AGM - 12/06/25 (ROCHE BOBOIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ROCHE BOBOIS |
12/06/25 | Lieu |
Publiée le 05/05/25 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du directoire sur les comptes annuels et sur l’activité et la situation de la Société durant l’exercice clos
le 31 décembre 2024, ainsi que du rapport du conseil de surveillance sur lesdits comptes ; et
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2024 se soldant par un bénéfice
net comptable de 4 692 590,85 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale qu’aucune charge non déductible visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été enregistrée par la
Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux mandataires sociaux quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour l’exercice social clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du directoire sur les comptes consolidés et sur l’activité et la situation du groupe durant l’exercice clos
le 31 décembre 2024, ainsi que du rapport du conseil de surveillance ; et
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été
présentés les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 se traduisant par un résultat net de l’ensemble consolidé bénéficiaire de 15 803 K€
et un résultat net part du groupe bénéficiaire de 15 604 K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir constaté que le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 4 692 590,85 € et que compte tenu des sommes
à affecter en réserve en application de la loi et du solde créditeur du compte « Report à nouveau », le bénéfice distribuable s’établit
à 28 671 313,11 €, approuve la proposition du directoire et décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice et le bénéfice
distribuable comme suit :
Origine du résultat à affecter
Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 4 692 590,85 €
Affectation à la réserve légale (montant nécessaire pour atteindre 10 % du capital social) -44 440 €
Solde créditeur du compte « Report à nouveau » 24 023 162,26 €
Soit un bénéfice distribuable de 28 671 313,11 €
Affecté comme suit :
Dividende de 1,25 € par action *12 667 903,75 €
Affectation du solde au compte « Report à nouveau » 16 003 409,36 €
- Ce montant correspond au montant de l’acompte sur dividende effectivement payé après déduction de l’acompte revenant aux actions n’y ayant pas droit.
L’assemblée générale fixe en conséquence le montant du dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 à 1,25 € par action.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire pour fixer les modalités de paiement de la distributio n objet de la présente
résolution et notamment la date de paiement du dividende. L’assemblée générale autorise en outre le directoire à affecter au compte
« Report à nouveau » la fraction éventuellement non distribuée en cas de variation du nombre d’actions éligibles à l’attribution de la
distribution décidée aux termes de la présente résolution, notamment à raison des actions propres détenues par la Société avant la
date de mise en paiement.
L’assemblée générale reconnaît avoir été informée que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce
dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « Flat Tax ») de 12,8 % (article 200 A 1 du Code général
des impôts), soit par dérogation et sur option expresse et globale, à l’impôt sur le revenu au barème progressif après abattement
global de 40 % (articles 200 A 2 et 158-3 2° du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes intervenues au cours des trois
derniers exercices qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement(1)
Dividendes (€) Autres revenus (€) Dividendes (€) Autres revenus (€)
31/12/2023 12 644 890,00 – 7 740 326,25 -
31/12/2022 12 381 535,75 – 7 740 326,25 -
31/12/2021 9 877 188,00 – 3 440 145,00 -
(1) Revenus distribués aux titres inscrits au nominatif.
