire portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
4. décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions
à tout moment (y compris en période de pré-offre et d’offre publique sous réserve des limites fixées
par la loi et la réglementation applicable) et par tous moyens, sur une plateforme de négociation
(marché réglementé ou système multilatéral de négociation) ou autrement, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris par opération de gré à gré, acquisition ou cession de blocs
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par remise
d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l’exclusion de
tout usage de produits dérivés ;
5. décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article
L. 22 10-62 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue :
- de l’animation du marché de l’action Linedata Services au travers d’un contrat de liquidité, conclu
avec un prestataire de service d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par
l’AMF ;
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et/ou mandataires sociaux, ou certains d’entre
eux, de la Société et/ou d’une entreprise associée, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout
plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-
10-56 et suivants et L. 225-178 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions au
titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre
de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital par remboursement, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
- de la remise d’actions à titre de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de fusion, de
scission ou d’apport ;
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la vingt-quatrième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023; ou si elle est adoptée, à la vingttroisième résolution de la présente Assemblée Générale, et dans les termes qui y sont indiqués
;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité
des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la
réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par
le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la règlementation en vigueur.
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat,
et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités, en ce
compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée, l’autorisation antérieure donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2024
aux termes de sa dixième résolution, et est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou
au capital d’une autre société et/ou à des titres de créances de la Société ou d’une autre société,
avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2 et
suivants, L. 225-132, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou p lusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et avec maintien du
droit préférentiel de souscription, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres
de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution de titres
de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, à des titres de capital à émettre de la Société, et (iv) de valeurs mobilières de la Société
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une société
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale
»), et (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des
droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la souscription pourra être opérée
en espèces ou par compensation de créances ou pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes.
2. décide en conséquence que :
(a) le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions
d’euros (2.000.000 euros) ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de
souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
(b) le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence et de celles
données en vertu des seizième à vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions de la présente
Assemblée Générale (ou de toute autre résolution de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) ne pourra excéder
deux millions d’euros (2.000.000 euros) ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires
d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
© le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000
euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant
est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispos itions de l’article L. 228-40
du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres
cas, dans les conditions fixées par la Société, conformément à l’article L. 228-36-A du Code de
commerce) ;
(d) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution et des seizième à vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions
de la présente Assemblée Générale (ou de toute autre résolution de même nature qui pourraient
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) ne pourra
excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000 euros) (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce (s’il
s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres cas, dans les conditions
fixées par la Société, conformément à l’article L. 228-36-A du Code de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit
préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières qui pourraient être émises en vertu
de la présente délégation (sauf si le titre émis est une valeur mobilière qui n’es t pas un titre de
capital de la Société et donne accès à des titres de capital à émettre par une Filiale, un tel droit
n’étant alors pas applicable) ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription
à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, dans le respect de la
réglementation applicable et que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger
et/ou sur le marché international ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes ;
7. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Consei l
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
8. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de
compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur d roit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement et/ou à terme ;
9. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une Filiale, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la
décision d’émission, approuver cette émission et autoriser la suppression du droit préférentiel
de souscription de ses actionnaires relativement aux titres de capital concernés dans les
conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 228-92 du Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités
de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options)
;
- déterminer les conditions d’exercice du droit préférentiel de souscription ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits,
notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, titulaires d’op tions de
souscription ou d’achat d’actions, ou bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant
aux ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et carac téristiques desdits
titres, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour p arvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire le nécessaire ;
11. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur des montants non
utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix -septième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société,
conformément à la loi et à la réglementation.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
ou au capital d’une autre société et/ou à des titres de créances de la Société ou d’une autre
société, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier ou par voie d’offre publique d’échange, sans droit préférentiel de souscription et avec
faculté de conférer un droit de priorité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et suivants, L.22-10-
49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider de l’émission par voie d’offre(s) au public autre que celles visées
à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et (iv) de valeurs
mobilières de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à
émettre par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (la « Filiale »), (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des
droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la souscription pourra être opérée en
espèces ou par compensation de créances ou pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ;
2. décide en conséquence que :
a. le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence
donnée au Conseil d’Administration ne pourra excéder deux millions d’euros (2.000.000
euros) ni conduire à dépasser le plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la
quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, du montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à
cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des
titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
b. le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent
quarante millions d’euros (140.000.000 euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission
de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies) ni conduire à dépasser le plafond global prévu au
paragraphe 2 (d) de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le
cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de
commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres cas,
dans les conditions fixées par la Société, conformément à l’article L.228-36-A du Code
