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AGM - 13/06/25 (FREELANCE.CO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FREELANCE.COM
13/06/25 Lieu
Publiée le 07/05/25 29 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale,
après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles
du résultat fiscal, visées à l’article 39.4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. (Affectation du résultat). — L’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2024, se traduisant par un bénéfice comptable de 20 113 475 euros de la manière suivante :
Origine :
̶ Résultat bénéficiaire de l’exercice : 20 113 475 euros
Affectation :
̶ Distribution d’un dividende : 0,08 euro par action, soit 4 494 720 euros sur la base des actions ayant droit à dividende
au 31 décembre 2024 et
̶ Le solde au Report à nouveau : 15 618 755 euros
La mise en paiement du dividende interviendra à compter du 20 juin 2025 :
̶ pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par Uptevia,
̶ pour les actions inscrites en compte nominatif administré ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une
inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.
Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de
prélèvements sociaux de 17,2% et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%. Ce prélèvement est réalisé
à la source et calculé sur le montant brut du dividende.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes mis en
distribution, au titre des trois précédents exercices de la société ont été les suivants :
Exercice Dividende distribue
31 décembre 2023
31 décembre 2022
31 décembre 2021
4 486 670,80 euros
0 euro
0 euro

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidées de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’assemblée générale,
après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés au 31 décembre 2024 se soldant par un résultat bénéficiaire consolidé (part du groupe) d’un montant de 18 003 413,02
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le
rapport de gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie les conclusions dudit
rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n’ont pas participé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. (Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites). — L’assemblée
générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur l’attribution gratuite d’actions, en
approuve les termes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. (Rémunération des administrateurs pour 2025). — L’assemblée générale, conformément à l’article 225-45
du Code de commerce, décide de renouveler la somme globale de 120 000€ (cent vingt mille euros) attribuée à la rémunération
de l’activité des administrateurs (ex-jetons de présence) pour l’exercice 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. (Ratification de la rémunération des administrateurs pour 2024). — L’assemblée générale, conformément
à l’article 225-45 du Code de commerce, approuve la somme globale de 123 000€ (cent vingt-trois mille euros) attribuée à la
rémunération de l’activité des administrateurs (ex-jetons de présence) pour l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. (Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur). — L’assemblée générale ratifie la nomination,
faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 30 janvier 2025, aux fonctions d’administrateur de :
̶ Tristan de Villemeur, demeurant 15 rue Etienne Dolet, 75020 Paris, en remplacement de Sylvestre Blavet,
démissionnaire.
En conséquence, Tristan de Villemeur, exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l ’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. (Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur). — L’assemblée générale ratifie la
nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 avril 2025, aux fonctions d’administrateur
de :
̶ la société Happyformance Srl, dont le siège social est situé au 17A, avenue des Fougères, B-1301 Bierges (Belgique),
immatriculée en Belgique sous le numéro d’entreprise 0536.997.542, en remplacement de Laurence Vanhée,
démissionnaire.
En conséquence, la société Happyformance, exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à
courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. (Situation du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale constate l’expiration du mandat
d’administrateur de Monsieur Claude Tempé à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide de ne procéder ni à son
renouvellement ni à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution. (Situation du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale constate
l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Comptabilité Audit Développement à l’issue de la présente
Assemblée Générale et décide de nommer en remplacement le cabinet CMS Experts Associés SAS dont le siège social est situé
au 11 rue Roger Bacon 75017 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 328 014 360
RCS PARIS pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2031 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution. (Situation du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale constate
l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Audit Conseil Révision Larose à l’issue de la présente
Assemblée Générale et décide de nommer en remplacement le cabinet Comptabilité Audit Développement SAS dont le siège
social est situé au 11 rue Roger Bacon 75017 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
414 266 114 RCS PARIS pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2031 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter
des actions de la Société notamment en vue de :
̶ la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
̶ l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce
;
̶ l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre
de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
̶ la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
̶ la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévu par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de
commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une
transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
̶ l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l ’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ; où
̶ l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale
de la 16ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres opérations conformes à la réglementation
en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
̶ le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10%)
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif 5
653 526 actions, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social, et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10) %
prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation ;
̶ le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique,
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers
à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit
directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution reste fixé à 20 euros par action hors frais (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à trente millions d’euros
(30.000.000 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période
de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer
les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé reste fixé à trente millions d’euros (30.000.000
€).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution. (modification de l’article 15 alinéa 3 des statuts sociaux). — L’assemblée générale, après avoir entendu
lecture du rapport du conseil d’administration, décide de relever la limite d’âge maximum pour exercer les fonctions de président
du conseil d’administration et modifie par conséquent le troisième alinéa de l’article 15 des statuts de la Société comme suit :
« Nul ne peut être nommé Président du conseil d’administration s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. D’autre part, si le
Président du Conseil d’administration vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine
réunion du conseil d’administration. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution. (modification de l’article 16.2 des statuts sociaux). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture
du rapport du conseil d’administration, décide de moderniser les modalités de participation aux réunions du conseil
d’administration et modifie par conséquent l’article 16.2 des statuts de la Société comme suit :
« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. La voix du président de séance est prépondérante. Pour le calcul du quorum et
de la majorité, sont réputés présents, les administrateurs qui participent physiquement à la réunion du conseil d’administration ou
par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en
vigueur. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto -détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la
loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent
(10) % des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est
donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas
échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles,
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution. (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-
129-2 et L. 225-138 du code de commerce :
1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant
être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
2) décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission
de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :
̶ sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés
de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
principal ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus decinq millions d’euros dans des sociétés
de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées
n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) dans le secteur des technologies ou des services,
4) décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 2 000 000 euros, ou sa contre-valeur
en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le mon tant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
5) décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 28ème résolution ci-dessous (ou toute résolution qui lui serait substituée
ultérieurement),
6) décide de fixer à 2.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé
que
̶ ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
̶ ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 28ème résolution ci-après (ou toute résolution qui lui serait
substituée ultérieurement).
7) décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil
d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5 dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %,
en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence
à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières(par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé pourra être
apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
8) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
9) précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix- huit (18) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
10) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet
notamment :
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
̶ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
̶ la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
̶ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
̶ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
̶ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché
sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
11) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence à consentir au conseil à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1) délègue au conseil la compétence d’attribuer un nombre maximum de 1.000.000 bons de souscription d’actions (« BSA
»), chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire,
2) décide en conséquence de fixer à 1.000.000 actions d’une valeur 0,08 euro l’une, le nombre total maximum d’actions
pouvant être souscrites sur exercice des BSA, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la
28ème résolution ci-dessous (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement),
3) décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA
en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, et sera au moins égal à
5 % de la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris
précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil,
4) décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être
attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) dirigeants mandataires sociaux, (ii) membres indépendants ou
censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons ou (iii) personnes liées
par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iv) salariés des filiales étrangères
de la Société (les « Bénéficiaires »),
5) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil, le soin
de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
6) autorise en conséquence le conseil, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA,
en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
7) décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des
BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle
chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions
précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard
dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de
dix (10) années seront caducs de plein droit,
8) décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur
nominale 0,08 euro l’une, à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA,
au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
du conseil d’administration d’attribuer les BSA,
9) décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par
versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
10) décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les
dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,
11) décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, Ils ne feront pas
l’objet de cotation.
12) décide l’émission des 1.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,08 euro l’une, au maximum auxquelles donnera
droit l’exercice des BSA émis,
13) précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
14) rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
̶ en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en
conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA;
̶ en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime
d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
15) décide en outre que :
̶ en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;
̶ en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes
conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions,
16) décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à
solliciter l’autorisation des titulaires des BSAà modifier sa forme et son objet social,
17) rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier
les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle
modification sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
18) autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu
à l’article L. 228-102 du code de commerce,
19) décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce,
étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit
de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil par référence au cours de l’action ou du droit
préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un
marché
20) décide de donner tous pouvoirs au conseil pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
̶ d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans
la présente résolution ;
̶ de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;
̶ de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
̶ de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications
corrélatives ;
̶ de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
̶ d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission.
21) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à
toute délégation antérieure ayant le même objet,

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II
du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par placement privé
visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires
de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de
ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital (i) sera limité à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation)
et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 28ème résolution (ou toute résolution qui lui serait
substituée ultérieurement). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total d’un million
d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le
montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond
global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 28ème résolution de la présente
assemblée (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
3) fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4) décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ;
5) décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du
Code Monétaire Financier,
6) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation pourraient donner droit ;
7) prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ;
8) prend acte du fait que :
̶ le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse sur le
compartiment d’Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital
diminué le cas échant d’un décote maximale de 20% après correction de cette moyenne en cas de différence
sur les dates de jouissance ;
̶ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au
prix minimum prévu ci-dessus ;
̶ la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
9) décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
10) précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
11) décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables
ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait d e leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
̶ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
̶ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement d u capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
12) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence
à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution. (Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport du commissaire aux comptes,
1) autorise le conseil, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les
périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié (ou de certains
d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions
définies à l’article L. 225-180-I dudit code et/ou des mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la
souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
̶ le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 1.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,08 euro l’une,
̶ ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 28ème résolution ci-dessous, et
̶ le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées
et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
2) décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est
consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris précédant celui de
la décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en
aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, étant précisé que lorsqu’une option permet à
son bénéficiaire d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice, sans
préjudice des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre, pas être
inférieur à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement achetées,
3) décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met à
toute autorisation antérieure ayant le même objet,
4) décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas
5) décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations
visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce,
6) décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91du code de commerce, étant
précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de
souscription seraient, si besoin était, déterminées par leconseilpar référence au cours de l’action ou au cours du droit
préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un
marché.
7) décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital
ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des
options,
8) fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai
pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait
nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
9) donne tous pouvoirs au conseil dans les limites fixées ci-dessus pour:
̶ déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre
d’options à attribuer à chacun d’eux ;
̶ fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des
textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la
valeur nominale de l’action ;
̶ veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixéde telle sorte
que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit
à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
̶ arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans
les limites fixées par la loi ;
̶ procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
̶ accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
délégation ;
̶ imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
̶ modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
10) décide que le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L225-197-2 du Code de commerce y compris les sociétés situées à l’étranger). —
1) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
2) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit
des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L225-197-2 du
Code de commerce y compris les sociétés situées à l’étranger, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il
aura définis,, dans les conditions définies ci-après,
3) décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas
représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration,
4) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions
attribuées, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans sans période de conservation,
soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an avec une période de conservation d’une durée
minimale d’un an ; pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été
attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles ;
5) décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la période de conservation,
ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,
6) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement
cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la
sécurité sociale,
7) prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution
;
8) fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution,
9) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de : (i) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de
la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du
Code de commerce ; (ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la
Société ; (iii) et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
10) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-197-4 dudit Code.
11) décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit d’une catégorie de cadres salariés et dirigeants de la Société et des sociétés qui lui
sont liées au sens de l’article L225-197-2 du Code de commerce y compris les sociétés situées à l’étranger). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit
d’une catégorie de cadres salariés et dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L225-
197-2 du Code de commerce y compris les sociétés situées à l’étranger, en fonction des critères et conditions
d’attribution qu’il aura définis, dans les conditions définies ci-après,
2) décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas
représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration,
3) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions
attribuées, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans sans période de conservation,
soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an avec une période de conservation d’une durée
minimale d’un an ; pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été
attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles ;
4) décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la période de conservation,
ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,
5) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement
cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la
sécurité sociale,
6) prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution
;
7) fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution,
8) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de : (i) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les cadres salariés de la
Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code
de commerce ; (ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la
Société ; (iii) et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
9) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-197-4 dudit Code.
10) décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de
commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires
de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois millions euros (3 000 000 €), ou la contre-valeur de
ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 28ème résolution de la présente assemblée. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de trois
millions euros (3 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant
du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 28ème résolution de la
présente assemblée ;
3) fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée d e validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
̶ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
̶ prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
̶ prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
̶ prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
• répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites
;
• offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; et dans
la limite de leurs demandes.
̶ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé
que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5) décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
6) précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
7) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-
97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société)
; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par
la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
̶ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
̶ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire,
conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment
où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission,
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136 et L. 228-
91 et suivants dudit Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par offre au public,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de
préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit,
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière
;
2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d ’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
̶ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de
ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte
fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 28ème résolution de la présente assemblée. A
ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
̶ le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total d’un
million d’euros (1 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant
du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 28ème résolution de la
présente assemblée ;
3) fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4) décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ;
5) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation pourraient donner droit ;
6) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7) prend acte du fait que :
̶ le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse sur le
compartiment d’Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital
diminué le cas échéant d’une décote maximale de 20% après correction de cette moyenne en cas de
différence sur les dates de jouissance ;
̶ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au
prix minimum prévu ci-dessus ;
̶ la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
8) décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
9) précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
10) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
̶ décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
̶ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
̶ déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du
Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables
ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
̶ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
̶ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
̶ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
̶ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
̶ en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du
paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre
principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
̶ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
̶ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
̶ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
̶ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
11) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence
à lui conférée par la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, et L.225-130
dudit Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’i l déterminera par incorporation successive ou
simultanée de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’apport ou de fusion, ou tout autre somme dont la
capitalisation serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous forme d’attribution gratuite
d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2) Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
3) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne pourra excéder le montant nominal d’un million d’euros (1 000 000 €) ou de sa contre-valeur dans toute
autre monnaie autorisée, étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 28ème résolution ;
4) Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la Société
tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin.
5) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de
compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 12ème à
16ème résolutions et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale
et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce
ou toute autre disposition applicable ;
2) décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
3) décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable,
prévu à la 28ème résolution ;
4) constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription,
la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions
;
5) décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution. (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une
augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du
droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux règles de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cent trente-six mille (136 000)
euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,08 euro, à libérer en
numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés
de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au
Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tout fonds commun de placement par
l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
2) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront
les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont
ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la
présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L.225-180 du Code de commerce au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
4) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou
toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
5) décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de
commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de
commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment :
̶ de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne
Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
̶ déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés
dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi
que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital ;
̶ décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
̶ mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
̶ arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect
des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des
salariés ;
̶ recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes
courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions
souscrites ;
̶ fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code
de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription,
étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du souscripteur ;
̶ constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise
existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de
l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
̶ accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
̶ apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
̶ prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social
6) Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente
délégation, à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution. (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des 17 à 20èmes et 23 à 26èmes résolutions ci-dessus :
1) décide de fixer à trois millions (3 000 000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées p ar les
résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions
à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément à la loi.
2) décide également de fixer à trois millions (3 000 000) euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-neuvième résolution. (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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