Ce montant correspond à la distribution du
dividende à toutes les actions composant le capital de la Société. Il sera ajusté par le directoire pour tenir compte des actions non éligibles à cette
distribution avant la date de mise en paiement et notamment des actions propres détenues par la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux
articles L. 225-86 et suivants du Code du Commerce et approbation desdites conventions et desdits engagements
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements et conventions visés a ux articles
L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucun nouvel engagement ou convention visé aux articles précités n’a
été souscrit ou conclu au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise menti onné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-26 II la politique de
rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle est présentée au paragraphe 13.1.1 du document d’enregistrement universel
2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant les mandataires
sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 figurant au paragraphe 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Jean-Eric Chouchan, président du conseil de surveillance,
au titre de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Jean -Eric
Chouchan à raison de son mandat de président du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2024, tels que présentés aux
paragraphes 13.1.2 et 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Guillaume Demulier, président du directoire, au titre de
l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire s, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Guillaume
Demulier à raison de son mandat de président du directoire au titre de l’exercice 2024, tels que présentés aux paragraphes 13.1.2
et 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Eric Amourdedieu, membre du directoire et directeur
général, au titre de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Eric Amour dedieu
à raison de son mandat de membre du directoire et directeur général au titre de l’exercice 2024, tels que présentés aux paragraphes
13.1.2 et 24.3.1 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Antonin Roche, membre du directoire, au titre de l’exercice
2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Antonin Roche à
raison de son mandat de membre du directoire au titre de l’exercice 2024, tels que présentés aux paragraphes 13.1.2 et 24.3.1 du
document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Martin Gleize, membre du directoire, au titre de l’exercice
2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Martin Gleize à
raison de son mandat de membre du directoire au titre de l’exercice 2024, tels que présentés aux paragraphes 13.1.2 et 24.3.1 du
document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Stéphanie Berson, membre du directoire, au titre de
l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’e ntreprise mentionné au dernier alinéa de
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Stéphanie Berson
à raison de son mandat de membre du directoire au titre de l’exercice 2024, tels que présentés aux paragraphes 13.1.2 et 24.3.1 du
document d’enregistrement universel 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes en charge de certifier les comptes et les informations en matière
de durabilité de la société Forvis Mazars
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises po ur les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes en charge de certifier les
comptes et les informations en matière de durabilité de la société Forvis Mazars (anci ennement dénommée Mazars – société
anonyme ayant son siège social Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 784 824 153 RCS
Nanterre) pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2030.
L’assemblée générale prend acte que la société Forvis Mazars a fait savoir par avance qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle
n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au directoire à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
− Autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix -huit (18)
mois à compter de la présente assemblée, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce et par les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des actions de la
Société,
− Décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,
− Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs
fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant
recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect
de la réglementation applicable,
− Décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
− assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, conforme à la règlementation en vigueur ;
− honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne
salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements en applicables ;
− remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément
aux dispositions prévues par les lois et règlements en applicables ;
− acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés
financiers ;
− plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué ;
− Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) à 60 euros (ou tout autre prix unitaire
inférieur que le conseil de surveillance de la Société pourrait fixer), avec un plafond global de 10 millions d’euros, étant
précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur
le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
− Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun
moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale,
étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le
nombre d’actions pris en compte pour la calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission o u d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
− Donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en
déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords,
tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers
ou de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différents objectifs, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
Modification des articles 16 et 17 des statuts de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier comme suit les articles 16 et 17 des statuts de la Société :
Les stipulations actuelles de l’article 16.1 sont remplacées par les stipulations suivantes :
« 16.1 Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice -présidents qui sont chargés de
convoquer le conseil et d’en diriger les débats.
Le président et le ou les vice-présidents, qui doivent être des personnes physiques, exercent leurs fonctions pendant la durée de
leur mandat de membre du conseil de surveillance. »
Les stipulations des deux derniers alinéas de l’article 17 sont remplacées par les stipulations suivantes :
« Un règlement intérieur éventuellement adopté par le conseil de surveillance peut prévoir, notamment, que sont réputés présent s,
pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des
moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-82 du Code de commerce, les décisions du conseil de surveillance peuvent être
prises par consultation écrite des membres du conseil, y compris par voie électronique. La consultation est adressée par le président
du conseil de surveillance et contient une proposition de décision accompagnée des informations le cas échéant nécessaires. Cette
proposition doit permettre à chaque membre du conseil de répondre « pour », « contre », de s’abstenir et de faire valoir ses
éventuelles observations. La consultation doit également indiquer le délai de réponse des membres du conseil, lequel ne peut
excéder cinq jours ouvrés, ou tout autre délai plus court fixé par le président du conseil de surveillance si le contexte et la na ture de
la décision le requièrent. Tout membre peut s’opposer au recours à la consultation écrite dans le délai indiqué dans la con sultation.
En cas d’opposition, les autres membres sont informés sans délai et le président peut convoquer une réunion du conseil de
surveillance. La décision ne peut être adoptée que si aucun membre n’a fait usage de son droit d’opposition. En l’absence d e réponse
dans le délai imparti, le membre du conseil est réputé ne pas participer à la décision. Les autres règles de quorum et de maj orité
sont celles applicables aux délibérations prises en réunion. Les décisions ainsi prises font l’objet de procès -verbaux établis par le
président du conseil de surveillance. Ces procès-verbaux sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du
conseil de surveillance. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait des présentes pour
accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées ou en requérir l’accomplissement.