de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société et faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables (soit, à titre indicatif sur la
base de la législation en vigueur à la date de la présente Assemblée Générale, un délai d’une durée
minimale de 3 jours de bourse) et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription irréductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra
être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement et/ou
à terme ;
6. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action Linedata
Services sur le marché réglementé, pondéré par les volumes, des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement, diminué d’une décote
maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance ; étant toutefois précisé que le Conseil d’administration pourra
décider de déroger à ces conditions de fixation du prix sous réserve que le prix d’émission
soit dans tous les cas au moins égal (i) au cours moyen de l’action Linedata Services sur le
marché réglementé, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance au moment de la
fixation du prix d’émission, ou (ii) au cours moyen de l’action Linedata Services sur le
marché réglementé, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une
Filiale sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou en cas d’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Filiale, par la Filiale, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale,
selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir
librement les titres non souscrits ;
7. prend acte du fait que le Conseil d’Administration pourra faire usage de la délégation de compétence
qui lui est conférée par la présente résolution à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés
à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société en application
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou toute forme d’offre publique, étant précisé (i) que
les règles de prix minimum visées au point 6 ci-dessus et l’exigence de la souscription des actions
ou des valeurs mobilières en espèce ou par compensation de créance ne trouveront pas à
s’appliquer, (ii) qu’aucun droit de priorité ne pourra être applicable en ce cas et que (iii) l’Assemblée
Générale décide en tant que de besoin de supprimer au profit des porteurs de titres apportés à la
Société dans le cadre de ladite offre, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilières ainsi émises ;
8. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une Filiale, l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission et autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription
de ses actionnaires relativement aux titres de capital concernés dans les conditions prévues au 1er
alinéa de l’article L. 228-92 du Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce) leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste et le nombre des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission (notamment date de
jouissance), la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, le montant de la prime d’apport et déterminer les modalités de l’émission
dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une
offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et
en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie
d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, vendre les titres
qui n’ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus,
inscrire au passif du bilan à un compte prime d’apport, la différence entre le prix d’émission
des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de
souscription d’achat ou des bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant aux
ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques
desdits titres, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement
faire le nécessaire ;
10. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix -huitième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration
en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société, conformément à la loi et
à la réglementation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
ou au capital d’une autre société et/ou à des titres de créances de la Société ou d’une autre
société, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, sans
droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L.22-10-
51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider de l’émission par voie d’offre(s) au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et (iv) de valeurs
mobilières de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à
émettre par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (une «Filiale»), et (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des
droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la souscription pourra être opérée en
espèces ou par compensation de créances ou pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes.
2. décide en conséquence que :
a. le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence
donnée au Conseil d’Administration ne pourra excéder deux millions d’euros (2.000.000
euros) ni conduire à dépasser le plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la
quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, du montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
étant précisé que le montant des émissions de titres réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à 30% à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital, des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions
gratuites ;
b. le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent
quarante millions d’euros (140.000.000 euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission
de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies) ni conduire à dépasser le plafond global prévu au
paragraphe 2 (d) de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le
cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de
commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres cas,
dans les conditions fixées par la Société, conformément à l’article L.228-36-A du Code
de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres, actions et/ou
valeurs mobilières pouvant être émises par la Société et faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquelles les valeurs mobilières émises donnent droit, immédiatement et/ou à terme ;
6. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52° du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action Linedata Services
sur le marché réglementé, pondéré par les volumes, des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement, diminué d’une décote maximale de 10
% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de
jouissance ; étant toutefois précisé que le Conseil d’administration pourra décider de déroger à
ces conditions de fixation du prix sous réserve que le prix d’émission soit dans tous les cas au
moins égal (i) au cours moyen de l’action Linedata Services sur le marché réglementé, pondéré
par les volumes, arrêté en cours de séance au moment de la fixation du prix d’émission, ou (ii)
au cours moyen de l’action Linedata Services sur le marché réglementé, pondéré par les
volumes, lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les
deux cas éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Filiale, par la Filiale, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration
pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement les titres non souscrits ;
8. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une Filiale, l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission et autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription
de ses actionnaires relativement aux titres de capital concernés dans les conditions prévues au 1er
alinéa de l’article L. 228-92 du Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant trois mois
maximum) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription,
d’achat d’actions ou des bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant aux
ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques desdits
titres, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire le
nécessaire ;
10. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix -neuvième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration
en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société, conformément à la loi et
à la réglementation.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, et sous réserve de l’adoption des quinzième, seizième et dix-septième
résolutions de la présente Assemblée,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129-2, et L. 225-135-1 du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour toute
augmentation du capital social de la Société décidée en vertu respectivement de la quinzième,
seizième et dix-septième résolution de la présente Assemblée Générale, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, pendant le délai et dans les limites prévues par la loi (soit
actuellement, conformément à l’article R. 225-118 du Code de commerce, dans les trente jours
de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et la résolution en
vertu de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat à la délégation octroyée au
Conseil d’Administration par la vingtième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin
2023 ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil
d’Administration en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société,
conformément à la loi et à la réglementation.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit
préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, et suivants, notamment l’article L.
225-147, ainsi que l’article L. 22-10-53 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, au vu du rapport du ou des commissaires aux
apports mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 225-147 du Code de commerce, par émission
d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans la limite (i) de 20% du capital social tel qu’ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables et (ii) du
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la quinzième résolution de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des
titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
2. prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires au droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles pourraient donner droit les
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
- décider l’émission rémunérant les apports, déterminer la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à émettre (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
leur taux d’intérêt (notamment à taux fixe ou à variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et, le cas
échéant des avantages particuliers, et fixer les conditions de l’émission de valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que, le cas échant, le montant de la soulte en espèce à verser ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échant, la préservation des droits,
notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, titulaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant
aux ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques desdits
titres, dans le respect des formalités applicables ;
- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème
alinéas
de l’article L. 225-147 susvisés sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
- constater la réalisation des apports et de l’augmentation de capital et de procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur
le montant des primes qui y sont af férentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier d es titres émis ou à émettre
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus
généralement faire le nécessaire ;
5. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ;
6. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante de la Société, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code
de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d’émission dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra (i) ni dépasser
deux millions d’euros (2.000.000 euros) (ii) ni conduire à dépasser le montant du plafond global
prévu au paragraphe 2 (b) de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le
cas échéant, le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription
ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, à sa discrétion, en cas de distributions d’actions gratuites :
• que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente
des titres de capital qui n’ont pas été attribués individuellement et qui correspondent
aux droits formant rompus seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation ;
• que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant
du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-troisième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil
d’Administration en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société,
conformément à la loi et à la réglementation.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto
détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la
présente autorisation, par périodes de vingt-quatre mois, est de 10% des actions composant le
capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement
à la présente Assemblée Générale ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, en fixer les modalités, en ce compris imputer la différence entre le prix de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son
choix, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités, toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’Autorité des marchés
financiers, et d’une manière générale faire le nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat à hauteur des montants non utilisés à l’autorisation
accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 dans sa vingt-quatrième résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à l’augmentation
du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138 I et II et L.225-138-1, et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à
L. 3332-24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées, directement
ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein de la société ou
de son groupe (au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code
du travail), conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (les
“Bénéficiaires”) ;
2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux
actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription
desdites actions aux Bénéficiaires ;
3. les actionnaires renoncent par ailleurs à tout droit sur les actions attribuées gratuitement aux
Bénéficiaires en vertu de la présente délégation (y compris à la partie des réserves,
bénéfices, ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution desdites actions faites sur
le fondement de la présente délégation) ;
4. confère également au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder
au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la
modalité choisie, les limites fixées par la loi ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide de fixer à 148 824 euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées
gratuitement, sous réserve du respect
du montant du plafond global prévu au paragraphe 2(b) de la quinzième résolution et du plafond prévu
à la vingt-cinquième résolution résolution ou, le cas échéant,
des montants des plafonds globaux éventuellement prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient succéder aux lesdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription
ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
7. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de
compétence sera déterminé par le Conseil d’Administration et égal à la moyenne pondérée par
les volumes des cours vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% en tenant compte qu’il a lieu de cette
date de jouissance aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
8. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par
chacun d’eux ;
- décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente
résolution ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence des actions
souscrites, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, à sa seule initiative, imputer
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- arrêter le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions, les modalités de
souscription et de libération, et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance,
- passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente
délégation, et plus généralement faire le nécessaire ;
9. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ;
10. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale
Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, au profit de salariés ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié ou les mandataires sociaux éligibles de
la Société et/ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne
pourront représenter plus de 15% du capital social (i) ni conduire à dépasser le plafond de 15%
du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration
calculé selon les modalités prévues à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ni (ii)
conduire à excéder le plafond global prévu au paragraphe 2(b) de la quinzième résolution et du plafond prévu
à la vingt-cinquième résolution ou, le cas échéant, des montants des plafonds
globaux éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
aux lesdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant précisé
que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise,
en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social par incorpo ration
de réserves à due concurrence ;
3. décide que le nombre d’actions ordinaires allouées aux dirigeants mandataires sociaux ne
pourra pas excéder 20% de l’enveloppe globale des actions attribuées ;
4. décide que le nombre des actions existantes ou à émettre sur le fondement de la présente
autorisation s’imputera sur le montant du plafond prévu par la seizième résolution ;
5. décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition, fixée par le Conseil d’Administration, dont la durée minimale ne peut être
inférieure à un (1) an et (b) que la période de conservation, fixée par le Conseil, ne peut être
inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois l’Assemblée
Générale autorise le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour
tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer
aucune période de conservation pour lesdites actions ;
6. décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition, fixée par le Conseil d’Administration, dont la durée minimale ne peut être
inférieure à un (1) an et (b) que la période de conservation, fixée par le Conseil, ne peut être
inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois l’Assemblée
Générale autorise le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour
tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux (2) ans , à n’imposer
aucune période de conservation pour lesdites actions ;
7. prend acte que (i) si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actio ns attribuées
gratuitement et (ii) la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à tout droit aux desdites actions (y compris la
partie des réserves, bénéfices et primes incorporée à raison de toute attribution gratuite faite
sur le fondement de la présente résolution) ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les
conditions ci-dessus, ainsi que dans les limites autorisées par les textes en vigueur et
notamment :
- décider si l’attribution gratuite sera constituée d’actions existantes ou à émettre,
- fixer les conditions (le cas échéant de performance) et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ordinaires,
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux,
les modalités d’attribution et livraison des actions ordinaires,
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition
et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement (y compris
par les dirigeants mandataires sociaux),
- fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
autorisation,
- fixer les dates de jouissance des actions nouvelles,
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement
sera ajusté en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition, afin
de préserver les droits des bénéficiaires,
- et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les
statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations utiles à l’émission, le
cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage
de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale annuelle de la
Société des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit
Code ;
10. décide que la présente autorisation prive d’effet, avec effet immédiat, pour la fraction non encore
utilisée, l’autorisation de même nature (relative à l’attribution d’actions ordinaires) donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 dans sa vingt-sixième résolution ;
11. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions
et/ou de souscription d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-
186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs
fois, au bénéfice de membres du personnel de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 dudit code et des mandataires
sociaux visés à l’article L. 22-10-57 du même code (sous réserve du respect des dispositions de
l’article L. 22-10-58 dudit code), des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à
émettre et/ou des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société, le nombre tot al des options
octroyées ou souscrits au titre de la présente autorisation (i) ne pouvant donner droit à plus de
158.746 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune (compte non tenu des ajustements qui
seraient rendus nécessaires par la loi et la réglementation applicable), (ii) ni conduire à excéder le
plafond global prévu au paragraphe 2(b) de la quinzième résolution et du plafond prévu
à la vingt-cinquième résolution de la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, des montants des plafonds globaux
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder aux lesdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2. décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour,
sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en
vigueur au jour de l’ouverture des options d’achat ;
3. décide que le prix d’achat ou le prix de souscription par action sera fixé par le Conseil d’Administration
au jour où l’option est consentie selon les modalités suivantes (selon le cas) à payer lors de l’exercice,
des options aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un
marché réglementé en France ou sur un marché étranger assimilé à un marché réglementé français
: (i) qu’il ne pourra en aucun cas être inférieur à 80% de la moyenne des prix de vente d’une action à
la clôture sur ledit marché durant les vingt jours de cotation précédant le jour de la décision du Conseil
d’Administration d’attribuer les options de rachat d’actions, et (ii) s’agissant des options d’achat, qu’il
ne pourra pas non plus être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la
Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code de commerce, s’agissant des options
d’achat d’actions.
4. décide que ce prix ne pourra être modifié pendant la période durant laquelle les options consenties
pourront être exercées, étant précisé toutefois que si la Société vient à réaliser une des opérations
financières ou sur titres prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, la Société devra
prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en cas de décès du Bénéficiaire, ses
héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six (6) mois à partir du décès ;
5. décide que les options pourront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de leur attribution,
toutefois ce délai pourra être réduit par le Conseil d’Administration pour les bénéficiaires résidents
d’un pays donné dans la mesure où cela sera nécessaire afin de respecter la loi dudit pays ;
6. décide que le nombre total d’options octroyées en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse
d’options de souscription ou d’options d’achat aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, ne
pourra représenter plus de 20% des options autorisées par la présente autorisation.
7. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. L’augmentation du capital social
résultant de l’exercice des options de souscription d’actions sera définitivement réalisée par le seul
fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et de
versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des
créances sur la Société ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les co nditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les options dans le cadre de la présente autorisation seront des options de
souscription ou d’achat d’actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options de souscription et/ou d’achat d’actions parmi
les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les
mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57 du Code de commerce (sous réserve du
respect des dispositions de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce),
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription et/ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties et exercées les options (notamment prix et durée
de validité), ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate
de tout ou partie des actions, et les assortir de toute condition de performance qu’il jugera utile,
dans les limites fixées par la loi, ainsi que déterminer les ajustements applicables en cas
d’opération financière de la Société,
- fixer notamment (i) les dates auxquelles il sera procédé aux attributions des options, et (ii) les
périodes d’exercice des options ;
- décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombres d’actions pourront être ajustés, telles
que prévues par les articles L.225-181 et R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions et procéder le cas échéant aux
ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- en cas d’augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvellement
émises, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
- généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire de la Société des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution dans les conditions prévues par l’article L.
225-184 du Code de commerce.
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin
2023 dans sa vingt-septième résolution, à compter du jour de la présente Assemblée Générale à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global commun à la délégation de compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise, à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options
d’achat d’actions et/ou de souscription d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants
du Groupe ainsi qu’à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration d’attribuer gratuitement
des actions ordinaires de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide que l’utilisation des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions de la présente Assemblée Générale est soumise à un plafond commun à ces trois
résolutions (ou, le cas échéant, toutes résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces
résolutions pendant la durée de validité desdites autorisations) qui constitue un sous plafond du plafond
visé au paragraphe 2(b) de la quinzième de la présente Assemblée Générale résolution ou, le cas échéant, du montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation, le nombre des actions existantes ou à émettre
attribuées en vertu desdites autorisations et délégations de compétence ne pouvant pas ainsi
représenter par année civile plus de 4% du capital social au jour de l’utilisation de ces résolutions par le
Conseil d’Administration étant précisé que les ajustements réalisés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires afin de protéger les bénéficiaires ne seront pas pris en compte pour le
calcul de ce plafond global commun de 4% du capital social.
La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée de la vingt-huitième résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023.

VINGT-SIZIEME RESOLUTION
Modification des articles 12.3, 12.4, 25 et 26 des statuts relatifs aux délibérations, aux pouvoirs
du Conseil d’Administration, aux Assemblées Générales Extraordinaires et aux Assemblées
Générales – Quorum et majorités – Procès-verbaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
- de modifier les articles 12.3, 12.4, 25 et 26 des statuts au regard des dispositions des articles
L.225-36, L.225-37, L.22-10-3-1 et L.225-103-1 du Code de commerce, modifiées par la loi
n°2024-537 du 13 juin 2024, comme suit concernant (i) l’utilisation d’un moyen de
télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration, (iii) la consultation écrite des
membres du Conseil d’Administration, (iii) la mise en conformité des statuts avec des
dispositions légales et réglementaires applicables, et (iv) les modalités de tenue des
Assemblées Générales par des moyens de télécommunication.
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12.3 Délibérations du Conseil
Alinéa 7. Le règlement intérieur du Conseil
d’Administration peut prévoir que les membres
du Conseil qui participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification
et garantissant leur participation effective
conformément à la réglementation en vigueur,
sont réputés présents pour le calcul du quorum et
de la majorité. Cette disposition n’est pas
Alinéa 7. Le règlement intérieur du Conseil
d’Administration peut prévoir que certaines
décisions du Conseil d’Administration ne peuvent
pas être prises lors d’une réunion tenue par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant l’identification des
administrateurs et garantissant leur participation
effective.
applicable pour l’arrêté des comptes annuels,
des comptes consolidés et l’établissement des
rapports y afférents, et la nomination ou la
révocation du Président du Conseil
d’Administration, du Directeur Général et du ou
des Directeur(s) Général (aux) Délégué(s).
Alinéa 8. En outre, le recours à des moyens de
visioconférence ou de télécommunication peut
être exclu lorsque le Président du Conseil
d’Administration le décide en raison du caractère
sensible du ou des sujets à l’ordre du jour. Le
règlement intérieur du Conseil d’Administration
précise les conditions d’application de ce mode
de réunion.
Alinéa 8. En outre, le recours à des moyens de
visioconférence ou de télécommunication peut
être exclu lorsque le Président du Conseil
d’Administration le décide en raison du caractère
sensible du ou des sujets à l’ordre du jour. Le
règlement intérieur du Conseil d’Administration
précise les conditions d’application de ce mode
de réunion.
Alinéa 9. A l’initiative du Président du Conseil,
le Conseil d’administration peut prendre des
décisions par voie de consultation écrite, y
compris par voie électronique. Dans ce cas,
les administrateurs sont appelés, à la
demande du Président du Conseil, à se
prononcer par tout moyen écrit, y compris par
voie électronique, sur la ou les décisions qui
lui ont été adressées et ce, dans les cinq (5)
jours ouvrés suivant l’envoi de celle-ci, ou
tout autre délai fixé par le Président si le
contexte et la nature de la décision le
requièrent. Chaque administrateur pourra
exprimer sur chaque projet un vote favorable
ou défavorable ou une volonté de s’abstenir
de voter. L’absence de toute réponse
correspond à une non-participation.
Les décisions ne peuvent être adoptées que
si la moitié au moins des administrateurs
ayant répondu à la consultation écrite dans le
délai prévu. En cas de partage de voix, la voix
du président est prépondérante.
Tout administrateur peut s’opposer à cette
modalité de prise de décision, dans le délai
indiqué dans l’envoi de la proposition cidessus qui ne peut être inférieur à quarantehuit (48) heures (hors samedi, dimanche et
jours fériés) mentionnée. Dans ce cas, la
consultation écrite sera réputée caduque et
une réunion du conseil d’administration sera
convoquée dans les meilleurs délais. Tout
administrateur qui exerce son droit de vote
par écrit dans le même délai est réputé avoir
renoncé à son droit d’opposition.
Les membres du Comité social et
économique seront informés selon les
mêmes modalités que les administrateurs de
la consultation écrite, de son ordre du jour et
des décisions soumises à l’approbation des
administrateurs.
Le procès-verbal de consultation écrite est
signé par tous moyens autorisés selon la
réglementation en vigueur, par le Président et
au moins un administrateur.
Article 12.4
Version actuelle Nouvelle version proposée
Le Conseil d’Administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribues par la loi aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il
se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d’Administration procède aux
contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur peut se faire
communiquer tous les documents et informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de
son choix toutes délégations de pouvoirs dans la
limite de ceux qu’il tient de la loi et des présents
statuts.
II peut décider la création de comités chargés
d’étudier les questions que lui-même ou son
président soumet, pour avis à leur examen.
Le Conseil d’Administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il
se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d’Administration procède aux
contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur peut se faire
communiquer tous les documents et informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de
son choix toutes délégations de pouvoirs dans la
limite de ceux qu’il tient de la loi et des présents
statuts.
II peut décider la création de comités chargés
d’étudier les questions que lui-même ou son
président soumet, pour avis à leur examen.
Le Conseil d’Administration peut mettre à
jour les statuts en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires
applicables, sous réserve de ratification de
ces modifications par la prochaine assemblée
générale extraordinaire.
Article 25
Version actuelle Nouvelle version proposée
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule
habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les
engagements des actionnaires, sous réserve des
opérations résultant d’un regroupement d’actions
régulièrement effectué.
Sous réserve de l’article L.225-36 du Code de
commerce, l’Assemblée Générale
Extraordinaire est seule habilitée à modifier
les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut toutefois, augmenter les
engagements des actionnaires, sous réserve
des opérations résultant d’un regroupement
d’actions régulièrement effectuées.
Article 26
Version actuelle Nouvelle version proposée
Alinéa 2. Seront réputés présents et assister
personnellement à l’assemblée, tant pour le
calcul du quorum que pour celui de la majorité,
les actionnaires qui participeront à l’assemblée
par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification
dans des conditions conformes à la
réglementation en vigueur.
Alinéa 2. Seront réputés présents et assister
personnellement à l’assemblée, tant pour le
calcul du quorum que pour celui de la majorité,
les actionnaires qui participeront à l’assemblée
par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification
dans des conditions conformes à la
réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale extraordinaire,
l’Assemblée Générale ordinaire et
l’Assemblée spéciale peuvent, par décision
du Conseil d’Administration, se tenir
exclusivement par un moyen de
télécommunication permettant l’identification
des actionnaires étant précisé que les
actionnaires pourront, dans ce cas, voter par
correspondance.
Toutefois, pour l’Assemblée Générale
extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins 25% du capital social
peuvent s’y opposer. Ce droit d’opposition
peut être exercé après la convocation dans
les conditions prévues par la réglementation
applicable.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il
appartiendra.